Bruxelles, octobre 2011
Projet d’ordre du jour
(Présidence UE)
1. Introduction, adoption de l’agenda et accord sur le procès verbal de la cinquième réunion du sous-comité 9h00-9h30
2. Session thématique : Discussion sur les récents développements au Maroc, en particulier : 9h30-11h15
Les nouveautés constitutionnelles en matière de droits de l’homme et libertés fondamentales
Schéma institutionnel sur les droits de l’homme (CNDH, Coordination interministérielle, Médiateur) ;
Processus de régionalisation
Compétences du Parlement ;
Loi sur l’observation électorale et projet de loi organique sur les partis politiques ;
Préparation des élections 2011 ;
Mise en œuvre des recommandations de l’IER
3. Développements récents dans l’UE en matière de droits de l’homme (UE présente) 11h15-11h45
Volet externe : Présentation des développements en matière de droits de l’homme dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage ;
Volet interne : adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ; mise en œuvre de la Charte européenne des droits fondamentaux
4. Droits de l’Homme et libertés fondamentales
4.1 Liberté d’association et de rassemblement pacifique (Maroc présente)
11h45-12h15
Mise en œuvre des nouveautés constitutionnelles et juridiques en matière de liberté d’association et de rassemblement (loi sur les associations, les libertés syndicales, les défenseurs des droits de l’homme)
4.2 Liberté d’expression et liberté de la presse (Maroc présente) 12h15-12h45
Nouveautés constitutionnelles et juridiques en matière de mise en œuvre de la liberté d’expression et de la liberté de la presse (y compris réforme du Code de la presse)
Pluralité et indépendance des médias (notamment libéralisation du marché audiovisuel)
Création du Conseil national de la presse
Constitutionnalisation de la Haute Autorité de la Communication
Mise en œuvre du droit d’accès à l’information (article 27 de la constitution)
4.3 Droits des femmes. (Maroc présente) 12h45-13h00
Agenda gouvernemental pour l’égalité
Mise en œuvre de l’article 19 de la Constitution (y compris Création d’une Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes formes de Discriminations)
Lutte contre les discriminations et la violence envers les femmes, en application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (notamment réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que projet de loi sur la violence à l’égard des femmes, loi sur le travail domestique, levée des réserves et déclarations sur la CEDAW)
Mise en œuvre du fonds d’entraide familiale
PAUSE-DEJEUNER
4.4 Droits des personnes vulnérables (Maroc présente) 14h00-14h15
Consolidation des droits de l’enfant en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Conventions de l’OIT sur l’âge minimum (Convention 138) et sur les pires formes de travail des enfants (Convention 182) (notamment projet de loi sur le travail des enfants de moins de 15 ans)
Etat des lieux du projet de loi sur les droits des personnes en situation d’handicap
5. Etat de droit :
5.1 Fonctionnement de la justice (Maroc présente) 14h15-15h00
Nouveautés introduites par la Constitution en matière de justice
Stratégie opérationnelle de réforme du secteur de la justice et renforcement de son indépendance;
Rôle et fonctionnement du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire (art. 56, 112-116)
Rôle et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (articles 129-134)
Réforme du Code pénal (en ce compris révision des dispositions sur la peine de mort)
Situation dans les prisons et conditions de détention (lutte contre la surpopulation carcérale, droits des détenus)
5.2 Gouvernance et moralisation de la vie publique (Maroc présente) 15h00-15h15
Nouveau statut et rôle de l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption
Etat d’avancement du rapport 2011
Mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la corruption
Projet de loi sur la protection des victimes et dénonciateurs de la corruption
6. Coopération dans les enceintes multilatérale et mise en œuvre des Conventions internationales (UE présente) 15h15-16h00
6.1. Conseil de l’Europe
Adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe
Coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe (y compris adhésion au Centre Nord-Sud, obtention du statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire, adhésion au Groupe Pompidou)
Perspectives de coopération tripartite Union européenne/Conseil de l’Europe/Maroc
6.2 Nations Unies
Coopération avec le Conseil des droits de l’Homme, le bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme et les mécanismes spéciaux et préparation de l’Examen Périodique Universel 2012
Adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales (notamment le protocole n°2 du Pacte sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le protocole facultatif de la CEDAW et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OP-CAT))
Mise en œuvre de la Convention contre la torture et de la CEDAW (plus particulièrement concernant le traitement des migrants)
7. Conclusions opérationnelles 16h00-16h30