Le droit au séjour pour les algériens créateurs ou repreneurs d’entreprises en France

Le droit au séjour des créateurs/repreneurs d’entreprise de nationalité algérienne en France expliqué en 2 minutes.

Quelles personnes concernées ?

Le droit au séjour concerne les personnes de nationalité algérienne qui dirigent de manière permanente (+ de 3 mois) une entreprise en France. Par direction, il faut entendre les gérants/ les présidents de sociétés françaises.
Sont donc aussi concernés, les Algériens non titulaires de parts sociales dans la société qu’ils dirigent.

En revanche, ne peuvent donc pas prétendre au droit au séjour en France, les personnes de nationalité algérienne qui sont seulement associées d’entreprises sans mandat de gérance/ présidence (y compris les investisseurs financiers).

Quelles sont les activités possibles ?

Toutes les activités peuvent être exercées par des personnes de nationalité algérienne. En effet, les Algériens peuvent exercer toute activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en France.

Toutefois, pour les activités réglementées, il faudra justifier d’une équivalence du diplôme voire obtenir une qualification professionnelle en France.
Enfin, il faut noter le cas particulier des personnes algériennes souhaitant acquérir et diriger des entreprises considérées comme « stratégiques » en France et qui doivent obtenir une autorisation préalable des autorités françaises.

Quelles sont les formalités préalables à la création ou la reprise d’une société en France ?

Quelle que soit la procédure à suivre, les personnes de nationalité algérienne souhaitant reprendre ou créer une entreprise en France devront déposer un dossier complet démontrant la viabilité du projet d’entreprise.

Pour les personnes de nationalité algérienne non présentes en France : le futur chef d’entreprise devra se présenter au consulat de France de son lieu de résidence en Algérie pour demander la délivrance d’un visa Long Séjour (qui devra être fourni dans le dossier de demande de carte de résidence).

Pour les personnes de nationalité algérienne présentes en France : certaines préfectures autorisent les Algériens présents en France grâce à un visa Court Séjour à ne pas requérir de visa Long Séjour auprès des autorités consulaires et de déposer directement leur demande de résidence auprès de leur service compétent.

Pour les personnes de nationalité algérienne souhaitant investir et diriger une entreprise à activité stratégiques en France : la prise de contrôle d’une entreprise dite « stratégique » doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère de l’Economie français. Une fois l’autorisation obtenue, le futur chef d’entreprise de nationalité algérienne pourra déposer une demande de résidence auprès des services de Préfecture.

Quel titre et durée de séjour est-il possible d’obtenir ?

Le dirigeant algérien peut demander selon qu’il soit salarié ou non :
une carte de résidence mention « activité salariée » : au préalable, l’entreprise souhaitant recruter un gérant ou président salarié devra obtenir l’autorisation de la DIRECCTE.

Malgré cette formalité complémentaire, en pratique, la carte de résidence mention « activité salariée » est plus facile à obtenir en pratique, une carte de résidence mention « activité non salariée » à défaut.
Quelque soit la mention demandée, la carte de résidence est délivrée pour une durée d’un an renouvelable.

Après trois ans de résidence continue en France, les personnes de nationalité algérienne peuvent prétendre à une carte de résidence de 10 ans valant autorisation de travail.

Kahina BENNOUR, Avocat à la Cour

Village-Justice, 19 avr 2019

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