PARTIE 2 DU DOCUMENT : PRIORITE DE COOPERATION
I – Introduction –Priorités de coopération
Objectifs de la coopération
Le principal objectif de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe (CdE), conformément à la politique du CdE à l’égard de son voisinage immédiat, est d’apporter une assistance au Maroc lors du processus de changement démocratique en cours, en l’aidant à lutter contre les problèmes liés à la situation en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie, et notamment :
à consolider les résultats de la coopération mise en œuvre depuis 2012 dans le cadre des « Priorités de coopération avec le Maroc 2012-2014 » et à lancer de nouveaux domaines de coopération cadrant avec les priorités des réformes nationales, conformément à l’approche fondée sur la demande, dans les domaines d’expertise du CdE ;
à poursuivre les efforts déployés pour faciliter la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et le Maroc, en encourageant l’harmonisation de la législation marocaine avec les normes européennes et internationales et la ratification des conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres, dans le respect des procédures décrites dans les conventions concernées ;
à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre effective de nouvelles lois conformes aux normes européennes et autres normes internationales ;
à soutenir la mise en place et le fonctionnement effectif d’institutions des droits de l’homme et de nouvelles structures de gouvernance ;
à renforcer la présence du Maroc dans les structures du CdE dont il est déjà membre ou observateur (Commission de Venise, Pharmacopée européenne, réseau MedNet du Groupe Pompidou) et à encourager sa participation à d’autres structures du CdE selon les besoins.
Le présent document est un outil stratégique flexible et dynamique qui définit le cadre de la coopération entre le Maroc et le CdE pour la période 2015-2017. Les principaux domaines de coopération présentés ont été identifiés lors de consultations de haut niveau et de consultations techniques détaillées entre les autorités marocaines et le CdE.
Des consultations ont également été organisées avec d’autres organisations internationales – l’Union européenne (UE) en particulier, principal partenaire de l’action du CdE au Maroc – et avec des acteurs bilatéraux, afin de garantir une approche coordonnée. Les domaines de coopération prioritaires visent ainsi à développer les synergies entre tous les acteurs concernés pour éviter les doublons.
La présentation des domaines de coopération prioritaires suit la structure du programme d’activités du CdE et s’articule donc autour de ses trois piliers : (I) droits de l’homme, (II) Etat de droit et (III) démocratie.
Financement
Le partenariat entre le CdE et l’UE se poursuivra dans la région du Sud de la Méditerranée en particulier grâce à un nouveau programme conjoint faisant suite au programme conjoint « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » (Programme Sud), qui s’est déjà révélé un outil de coopération efficace. D’autres programmes conjoints contribueront à la mise en œuvre des priorités de coopération identifiées pour la période 2015-2017.
S’appuyant sur l’expérience acquise jusqu’à présent, on peut penser qu’un certain nombre d’autres priorités bénéficieront de contributions volontaires d’Etats membres du CdE. En tout état de cause, et comme indiqué plus haut, une attention particulière sera accordée à la question de la coordination entre les partenaires, en veillant à ce que des consultations régulières aient lieu à différents niveaux.
La coopération du CdE avec le Maroc va continuer à être financée principalement par des ressources extrabudgétaires.
Méthodologie
Toute une gamme d’outils du CdE sera utilisée pour garantir une bonne coopération, en particulier :
les conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et plus généralement les normes du CdE dans les domaines prioritaires ;
la solide expertise de plusieurs organes du CdE (comme les organes intergouvernementaux, l’Assemblée Parlementaire du CdE (APCE), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Commission de Venise, le Groupe Pompidou, le Centre Nord-Sud) ;
les méthodologies élaborées au sein du CdE pour évaluer régulièrement et relever les défis « partagés » (comme le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)) ;
le statut de Partenaire pour la démocratie accordé par l’APCE au Parlement du Maroc.
Les méthodes de travail visant à mettre l’expertise du CdE à la disposition du Maroc comportent en particulier :
un soutien pour évaluer le cadre juridique et institutionnel existant dans certains domaines et pour identifier les besoins et les mesures de suivi ;
une assistance pour rédiger de nouveaux textes de loi, réviser la législation existante, mettre en place des institutions des droits de l’homme et de nouvelles structures de gouvernance fondées sur les normes européennes et internationales, les réseaux d’experts du CdE dans les principaux domaines prioritaires, les normes du CdE et les documents de référence ;
le transfert de connaissances et de compétences sur des thèmes spécifiques afin de renforcer les capacités nationales ;
la promotion d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre l’Europe et les pays partenaires du Sud de la Méditerranée bénéficiant de projets de coopération du CdE, ainsi qu’entre les pays de la région, et la création de réseaux formels et informels.
Chaque fois que nécessaire, des experts marocains seront étroitement associés par exemple à la préparation des évaluations, notamment dans le cadre d’évaluations par les pairs. Cela permettra également de veiller à ce que les projets proposés soient adaptés aux besoins du pays partenaire.
Toutes les mesures appliquées dans le cadre du présent document viseront à garantir la durabilité. A cet égard, une attention particulière sera accordée à des projets pilotes qui pourront ensuite être étendus, à la formation des formateurs, à la création de réseaux professionnels d’experts du CdE et de bénéficiaires marocains et au développement des capacités professionnelles et institutionnelles.
Les questions transversales feront également l’objet d’une grande attention, en particulier l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des lignes directrices spécifiques assureront que cette question est dûment prise en compte tant dans la planification que dans la mise en œuvre des activités.
La mise en œuvre des activités correspondant aux priorités de coopération devrait par ailleurs faciliter, s’il y a lieu, la participation de la société civile. L’objectif sera également une mise en œuvre décentralisée des activités, afin de cibler un nombre accru de régions marocaines dans les activités de coopération si approprié. Cela contribuera aussi à accroître la visibilité des activités de coopération et leur appropriation par les autorités nationales.
Le Bureau du CdE à Rabat continuera à coordonner les efforts avec les autres donateurs dans ce domaine et à soutenir la mise en œuvre des activités de coopération.
Rapport sur la mise en œuvre
Le suivi de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage avec le Maroc relèvera de la responsabilité du Comité des Ministres du CdE et notamment de son Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR EXT). Ce dernier sera régulièrement tenu au courant par le Secrétariat des progrès concernant les programmes et les projets. A cette fin, le Bureau de la Direction Générale des programmes préparera un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport d’évaluation final.
Conformément aux pratiques actuelles et aux obligations classiques découlant des programmes conjoints avec l’UE, des comités directeurs réunissant les autorités marocaines, le CdE et l’UE appuieront, contrôleront et évalueront la mise en œuvre des projets soutenus par l’UE. De plus, l’UE continuera à être régulièrement informée d’autres projets financés par d’autres partenaires et mis en œuvre par le CdE au Maroc.
Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Partenariat de Voisinage avec le Maroc sera effectué conjointement par le CdE et les autorités marocaines et respectera les exigences et conditions fixées par les différents donateurs.
II – Priorités de coopération
1. DROITS DE L’HOMME
1.1. Egalité entre les femmes et les hommes
Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.
Les autorités marocaines poursuivent leurs efforts afin de traduire dans la législation et dans les politiques publiques le principe d’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution de 2011 (article 19).
Après un processus de concertation avec les départements gouvernementaux et les autres acteurs concernés, le Plan gouvernemental pour l’égalité (PGE) 2012-2016, qui bénéficie d’un appui financier de l’UE, a été adopté par le Conseil de gouvernement en juin 2013 et une commission ministérielle pour l’égalité a été instituée sous l’autorité du Chef du Gouvernement. Le PGE, à travers 157 mesures spécifiques, vise notamment l’institutionnalisation des principes de l’équité et de l’égalité, l’instauration des règles de la parité via l’intégration des femmes dans les programmes de développement et les politiques publiques, la lutte contre la discrimination et la création d’un Observatoire national pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le CdE a accompagné l’élaboration du projet de loi portant sur la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), prévue par la Constitution. Les autorités marocaines ont également été associées ponctuellement aux travaux de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) du CdE. Le Maroc et le CdE se sont mutuellement associés à des activités liées à l’accès des femmes à la justice (Paris 9 décembre 2013) et la lutte contre les stéréotypes de genre dans les médias (participation d’une délégation marocaine à la conférence du CdE sur les médias et l’image de la femme, à Amsterdam les 4-5 juillet 2013 et contribution d’experts du CdE au Forum arabe « femmes et médias à la lumière des actualités arabes », Rabat, 18-19 février 2014).
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. La législation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, selon les principes découlant de la Constitution de 2011, est élaborée en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
2. La mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination est soutenue et cette instance établit des contacts et des échanges avec des instances européennes pertinentes ;
3. La participation des femmes à la vie politique et aux processus décisionnels ainsi que l’accès des femmes à la justice sont soutenus selon les normes et bonnes pratiques du CdE ;
4. Les médias sont sensibilisés à la question de l’égalité en vue notamment de combattre les stéréotypes de genre et de renforcer l’image et la place des femmes dans les médias.
Partenaires : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, future Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Haute autorité de la communication audiovisuelle, société civile.
1.2. Lutte contre la violence envers les femmes
Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la prévention.
Au cours des deux dernières années, des progrès substantiels ont été accomplis par les autorités marocaines dans ce domaine. Ces progrès se sont traduits en particulier par l’élaboration d’un projet de loi visant à lutter contre la violence faite aux femmes. Ce texte envisage de sanctionner les actes de violence physique et morale à leur encontre, il incrimine également le harcèlement sexuel, y compris lorsque celui-ci est commis par un époux, un tuteur de la victime ou encore un membre de sa famille. Il est à noter que ce projet de loi n’était pas encore adopté. En septembre 2013, les autorités ont annoncé la création prochaine d’un Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Des réformes ont également concerné certaines dispositions du Code pénal, telle l’abrogation par le Parlement en janvier 2014 de l’article 475 (alinéa 2) dont l’interprétation permettait d’accorder l’impunité à un violeur si celui-ci épousait sa victime mineure. Il est à souligner que cette réforme avait été demandée par l’Assemblée parlementaire du CdE dans sa Résolution 1873 (2012) sur « L’égalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe» ainsi que dans sa Résolution 1818 (2011) sur « la demande de statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc ». En 2014, une campagne intitulée « aucune tolérance à la violence contre les femmes », cofinancée par l’UE, a été lancée par la société civile marocaine.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le CdE a apporté un soutien concret aux autorités marocaines dans ce domaine, grâce à l’appui d’une contribution volontaire de la Norvège visant à combattre la violence envers les femmes et les enfants dans le cadre d’un programme régional pour 2012-2014 couvrant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. Dans ce contexte, le CdE a co-organisé avec les autorités marocaines, en septembre 2012 à Rabat, une conférence régionale à haut niveau qui a reflété l’engagement des autorités marocaines à combattre ce phénomène et a fourni l’occasion de promouvoir la Convention du CdE sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) à laquelle les autorités marocaines envisagent de devenir partie. Suite à cette conférence, le CdE a été sollicité par les autorités pour présenter la Convention d’Istanbul (Rabat, 30 Janvier 2014) et pour fournir une expertise sur le projet de loi visant à lutter contre la violence faite aux femmes. Le Rapporteur Spécial de l’Assemblée parlementaire, M. José Mendes Bota, s’est rendu à Rabat en juillet 2012 afin d’examiner avec les autorités gouvernementales, parlementaires et la communauté internationale comment la coopération avec le Maroc pouvait être renforcée en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE en la matière, tout particulièrement la Convention du CdE sur la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique à laquelle les autorités marocaines pourraient confirmer leur volonté d’adhérer ;
2. Le cadre législatif, s’agissant notamment des mesures de prévention, d’assistance et de protection des victimes, de poursuite des auteurs et de formation des acteurs concernés est élaboré en conformité avec des normes du CdE en la matière ;
3. Les capacités institutionnelles et des professionnels concernés pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont renforcées ;
4. L’adoption de mesures et services pour renforcer l’efficacité et l’efficience de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment l’accès à la justice des femmes victimes de violence, est soutenu ;
5. Le futur Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes est mis en place et fonctionne de façon effective en tenant compte des outils et de l’expérience du CdE en la matière.
Partenaires : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, Ministère de la Justice et des Libertés, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, société civile.
1.3. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence
Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.
La protection des droits des enfants continue de figurer parmi les priorités des autorités marocaines. Dans le cadre du 20ème anniversaire de l’adhésion du pays à la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant en 2013 et faisant suite à l’évaluation à mi-parcours du Plan National de l’Enfance (PANE) en 2012, le Maroc a entrepris l’élaboration d’une politique publique intégrée de protection de l’enfance (PPIPE).
Cette politique traduit les dispositions de la Constitution du Maroc, les objectifs du programme gouvernemental 2012-2016, en matière de la protection des droits de l’enfant contre toute forme de violence et les dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc dans le domaine de l’enfance. Parmi les objectifs figurent notamment le renforcement du cadre juridique relatif à la protection de l’enfant, l’intégration de la protection de l’enfance dans les politiques et programmes publics et le renforcement de la prévention.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le Maroc a ratifié en février 2014 plusieurs instruments du CdE dans ce domaine : la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants. En octobre 2013, le CdE a organisé à l’attention des autorités et des acteurs concernés une présentation technique de certains aspects de la Convention de Lanzarote ainsi que des implications de l’adhésion du Maroc à ce texte. Il est également à noter qu’une délégation du Ministère de la Solidarité de la Femme de la Famille et du Développement Social participe régulièrement aux réunions du Comité Lanzarote et que la convention ainsi que des dépliants ont été traduits en langue arabe.
