Accord d’Association UE-Maroc, Maroc, Sous comité ‘’Marché Intérieur’’,
Accord d’Association UE-Maroc
Sous comité ‘’Marché Intérieur’’
Quatrième réunion plénière
Bruxelles 4 décembre 2008
Compte rendu
Lors de l’introduction de la réunion la Commission (RELEX F/4) a rappelé que cette quatrième session du Sous-comité marché intérieur était la première après l’adoption du document conjoint visant l’établissement du statut avancé du Maroc dans les relations avec l’UE. Elle a insisté que dans le cadre du document conjoint sur le statut avancé, l’intégration du Maroc au marché intérieur de l’UE constitue un objectif ambitieux qui doit être atteint à travers un processus graduel et séquencé, basé sur la reprise progressive de l’acquis communautaire de l’UE. Dans ce contexte, le Maroc a été invité à informer la Commission comment envisage-t-il de procéder dans les domaines couverts par le Sous Comité Marché Intérieur à un tel travail de définition de priorités et de reprise séquencée de l’acquis communautaire.
Ensuite, les deux parties ont procédé à l’approbation de l’ordre du jour et du procès verbal de la troisième réunion du sous comité marché intérieur.
Avant le début proprement dit des travaux, M. Benoit LEFORT (DG COMMERCE) a souligné les liens entre les discussions actuelles, dans le cadre du Statut avancé du Maroc, sur la préparation d’un accord de libre échange complet et approfondi avec chacun des différents sujets à l’ordre du jour du Sous Comité Marché Intérieur.
Normes et Réglementation Technique
– Présentation de l’évolution de la législation communautaire et notamment des mesures visant à renforcer le marché unique des marchandises dans les secteurs non-harmonisés (COM)
Les services de la Commission ont fait une présentation powerpoint sur les principes généraux de la libre circulation des marchandises dans les secteurs où la législation n’est pas harmonisée au niveau européen et a répondu à diverses questions.
Puis les services de la Commission ont présenté en détail le fonctionnement de la Directive 98/34/EC qui permet la notification par les 27 EM, les pays de l’EEE et la Turquie des réglementations techniques à l’état de projet, ce qui permet de détecter d’éventuelles barrières au commerce, suivi par une session questions/réponses.
– Adoption de la nouvelle législation au Maroc : état des lieux (Maroc)
Le projet de jumelage sur la surveillance du marché et la métrologie va débuter. Concernant la requête marocaine de lancer une mission d’expert TAIEX pour effectuer un diagnostic sur les équipements dans les centres techniques afin de déterminer les besoins en ce domaine, la Délégation de la Commission à Rabat va examiner cette demande en 2009 en parallèle avec l’adoption de la loi 12-06 relative au statut de la normalisation, la certification et l’accréditation qui doit être examinée par le Parlement durant le 1er semestre 2009.
Politique de la concurrence et Aides d’Etat
– Présentation de l’évolution de la législation de l’UE. (COM )
La Commission (DG COM) a brièvement décrit la nouvelle législation et les lignes d’orientation adoptées dans le domaine de la concurrence au cours de 2008. La Commission a expliqué que les orientations de la Commission sur les aides d’État pour la protection de l’environnement adoptées en janvier 2008 ont élargi l’éventail de mesures de protection de l’environnement pour lequel les aides d’État peuvent être fournies et ont augmenté le montant de l’aide qui peut être attribué.
La Commission a également adopté un Livre blanc recommandant aux États membres certaines méthodes pour faciliter la compensation des victimes de la violation antitrust par le biais d’actions pour les dommages dans les tribunaux des États membres. En outre, la Commission a décrit le nouveau règlement d’exemption pour les aides d’État, adopté en juillet 2008, qui a consolidé les cinq règlements existants dans ce domaine dans un seul document. Par ailleurs, ce nouveau règlement a élargi l’éventail des mesures d’aides d’État à couvrir par un système d’exemption automatique et a augmenté le montant de l’aide qui peut être automatiquement fourni pour les objectifs énumérés dans le règlement.
La Commission a également expliqué la nouvelle procédure de règlement des disputes pour les participants d’un cartel, un élément important qui augmente considérablement l’efficacité des investigations d’un cartel. Enfin, la Commission a expliqué le « Guidance Paper » (document d’orientation) qui explique les facteurs que la Commission utilise dans son examen des dits abus d’exclusion dans des cas de position dominante.
