Les parlementaires veulent également soumettre l’accord de partenariat UE Maroc à la Cour européenne de Justice, souligne la même source. «La prolongation de l’accord de pêche marocain donne lieu à une incertitude juridique sur les motifs de fond et de procédure. Le Parlement a un devoir de veiller à cette obligation du Traité de l’UE à respecter pleinement le droit international», a déclaré Duff en annonçant le dépôt de la résolution.
«Conformément à l’Accord et à son protocole, l’UE paye actuellement 36 millions de livres sterlings (près de 40 millions d’euros) par an pour être autorisée en contrepartie à pêcher dans les eaux territoriales du Sahara Occidental», souligne Duff. «En droit international, la pêche au large du Sahara Occidental est censée bénéficier à la population de ce territoire, la Cour européenne de justice doit maintenant dire si oui ou non l’accord répond à ce critère», a-t-il ajouté.
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