Par ailleurs, le CdE a apporté un appui technique à l’élaboration du projet de loi portant sur la création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, prévu par la Constitution. Ce soutien du CdE a été rendu possible grâce à la contribution volontaire de la Norvège visant à combattre la violence envers les femmes et les enfants dans le cadre d’un programme régional pour 2012-2014 couvrant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. 1. La mise en œuvre effective des conventions et des normes du CdE est soutenue.
2. Les capacités institutionnelles et des professionnels concernés œuvrant dans le domaine de la protection des enfants contre la violence sont renforcées ;
3. L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action de la politique publique intégrée de protection de l’enfance s’inspirant de la Stratégie intégrée de protection des enfants contre les violences sont soutenues ;
4. La mise en place du Conseil Consultatif de la famille et de l’enfance est soutenue et cette instance établit des contacts et des échanges avec des instances européennes pertinentes.
Partenaires : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Jeunesse et des Sports, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Observatoire National des Droits de l’Enfant, société civile.
1.4. Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.
La Constitution marocaine de 2011 dispose, dans son article 22, que « la pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi ». Le Maroc qui est déjà, depuis 1993, partie à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a réalisé en février 2013 un nouveau pas dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions constitutionnelles grâce à la ratification parlementaire du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Ce protocole prévoit notamment un système de visites inopinées et non restrictives dans tous les lieux de privation de liberté, par des organes de surveillance nationaux (mécanismes nationaux de prévention ou MNP) et internationaux (Sous-comité des Nations unies pour la prévention de torture -SPT) indépendants. En février 2013, le Rapporteur Spécial des Nations unies contre la torture, Juan Méndez, a formulé des recommandations spécifiques à l’attention des autorités marocaines, notamment pour ce qui concerne la réforme du Code pénal et la nécessité de doter le futur MNP des ressources nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Par ailleurs, le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) joue un rôle important de suivi des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté, ainsi qu’il l’a démontré dans son rapport de 2012 sur « la crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenus ».
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le Maroc a exprimé son souhait de mieux connaître la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, son mécanisme de suivi (le « CPT »), ses normes et procédures de travail. Il a souhaité bénéficier d’une assistance du CdE en vue de la mise en place prochaine d’un mécanisme national de prévention. Une activité préliminaire sera organisée en septembre 2014 avec le Conseil National des Droits de l’Homme, l’instance au sein de laquelle sera institué le futur MNP.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile, ont une bonne compréhension des normes du CdE en matière de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
2. Le cadre législatif relatif à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est élaboré en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
3. Le mécanisme national de prévention au Maroc est mis en place avec le soutien du CPT et les capacités des membres et agents du futur MNP sont renforcées.
Partenaires : Conseil National des Droits de l’Homme, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Santé, Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.
1.5. Lutte contre la traite des êtres humains
Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.
Au cours des deux dernières années, les autorités marocaines ont déployé des efforts importants en matière de lutte contre la traite des êtres humains, non seulement sous l’angle du démantèlement nécessaire des réseaux de traite, mais également en envisageant de renforcer la protection et l’assistance aux victimes. Le partenariat pour la mobilité signé en juin 2013 entre l’UE et le Maroc comporte également un volet consacré à la lutte contre la traite des êtres humains. Pour le Maroc, qui a ratifié en 2004 la Convention de New-York contre la criminalité transnationale et adhéré en 2011 au Protocole de Palerme (visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), l’enjeu demeure de pouvoir disposer d’instruments spécifiques et adaptés à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes, notamment un cadre législatif adapté. En septembre 2013, les autorités se sont engagées à élaborer un projet de loi dans ce domaine, dans le cadre plus global d’une nouvelle politique migratoire davantage axée sur le respect des droits de l’homme. En avril 2014, ce projet de loi a été finalisé et sera soumis au Parlement pour adoption.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le CdE a étroitement coordonné ses efforts en la matière avec les autres acteurs internationaux actifs dans ce domaine, notamment l’UE. Une table-ronde des bailleurs a été organisée au Maroc en novembre 2013 par le CdE et a permis aux participants de s’accorder sur un certain nombre de défis à considérer en priorité : sensibilisation du public, formation des acteurs concernés, nécessité d’une assistance directe aux victimes mais aussi de mesures transitoires en leur faveur dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre juridique et institutionnel (y compris un mécanisme de coordination) et amélioration des dispositifs de collecte des données sur ce thème. Le CdE et le « Centre for Migration Policy Development » (ICMPD) ont conjointement organisé en février 2014, dans le cadre du programme « Migration EU Expertise » (MIEUX) financé par l’UE, une formation destinée à familiariser les instances marocaines concernées avec certaines structures européennes de lutte contre la traite ainsi qu’avec la Convention anti-traite du CdE en vue d’une adhésion possible du Maroc à cet instrument. De même, le Maroc a apporté sa contribution à la conférence internationale sur la traite des personnes organisée par le CdE en avril 2014 à Tunis aux côtés de représentants algériens, tunisiens et libanais.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en vue d’une adhésion possible du Maroc à cet instrument ;
2. Le cadre législatif sur la lutte contre la traite des êtres humains, est élaboré en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
3. Approfondissement des échanges de bonnes pratiques et renforcement des capacités des autorités et acteurs marocains concernés, notamment sur la base de l’expérience et des bonnes pratiques du CdE.
Partenaires : Ministère des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de l’Intérieur, Conseil National des Droits de l’Homme, société civile.
1.6. Droits et intégration des migrants
Objectif général : accompagner le Maroc dans la mise en œuvre d’une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme.
Dans un contexte où le Maroc apparaît de plus en plus comme un pays de destination des migrants, les autorités ont décidé en septembre 2013 de mettre en œuvre une nouvelle politique migratoire globale couvrant notamment les aspects liés au droit d’asile, au statut des réfugiés et à la lutte contre la traite des êtres humains. Cette nouvelle politique s’inscrit également dans le cadre du Partenariat pour la mobilité signé en juin 2013 entre le Maroc et l’UE et qui vise à mettre en place, dans ces domaines notamment, une coopération structurelle entre les deux parties. Le Maroc a d’ores et déjà mis en œuvre un politique de régularisation des migrants sans papiers qui s’étalera sur toute l’année 2014. La gestion des migrations est donc un sujet prioritaire pour les autorités, y compris s’agissant des questions liées à l’accès aux services, au logement, à la protection des droits sociaux ainsi qu’à la lutte contre les discriminations à l’encontre des migrants.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
En avril 2013, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du CdE s’est réunie à Rabat pour examiner notamment comment le Maroc et l’Europe pouvaient faire face aux défis et aux opportunités en matière de migrations Sud-Nord. Par ailleurs, en décembre 2013, le Président de la délégation marocaine à l’Assemblée parlementaire du CdE a invité le Président de l’Assemblée à envisager de soutenir les parlementaires marocains dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire du Maroc. Dans ce contexte, le Président du Conseil National des Droits de l’Homme s’est entretenu en janvier 2014 avec la Secrétaire Générale Adjointe du CdE ainsi qu’avec la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE afin d’examiner comment le Maroc et le CdE pourraient renforcer leur coopération dans ce domaine.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE en vue de l’élaboration de la législation liée à la nouvelle politique migratoire, notamment pour ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains ;
2. Le rôle du Parlement marocain dans la définition et la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, s’agissant en particulier des aspects liés aux droits humains, est renforcé.
