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Accord d’Association CE-Maroc
5ème Comité de coopération douanière
(Rabat, le 13 décembre 2007)
Projet de compte-rendu
La 5ème réunion du Comité de coopération douanière CE-Maroc s’est déroulée sous la présidence de la Communauté.
La liste des participants des deux délégations figure en annexe 1.
1- Adoption de l’ordre du jour
Les deux délégations ont adopté l’ordre du jour figurant à l’annexe 2.
2- Approbation du compte-rendu du 4ème Comité tenu à Rabat le 12 décembre 2006
Les deux parties ont approuvé et adopté le compte-rendu concernant la 4ème session du Comité de coopération douanière.
3- Base légale et mandat futur du Comité de coopération douanière
Le Comité de coopération douanière (CCD) a été institué par l’ancien protocole sur les règles d’origine annexé à l’Accord d’Association Maroc-UE.
A partir du 1er janvier 2006, ce protocole a été remplacé par le protocole pan- euro-med qui n’a pas prévu de dispositions spécifiques par rapport au CCD. De ce fait, ce Comité se trouve depuis l’adoption de ce protocole sans base juridique.
La partie européenne a proposé de trouver une solution appropriée à cette question en modifiant, à cet effet, la décision n°1/2003 qui a institué les sous-comités en vigueur dans le cadre de l’Accord d’Association. A cet effet, elle a proposé, en outre, d’élargir les attributions de ce Comité de manière à pouvoir y traiter également toutes les questions fiscales dont notamment celles relatives à la TVA, à la non double imposition, etc. En mars 2007, un projet de décision dans ce sens avait été envoyé au partenaire marocain.
Tout en marquant son accord de principe sur l’approche de la Commission, la douane marocaine a informé qu’elle avait depuis préparé un projet de contre-proposition que la Commission n’avait pas encore reçu officiellement.
Le Comité n’a donc pas pu conclure sur ce point.
4- Politique Européenne de Voisinage
La Commission a informé la partie marocaine qu’elle est en train d’étudier les efforts supplémentaires qui s’imposent pour concrétiser les propositions visant déjà à renforcer la PEV. Au printemps de 2008, une Communication de la Commission abordera les performances des partenaires de la PEV et sera accompagnée de rapports sur les progrès accomplis par chacun d’entre eux. La Commission a rappelé que le rapport 2006 en matière de douane était positif pour le Maroc.
5- Mise en œuvre des mesures douanières suivantes :
5.1- Recommandations sur la facilitation des échanges adoptées à la Conférence Ministérielle de Palerme en juillet 2003 (point 21 du Plan d’Action)
Lors des réunions précédentes, il s’était déjà avéré qu’en ce qui concerne la facilitation des échanges (mise en œuvre des Recommandations de la Conférence ministérielle de Palerme 2003 – point 21 du plan d’action), la douane marocaine avait fait de grands efforts pour simplifier et moderniser sa législation douanière et ses procédures de dédouanement. En 2007, l’administration des douanes a poursuivi ses efforts pour adopter ses dispositions légales ainsi que ses procédures aux besoins des opérateurs économiques. Ainsi, elle a renforcé le contenu de son système de catégorisation des entreprises octroyant aux entreprises bien gérées des assouplissements; ce système est entretemps bien connu par les entreprises et 72 en bénéficient déjà. En ce qui concerne le projet de « guichet unique », des avancées significatives ont été réalisées et un appel d’offre sera lancé sous peu pour un projet pilote. Quant au nouveau système de dédouanement des marchandises BADR (Base Automatisée des Douanes en Réseau), la mise en service du second palier (sur quatre) s’effectuera dans quelques semaines, la date initialement prévue (22 août) étant reportée du fait de quelques ajustements techniques à réaliser.
D’autres nouvelles mesures prises en 2007 concernent, entre autres, le traitement des envois express (établissement d’un couloir spécial pour le dédouanement de ces envois), la mise en place d’un système d’admission temporaire pour les emballages à réexporter, la possibilité d’établir des déclarations mensuelles pour les opérations de transit vers les zones franches et un régime particulier pour les importations de conteneurs (qui ne feront dorénavant plus l’objet d’une déclaration d’importation mais seront inscrits dans la comptabilité de l’agence maritime).
