Le Comité de l’ONU contre la torture préoccupé

Le Comité contre la torture de l’ONU a exprimé dans ses conclusions de la 47e session publiées avant-hier sa préoccupation au sujet des «allégations reçues» concernant la situation des droits de l’homme au Sahara occidental. Le Comité contre la torture de l’ONU s’est déclaré «préoccupé par les allégations reçues sur la situation au Sahara occidental, où seraient pratiquées des arrestations et détentions arbitraires, des détentions au secret (…), des tortures et mauvais traitements». Il a demandé dans ses conclusions au gouvernement marocain de rendre «imprescriptible le crime de torture», critiquant notamment le fait que «les détenus restent trop longtemps sans pouvoir communiquer avec leurs avocats».

«Le comité regrette l’absence dans le code pénal d’une disposition rendant imprescriptible le crime de torture», a-t-il indiqué. Récemment, le président de la RASD, Mohamed Abdelaziz, avait demandé l’extension des prérogatives de la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) à la protection et la surveillance des droits humains au Sahara occidental.

Pour le comité onusien, le Maroc «devrait s’assurer que, conformément à ses obligations internationales, ceux qui se rendent coupables d’actes de torture, tentent de commettre de tels actes, sont complices (…) ou y participent puissent faire l’objet d’enquête et soient poursuivis et punis sans qu’ils puissent bénéficier d’aucun délai de prescription». Le comité se déclare ainsi «préoccupé par certaines dispositions existantes du cadre juridique actuel relatif à la torture», au Maroc, «en particulier la possibilité d’amnistie et de grâce pour les auteurs de torture».

Les dix experts indépendants qui intègrent le comité déplorent ainsi que la définition de la torture dans le code pénal marocain «ne couvre pas les situations de complicité, de consentement exprès ou tacite d’un agent de la force publique ou de tout autre personne agissant à titre officiel». Ils estiment par ailleurs que la loi contre le terrorisme amplifie le risque de torture.

Selon lui, «cette loi ne permet l’accès à un avocat qu’au bout de 6 jours» de garde à vue, «amplifiant ainsi le risque de torture pour les suspects détenus, puisque c’est pendant ces périodes durant lesquelles ils ne peuvent communiquer avec leurs familles et leurs avocats qu’ils sont les plus susceptibles d’être torturés», expliquent-ils.

Le comité demande par ailleurs au gouvernement marocain de lui fournir avant le 25 novembre 2012 des renseignements sur, notamment, la suite donnée aux recommandations formulées «visant à sanctionner les auteurs de torture ou de mauvais traitement».

Y. M.

LJI, 28/11/2011