Partenaires : Ministère des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration, Conseil National des Droits de l’Homme, Ministère de l’Intérieur, Parlement.
1.7. Protection des données
Objectif général : renforcer les capacités nationales dans le domaine de la protection des données conformément aux normes européennes en la matière.
Le Maroc a manifesté au cours des dernières années une forte volonté de renforcer son dispositif législatif (loi 09-08) en matière de protection des données personnelles et de se rapprocher davantage des normes européennes dans ce domaine, comme en témoigne notamment sa demande d’adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (convention 108) et à son protocole additionnel. Pour le pays, il s’agit d’un enjeu à la fois en termes de droits de l’homme (protection des données personnelles des citoyens) et en termes économiques (sécurisation de l’exportation des données personnelles des entreprises et donc des investissements étrangers vers le Maroc).
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le 30 janvier 2013, le Comité des Ministres a invité le Maroc à adhérer à la Convention 108. Le Comité consultatif de la Convention avait considéré que la législation marocaine relative à la protection des données était dans son ensemble conforme à la Convention, à l’exception du champ d’application de la protection et de la définition des catégories particulières de données (celles relatives aux condamnations pénales d’une personne, par exemple, n’étant pas considérées comme des données sensibles dans la loi marocaine). Le 20 mars 2014, le CdE a organisé avec la Commission nationale de protection des données à caractère personnel (CNDP) un séminaire sur « la protection des données personnelles : enjeux à l’ère du numérique et de la transparence ». Cette rencontre a permis de sensibiliser les participants sur cette question, assurer une visibilité de la Convention 108 en vue de sa ratification par le Maroc et discuter avec les autorités des éléments qui, dans la législation actuelle, devraient faire l’objet d’une révision dans la perspective d’une pleine conformité avec la Convention 108.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Adhésion du Royaume du Maroc à la Convention 108 et son protocole additionnel ;
2. Le cadre législatif est revu en conformité avec les normes du CdE en la matière, en particulier la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
3. Les recommandations issues du séminaire conjointement organisé par le CdE et la CNDP en mars 2014 sont mises en œuvre ;
4. Renforcement de la coopération avec la CNDP par le biais de sa participation régulière aux réunions du Comité consultatif de la Convention 108 et autres travaux pertinents.
Partenaires : Commission nationale de protection des données à caractère personnel, Ministère de l’Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies, Ministère de la Justice.
1.8. Abus de et trafic illicite de drogues
Objectif général : améliorer la qualité de la mise en œuvre de politiques cohérentes en matière de drogues au Maroc dans le respect des droits de l’homme et dans une optique de santé publique.
Le Maroc participe, depuis 2006, au réseau méditerranéen (MedNET) du Groupe Pompidou, dont il est devenu membre le 1er juillet 2011. Le Maroc est le premier pays du monde arabe à avoir introduit un traitement par des produits de substitution aux opiacés, notamment grâce à une formation de personnel médical organisée par MedNET. Le CdE coopère avec le Maroc pour renforcer la lutte contre le trafic de drogue et l’abus de stupéfiants, par des mesures de réduction de l’offre et de la demande, notamment des mesures de prévention et de traitement, s’appuyant sur les résultats de la recherche et des connaissances des professionnels sur le terrain afin de soutenir le développement d’une stratégie publique du Maroc en matière de drogues. Un Observatoire national des drogues et des addictions a été inauguré par le Ministre de la Santé en juin 2013. Il doit permettre de fournir aux décideurs des informations factuelles, objectives, fiables et comparables en matière d’usage de drogue et de toxicomanie sur lesquelles fonder une politique.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le CdE a poursuivi son assistance au Maroc en vue de la mise en place d’une stratégie nationale de prévention des drogues. Depuis 2012, le Groupe Pompidou a apporté un soutien à des cours d’addictologie dispensés dans les universités de Rabat et Casablanca afin de former le personnel médical impliqué dans la prise en charge thérapeutique des usagers de drogues. Le CdE a apporté par ailleurs un appui au lancement de l’Observatoire national des drogues et addictions et a contribué, grâce au réseau MedNET, à la réalisation d’une enquête (MedSPAD) sur la consommation d’alcool et d’autres drogues dans les établissements scolaires marocains.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Finalisation d’une Stratégie nationale de prévention des drogues à laquelle le CdE contribue par la mise à disposition d’une expertise appropriée et de matériel de prévention, notamment dans le cadre des établissements scolaires ;
2. Consolidation de l’Observatoire national des drogues et des addictions comme institution-clé dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de drogues ;
3. Les capacités des professionnels pertinents sont renforcées par le biais des cours d’addictologie ;
4. Les capacités du personnel travaillant dans les centres de soins à la prise en charge et à la réinsertion des usagers de drogues sont renforcées.
Partenaires : Ministère de la Santé, Observatoire national des drogues et addictions, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, société civile.
1.9. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux
Objectif général : soutenir la mise en œuvre par le Maroc de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le 13 décembre 2012, le Maroc a signé la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME). À ce titre, le Maroc a participé à la Conférence sur « la contrefaçon des produits médicaux et infractions similaires : comment protéger la santé publique et combattre cette criminalité au niveau mondial ? » organisée en octobre 2013 à Strasbourg, ainsi qu’à la conférence régionale intitulée « De la signature à la ratification et la mise en œuvre de la Convention du CdE sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique » à Madrid (Espagne) le 20 et 21 novembre 2013. En avril 2014, le Maroc a par ailleurs participé à la 13ème réunion du Comité d’experts sur la réduction des risques de santé publique posés par la contrefaçon des produits médicaux et infractions similaires (CD-P-PH/CMED), placée sous l’égide de la Pharmacopée européenne auprès de laquelle le Maroc dispose, depuis 1997, du statut d’Etat observateur.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Les dispositions de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique sont intégrées dans la législation interne ainsi que dans les pratiques des professionnels concernés (en particulier par des formations pluridisciplinaires impliquant les secteurs de la justice, de la santé, des douanes et de la police) ;
2. L’expertise du CdE est mise à la disposition des autorités marocaines afin de renforcer la coopération entre les autorités compétentes et de mettre en œuvre les normes existantes en matière de lutte et de prévention à l’égard de la contrefaçon des produits médicamenteux.