Mise en place du Conseil de la Concurrence au Maroc et refonte de la législation (notamment projet de loi 30-08 sur la liberté des prix et la concurrence) (Maroc)
– Aides d’état : mise en place d’un rapport annuel au Maroc (Maroc)
– Point sur l’assistance financière bilatérale (COM)
Droit d’établissement et droit des sociétés
Le représentant de la DG marché intérieur a d’abord fait une présentation rapide de la législation communautaire sous la responsabilité de cette DG et il a donné un document relatant l’acquis communautaire secteur par secteur.
– Présentation de l’évolution de la législation de l’UE (COM)
La Commission (DG MARKT B) a indiqué que la directive service a été adopté en décembre 2006 avec une obligation pour les Etats membres de l’appliquer avant fin 2009. Les partis traitant la simplification administrative et le recours aux technologies de l’information pour toute procédure administratif pourraient être de l’intérêt pour le Maroc. Un exemplaire de la directive a été donné à la délégation marocaine.
– Mise en oeuvre de la loi 20-05 relative aux sociétés anonymes. (Maroc)
– Mise en oeuvre du code de bonne gouvernance des entreprises (Maroc)
– Réforme de la comptabilité et de l’audit. Introduction des normes IFRS. (Maroc)
– Mise en oeuvre de la loi 08-05 sur l’arbitrage (Maroc)
– Facilitation des conditions d’établissement : création de l’agence marocaine de développement des investissements (Maroc)
– Point sur l’assistance financière bilatérale (COM)
Protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle
– Présentation de l’évolution de la législation communautaire (COM)
La Commission (DG MARKT D/2 – D/3) a fait une description synthétique de la législation communautaire en vigueur en ce qui concerne la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets et protection de ces droits). Elle a également présenté la nouvelle politique relative à la défense des droits de propriété intellectuelle qui sera mise en place à partir de 2009, notamment la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et le renforcement de la coopération entre Etats membres.
– Evolution du cadre législatif et réglementaire au Maroc, y compris adhésion aux conventions internationales prévues à l’article 39 de l’accord d’association (Maroc)
– Attributions et fonctionnement du Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti Contrefaçon, y compris concernant la coopération internationale (Maroc)
– Coopération avec l’Office européen des brevets (Maroc)
– Point sur l’assistance financière bilatérale (COM)
Marchés publics
– Présentation de l’évolution de la législation communautaire (COM)
La Commission (DG MARKT) a présenté un document communiqué aux autorités marocaines, qui propose l’examen analytique de l’acquis communautaire dans le domaine du droit de la commande publique (marchés publics et concessions / partenariats publicprivé), et comporte les références et liens aux textes européens pertinents.
Ont été également évoqués les développements récents les plus remarquables, tels qu’illustrés par 4 documents également communiqués :
La directive 2007/66, qui apporte de nouvelles garanties aux requérants dans le contentieux de l’attribution des marchés, en introduisant d’une part, un délai de suspension obligatoire entre la désignation de l’attributaire et l’entrée en vigueur du contrat pour permettre l’introduction d’éventuels recours et d’autre part, des cas d’annulation du contrat pour non-respect des règles de transparence.
– La communication interprétative C(2007)6661 sur les partenariats public-privé dits « institutionnalisés », c’est-à-dire ceux où les partenaires établissent une entité à capital mixte qui exécute des marchés publics ou des concessions.
– Le règlement 213/2008 modifiant et enrichissant le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), un outil de traduction des avis de marchés, comme de recherche des opportunités de contrats par les opérateurs économiques.
– Un recueil de bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics. Ont été enfin signalés les travaux de codécision en cours pour l’élaboration d’une directive sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
– Mise en oeuvre de la nouvelle législation au Maroc et perspectives d’amélioration, notamment en matière de recours (Maroc)
Sur la base des questions transmises, le Maroc (Monsieur Guerraoui, MEF, direction du Budget) a éclairé les évolutions du cadre législatif et réglementaire au Maroc sur les points suivant :
– Des statistiques sur la répartition des PME dans l’accès aux marchés publics ont été citées.
