Tags : Maroc, Etats-Unis, Accord de libre échange,
Note à l’Attention
De Monsieur le Ministre
Objet : Etat d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord de libre Echange Maroc / Etats-Unis :
I. Accord de Libre Echange Maroc Etats-Unis : Etat des lieux et propositions.
Six années révolues après l’entrée en vigueur de l’accord de Libre Echange, l’évaluation de l’impact de cet accord permet de constater une irrégularité de l’évolution des échanges commerciaux, et surtout un déficit au détriment du Maroc ; et un niveau d’investissement qui ne reflète pas les réelles possibilités offertes par l’Accord. Un certain nombre de difficultés qui entravent le décollage des exportations marocaines ont été identifiées. Le prochain comité conjoint prévu en Mai 2011 (date proposée par la partie US), devrait s’atteler à résoudre ces questions.
1. Questions agricoles et sanitaires et phytosanitaires :
De l’ordre de 6 milliards de dirhams, entre 2006-2009, les échanges agricoles du Maroc avec les Etats Unis, sont faibles et déséquilibrés. En effet, la balance commerciale agricole déficitaire pour le Maroc, s’est aggravée depuis la mise en œuvre de l’Accord, avec un déficit qui est passé de 1,6 milliards de dirhams pour la période 2000-2005, pour atteindre une moyenne de 5 milliards de dirhams pour la période 2006-2009.
Cette situation est due d’une part, à l’augmentation substantielle des importations agricoles en provenance des Etats-Unis passant d’une moyenne de 2,1 milliards de dirhams durant la période 2000-2005 à une moyenne de 5,4 milliards de dirhams durant la période 2006-2009, soit un accroissement de 157%.
En contrepartie, nous avons observé une augmentation très négligeable des exportations agricoles marocaines à destination des Etats-Unis, passant d’une moyenne de 494 millions de dirhams à 498 millions de dirhams, soit une hausse de moins de 1% durant la même période.
Toutefois, si l’on devait observer l’évolution depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, soit entre 2006 et 2009, les importations agricoles sont passées de 3,4 milliards de dirhams à 5 milliards de dirhams, soit une hausse de 47% ; et les exportations agricoles font ressortir une augmentation de 50%, entre 2006 et 2009. Cette augmentation est à nuancer vu la très modeste valeur des exportations agricoles marocaines à destination des Etats-Unis.
Force est donc de constater que les échanges agricoles, et en particulier les exportations restent en deçà des ambitions marocaines et ne concrétisent pas les opportunités offertes par l’Accord de libre échange Maroc Etats-Unis. En effet nos exportations sont peu diversifiées sur le marché américain qui est très protégé par des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) très strictes et très contraignantes pour le cas des produits frais. En effet, les exportations de primeurs sont quasiment nulles sur le marché américain vu qu’elles ne bénéficient pas des opportunités offertes par l’Accord malgré un accès à droit nul, et en dépit de l’importance des capacités exportables réelles du Maroc.
Problématique : le processus de certification sanitaire pour les fruits et légumes connaît une lenteur démesurée.
Pour les tomates, celui-ci a été initié avant le début des négociations, et la région de la Zone Souss-Massa ne peut pas encore exporter, malgré le décret sur la certification publié le 02 Novembre 2009, une énième visite au Maroc de l’APHIS (Février 2010) et l’engagement mutuel de finaliser rapidement ce processus.
Le processus de certification des fruits rouges et des autres produits frais, dont des dossiers complets ont été déposés par la partie marocaine depuis plus de deux ans n’ont pas encore connu de feedback de la part de l’Administration américaine.
Le manque de transparence de l’administration américaine a créé une situation d’imprévisibilité et d’inconfort qui a dissuadé les exportateurs marocains de s’orienter vers le marché américain.
Proposition : Le Maroc a souvent suggéré l’activation de ce processus. Le Maroc commence à vraiment ressentir la lourdeur administrative américaine comme un obstacle technique au commerce ; ce qui est en contradiction avec l’engagement exprimé dans le cadre du FTA d’encourager le développement économique entre les deux pays.
2. Certificats sanitaires pour l’exportation de boyaux et de viande porcine et l’importation de viandes bovines et de volaille :
Problématique : Refus de la partie américaine d’inclure l’examen des certificats sanitaires dans le projet d’ordre du jour du second Comité Conjoint mais publication de manière unilatérale pour les produits à l’import au Maroc, la version américaine des certificats sans tenir compte des propositions d’amendements émises par la partie marocaine.