Partenaires : Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Direction Générale de la Sureté Nationale.
2. ETAT DE DROIT
2.1. Indépendance et efficacité de la justice
Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire et la révision du cadre légal, sur la base des normes européennes.
Suite à l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2011, la Haute instance du dialogue national pour la réforme de la justice a rendu publiques ses recommandations en septembre 2013, sous la forme d’une Charte de la réforme du système judiciaire visant à renforcer son indépendance, son efficacité, ainsi qu’à le moraliser et à le moderniser, tout en consolidant les droits de l’homme dans l’exercice du pouvoir judiciaire. Le Ministère de la Justice a préparé deux lois organiques relatives au statut des juges et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui devraient être adoptées courant 2014.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du CdE, dans le rapport d’évaluation du système judiciaire marocain présenté aux autorités marocaines fin 2012, fait un certain nombre de recommandations qui ont été reprises dans la Charte de la réforme du système judiciaire , sur les données disponibles de 2010. Sur la base de ce rapport, la CEPEJ a mis en place un cadre de travail avec trois tribunaux-pilotes marocains (Casablanca, Sidi-Kacem et Agadir) visant à mettre en œuvre certains outils de la CEPEJ destinés à améliorer la qualité de la justice et les délais de procédure et à résoudre certaines difficultés constatées au sein desdits tribunaux telles que la notification des actes judiciaires. La CEPEJ a également mis en place, avec l’Institut supérieur de la Magistrature, un projet de formation de formateurs afin que davantage de tribunaux marocains puissent bénéficier de l’application des outils de la CEPEJ. Des représentants des trois tribunaux-pilotes ont participé activement et régulièrement aux différents réunions de la CEPEJ. Le Maroc a obtenu le statut d’observateur auprès de la CEPEJ en juin 2013. A la demande du Ministère de la Justice et des Libertés marocain, la CEPEJ, la Commission de Venise et le Conseil consultatif des juges européens a par ailleurs fourni une expertise détaillée des deux projets de lois relatifs au statut des juges et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Le plan organisationnel de réforme de la justice est mis en œuvre en tenant compte des normes et outils du CdE en la matière notamment pour ce qui concerne la révision de la législation existante ;
2. La gestion des délais dans les procédures judiciaires des tribunaux est améliorée, y compris les cours d’appel et la Cour de cassation afin de garantir l’efficacité de l’ensemble de la chaîne judiciaire, sur la base de l’expérience de la coopération avec les tribunaux-pilotes de Casablanca, Sidi Kacem et Agadir ;
3. De nouvelles procédures visant à améliorer la qualité du processus judiciaire et le développement de la formation des personnels judiciaires sont introduites dans les domaines suivants : mesures alternatives au règlement des litiges (médiation), organisation de l’accès au tribunal, gestion des expertises judiciaires par les tribunaux et mesures effectives de notification des jugements et d’exécution des décisions de justice, y compris l’exécution des décisions de la justice administrative ;
4. Les recommandations de la CEPEJ visant l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice sur la base d’un nouveau rapport de diagnostic fondé sur les données disponibles de 2013 et tenant compte de la publication de la Charte de la réforme du système judiciaire sont mises en œuvre.
Partenaires : Ministère de la Justice et des Libertés, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Institut Supérieur de la Magistrature, tribunaux et professionnels de la justice, société civile.
2.2. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelles législations, la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance
Objectif général : consolider le développement de l’Etat de droit en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques, conformes aux normes européennes ; renforcer la protection non juridique des droits de l’homme par la médiation.
La Constitution de 2011 prévoit notamment dix-neuf lois organiques à adopter dans un délai de cinq ans ainsi que la création ou la consolidation de plusieurs instances de gouvernance. Membre de la Commission de Venise depuis 2007, le Maroc peut bénéficier directement de son expertise législative et constitutionnelle pour mener à bien cet exercice, notamment par le biais des avis juridiques de la Commission sur des projets de lois essentiels à la consolidation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. La Commission de Venise peut également continuer à fournir son expertise en vue de la mise en place de nouvelles instances de gouvernance.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
La Commission de Venise a apporté son assistance aux projets de lois organiques relatifs au statut des juges et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (avril 2014) ainsi qu’aux projets de loi concernant deux nouvelles instances prévues par la Constitution, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (octobre 2013). Par ailleurs, la Commission de Venise a assisté le Parlement marocain dans l’organisation des débats préparatoires à l’élaboration de la loi organique relative à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe (novembre 2012) et a partagé avec le Conseil constitutionnel l’expérience de cours européennes et arabes en vue de la future loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité (novembre 2012). De même, la Commission de Venise a organisé en mai 2013 au Maroc un atelier régional sur « le nouveau constitutionnalisme du monde arabe : les processus d’élaboration des constitutions dans un contexte de changement ». Enfin, la Commission de Venise a régulièrement coopéré avec l’institution du Médiateur en vue de renforcer les capacités de son personnel à travers des activités de formation concernant les mécanismes de protection des droits de l’homme.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Des projets de lois organiques et ordinaires d’application de la Constitution, y compris les textes visant à créer ou renforcer des instances de gouvernance prévues par la Loi fondamentale sont élaborés avec le soutien de la Commission de Venise ;
2. Des échanges d’expériences entre l’institution du Médiateur, le CNDH et les autres institutions similaires dans les Etats membres du CdE et les Etats du sud de la Méditerranée sont renforcés ;
3. La coopération avec la Cour constitutionnelle est renforcée.
Partenaires : Ministère de la Justice et des Libertés et autres Ministères spécialisés, Médiateur, Parlement, Conseil National des Droits de l’Homme, Cour constitutionnelle, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.
2.3. Création d’un espace juridique commun
Objectif général : promouvoir l’adhésion du Maroc aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et fournir une assistance pour la mise en œuvre effective de ces instruments.