– Il a été précisé que le nouveau décret du 5 décembre 2007 s’applique bien aux collectivités locales, compte tenu de l’art. 48 du décret du 30 septembre 1976 relatif à leur comptabilité. Quant aux établissements publics, aux termes de l’art. 19 de la loi 69-00, ils doivent définir leurs propres règles dans le respect des principes fondamentaux du décret précité de 2007, sur la base de l’arrêté 1549-05 du 20 décembre 2005 et, tant que le règlement intérieur n’est pas encore établi, le décret est directement applicable.
– En l’absence de publicité préalable, le visa des organismes de contrôle est refusé et
l’appel d’offre est annulé.
– La mise en ligne des marchés offre un accès bien plus facile aux opérateurs économiques. 11.263 appels d’offres ont été ainsi publiés depuis le 1er janvier 2008 et l’on dénombrait au 31 octobre 41.000 visiteurs sur le portail internet mise en place pour les marchés publics. Déjà 3390 acheteurs s’y sont inscrits, dont 92 établissements publics, 1695 collectivités locales et 1603 administrations et services de l’Etat.
– Le système des recours prévoit un recours préalable devant le maître de l’ouvrage, suivi le cas échéant d’un recours hiérarchique au ministre compétent, voire en dernier lieu de la saisine de la Commission des marchés, qui rend alors un avis transmis au ministre concerné comme au Premier ministre. Jusqu’à présent, seulement deux cas ont été portés jusque devant la Commission, qui est indépendante et placée auprès du Secrétariat général du gouvernement.
– Un programme de formation des formateurs est organisé par la Trésorerie générale du royaume, destiné aux organes de contrôle et aux gestionnaires. Le premier module a déjà été dispensé, le deuxième sera achevé en février 2009. S’agissant du secteur privé, la formation est prise en charge par les fédérations professionnelles, par le relais du ministère de l’Equipement. Le contrôle des dépenses publiques est en cours de réforme et, dans ce contexte également, un besoin de mise à niveau des gestionnaires est ressenti.
– La disposition légale prévoyant une préférence nationale n’est toujours pas appliquée.
– S’agissant enfin de l’arrêté commun sur la mise en concurrence relatif à la gestion déléguée des services publics (Loi n° 54-05), un projet de texte a été soumis au Secrétariat général du gouvernement par le ministère de l’Intérieur.
– Point sur l’assistance financière bilatérale (COM)
A l’égard de ses besoins en assistance technique, le Maroc a confirmé celui déjà signalé relativement à la dématérialisation des marchés publics, pour identifier les bonnes pratiques et capitaliser l’expérience acquise par d’autres pays. Une réunion aura lieu à Paris les 15 et 16 décembre avec SIGMA/OCDE (Support for the Improvement of Governance and Management in central and eastern european countries) en vue de planifier des actions en la matière. L’inventaire des besoins est en cours à la Trésorerie générale du royaume, sous l’impulsion du directeur du contrôle de gestion, et déjà 5 projets ont été préparés. La Commission a indiqué qu’elle n’avait qu’à se féliciter de sa coopération avec l’équipe de SIGMA, qui a accumulé un important savoir-faire en préparant les adhésions à l’UE de 2004 et de 2007, et demeure notre principal vecteur d’assistance technique pour la politique de commande publique.
Services/services financiers
– Présentation de l’évolution de la législation communautaire (COM)
Protection des consommateurs
– Présentation de l’évolution de la législation communautaire (COM)
La Commission a présenté les grandes lignes de deux réformes majeures du droit de la consommation à l’échelon européen: la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE, ainsi que la relative aux droits des consommateurs (COM(2008) 614 final. La délégation marocaine a confirmé avoir connaissance de ces développements, et en avoir intégré les principaux éléments dans la proposition actuelle de réforme de la législation, ceci grâce à la coopération avec l’administration française, dans le cadre d’un projet de jumelage.
Finalement, la Commission à félicité l’organisation marocaine ATLAS-SAIS pour la participation à la fédération Internationale des Consommateurs, et a brièvement présenté le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC).
– Etat d’adoption du projet de loi 31-08 sur la protection des consommateurs (Maroc)
– Développement des liens entre associations de consommateurs en Europe et au Maroc (Maroc)
– Point sur l’assistance financière bilatérale (COM)
Clôture des travaux
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