Pour les produits à l’import aux Etats-Unis (boyaux porcins), pour lesquels une entente avait été trouvée, l’administration américaine n’a pas publié les certificats, ce qui empêche l’exportation de ces produits.
Une rencontre entre les responsables SPS marocains et américains dans un forum international a démontré que toutes les documentations envoyées par la partie marocaine ne leur sont pas parvenues et sont donc volontairement bloquées à l’USTR (Département chargé de négociation).
Proposition : dans l’intérêt des deux pays sensibiliser les responsables américains en charge des questions agricoles (USTR), pour s’inscrire en tant que partenaire et non prendre des décisions unilatérales. Activer le groupe de travail SPS (APHIS et ONSSA) pour résoudre ces questions qui permettraient le décollage des échanges dans ces produits.
3. Système d’2. Auction System for wAppel d’offre pour le blé :
Problématique : Le document de réflexion proposé par la partie américaine, pour revoir le système d’appel d’offres pour le blé, a été examiné en profondeur par le Maroc, et un certain nombre des demandes ont été accordées. D’autres questions, qui nécessitent un amendement de l’Accord signé et ratifié par les deux parties ne peuvent être examinées que dans le cadre de consultations formelles, approche qui n’est pas favorisée par les Etats-Unis, à cause de la lourdeur de leurs procédures législatives. Le Maroc ne privilégie pas la demande américaine qui mènerait au système « premier venu premier servi », laquelle serait en défaveur de nos intérêts et aurait un impact nécessairement sur l’accord avec l’UE.
Statut depuis 2010 : Pour le Maroc, cette question ne devrait plus être à l’ordre du jour car la disposition de l’Accord prévoyait un délai pour l’examen de la possibilité du changement du système de gestion des quotas des blés, délai aujourd’hui épuisé.
Les Etats-Unis en 2011 : Une lettre récemment adressée à Messieurs les Ministres du Commerce Extérieur et de l’Agriculture et de la Pêche, constitue une approche nouvelle de la partie américaine, plutôt agressive, par laquelle elle souhaite remettre en question l’approche autant pour le blé tendre que pour le blé dur. Jusqu’à présent, une résistance de la part du département agricole marocain pour discuter avec la partie américaine de cette proposition, a été exprimée (demandes américaines multiples pour tenir les sous comités SPS et Agricole, par vidéoconférence restées sans réponse).
4. Amélioration de l’3. Improving access to the US market for Moroccan produaccès au marché américain pour certains produits agricoles marocains (olives et les artichauts)
Ces demandes sont restées vaines, ont été maintenues par la partie marocaine, même sans grande conviction, pour être comptabilisées comme requête non satisfaite par la partie américaine. Statut 2010 : la partie marocaine a décidé d’abandonner cette requête après avoir été informée plusieurs fois d’une fin de non recevoir.
5. Projet d’harmonisation des statistiques marocaines et américaines :
L’Office des Changes et l’US Census Bureau, à travers le groupe de travail institué pour l’harmonisation et le rapprochement des données statistiques, ont identifié les principales causes des divergences et ont poursuivi des discussions afin de réduire cet écart entre les données produites par les deux institutions marocaines et américaines est en cours. Un rapport final sur la question devait être présenté à la fin de l’année 2010. Ce processus ne sera pas relancé pour l’année 2011.
6. Certificat d’éligibilité pour l’exportation de produits textiles :
Problématique :The Moroccan PartyPlusiuers des difficultés ont été rencontrées par plusieurs entreprises qui exportent des produits textiles vers le marché américain, pour accéder dans un cadre préférentiel. Après quatre ans, il s’est avéré que le différend procédait d’une procédure technique non appliquée par les douanes américaines, concernant le certificat d’éligibilité. Après plusieurs reports occasionnés par la partie américaine, une dernière version du certificat de l’éligibilité, adaptée aux exigences de la douane américaine leur To overcome the problem, Morocco made a commitment to notify, by writing, to US Customs that the CI certificate of eligibility is the formal document agreed upon to accompany textile products exported to the US market within this framework.a étéé2T a été notifiée en Mars 2011.
Proposition : Suggérer fortement le manque à gagner occasionné pendant cinq ans, dû à diverses anomalies non corrigées par la partie américaine, et l’intérêt de valider et procéder rapidement à l’adoption du certificat d’éligibilité.
7. Coopération Douanière :
Situation : La convention sur la coopération douanière entre les services douaniers, pourrait être incessamment signée entre les deux parties comme prévu dans l’Accord de Libre Echange. Une équipe américaine était récemment de passage à Rabat pour finaliser l’accord.
