Tags : Maroc, Pays Bas, extradition, migration, expulsion, rapatriement, asile, droits de l’homme,
Un accord entre le Maroc et les Pays-Bas stipule que les deux pays n’interviendront pas dans leurs « affaires intérieures » respectives.
Le ministre Wopke Hoekstra (Affaires étrangères, CDA) a-t-il dit la vérité sur un accord avec le Maroc ? C’est la question qui se pose maintenant qu’un plan d’action confidentiel entre les Pays-Bas et le Maroc a été rendu public. Dans l’accord, les deux pays promettent de ne plus s’ingérer dans les « affaires intérieures » de l’autre. Le ministre Hoekstra avait auparavant nié que des accords avaient été conclus sur les critiques à l’égard du Maroc.
L’accord avec le Maroc date de l’année dernière, mais n’a été rendu public que la semaine dernière à la demande de la Chambre des représentants. Cette décision a été motivée par des rapports du NRC faisant état d’un « accord de rapatriement » : le Maroc coopérerait à nouveau pour reprendre les demandeurs d’asile déboutés, les Pays-Bas cessant en contrepartie de critiquer ouvertement la situation des droits de l’homme dans le pays.
Le ministre Hoekstra a ensuite nié qu’un tel accord ait été conclu. « Je ne le reconnais pas », a-t-il écrit en réponse aux questions de la Chambre des représentants. « Aucun accord n’a été conclu pour que les Pays-Bas ne critiquent plus publiquement les droits de l’homme. »
Hoekstra a d’abord refusé de rendre les accords publics. Ce ne serait pas « gentil ». « Ce que nous avons convenu sur le plan diplomatique, c’est que nous ne jetons pas ce genre de documents dans la rue », a-t-il déclaré. Sous la pression de la Chambre basse, le plan d’action a été publié la semaine dernière. Avec un passage étonnant sur la non-ingérence dans les « affaires intérieures ».
Selon le ministère des affaires étrangères, cette phrase fait référence au « principe de non-ingérence » : la règle selon laquelle un État ne doit pas intervenir dans la politique intérieure d’un autre pays. Ce passage n’est qu’une « affirmation d’un principe juridique fondamental », déclare un porte-parole du ministère.
Mais selon les connaisseurs du Maroc, le passage de l’accord signifie que les Pays-Bas ne critiqueront plus ouvertement la situation des droits de l’homme au Maroc. « Critiquer la détention des journalistes et des manifestants, telle que les Pays-Bas l’ont exprimée précédemment, est perçue par le Maroc comme une ingérence dans une affaire intérieure », déclare Jan Hoogland, expert du Maroc et ancien employé de l’ambassade des Pays-Bas à Rabat. « Le Maroc veut éviter cela, car il souhaite garder l’image d’un pays démocratique ».
Tags : Maroc, Pays Bas, extradition, migration, expulsion, rapatriement, asile, droits de l’homme,
Un accord entre le Maroc et les Pays-Bas stipule que les deux pays n’interviendront pas dans leurs « affaires intérieures » respectives.
Le ministre Wopke Hoekstra (Affaires étrangères, CDA) a-t-il dit la vérité sur un accord avec le Maroc ? C’est la question qui se pose maintenant qu’un plan d’action confidentiel entre les Pays-Bas et le Maroc a été rendu public. Dans l’accord, les deux pays promettent de ne plus s’ingérer dans les « affaires intérieures » de l’autre. Le ministre Hoekstra avait auparavant nié que des accords avaient été conclus sur les critiques à l’égard du Maroc.
L’accord avec le Maroc date de l’année dernière, mais n’a été rendu public que la semaine dernière à la demande de la Chambre des représentants. Cette décision a été motivée par des rapports du NRC faisant état d’un « accord de rapatriement » : le Maroc coopérerait à nouveau pour reprendre les demandeurs d’asile déboutés, les Pays-Bas cessant en contrepartie de critiquer ouvertement la situation des droits de l’homme dans le pays.
Le ministre Hoekstra a ensuite nié qu’un tel accord ait été conclu. « Je ne le reconnais pas », a-t-il écrit en réponse aux questions de la Chambre des représentants. « Aucun accord n’a été conclu pour que les Pays-Bas ne critiquent plus publiquement les droits de l’homme. »
Hoekstra a d’abord refusé de rendre les accords publics. Ce ne serait pas « gentil ». « Ce que nous avons convenu sur le plan diplomatique, c’est que nous ne jetons pas ce genre de documents dans la rue », a-t-il déclaré. Sous la pression de la Chambre basse, le plan d’action a été publié la semaine dernière. Avec un passage étonnant sur la non ingérence dans les « affaires intérieures ».