5.2- Cadre des normes de l’OMD (point 22 du Plan d’Action)
5.2.1 – Mise en œuvre du cadre des normes – présentation détaillée sur les nouvelles mesures de sécurité communautaires
La Commission a présenté ses nouvelles mesures de sécurité mettant en œuvre le Cadre des normes de l’OMD, y compris le concept de l’opérateur économique agréé (OEA). Le Maroc s’est montré très intéressé et a rappelé qu’il a, lui aussi, adhéré au Cadre. Le code des douanes marocain a été adapté et contient maintenant également la possibilité de demander des déclarations préalables. En outre, tout comme le concept communautaire de l’OEA, son système de catégorisation des entreprises reprend les aspects de la sécurité. Le Maroc a demandé de considérer la possibilité de la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité. La Commission a répliqué qu’il fallait d’abord que la Communauté finalise en interne les nouvelles mesures avant d’entamer plus avant des négociations dans ce domaine.
5.3- Dispositions douanières de l’Accord d’Association
5.3.1. – Suivi des travaux concernant la Nomenclature Combinée
Le Maroc a informé le Comité que les travaux concernant la transposition de la Nomenclature Combinée (NC) dans le tarif douanier marocain ont bien avancé (l’examen de 66 chapitres a pour l’instant été finalisé). 31 chapitres doivent encore être examinés. Il n’a toutefois pas été possible de prévoir une date finale pour l’accomplissement de l’exercice. La Commission a rappelé l’importance de l’adoption de la NC de la part du Maroc.
6 – Origine
6.1 – Etat de la situation des protocoles pan-euro-méditerranéens
La Commission informe le Comité qu’en ce qui concerne les accords conclus par la Communauté, le système du cumul pan-euro-méditerranéen est maintenant applicable à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE), ainsi qu’avec les pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), avec les îles Féroé, avec le Maroc, avec Israël, avec l’Egypte, avec la Jordanie, avec la Tunisie et avec l’Algérie. En ce qui concerne la Turquie, le protocole pan-euro-med est applicable pour les produits couverts par l’union douanière CE-Turquie et pour les produits agricoles.
En ce qui concerne la Communauté, seuls quatre protocoles pan-euro-med doivent encore être adoptés, à savoir avec le Liban, avec l’Autorité palestinienne, avec la Syrie (le protocole pan-euro-med est déjà inclus dans le futur accord d’association) et avec la Turquie pour les produits du charbon et de l’acier.
Pour sa part, le Maroc a déjà mis en application le protocole pan-euro-med avec les pays de l’AELE, avec la Turquie, ainsi qu’avec la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie dans le cadre de l’accord d’Agadir.
6.2 – Mise en œuvre du protocole origine
L’échange de vues concernant la mise en œuvre du protocole « origine » n’a pas soulevé des questions spécifiques.
7 – Fonctionnement de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités communautaires et les autorités du Maroc selon le protocole n° 5 de l’Accord d’Association CE-Maroc
7.1 – Echange de vue général sur le fonctionnement
du Protocole n° 5
L’échange de vues concernant le fonctionnement du Protocole n° 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière n’a pa
s soulevé des questions spécifiques.
7.2 – Mise à jour des informations relatives aux points de contact
Une liste révisée des points de contact du côté communautaire a été remise aux autorités marocaines, reprenant notamment les adresses AFIS (pour connexion Marinfo).
8 – Coopération entre l’OLAF et l’administration douanière du Maroc dans le domaine de la lutte contre la fraude
8.1 – Arrangement administratif
En ce qui concerne l’arrangement administratif conclu récemment entre l’administration douanière du Maroc, l’OLAF et AIDCO, il a été rappelé que cet arrangement ne remplace pas l’accord qui prévaut d’un point de vue légal. Aussi, cet arrangement ne couvre que les questions relevant de la compétence de l’OLAF. Comme premières actions dans le cadre de cet arrangement, il a été mentionné la visite d’un mois à l’OLAF de deux fonctionnaires marocains, la connexion imminente de la douane marocaine au système AFIS (prévue pour janvier 2008), ainsi que l’organisation d’un séminaire entre l’OLAF, les administrations douanières françaises, espagnoles et marocaines.
