Note
A
L’Attention de Monsieur le Ministre
Objet : Conseil de l’Europe/ Lettre concernant la position du Maroc au sujet de la demande d’Israël pour intégrer l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’Israël a formulé une demande pour adhérer à l’Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES) du Conseil de l’Europe et à cet égard, le Secrétaire Exécutif dudit Accord, M. Stanislas Frossard, a adressée à notre pays une lettre, dont ci-joint copie, concernant la position du Maroc, en tant que membre de l’APES depuis 2010, quant à ladite demande formulée par Israël.
A cet effet, les responsables de l’APES souhaitent connaître l’avis de notre pays concernant cette demande avant le 8 mai 2012, date à laquelle ils considèrent que le Maroc n’a pas d’objection à l’adhésion d’Israël à l’APES, et peuvent ainsi, l’inscrire officiellement à l’ordre du jour de la réunion des Délégués des Ministres.
Il est à souligner qu’Israël participe régulièrement aux travaux du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et bénéficie du statut d’observateur auprès:
• du Conseil de l’Europe ;
• du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux depuis juin 1994 ;
• de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe depuis le 2 décembre 1957, auprès de laquelle le Parlement marocain a obtenu le statut de « partenaire pour la démocratie » le 21 juin 2011 ;
• du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ;
• du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).
Il sied de rappeler l’état des lieux des adhésions d’Israël aux différentes Instances et Accords du Conseil de l’Europe :
• Membre de la Commission de Venise depuis le 1er mai 2008, dont notre pays est membre depuis 2007 ;
• Membre observateur à la Pharmacopée européenne depuis le 29 juin 2005, dont notre pays est aussi membre observateur depuis juin 1997.
Par ailleurs, il est à rappeler qu’Israël a signé et/ou ratifié les dix
Conventions du Conseil de l’Europe suivantes :
1. La convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires ;
2. La Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets ;
3. La Convention européenne sur la classification internationale des brevets d’invention, ;
4. L’Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical ;
5. La Convention européenne d’extradition ;
6. L’Arrangement européen sur l’échange des programmes au moyen de films et de télévision ;
7. La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;
8. La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;
9. la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne ;
10. Le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.
En vu de la participation d’Israël aux travaux du Conseil de l’Europe, de l’APCE, du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et des différents Organes du Conseil de l’Europe (Commission de Venise), côte à côte avec nombreux pays de la région MENA (autorité nationale palestinienne, Tunisie, Algérie) et compte tenu de la sensibilité du dossier du conflit israélo-palestinien, cette Direction est d’avis pour que le Maroc ne procède pas par l’envoi d’une notification d’approbation ni d’objection. Car une absence de notification, une fois le délai du 8 mai 2012 dépassé, n’engagera pas le Maroc. Toutefois, le Maroc sans l’envoi d’une notification sera considéré qu’il n’a pas d’objection à l’adhésion d’Israël à l’Accord APES.
Les instructions de Monsieur le Ministre sont sollicitées à cet égard.
Très Haute Considération
