Topics : Maroc, conseil de la concurrence, Aziz Akhannouch, Nadia Fettah,
Rabat – Jeudi dernier, le Conseil de gouvernement, présidé par le Premier ministre Aziz Akhannouch, a approuvé à Rabat le projet de décret présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah,
décret relatif à la surveillance des prix et à l’entrave à la concurrence.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour compléter le cadre juridique en matière de surveillance de la concurrence. Le projet est conforme aux directives royales et à la mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale désignée par le roi, a déclaré Mustapha Baitas, ministre d’État chargé des Affaires parlementaires et porte-parole du gouvernement, lors d’une conférence de presse tenue à l’issue de la réunion du Conseil.
Il a ajouté que les recommandations clarifieraient le cadre juridique actuel et renforceraient la neutralité et la capacité du Conseil de la concurrence.
Il a indiqué que le projet d’ordonnance visait également à mettre en conformité les dispositions de l’ordonnance n° 2.14.652 avec les modifications introduites par la loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, publiée au Journal officiel le 15 décembre 2022.
Selon le porte-parole du gouvernement, le projet contient des règles visant à déterminer le chiffre d’affaires à partir duquel il est nécessaire de notifier l’opération de concentration économique (fusion) au Conseil de la concurrence pour obtenir une autorisation d’établissement.