Depuis 2012, les autorités marocaines ont exprimé un intérêt pour adhérer à certaines conventions du CdE ouvertes à des Etats non membres afin de rapprocher davantage leur législation des standards européens et internationaux. Le Plan d’action pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) avec l’UE, adopté formellement en décembre 2013, invite d’ailleurs le Maroc à envisager d’adhérer aux instruments pertinents du CdE, particulièrement en matière de protection des droits fondamentaux. Le Maroc a ainsi soumis au CdE plusieurs demandes en ce sens. La Résolution 1942(2013) de l’APCE sur l’évaluation du Partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc encourage également le Maroc à adhérer à des conventions clés en matière de droits fondamentaux.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Depuis 2012, le Maroc a accédé à plusieurs conventions du CdE et a été invité par le Comité des Ministres à adhérer à d’autres instruments. Les demandes du Maroc portent sur des conventions concernant notamment les droits des enfants (protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels), la cybercriminalité, la protection des données personnelles, la contrefaçon des produits médicaux, la lutte anti-dopage, le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme. Le CdE a organisé en juillet 2013 à l’attention du Maroc (mais aussi de l’Algérie, de la Tunisie et de la Jordanie) un séminaire technique afin de clarifier les questions de procédure liées aux processus d’adhésion en cours ainsi qu’aux perspectives d’adhésion à d’autres instruments conventionnels. Des activités spécifiques ont également été organisées avec le Maroc pour accompagner le processus de ratification interne de certains de ces textes. Le Maroc a de même été invité à participer aux réunions de négociations de certaines nouvelles conventions (projet de convention contre la manipulation des résultats sportifs, par exemple). Depuis le début de l’année 2014, quatre conventions du CdE, relatives aux droits des enfants et à la lutte contre la cybercriminalité, ont été ratifiées par le Parlement du Maroc.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Le Maroc est invité par le Comité des Ministres du CdE adhérer à des instruments essentiels à la consolidation des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;
2. La coopération du CdE avec le Maroc facilite les processus internes de ratification, la transcription des dispositions conventionnelles dans le droit interne et la mise en œuvre effective des engagements souscrits par le pays ;
3. La participation du Maroc aux comités directeurs intergouvernementaux en charge du suivi ou de la préparation de textes conventionnels est renforcée.
Partenaires : Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, Ministères concernés, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.
2.4. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias
Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance et la pluralité des médias par l’introduction de garanties pour la liberté de la presse ; favoriser la convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les instruments du CdE.
Depuis 2012, le Maroc a entamé, en application notamment des nouvelles dispositions constitutionnelles en la matière, l’élaboration de divers projets de lois relatifs au nouveau Code de la presse, au Conseil National de la Presse, au statut du journaliste professionnel ainsi qu’à la presse électronique. L’enjeu pour le Maroc est de parvenir à l’instauration d’un environnement légal plus propice au travail des journalistes et des médias, offrant des garanties renforcées pour la liberté d’expression.
Dans le domaine de la régulation audiovisuelle, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a consolidé sa position en tant que garante de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique des médias.
Si les médias traditionnels continuent d’occuper la place la plus importante, les nouveaux médias en ligne ne cessent de progresser avec l’évolution de la société de l’information. La liberté d’expression en ligne doit être comprise, promue et protégée en conformité avec les normes internationales et du CdE concernant les droits de l’homme et Internet.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
En décembre 2013, le Maroc a été invité à devenir le 41ème membre, et premier Etat non européen, de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, s’ouvrant par là-même l’accès à des informations fiables et actualisées relatives aux aspects juridiques et économiques de l’industrie audiovisuelle européenne, nécessaires à la compréhension et au suivi de ce secteur stratégique. Le Maroc sera représenté au Conseil exécutif de l’Observatoire par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. En 2014, le CdE a réalisé avec la HACA plusieurs activités relatives au renforcement de la liberté d’expression dans les médias et à la promotion des instruments conventionnels du CdE dans le secteur audiovisuel.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. La convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les normes du CdE est favorisée par la possible adhésion du Maroc aux conventions pertinentes de l’Organisation (notamment la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole additionnel sur la protection des productions télévisuelles) ;
2. Les normes de CdE liées à Internet et les droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et la vie privée sont connues et la liberté de l’Internet est respectée par la législation nationale et dans les pratiques judiciaires.
Partenaires : Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, Ministère de la Communication, Ministère de la Justice et des Libertés, Parlement, Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, associations professionnelles concernées, société civile.
2.5. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent
Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption sur la base des normes, mécanismes et instruments pertinents du CdE, en renforçant le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.
Depuis sa création en 2007, l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) s’est imposée comme un acteur central de la prévention et la lutte contre la corruption. En vertu de la Constitution de 2011, il est prévu de créer par la loi une Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) qui devrait succéder à l’actuelle ICPC avec des compétences renforcées, notamment en matière d’investigation et de capacité d’auto-saisine. Par ailleurs, une stratégie nationale de lutte contre la corruption, élaborée sous l’égide du Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, devrait voir le jour prochainement.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Au cours des deux dernières années, la coopération du CdE avec les autorités marocaines en matière de prévention et de lutte contre la corruption a principalement visé à établir un diagnostic précis de la situation du pays en la matière, à fournir l’expertise appropriée et à favoriser la coordination entre les acteurs locaux concernés. Sur la base d’une première analyse des besoins établie en octobre 2012, un diagnostic fondé sur la méthodologie du Groupe d’Etats contre corruption (GRECO) du CdE a fait l’objet d’une présentation publique au Maroc en février 2014. Ce document est assorti de 66 recommandations précises adressées aux autorités marocaines couvrant notamment la prévention de la corruption au sein du pouvoir judiciaire, des forces de l’ordre, de l’administration publique, des partis politiques et dans le contexte des marchés publics. Le CdE a veillé à étroitement coordonner cette initiative avec celles entreprises par d’autres acteurs internationaux, tels l’OCDE, la Banque Mondiale et le PNUD.
Ont été délivrés pendant cette période :
Une évaluation du cadre anti-corruption sur la base du la méthodologie du GRECO au Maroc. Un rapport d’évaluation du cadre anti-corruption et des Recommandations en vue de son amélioration (66 recommandations techniques sur 8 secteurs majeurs de l’administration publique, du système judiciaire et des forces de l’ordre ; partage d’informations sur la méthodologie générale de l’évaluation des risques de corruption, y compris une présentation comparative des bonnes pratiques européennes sur l’évaluation des risques de corruption.
La rédaction des règles internes de la future INPPLC, y compris sur le plan des compétences d’investigation.
Des formations spécialisées sur les méthodes d’enquête et les moyens spéciaux d’enquête pour le système judiciaire et les forces de l’ordre sur la base des besoins spécifiques identifiés par l’évaluation du cadre anti-corruption.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE sur la prévention et la lutte contre la corruption en vue d’une possible adhésion du Maroc à ces instruments et au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ;
2. Les recommandations issues du rapport de diagnostic du cadre anti-corruption marocain du CdE sont mises en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ; Les nouvelles règles internes de fonctionnement de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption sont en conformité avec les normes et les pratiques promues par le CdE; Le CdE évalue la mise en œuvre des recommandations du diagnostic du cadre anti-corruption marocain.
Partenaires : Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur, Unité de Traitement des Renseignements Financiers, Inspection Générale des Finances, Confédération Générale Marocaine des Entreprises, Parlement, société civile.
2.6. Lutte contre la cybercriminalité
Objectif général : renforcer la lutte coordonnée contre les activités illégales dans le cyberespace, telles que la fraude en ligne, la contrefaçon, l’accès non autorisé, la pédopornographie et le harcèlement.
