L’Espagne a l’obligation juridique de promouvoir l’exercice du droit à la libre détermination du peuple sahraoui, puisqu’elle est, de iure, la puissance administratrice du territoire. Au moyen des accords tripartites de Madrid, l’Espagne a livré le territoire à qui, tel que déjà affirmé par la Cour Internationale de Justice, n’avaient pas de titre juridique sur lui. Comme signalé par l’Assemblée Générale de l’ONU, un État ne perd pas la condition de puissance administratrice, ni se trouve libéré de l’accomplissement des obligations qui dérivent d’elle, par le fait simple de le déclarer.
Par conséquent, conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale de 1979, le Maroc est la puissance occupante illégal du territoire, de la même manière qu’elle l’est Israël dans les territoires occupés palestiniens. De ce fait, le Maroc viole systématiquement, entre autres, la IV Convention de Genève, qui prévoit les obligations de la puissance occupante, parmi lesquels se trouve la prohibition de déplacer une partie de sa propre population au territoire occupé (art. 49). Actuellement, on estime que dans le territoire il y a quatre colons marocains pour chaque sahraoui.
Comme conséquence de l’illégalité de l’occupation du territoire par le Maroc, aucun État, même pas la France, son plus fidèle allié inconditionnel, n’a reconnu l’annexion. Pour cette même raison, et comme signalé par le Bureau Juridique de l’ONU et corroboré par le Parlement Européen dans des résolutions très claires, l’exploitation des ressources naturelles sahraouies sans le consentement de ses représentants (le Front Polisario), et sans qu’elle ne répercute au bénéfice de la population sahraouie, constitue une violation du Droit international. L’Union Européenne, qui se vante de défendre les droits humains dans le monde, en conditionnant l’application de ses accords avec de troisièmes états au respect par ceux-ci des droits humains, regarde d’un autre côté lorsqu’il s’agit du Maroc et viole consciemment le Droit international.
Mais ça vaut la peine d’analyser, même superficiellement, les arguments de l’Exécutif espagnol pour ne pas condamner l’actuelle situation et pour ne pas appuyer résolument l’application du Droit international. Appuyer la libre détermination du peuple sahraoui ne suppose pas se mettre du côté de l’une des parties, mais simplement défendre l’application du Droit international, ce qu’il faisait déjà dans le conflit de l’Irak.
Un argument déjà classique est que l’Espagne maintient une position de “neutralité active” face au conflit. Mais la neutralité n’existe pas dans le Droit : celui qui ne soutient pas son accomplissement soutient sa violation. Par ailleurs, notre Gouvernement est arrivé à soutenir que le Maroc pourrait considérer telle condamnation comme une ingérence dans ses affaires internes. Eh bien, depuis l’approbation de la Résolution 1514 un (XV) de l’Assemblée Générale sur la concession de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, qui célèbre maintenant ses 50 ans, et qui a établi en grand partie les bases de la décolonisation, se trouve hors toute discussion minimalement rigoureuse le fait qu’il ne s’agit pas d’une affaire interne marocaine mais international, parce que le Sahara Occidental est un territoire en attente de décolonisation et ne fait pas de partie du territoire marocain.
Après sa victoire électorale, le Gouvernement socialiste a affirmé que les principes éthiques et le respect du Droit international inspireraient son action extérieure, mais maintenant ce sont les “intérêts nationaux” qui prévalent sur ceux-là. Mais, en plus, de la manière avec laquelle il agit, cet intérêt national n’est même pas garanti, puisque Ceuta et Melilla ont été et resteront une monnaie d’échange dans nos relations avec Rabat, avec ou sans le Sahara au milieu; l’immigration illégale se poursuivra organisée depuis les côtes sahraouies et marocaines pour ceux qui essaient de la combattre; et l’efficacité du Maroc comme frein à l’entrée de l’intégrisme terroriste en Europe – qui, par ailleurs, a été ouvertement repoussé par la société sahraouie qui pratique une version ouverte de l’islam – peut, au moins, être mise en doute après les attentats de Casablanca (contre la Maison de l’Espagne, en 2003) et Madrid (2004).
Après trois lustres de guerre de libération nationale, en 1991, le Front Polisario a décidé de substituer les armes par les urnes, confiant que les Nations Unies seraient capable de mener à bien un Plan de Paix qui avait été librement négociée par les parties. Mais, depuis sa mise en application, ce Plan a été boycotté par le Maroc, comme dénoncé, entre autres, par James Baker. Un recensement existe déjà pour le référendum confectionné par les Nations Unies, mais le veto français empêche sa célébration. En attendant, le Plan de Paix reste stagnant et au Sahara occupé ces graves violations de droits humains ont lieu, notre pays se préoccupe de son intérêt national, l’Union Européenne du sien et les Nations Unies se limitent à “à les déplorer”. Dans ce situation, si à la fin on empêche le peuple sahraoui de décider librement son avenir à travers un référendum d’autodétermination, dans les termes établis par les résolutions des Nations Unies, personne ne pourra l’accuser de ne pas avoir exploré toutes les voies pacifiques imaginables pour mettre fin à sa souffrance.
Blog de Hercalito, 9/1/2011
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