Un tribunal de l’Union européenne s’est prononcé mercredi en faveur des plaignants qui cherchent à interdire l’importation de produits provenant de colonies israéliennes situées sur des terres occupées, annulant la décision prise par l’exécutif de l’Union en 2019 de ne pas enregistrer une pétition citoyenne qu’ils avaient présentée.
La Commission européenne n’a pas suffisamment motivé sa décision de ne pas enregistrer l’initiative citoyenne européenne(ICE), a déclaré le Tribunal général basé à Luxembourg dans un communiqué.
Les ICE sont des propositions de législation que la Commission européenne est tenue d’examiner lorsqu’elles sont soutenues par les signatures d’un million de citoyens européens.
La Commission a expliqué son refus d’enregistrer l’ICE par le fait qu’elle perturberait les relations économiques et financières avec un pays tiers.
« Un citoyen présentant une telle proposition d’initiative doit avoir la possibilité de comprendre le raisonnement de la Commission », a jugé la Cour.
Tom Moerenhout, un professeur opposé au commerce avec les colonies israéliennes dans les territoires occupés que les Palestiniens réclament pour un État indépendant, et six autres citoyens ont poursuivi la Commission pour sa décision.
Leur ICE visait à empêcher les entreprises européennes d’importer des biens produits dans les colonies – qui sont considérées par la plupart des pays comme illégales au regard du droit international – ou d’y exporter des produits, qualifiant un tel commerce d’illégal.
« Sans mentionner directement les activités de colonisation d’Israël, l’initiative défend des principes pertinents pour tout territoire dans le monde sous occupation militaire », a écrit Moerenhout dans la publication en ligne Electronic Intifada en 2019.
« Ces principes s’appliqueraient, par exemple, au Sahara occidental, qui est occupé par le Maroc. Nous cherchions simplement à ce que l’UE fasse respecter le droit international. »
Israël nie que ses colonies enfreignent le droit international.
Les Palestiniens veulent créer un État sur le territoire occupé par Israël depuis la guerre israélo-arabe de 1967. Ils affirment que l’implantation de colonies sur des terres occupées constitue une violation illégale des conventions de Genève et de nombreuses résolutions des Nations unies.
Le jugement a été rendu par la deuxième plus haute juridiction de l’UE, dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour de justice de l’UE.
Reuters, 12 mai 2021
Etiquettes : CJUE, Cour Européenne de Justice, Israël, colonies israéliennes, Sahara Occidental, Maroc,