Le Maroc a manifesté sa volonté de s’engager dans la lutte contre la cybercriminalité, à la fois en envisageant de réviser son cadre législatif sur la base des normes européennes et internationales et en créant ou renforçant les structures spécialisées dans ce domaine. A ce titre, outre le rôle central joué par la Direction Générale de la Sureté Nationale (DGSN), deux autres structures ont été créées au sein de la Direction de la Défense Nationale, à savoir la Commission stratégique de la sécurité des systèmes d’information et la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information. Le plan « Maroc Numeric 2013 », lancé sous l’égide du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies, contient également des recommandations relatives à la sécurité informatique, telles que la mise à niveau et le renforcement du cadre législatif, des structures dédiées, ainsi que la promotion et la sensibilisation des acteurs de la société à la sécurité des systèmes d’information.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
En février 2013, le Comité des Ministres a invité le Maroc à adhérer à la Convention du CdE sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et cette adhésion a été ratifiée par le Parlement marocain en janvier 2014.
Dans le cadre du programme conjoint GLACY (Global Action against Cybercrime), financé par l’UE et mis en œuvre par le CdE de 2013 à 2016, le Maroc est éligible à un soutien en matière de législation, de formation à l’attention des professions judiciaires et des forces de l’ordre, de renforcement institutionnel, de partage d’informations et de coopération internationale.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. La législation relative à la lutte contre la cybercriminalité est élaborée en conformité avec les normes du CdE en la matière (Convention de Budapest) ;
2. Les capacités des acteurs concernés (notamment professions judiciaires, forces de l’ordre et services spécialisés en cybercriminalité) sont renforcées par la participation active du Maroc au programme conjoint du CdE et de l’UE GLACY.
Partenaires : Direction Générale de la Sureté Nationale, Ministère de la Justice et des Libertés, Institut Supérieur de la Magistrature, Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel.
3. DEMOCRATIE
3.1. Coopération interparlementaire
Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités de deux Chambres du Parlement marocain sur la base des priorités conjointement identifiées dans le statut de Partenaire pour la Démocratie, accordé en juin 2011 par l’Assemblée parlementaire du CdE ainsi que dans sa Résolution 1942 (2013) sur « L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc ».
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Le Parlement du Maroc avance dans l’adoption des lois organiques découlant de la Constitution et d’autres lois avec le soutien de l’APCE par le biais, notamment, d’échanges d’expériences et de pratiques pertinentes avec des représentants des Parlements des Etats membres du CdE ;
2. Les parlementaires du Maroc acquièrent une bonne compréhension de normes du CdE concernant notamment les domaines inclus dans la Résolution 1818 (2011) sur « la demande de statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc » et dans la Résolution 1942 (2013) sur « L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc » ;
3. Les compétences des cadres et des fonctionnaires de deux Chambres du Parlement, notamment au niveau de certaines de leurs commissions thématiques, sont renforcées par le biais des formations ciblées dans le cadre du Plan stratégique pour la mise à niveau et le développement de l’action de la Chambre des Représentants.
Partenaires : Parlement du Maroc (Chambre des Représentants et Chambre des Conseillers), Ministère des Marocains résidants à l’étranger et des affaires de la migration, Conseil National des droits de l’homme, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Ministère de la Justice.
3.2. Gouvernance démocratique aux niveaux local et régional
Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale et des associations de pouvoirs locaux et régionaux.
Le Maroc est engagé dans une réforme profonde de son organisation territoriale initiée avant l’adoption de la Constitution de 2011, en particulier au sein de la Commission consultative de la régionalisation (CCR) instituée en janvier 2010 et chargée de proposer une conception générale de la régionalisation avancée et de préciser le rôle revenant aux différentes instances chargées de sa mise en œuvre. Suite à la réforme constitutionnelle de 2011, intégrant les conclusions de la CCR en la matière, les autorités ont entamé l’élaboration du projet de loi organique relatif à la mise en place d’une «régionalisation avancée » qui devrait être prochainement adopté, notamment en vue des élections locales dont la tenue est prévue en 2015. En juillet 2013, le Parlement a d’ores et déjà adopté le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions des collectivités territoriales. La mise en œuvre de la régionalisation avancée au Maroc impliquera, entre autres, des besoins additionnels de renforcement des capacités des élus et personnels des collectivités territoriales du pays ainsi que des associations de collectivités territoriales. Une nouvelle Association des présidents des conseils communaux a vu le jour au Maroc en mai 2013.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Sur la base de sa contribution antérieure aux travaux de la Commission consultative de la régionalisation, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux a organisé en juillet 2012, en coopération avec la Commission de Venise, un échange de vues avec le Parlement marocain sur les enjeux et les modalités de mise en œuvre de la régionalisation avancée au Maroc, sur la base d’expériences réalisées au niveau des Etats membres du CdE dans ce domaine. Le Congrès ainsi que le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale du CdE ont également contribué au séminaire sur la « Décentralisation, régionalisation avancée et capital humain : enjeux, défis et pratiques d’excellence » organisé par le Ministère de l’Intérieur les 28-29 novembre 2012. De même, le Président de la Chambre des Pouvoirs des Pouvoirs Locaux du Congrès a eu des entretiens à ce sujet en octobre 2013 avec l’ancien Président de la Commission consultative de la régionalisation ainsi qu’avec le Maire de Tanger et Président de la nouvelle Association marocaine des présidents des conseils communaux. Par ailleurs, en 2012, le Congrès a pris la décision de principe de créer un statut de « partenaire pour la démocratie locale » destiné aux pays du voisinage sud et est du CdE. L’adoption de ce statut est prévue en octobre 2014.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Le Maroc demande à devenir partenaire pour la démocratie locale, une fois que ce statut aura été adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du CdE et participe aux Sessions du Congrès et à d’autres activités de cet Organe ;
2. La législation du Maroc concernant la régionalisation avancée s’inspire des principes et des normes du CdE en la matière ;
3. Les autorités des collectivités territoriales du Maroc et autres parties prenantes sont sensibilisées aux normes et principes du CdE dans le domaine de la démocratie locale et régionale et tout particulièrement s’agissant de ceux contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale ;
4. Une délégation de membres du Congrès observe les élections locales et les recommandations du Congrès sont ultérieurement suivies par les autorités du Maroc ;
5. Les capacités des élus locaux et de leurs associations sont renforcées avec le soutien du CdE.
Partenaires : Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Aménagement du territoire national , Parlement, Association des Présidents des Conseils Communaux du Maroc, collectivités territoriales marocaines, élus et fonctionnaires des collectivités locales et régionales, centres de formation pour l’administration publique.
3.3. Renforcement de la démocratie participative et des acteurs de la société civile
Objectif général : renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi que dans la sensibilisation du public aux enjeux d’une participation citoyenne à la transition démocratique.