9 – Programme d’Appui à l’Accord d’Association (Jumelage avec les douanes italiennes)
Le jumelage entre les douanes marocaines et italiennes qui s’inscrit dans le Programme d’Appui à l’Accord d’Association a été prorogé de six mois (jusque fin juin 2008). Tout en remerciant l’UE pour ce support, le Maroc a qualifié les résultats obtenus jusqu’à maintenant de très satisfaisants.
10 – Information au sujet de la participation au Programme Douane 2013
En réponse à une demande d’information marocaine, la Commission a exposé les possibilités pour le Maroc de participer aux programmes et agences communautaires. Il a été précisé que le Maroc pourrait éventuellement participer, sous réserve d’acceptation des demandes précises, à certaines actions du programme Douane 2013 et que pour ce qui concerne la participation aux agences dans le domaine douanier, le Maroc devrait s’adresser directement au directeur exécutif de l’agence FRONTEX.
11 – Divers
11.1 – Suivi des discussions précédentes sur la valeur en douane
Enfin, sous divers, la Commission a rappelé son offre pour entamer des discussions techniques au cas où le Maroc continuerait à éprouver des difficultés concernant la valeur en douane lors de l’importation. Le Maroc a répondu ne pas avoir besoin d’assistance, le système qu’il a développé pour lutter contre les cas de sous-facturation donnant entière satisfaction à ce stade.
Annexe 1
LISTE DES PARTICIPANTS
DELEGATION DU MAROC
………………………………………
DELEGATION CE
Peter KOVÁCS DG Taxation et Union douanière – Unité B/1
Chef de la Délégation CE
Nathalie NICOLLE DG Taxation et Union douanière – Unité B/1
Johan VERHEGGEN DG Taxation et Union douanière – Unité B/1
Geralyn DONALDSON Office européen de lutte antifraude – OLAF/C/3
Luigi PRATOLONGO DG Relations Extérieures – Unité D/2
Jerôme CASSIERS Délegation de la Commission à Rabat
Monique MARQUION Délegation de la Commission à Rabat
Annexe 2
Accord d’Association CE-Maroc
Projet d’ordre du jour du 5ème Comité
de coopération douanière
(Rabat, le 13 décembre 2007)
1 – Adoption de l’ordre du jour
2 – Approbation du Compte-rendu du 4ième Comité (Rabat, 12 décembre 2007)
3 – Base légale du Comité 4 – Politique européenne de voisinage – point d’information
5 – Mise en œuvre des mesures douanières suivantes :
5.1 – Recommandations sur la facilitation des échanges adoptées à la Conférence ministérielle de Palerme en juillet 2003 (point 21 du Plan d’Action) :
5.1.1 – Mesures de réformes douanières au Maroc – suivi des informations communiquées lors du précédent comité
5.2- Cadre des normes de l’OMD (point 22 du Plan d’Action) :
5.2.1 – Mise en œuvre du cadre des normes (présentation détaillée par la Commission sur les nouvelles mesures de sécurité communautaires).
5.3 – Dispositions douanières de l’Accord d’Association
5.3.1 – Suivi des travaux concernant la Nomenclature Combinée
6 – Origine :
6.1 – Etat de la situation des protocoles pan-euro-méditerranéens
6.2 – Mise en œuvre du protocole origine
7 – Fonctionnement de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités communautaires et les autorités du Maroc selon le protocole n° 5 de l’Accord d’Association CE-Maroc
7.1 – Echange de vue général sur le fonctionnement du Protocole n° 5
7.2 – Mise à jour des informations relatives aux points de contact
8 – Coopération entre l’OLAF et l’administration douanière du Maroc dans le domaine de la lutte contre la fraude.
8.1 – Arrangement administratif
9 – Programme d’Appui à l’Accord d’Association (Jumelage avec les douanes italiennes)
10 – Information au sujet de la participation au Programme Douane 2013
11– Divers.
11.1 – Suivi des discussions précédentes sur la valeur en douane