Royaume du Maroc
Ministère des Affaires Etrangères
et de la Coopération
Direction de la Promotion et de la
Coopération Economiques
N°………….. DPE/9/S.L
مديرية التنمية والتعاون الاقتصادي
Note
Objet : Principales réformes marocaines pour l’amélioration du climat des affaires
Le vaste chantier de réformes, dans lequel le Maroc s’est engagé au cours de la dernière décennie à la croissance économique et à la modernisation du pays. A coté du processus politique de démocratisation, un champ de réformes de nature économique et sociale a été lancé. En effet, créer un environnement propice à l’entreprenariat et à l’investissement est un défi pour tout gouvernement, étant donné que c’est l’une des clés de la croissance, de l’emploi et d’un développement économique durable.
Ainsi et dans le but notamment de préserver les équilibres macroéconomiques, le gouvernement a planifié et défini des stratégies de développement, notamment sectorielles, lancé des chantiers législatifs et institutionnels et poursuivi des efforts en faveur du développement humain.
Les réformes ambitieuses engagées par le Maroc visent également à mieux s’intégrer dans l’économie mondiale et à promouvoir le secteur privé.
En particulier de nombreuses réformes visant à améliorer l’environnement dans lequel évoluent les opérateurs économiques ont été mises en places, vu qu’un climat des affaires efficient est essentiel pour le développement économique et social du Maroc.
Le Maroc s’est engagé depuis plus d’une décennie dans des réformes, conformément aux engagements qu’il a pris sur le plan multilatéral et bilatéral, mais aussi dans un objectif global de modernisation de son cadre juridique, du cadre institutionnel, de sa législation économique et commerciale et de son environnement des affaires. Ces réformes s’articulent autour des principaux axes suivants :
Les principales réformes économiques menées par le Royaume :
La politique commerciale du Maroc : facilitation des échanges commerciaux :
L’ambition du Maroc c’est d’accroître son rôle dans le commerce international, sachant qu’il dispose des atouts nécessaires renforcés par sa position géostratégique. L’engagement fort du Maroc envers la libéralisation est démontré par sa qualité de membre actif de l’OMC et le choix d’ouverture économique opéré par le Maroc a été concrétisé par la conclusion d’accords commerciaux et tarifaires :
Accord d’Association avec l’UE depuis 2000 ;
Statut avancé avec l’UE en 2008, ayant marqué une nouvelle phase de relations privilégiées, l’intégration progressive du Maroc dans le marché intérieur commun et la convergence législative et réglementaire ;
ALE avec les Etats-Unis (2006) ;
Négociation d’un ALE avec le Canada.
L’Accord d’Agadir (2004) qui exprime la volonté du Maroc d’oeuvrer pour l’intégration régionale.
Les mesures fiscales et douanières :
Le pays a pris des mesures importantes pour la simplification et la modernisation de son système fiscal, sa compétitivité, et sa transparence. Le Maroc a également remanié le Code des douanes, réduit les délais de dédouanement et amélioré les procédures par anticipation. La modernisation des systèmes fiscal et douanier se poursuit.
La promotion des investissements :
Le Maroc a développé un cadre juridique et institutionnel destiné à faciliter l’entrée des investisseurs étrangers. Cette politique volontariste a été saluée par l’adhésion du Maroc à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. C’est dans ce cadre que le Maroc s’est attelé à améliorer le cadre institutionnel, notamment par la mise en place de 16 Centres régionaux d’investissements (CRI), du Comité national de simplification des procédures liées à l’investissement, de l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI), de la Commission des investissements (CI), de la Commission Nationale de l’Environnement des Affaires et de l’Instance Centrale de la Prévention de la Corruption.
Un cadre plus favorable à la protection de la propriété intellectuelle :
Le cadre juridique relatif à la protection de la propriété intellectuelle a été amendé et complété en vue de répondre aux standards internationaux les plus élevés en la matière et les services offerts par l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle et Commerciale ont été mis à niveau.