Selon le ministère des affaires étrangères, cette phrase fait référence au « principe de non-ingérence » : la règle selon laquelle un État ne doit pas intervenir dans la politique intérieure d’un autre pays. Ce passage n’est qu’une « affirmation d’un principe juridique fondamental », déclare un porte-parole du ministère.
Mais selon les connaisseurs du Maroc, le passage de l’accord signifie que les Pays-Bas ne critiqueront plus ouvertement la situation des droits de l’homme au Maroc. « Critiquer la détention des journalistes et des manifestants, telle que les Pays-Bas l’ont exprimée précédemment, est perçue par le Maroc comme une ingérence dans une affaire intérieure », déclare Jan Hoogland, expert du Maroc et ancien employé de l’ambassade des Pays-Bas à Rabat. « Le Maroc veut éviter cela, car il souhaite garder l’image d’un pays démocratique ».
Paolo De Mas, expert du Maroc, affirme également que l’accord du plan d’action signifie que le gouvernement néerlandais devra ravaler ses critiques ouvertes à l’égard du Maroc. « Le gouvernement ne peut désormais plus crier : ‘L’état de droit au Maroc n’est pas bon’. Le Maroc considère cela comme une ingérence dans une affaire intérieure. »
Selon M. De Mas, les accords s’inscrivent dans le cadre d’une nouvelle attitude des Pays-Bas consistant à faire passer leurs propres intérêts en premier dans les relations internationales. De Mas : « Avec ce plan d’action, nous faisons de la realpolitik : il vaut mieux conclure des accords sur des dossiers qui sont importants pour nous, plutôt que de continuer à crier en vain que tout va mal dans les autres pays. »
Le plan d’action révélé contient davantage d’accords. Il s’agit notamment de discussions sur un traité d’extradition entre les deux pays. Le Maroc faisait pression en ce sens depuis un certain temps. Un traité signifierait que les juges néerlandais devraient partir du principe que les droits de l’homme sont respectés au Maroc lorsqu’ils examinent une demande d’extradition. Selon les voix critiques, cela n’est pas conforme avec les rapports sur la torture, la corruption et la persécution politique au Maroc.
Le document contient également des accords sur la migration, la culture, le commerce et la sécurité sociale. Par exemple, des consultations ont été établies pour accélérer le retour des demandeurs d’asile marocains. Le Maroc souhaite également ouvrir un centre culturel marocain à Amsterdam.
Les organisations maroco-néerlandaises réagissent avec indignation à l’accord. Ils craignent notamment que le nouveau centre culturel « serve de vecteur à davantage d’interférence et d’ingérence », déclare Saïd Bouddouft, militant rifano-néerlandais. Les organisations marocaines sont également préoccupées par le traité d’extradition en cours de négociation. Ils craignent l’extradition de militants politiques du Maroc qui sont considérés comme suspects par le pays.
Tags : Maroc, migration, politique migratoire, asile, réfugiés,
Comité politique migratoire : Compte-rendu de la réunion du comité de pilotage
Sous la présidence de Monsieur le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Comité de Pilotage, chargé de l’exécution des Hautes Directives Royales pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique migratoire, a tenu sa première réunion au Siège du Ministère, le 19 septembre 2013. (De 17 heures à 19 heures 30).
Deux questions ont été inscrites à l’ordre du jour :
*la méthodologie de la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, et *la désignation des membres du comité de pilotage
I. Méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire
1. M. le Secrétaire Général a rappelé les Hautes Instructions Royales demandant au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du CNDH relatives à la mise en place d’une nouvelle politique migratoire marocaine.
2. M. le Secrétaire Général a, également, rappelé la méthodologie adoptée par le Gouvernement pour la concrétisation des Hautes Directives Royales, à savoir la formation de trois commissions ministérielles et deux commissions ad hoc.
