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L’annonce faite par la première responsable des impôts que 6.000 milliards de DA, sur plusieurs exercices ne sont pas recouvrés, nous interroge sur l’égalité des citoyens devant l’impôt. En effet, la question lancinante est de savoir qui paie l’impôt dans notre pays et par soustraction qui échappe à cette obligation? Il s’agit donc d’un problème politique qui interroge la société toute entière.
La décision du Président de la République de numériser sous six mois ce secteur, aura-t-elle l’effet attendu ?
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Équité et justice devant l’impôt : Cap sur la réforme du système fiscal
Passées les réformes majeures de 2022 – dont la loi sur l’investissement, la loi sur la monnaie et le crédit et le projet de loi sur le Partenariat public privé -, les regards sont désormais tournés vers l’agenda de 2023 sur lequel d’autres réformes, et non des moindres, y sont cochées. La plus en vue et la plus attendue étant la réforme fiscale promise par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Par Hakim Ould Mohamed
En effet, la réforme du système fiscal revêt une importance particulière et les défis à relever dans ce cadre sont multiples. Il s’agit, entre autres défis, de dégager des plus-values plus importantes en vue d’assurer le financement du développement et de garantir l’équité sociale dont le chef de l’Etat en a fait une de ses priorités. Preuve en est que, lors de son discours inaugural des travaux de la dernière réunion gouvernement-Walis, Abdelmadjid Tebboune a annoncé sa volonté de lutter contre tous types de fraudes, en criminalisant notamment l’évasion fisacle et en érigeant le non-paiement des impôts au rang de «crime économique». Pour ainsi dire, la réforme fiscale en Algérie est plus qu’un impératif pour le développement économique, c’est aussi un engagement en faveur de l’équité et de la justice devant l’impôt.
D’ailleurs, en matière d’équité fiscale, les magistrats de la Cour des comptes ont maintes fois tiré la sonnette d’alarme quant à des faiblesses structurelles en matière de recouvrement de certaines taxes qui ne dépendent pas du système de retenue à la source, alors que d’autres impôts qui sont logés à cette enseigne, dont l’IRG salaire, continuent de faire l’essentiel des recettes fiscales. En effet, dans son rapport 2021, la Cour des comptes a relevé, une fois de plus, la prédominance des recouvrements par mode de retenue à la source et de paiement spontané. Dans le même rapport, les magistrats financiers ont jugé que les «prévisions sont peu maitrisées» au niveau de certaines catégories d’impôt, en dégageant des moins-values importantes. Les magistrats financiers sont allés encore loin, faisant constater que les recettes en provenance de certains impôts et taxes, dont l’Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les recettes ordinaires et l’Impôt sur le patrimoine, demeurent en deçà des attentes, «au détriment du principe de l’égalité devant l’impôt». Hier, c’était au tour du cabinet du consulting financier Finabi Conseil de relever un recouvrement plutôt faible en matière de l’impôt forfaitaire unique (IFU).
«En décortiquant les informations fournies par la loi de finances 2023, nous avons appris que le niveau de recouvrement de l’impôt forfaitaire unique en 2021 est de 28,675 milliards de dinars (page 43 du document). Ce chiffre est jugé insuffisant vu du nombre de commerçants inscrits au registre de commerce selon le statut de personne physique», écrit Finabi Conseil dans une analyse diffusée hier. La majorité de ces derniers s’acquitte de l’IFU car leur niveau d’activité «réel» ou «déclaré» est inférieur au seuil légal qui est de 8 millions de dinars actuellement.
Selon la revue statistique du CNRC, le nombre de registres de commerce «personnes physiques» est de 1.964.157 personnes. «Un calcul arithmétique simple permet d’estimer le niveau moyen annuel de recouvrement par commerçant = 14 599,14 dinars (28,675 milliards de dinars/1 964 157 registres de commerces). Donc, un niveau de recouvrement moyen mensuel par commerçant de 1216,6 dinars. A titre comparatif, un salarié qui paie un IRG mensuel du même montant a un salaire imposable de 32 750 dinars! Nous estimons que l’équité fiscale n’est pas assurée car le niveau des revenus générés par une partie significative des commerçants non structurés est supérieur aux chiffres d’affaires déclarés», estime le cabinet.
Et d’ajouter : «Vu le coût fiscal élevé de contrôle de cette catégorie de contribuables et leurs structures financières supposées fragiles, nous recommandons qu’un minimum soit imposé à hauteur de 3 000 DA mensuel à l’instar de ce qui est exigé par la CASNOS. En outre, le mécanisme déclaratif actuel doit être amélioré en ayant des référentiels de chiffres d’affaires par secteur d’activités (restauration, distribution…). Pour ne citer que ces anomalies, il y a nécessité de créer un système fiscal plus efficace et équitable qui permet la réduction des comportements illégaux, la lutte contre la fuite, l’évasion fiscale et renforce, par la même, les capacités de recouvrement, en mettant en œuvre des moyens plus efficaces, dont l’usage des outils informatiques et de la digitalisation, tout en adoptant une approche par les risques, est plus que jamais nécessaire.»
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