L’amélioration et la simplification de la réglementation relative aux entreprises :
Celle-ci se fera notamment à travers l’amélioration de la transparence réglementaire, la simplification des procédures administratives aux entreprises, le renforcement du système de droit des affaires et l’adoption de nombreux textes législatifs et réglementaires concernant la révision de la législation des sociétés au regard de la protection des données personnelles et l’arbitrage et la médiation conventionnelle.
L’amélioration de la compétitivité des entreprises :
Le Maroc a pris un certain nombre de mesures notamment au niveau :
du soutien au financement de la PME à travers la mise en place d’un certain nombre de fonds de garantie destinés à faciliter le financement des actions de modernisation et de mise à niveau du tissu productif ;
du Fonds de restructuration financière ;
de la refonte du FOMAN (Fonds national de mise à niveau) ;
de la mise en place d’un nouveau dispositif d’appui à l’auto-emploi ;
du lancement de nouvelles mesures en faveur des jeunes promoteurs en difficulté ;
de l’adoption de la Loi sur le capital risque.
La bonne gouvernance des entreprises :
le Maroc a pris plusieurs mesures dans ce sens, telles que des révisions législatives, la création de la Commission nationale pour la gouvernance d’entreprise, la publication du Code marocain des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise et du Code spécifique de bonnes pratiques de gouvernance des PME et entreprises familiales.
Il convient de mentionner que le programme MENA-OCDE pour l’investissement a publié un document, «Compétitivité et développement du secteur privé : Maroc – Stratégie de développement du climat des affaires», qui établit le bilan des réformes au Maroc et les soutient. Selon ce rapport, le bilan est à bien des égards positif : la croissance est soutenue et stable, la diversification de l’économie est notable, le Maroc a obtenu le Statut avancé auprès de l’Union européenne, le cadre législatif s’approche des pratiques et standards internationaux, de nouvelles institutions de promotions ont été créées…Ainsi, l’économie et l’image du Maroc se sont améliorées.
Le développement du secteur financier :
Une réforme importante de ce secteur a été mise en œuvre au cours de la période 2002-2007 s’inscrivant dans le cadre global de la stratégie économique du Gouvernement qui vise à asseoir les conditions nécessaires à une croissance forte et durable. Cette réforme vise en particulier :
Le renforcement de l’autonomie de la Banque centrale en matière de politique monétaire et du cadre institutionnel de supervision du système financier;
L’adoption en 2006 d’une nouvelle loi bancaire moderne et conforme aux standards internationaux;
L’amélioration de l’efficience des marchés financiers par l’adoption de plusieurs textes visant la modernisation du marché des capitaux; et
L’adoption en 2007 d’une loi sur le blanchiment d’argent p
ermettant au Maroc de se conformer aux législations et chartes internationales en la matière.
En outre, dans le cadre d’une stratégie financière et économique visant à faire du Maroc un centre régional et international des services financiers, des investissements et de l’assurance, le Maroc a mis en place « Casa Finance City (CFC)».
La place financière de Casablanca s’articule autour de trois cibles stratégiques:
Des entreprises financières (le secteur de la banque d’entreprise et d’investissement, incluant l’Ingénierie Financière, les marchés des capitaux, la gestion d’actifs, et les assurances) ;
Des sociétés de services professionnels, (les cabinets de conseil, les sociétés de services financiers spécialisées notamment dans la notation, la recherche et l’information ; et
Des sièges régionaux financiers et non financiers assurant une activité de supervision et coordination d’activités exercées dans plusieurs pays étrangers.
Par ailleurs, l’aboutissement du projet de la place financière de Casa permettra une augmentation du PIB estimée à 2% par an. Cette hausse sera due au flux des investissements étrangers, au financement de projets économiques locaux et à la transformation du Maroc en un pôle économique régional au niveau de l’Afrique.