3. Pour la problématique d’asile, le Gouvernement a décidé de procéder à l’examen, dans l’immédiat, de 853 demandes d’asile déjà retenues par la Représentation du HCR à Rabat. Cette tâche sera confiée au Bureau des Réfugiés et des Apatrides (BRA), placé sous de l’autorité du Ministre des AEC, qui se chargera de la délivrance de la carte de réfugié au profit des personnes qui seront reconnues par la Commission ad hoc. Celle-ci regroupera des représentants des Départements suivants : MAEC, MI, MJL, DIDH, CNDH, UNHCR.
4. La représentation du UNHCR à Rabat se chargera des rendez-vous et de la remise des dossiers.
5. Au terme d’une audition du requérant d’asile au Maroc, la Commission ad hoc, après délibération et décision consensuelle, une carte de réfugié est délivrée par le BRA à la personne reconnue afin qu’elle puisse se présenter à la Préfecture de Police de sa résidence habituelle pour bénéficier d’un titre de séjour marocain. A noter qu’il est prévu que cette phase d’examen de la situation des 853 cas devrait s’étaler sur une durée d’environ deux mois avec une moyenne de 20 de demandeurs d’asile par jour. A cet effet, un centre spécifique sera mis en place par le Gouvernement.
6. Cette Commission ad hoc sera appelée à poursuivre ses travaux pour l’examen de la situation du reste des demandeurs d’asile dont les dossiers seront fournis par le HCR,
7. Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif juridico-institutionnel national pour la gestion de l’asile, en particulier, et la migration en général, une Commission ministérielle sera chargée de la réflexion et de l’élaboration d’une législation nationale régissant le droit d’asile.
8. S’agissant de la régularisation des migrants irréguliers déjà établis dans notre pays, une deuxième commission ad hoc, présidée par le MI et regroupant d’autres Départements, s’acquittera de cette tâche. Les critères d’éligibilité seront définis préalablement, les cas humanitaires se verront accorder une priorité.
9. Une deuxième Commission ministérielle chargée de l’examen de la question de la traite des êtres humains sera co-présidée par le Ministère de la Justice et des Libertés et la DIDH. D’autres Départements, dont le MAEC, seront représentés au sein de cette Commission.
10. Une troisième Commission diplomatique sera chargée de la promotion de la Haute Volonté Royale auprès des différentes instances et forums internationaux afin de permettre un meilleur positionnement du Maroc sur la plan régional et international en tant qu’acteur et partenaire crédible en matière de gestion de la problématique migratoire. Nos missions diplomatiques, plus particulièrement New York, Genève, et Viennes seront associées à cette action de promotion. Un plan d’action sera élaboré dans ce sens.
11. En raison de l’ampleur grandissante de la problématique migratoire et les structures limitées de la gouvernance mondiale en matière de migration, la démarche Royale ne manquera pas de permettre à notre pays de devenir une force d’action et de proposition en matière de migration à une échelle plus large susceptible de combler les limites des structures restreintes mises en place jusqu’à présent comme le Processus de Rabat, FMMD, OIM, Partenariat UE Mobilité etc.)
II. Désignation des membres du Comité de Pilotage
1. Afin d’assurer un suivi et de mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, M. le Secrétaire Général a désigné les membres du comité de pilotage pour représenter le MAEC au sein des Commissions ministérielles et des commissions ad hoc, et ce comme suit :
Commission
Membres
Diplomatique
M. le Secrétaire Général M. Mustapha EL BOUAZZAOUI M. Mohammed BENJABER
Elaboration de Loi Nationale Migration/ volet Conceptuel
M. Fadlallah Mohammed FELLAT
Elaboration de Loi Nationale Migration Migration/ volet opérationnel
M. IDBOUHADDOU
Droit d’Asile
M.ABDELFATTAH El KADIRI
Commission ad hoc asile
M. HOURRI
Bureau des Réfugiés et d’Apatrides
MM. TRIFAIA + ALAOUI+CHNIFAR
2. M. le Secrétaire Général a décidé que le Comité de Pilotage se réunisse régulièrement une fois par 15 jours, et en cas de besoin, pour la concertation et l’évaluation du processus de mise en œuvre des Hautes Directives Royales.
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Modalités de délivrance de titres de séjour aux personnes relevant du mandat du Bureau des Réfugiés et des Apatrides, placé sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
1. Dispositions Générales
1.1 Les Références juridiques
Les dispositions suivantes sont fondées sur l’article 30 de la Constitution du Royaume du Maroc, les articles 17, 29, 38 et 48 de la Loi n° 02-03 du 11 novembre 2003, relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières et le Décret royal no. 2-57-1256 du 2 safar 1377 du 29 août 1957 fixant les modalités d’application de la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951.