8. Travail :
Concernant les questions sociales, V. IMPLEMENTATION OF LABOR CHAPTER : il a été convenu deReinforcing the implementation of labor chapter and improving labor environment. renforcer l’application du droit de travail et d’améliorer l’environnement du travail; de mImplementing close cooperation in order to have common standards in labor;ettre en œuvre une coopération étroite afin de disposer de normes communes de travail ; et d’Establishing the sub-committee on laborétablir le sous-comité rapidement. Celui-ci s’est réuni à Rabat au en Mai 2010. Le Département de l’emploi souhaite développer davantage la coopération et de reconduire les projets en cours.
9. Increasing exchange of visits between the bodies in charge of labor in both countries La nouvelle loi américaine sur le scannage :
Problématique : cette nouvelle loi dont l’entrée en vigueur a été reportée en 2010, grâce à l’intervention de l’Organisation Mondiale des Douanes soulève plusieurs préoccupations du secteur privé marocain qui estime que cette loi va être un fardeau pour les exportations en termes de coût et de temps (retard dans la livraison; péremption des aliments périssables).Thus Moroccan party expressed the wish to reinforce cooperation between the Customs Administration in both countries and to consider some flexibilities through implementing scanning on samples. Ainsi la partie marocaine a exprimé le souhait de renforcer la coopération entre l’Administration des douanes des deux pays afin d’envisager une certaine souplesse quant à l’application du scannage (ex : faire de l’échantillonnage).
Proposition : Cette problématique ne pourra pas être résolue par le Maroc vu la portée de son application sur le monde entier : si un changement devait survenir dans cette Décision qui semble définitive (suggérée par le Congrès), ce sont les consultations à ce sujet avec l’UE qui feront la différence. Même la douane américaine partage l’avis technique marocain. Apparemment l’OMD a pu gagner du temps en imposant le report de sa mise en œuvre. In this regard, it has been recommended to keep in touch in order to deepen the reflexion on the issue.
10. Assistance technique procurée par la partie américaine :
Problématique : Both parties assessed the achievements of the technical assistance granted by the US Party, including the CLDP (Commercial Law Development Program) and USAID. L’assistance technique accordée par la partie américaine, est restée modeste, notamment celle procurée par le CLDP suite à l’entrée en vigueur de l’Accord, et qui s’attache à la législation commerciale ; celle procurée par l’USAID, dont les programmes sont définis de manière unilatérale par la partie américaine, sans tenir compte du programme de développement du gouvernement, malgré la demande par le MCE.Besides, the Moroccan side expressed the wish to renew the NBO program and extend its assistance to accompany Moroccan enterprises in the US Market.
Le programme NBO pour booster le secteur textile a été un échec initialement, a commencé à donner des fruits à la fin, mais n’a pas été renouvelé conformément au souhait exprimé par la partie marocaine, en raison des nouvelles priorités américaines dans le domaine de l’environnement et du droit du travail. Deux projets de coopération sur la défense commerciale et sur le contrôle des exportations des biens à double usage sont en cours de réalisation avec la partie américaine.
Il est évident que les Etats-Unis contribuent à la coopération économique à travers notamment le MCC et aussi avec le NAPEO, nouvelle initiative, virtuelle.
Propositions : La partie marocaine devait préparer une nouvelle demande priorisée qui serait soumise au cours du prochain Comité Conjoint (éventuellement en Mai 2011).
II. Propositions à mettre en œuvre pour donner une impulsion au partenariat économique entre le Maroc et les Etats-Unis :
Problématique : Sachant que la dynamique entre les deux économies n’a pas pu démarrer spontanément, pour des raisons diverses, notamment l’intérêt commercial réduit, la dimension culturelle notamment linguistique, la distance géographique, les risques liés aux perturbations du taux de change, la taille de l’entreprise marocaine, c’est surtout, dès le départ, et cela continue, la lenteur administrative américaine qui a condamné les exportations pour tout le secteur agricole marocain ; a handicapé des opportunités dans le secteur textiles et découragé l’intérêt naissant pour ce marché qui prévalait suite à l’entrée en vigueur de l’ALE.
Proposition : il serait essentiel de faire comprendre à la partie américaine que les responsabilités de leur côté sont réelles, et arriver à la convaincre d’adopter une approche plus constructive pour la résolution des problèmes.
Du Coté marocain, la réflexion commence a se tourner vers l’identification de produits à meilleure valeur ajoutée et produits niche qui pourraient satisfaire des besoins spécifiques des consommateurs américains. Ex : tomate séchée pour les pizzas et olives noires pour les fast food, etc.
#Maroc #Etats_Unis #ALE #Accord-libre_échange