La réforme constitutionnelle de 2011 a ancré la démocratie participative comme principe de gouvernance et a confié aux pouvoirs publics la responsabilité d’en assurer la réalisation, notamment au travers de la création de nouvelles instances de gouvernance et de concertation, mais également en prévoyant, pour les citoyens, un droit de présentation de motions en matière législative ainsi qu’un droit de pétition à l’égard des autorités publiques, l’effectivité de ces nouveaux droits devant encore être assurée par l’adoption des lois organiques les concernant. En application de ce principe, un dialogue national sur la société civile a lieu depuis mars 2013 et devrait aboutir à l’adoption d’une Charte et de recommandations dans ce domaine.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
L’Assemblée parlementaire du CdE a organisé en mai 2013, avec le Parlement du Maroc, un atelier sur la mise en œuvre du droit d’initiative législative populaire, sur la base d’expériences pertinentes réalisées au sein des Etats membres du CdE. Par ailleurs, des représentants de la société civile marocaine ont pris une part active, en novembre 2013, au Forum de Lisbonne organisé par le Centre Nord-Sud du CdE sur le thème « Valoriser la société civile comme acteur de gouvernance : perspectives pour le sud de la Méditerranée ». La Conférence des OING du CdE a de son côté apporté sa contribution aux sessions finales du dialogue national sur la société civile en mars 2014.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. Un soutien est apporté pour faciliter la mise en œuvre des recommandations issues du dialogue national sur la société civile sur la base du Guide pour la participation civile au processus décisionnel et le conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG ;
2. La Conférence des OING contribue à l’établissement, le cas échéant en collaboration avec d’autres instances du CdE, d’un réseau d’organisations de société civile dans les pays du sud de la Méditerranée pouvant être associées aux travaux du CdE dans la région.
Partenaires : Ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Conseil National des Droits de l’Homme, nouvelles instances de gouvernance prévues par la Constitution, société civile.
3.4. Formations à la gouvernance démocratique et éducation aux droits de l’homme
Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.
Le Maroc a élaboré en 2008 un Plan d’action en matière de démocratie et de droits de l’homme dont la mise à jour a récemment été coordonnée par le Délégation interministérielle aux droits de l’homme afin d’y intégrer les avancées consacrées par la Constitution dans ce domaine. Il est à souligner que ce Plan n’a pas encore été formellement adopté par les autorités. Le Maroc a également développé d’autres initiatives visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique sous l’égide du Conseil National des Droits de l’Homme, telles que la plate-forme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l’homme, axée sur l’éducation et la formation des professionnels ; le « Prix des droits de l’homme pour les jeunes générations », associant également le Ministère de l’Education nationale et les commissions régionales du CNDH ; des conventions de partenariat entre le CNDH et les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) pour la formation spécifique des élèves en matière de droits de l’homme, ainsi que le développement de clubs des droits de l’homme dans les établissements scolaires.
Réalisations pour la période 2012-2014 :
Le CdE a soutenu la création en mars 2013 d’une Ecole d’Etudes Politiques au Maroc, organisation de la société civile regroupant une trentaine de jeunes leaders issus des partis politiques, des associations, de l’administration, des collectivités territoriales, sélectionnés suite à un appel à candidatures lancé au niveau national et régional et souhaitant bénéficier de formations thématiques (droits de l’homme, citoyenneté, démocratie participative, égalité des genres, développement local) visant à renforcer leur rôle comme acteurs du changement démocratique. L’Ecole d’Etudes Politiques du Maroc s’est également engagée dans des partenariats avec les 18 autres Ecoles membres du Réseau des Ecoles d’Etudes Politiques du CdE et a participé aux sessions 2012 et 2013 du Forum Mondial de la Démocratie organisé par le CdE à Strasbourg ce qui lui a permis de s’inscrire davantage dans des expériences similaires au niveau international. En novembre 2013 à Tunis, les écoles d’études politiques de la Tunisie et du Maroc se sont associées dans le cadre d’une rencontre régionale sur le thème « Comprendre le printemps arabe et son impact ».
En avril 2014, le CdE a organisé, en partenariat avec le European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation et l’Université internationale de Venise, la première Académie de formation pour des jeunes professionnels de la région du Sud de la Méditerranée sur la gouvernance démocratique. Ce projet pilote s’adresse à une trentaine de jeunes professionnels du Maroc, de Tunisie et d’Algérie employés par des organisations publiques ou privées bénéficiaires de projets européens ayant pour but de renforcer leurs capacités dans le domaine des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.
Pour ce qui est des activités relatives à la gouvernance démocratique des politiques de jeunesse et au renforcement des capacités des organisations de jeunesse, le CdE a co-organisé au Maroc en avril 2013 un séminaire interrégional de chercheurs en matière de jeunesse et un stage de formation de multiplicateurs et formateurs pour la participation démocratique des jeunes, en présence de représentants de Tunisie et d’Algérie. Le CdE a également apporté l’expérience de ses politiques de participation à la conférence finale sur la création du Conseil consultatif sur la jeunesse et la vie associative.
Par ailleurs, le Conseil National des Droits de l’Homme et la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme ont manifesté en 2014 le souhait de bénéficier de l’expertise du CdE dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Cette expertise pourrait concerner l’adaptation du matériel pédagogique selon les besoins, et la formation de cadres associatifs, notamment au sein de la jeunesse. Le CdE devrait par ailleurs apporter une contribution appropriée au Forum Mondial des droits de l’homme prévu à Marrakech les 28-30 novembre 2014.
Résultats attendus pour 2015-2017 :
1. L’Ecole d’Etudes Politiques du Maroc consolide son ancrage comme acteur de la société civile capable de réunir un public pluridisciplinaire, davantage élargi aux acteurs politiques et universitaires, sur les grands enjeux de la transition démocratique au Maroc, tout en renforçant les capacités des bénéficiaires et en leur assurant une certification des compétences acquises ;
2. Un programme ciblé d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH) est élaboré et mis en œuvre avec les instances nationales prioritairement concernées et avec des acteurs de la société civile, le CdE mettant à disposition et adaptant si nécessaire le matériel pédagogique dont il dispose dans ce domaine et des formations de formateurs ;
3. Les compétences de jeunes professionnels du Maroc impliqués dans la mise en œuvre de projets de coopération européens et internationaux sur les droits de l’homme et la gouvernance démocratique sont renforcées par le biais de l’Académie pour jeunes professionnels (Venise) ;
4. Les processus nationaux de consolidation et développement de la participation et la citoyenneté démocratique des jeunes sont soutenus par la mise en place d’un pool de formateurs et de ressources pédagogiques d’éducation non formelle au service des organisations de jeunesse et collectivités territoriales.
Partenaires : Parlement, Associations de Jeunesse, Universités, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Ministère de l’Education Nationale, Ministère de la Jeunesse et des Sports, société civile.