1.2 Le champ d’application
Les dispositions suivantes fixent les modalités d’émission de titres de séjour au profit des personnes relevant du mandat du Bureau des Réfugiés et des Apatrides, placé sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
2. Emission des titres de séjour
Les titres de séjour des personnes relevant du mandat du Bureau des Réfugiés et des Apatrides sont émis par les services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, sur la base de la carte de réfugié délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Les données indiquées sur chaque titre de séjour sont identiques à celles de la carte de réfugié respective, notamment en ce qui concerne la durée de validité de séjour sur le territoire national.
3. Annulation des titres de séjour
Les décisions d’annulation, le cas échéant, des cartes de réfugié délivrées par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération seront immédiatement notifiées, par écrit, aux services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui annuleront à leur tour les titres de séjour équivalents.
4. Entrée en vigueur
La présente circulaire conjointe entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Rabat le………………
Le Ministre des Affaires Etrangères Le Ministre de l’Intérieur
et de la Coopération
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Pour une Alliance Africaine sur la Migration et le Développement
Contexte
L’importance des partenariats pour une gestion optimale des migrations est soulignée avec force dans l’ensemble des enceintes multilatérales traitant des questions de « migration et développement ».
En 2006, le premier Dialogue de Haut Niveau sur les Migrations Internationales et le Développement lui avait dédié une table ronde spécifique, qui avait traité de la promotion des partenariats, du renforcement des capacités et de la mise en commun des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris aux niveaux bilatéral et régional, dans l’intérêt des pays et des migrants.
La plupart des participants au Dialogue avaient estimé que les initiatives nationales visant à répondre à l’impact des migrations internationales sur le développement devraient s’accompagner d’un renforcement des accords de coopération bilatéraux, régionaux et multilatéraux. De nombreux participants avaient cité des exemples de mécanismes régionaux qui, grâce à un dialogue amélioré et à une plus grande compréhension mutuelle, avaient débouché sur des mesures pratiques pour faire face aux questions de migrations.
Cette thématique clé a également été au centre des travaux du Forum Mondial sur la Migration et le Développement (FMMD), lors de son lancement en 2007 et dans l’ensemble de ses six éditions depuis lors. Une Plateforme pour les partenariats a même été lancée en 2010, pendant la Présidence mexicaine, pour offrir un mécanisme visant à faciliter, enregistrer et présenter la coopération entre les gouvernements, les organisations de la société civile et le secteur privé.
Dans le contexte des discussions en cours sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, le document conceptuel du 7éme FMMD, qui devrait se tenir au printemps 2014 en Suède, appelle concrètement à se concentrer sur les définitions possibles de la migration en tant que catalyseur du développement, c’est-à-dire un moyen permettant de parvenir au développement dans un ensemble de politiques sectorielles, et à mettre en lumière la valeur d’un partenariat mondial pour surveiller la mise en œuvre afférente.
Ce même appel est repris dans le rapport du Secrétaire Général de l’ONU, en prévision du deuxième Dialogue de Haut Niveau sur les Migrations Internationales et le Développement, qui tout en incitant la communauté internationale à définir un ensemble commun d’objectifs et d’indicateurs pour suivre la mise en œuvre de mesures visant à accroître les avantages et à relever les défis de la migration internationale, pour les examiner dans le cadre du programme de développement de l’après-2015, souligne qu’aucun pays ne peut gérer les migrations internationales seul et appelle ainsi au renforcement des partenariats de migration et de coopération.
En tant que pays d’origine, de transit et de destination, le Maroc a toujours assumé son rôle d’acteur dynamique responsable et crédible aussi bien en Afrique que dans son environnement euro-méditerranéen. L’engagement régional et international du Maroc pour les questions de migration & développement vient d’être consacré par l’appui unanime de ses différents partenaires à la récente Initiative de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, pour une vision nouvelle de la politique migratoire nationale, humaniste dans sa philosophie, globale dans son contenu, responsable dans sa démarche et pionnière au niveau régional.