Bref aperçu sur les réformes politiques menées par le Maroc :
Le Maroc a déployé pendant la dernière décennie des efforts remarquable pour la promotion du processus démocratique à travers des réformes constitutionnelles, judiciaires et politiques importantes et essentielles.
En effet, au Maroc, il y existe une dynamique institutionnelle et politique de transition vers la démocratie, qui en fait un modèle pour le monde arabe, notamment dans le contexte actuel qui caractérise la région MENA suite aux revendications des populations (Printemps Arabe).
En anticipant et en accélérant les réformes conduites depuis plus d’une décennie, le Maroc a lancé un large programme de réformes remarquable depuis plus d’une décennie, ce qui a créé un nouvel élan pour le Maroc.
Par ailleurs, le Maroc représente actuellement un modèle de transition politique sereine et pacifique vers la démocratie et a démontré que le chemin vers la démocratie peut se concrétiser à travers les institutions.
Le Royaume constitue également un modèle en matière de pluralisme et de consolidation de la diversité culturelle et des droits des femmes.
Une importante avancée dans le changement politique au Maroc a été la promulgation de la nouvelle Constitution. Dans toute son ampleur, elle a constitué un pas en avant sur la voie de la concrétisation des aspirations et des droits de tous les Marocains.
Cette nouvelle Constitution ouvre des perspectives en matière de bonne gouvernance, au niveau de la répartition des pouvoirs et de la mise en place d’institutions au service des citoyens et de l’avenir du pays.
Les élections législatives de Novembre 2011 ont constitué une consécration sur la voie de la promotion du processus démocratique et un appui fort à la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, saluée par la communauté internationale
Ce scrutin constitue une consolidation de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle constitution. Il constitue une avancée sur la voie d’une plus grande démocratie fondée sur la reddition des comptes, reflète une importante volonté de changement en matière de transparence, de démocratie et de réformes politiques.
Défis à relever par le Maroc :
Le bilan des réformes menées par le Maroc est certes positif à bien des égards, ce qui a amélioré l’économie et l’image du Maroc. Or, de nombreux chantiers de réformes sont encore en cours et l’entrée en vigueur d’autres réformes nécessite une période de mise à niveau.
En effet, les défis à relever nécessitent de la mise à niveau du pays et la relance de l’économie et des investissements à travers la mise en place d’instruments et de mécanismes incitatifs, notamment ceux prévus par la nouvelle loi fondamentale entrée en vigueur depuis Juillet 2011.
La nouvelle Constitution offre une perspective sans précédent de changement politique et de mise à niveau économique dans le Royaume, dans la mesure où elle prévoit une réelle séparation des pouvoirs, octroie davantage de prérogatives aux institutions élues et aspire à la création de nouvelles institutions.
En matière d’amélioration du climat des affaires, l’impact des réformes est notable dans bien des domaines, mais beaucoup reste à faire. Les efforts doivent donc continuer pour que les retombées économiques et sociales des réformes associées au développement du climat des affaires soient plus visibles.
Il est à noter qu’une stratégie de développement du climat des affaires a été élaborée par l’OCDE, sur demande du gouvernement marocain, pour permettre au Maroc d’élaborer une feuille de route des réformes. Elle s’inscrit dans le cadre du programme MENA-OCDE.
En matière de politique commerciale, d’attractivité des investissements et de privatisations, les avancées sont sans doute notables. Par ailleurs, beaucoup d’efforts ont été fait quant à la promotion des PME et aux partenariats publics-privés tout comme en ce qui concerne la réalisation de grands chantiers d’infrastructures.
Cependant, le Maroc doit notamment améliorer sa communication et son image relatives à l’environnement des affaires, renforcer ses efforts de lutte contre la corruption, réduire les contraintes foncières, continuer d’améliorer ses infrastructures afin d’assurer un meilleur maillage territorial, soutenir le développement d’activités créatrices d’emploi et développer des compétences managériales. La simplification des procédures et l’amélioration de la coordination institutionnelle sont aussi des chantiers à poursuivre.