C’est dans ce contexte que le Maroc, qui avait abrité, en juillet 2006, la première Conférence euro-africaine sur la migration et le développement, appelle aujourd’hui les pays africains, avec l’appui de leurs partenaires européens, à confirmer leur engagement pour les questions de migration & développement, en prenant en considération la nouvelle reconnaissance internationale du rôle de la migration dans le cadre du programme de développement de l’après-2015. Ce nouvel engagement pourrait porter le nom d’ « alliance africaine pour la migration et le développement ».
L’alliance africaine pour la migration et le développement
L’ « Alliance » se veut une initiative africaine basée sur une vision commune de la migration et sur des principes humanistes. Elle inscrit la coresponsabilité au cœur de son action. Elle entend être un cadre fédérateur complémentaire aux initiatives existantes.
Principes
Faire de « l’Alliance » un interlocuteur fédérateur, vis-à-vis des autres partenaires, partageant des valeurs communes et gérant en synergie les ressources disponibles.
Promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés au sein de « l’Alliance » et auprès de ses partenaires.
Consacrer le lien, déjà reconnu par le processus de Rabat de 2006 mais également par le 1er Dialogue de Haut Niveau sur la Migration et le Développement la même année, entre la migration et le développement, et le principe de responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et de destination.
Développer des axes de coopération, par secteur et par groupes de pays, afin de concrétiser l’intégration de la migration dans les politiques de développement, conformément au programme de développement des Nations Unies de l’après-2015.
Objectifs
Promouvoir une meilleure coordination et coopération entre les pays africains en matière migratoire, par une concertation structurée et continue entre les acteurs étatiques, le secteur privé et la société civile.
Encourager des initiatives complémentaires aux décisions et recommandations prises par les forums régionaux et internationaux relatifs à la thématique migratoire, notamment celles des Agences des Nations Unies spécialisées et de l’Union européenne.
Partager au sein de « l’Alliance » les expertises nationales accumulées en matière de gestion migratoire.
Développer au sein de « l’Alliance » des actions de facilitation de la migration légale, en mettant notamment en relation les Agences d’Emploi des pays africains et de leurs partenaires.
Renforcer la coordination au sein de « l’Alliance » et avec les partenaires en matière de lutte contre les réseaux transnationaux de trafic des migrants et de traite des personnes.
Inviter les partenaires, étatiques et intergouvernementaux, à financer la mise en œuvre de nouveaux projets autour de la thématique migration et développement.
Présenter des actions communes africaines de sensibilisation des populations aux risques de la migration irrégulière et aux possibilités de migration régulière.
Optimiser les transferts de fonds des migrants et favoriser leur contribution qualitative au développement de leurs pays d’origine et de destination.
Mettre en œuvre des projets de coopération dans les domaines générateurs d’emplois dans les pays d’origine.
Intégrer la migration dans les plans nationaux et sectoriels (santé, éducation, tourisme…) de développement avec l’appui technique et financier des partenaires régionaux et institutionnels.
Systématiser la tenue de réunions de coordination entre les membres de « l’Alliance » d’une part, et leurs partenaires d’autre part, en marge des forums internationaux, afin de mieux défendre les positions communes.
Tags : Maroc, Espagne, Conseil de l’Europe, Ceuta, Melilla, migration, droits de l’homme, asile,
La commissaire aux droits de l’homme déclare qu’il n’y a pas d’accès réel et effectif à l’asile à la frontière entre la ville de Nador au Maroc et Melilla.
La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exhorté mardi l’Espagne à ne pas contribuer aux violations des droits de l’homme commises par le Maroc dans le cadre de la tragédie des migrants de Melilla.
« L’Espagne, comme les autres États membres du Conseil de l’Europe, ne devrait pas contribuer directement ou indirectement à des violations des droits de l’homme par des mesures prises pour mettre en œuvre leur coopération en matière de migration avec des pays tiers », a déclaré Dunja Mijatovic dans un communiqué.
La situation aux frontières entre le Maroc et l’Espagne « prouve une fois de plus l’urgence d’améliorer le partage des responsabilités et les mesures de solidarité entre les États membres du Conseil de l’Europe », a-t-elle ajouté, rappelant l’incident du 24 juin où au moins 23 personnes sont mortes en sautant la barrière de Melilla.
Il n’existe « aucun accès véritable et efficace » à l’asile à la frontière entre la ville marocaine de Nador et Melilla, a ajouté Mme Mijatovic.
« Dans la pratique, il semble qu’il n’y ait pas d’autre moyen d’entrer à Melilla et de demander une protection auprès des autorités compétentes que de nager ou de sauter la clôture, au péril de sa vie », a-t-elle déclaré. « Cette situation doit être traitée de manière globale afin de s’assurer que les personnes ayant besoin de protection puissent accéder au territoire par des voies légales et sûres. »
La commissaire a salué l’ouverture d’enquêtes par le procureur général et le médiateur espagnol sur la tragédie de Melilla, mais elle s’est dite préoccupée par les premières conclusions selon lesquelles « à cette date, 470 personnes ont été renvoyées au Maroc sans qu’aucune procédure légale ne soit respectée. »
« Si tous les États ont le droit de contrôler leurs frontières et de coopérer avec d’autres États pour ce faire, cela doit être fait dans le plein respect de toutes les normes internationales applicables en matière de droits de l’homme », a déclaré Mme Mijatovic.
Tags : Maroc, Pays Bas, migration, asile, expulsion, sans papiers,
Les demandeurs d’asile du Maroc qui ont épuisé tous les recours légaux peuvent être à nouveau détenus en attendant leur expulsion. Et donc il y a une fois de plus une vue de leur expulsion elle-même. Cela découle d’une décision du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, qui confirme une décision antérieure du tribunal de district de La Haye.
L’affaire tournait autour de la notion d’« expulsion dans un délai raisonnable ». Tant qu’il n’y a aucune perspective de cela, ceux qui ont épuisé tous les recours légaux ne peuvent pas être placés en détention pour migrants. Ce fut le cas pendant un certain temps.
Mais il semble qu’entre mars et août de cette année, les autorités marocaines ont délivré onze laissez-passer (documents d’entrée temporaires), dont six à des ressortissants étrangers sans papiers d’identité. Pendant ce temps, trois ressortissants étrangers ont été expulsés de force vers le Maroc. Le Maroc a également confirmé la nationalité marocaine de 110 personnes et des présentations en personne sont à nouveau organisées – des conversations dans lesquelles l’identité de l’étranger est confirmée.
Cela signifie que la situation est sensiblement différente d’avril 2021, précise le Conseil d’Etat. A l’époque, il a jugé qu’il n’y avait aucune perspective d’expulsion vers le Maroc dans un délai raisonnable, car le pays n’avait pas délivré de laissez-passer depuis un certain temps.
Les ressortissants étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner aux Pays-Bas peuvent être détenus pour garantir leur expulsion. Cette affaire a été intentée par un Marocain qui avait épuisé tous les recours légaux et qui n’était pas d’accord avec sa détention.
Le Maroc est sur la liste des « pays sûrs ». Les ressortissants de ces pays n’ont généralement pas droit à l’asile aux Pays-Bas.
Le retour des personnes avec un passeport marocain qui ne sont pas autorisés à séjourner aux Pays-Bas est une question politique très sensible. C’est parce qu’il y a un groupe qui cause beaucoup de nuisances ou commet des infractions pénales, mais qui n’a pas encore pu être renvoyé. En outre, comme d’autres citoyens dits sûrs, ils occupent souvent des places dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile susceptibles d’être éligibles au séjour aux Pays-Bas.
Le NRC a récemment rapporté qu’à la suite de l’amélioration des relations, il y aurait un accord entre La Haye et Rabat sur le retour des Marocains qui ne sont pas autorisés à rester ici. Le ministère des Affaires étrangères n’a pas voulu le confirmer, mais a indiqué que les relations entre les Pays-Bas et le Maroc se sont « améliorées, y compris sur le retour ».
FORCES AUXILIAIRES MAROCAINES : Des « M’khazenis » désertent les rangs et demandent l’asile à Ceuta
Le couloir de passage vers la ville autonome de Ceuta, ouvert mai dernier par le Maroc à la migration clandestine, ne profite pas qu’à ses citoyens, lesquels continuent du reste à être interceptés par les gardes côtes espagnols. Aux dernières nouvelles, même les éléments de son armée en ont marre de servir le royaume de « Sa Majesté » au détriment d’un peuple réprimé et paupérisé.
Ainsi, quatre membres des Forces auxiliaires marocaines ont été interceptés, la semaine dernière, à Ceuta, après avoir gagné en nageant à leurs risques et périls la côte de la ville autonome espagnole. Objectif, demander l’asile à Ceuta et se rendre dans la péninsule espagnole. Selon le journal espagnol El Confidencial, qui a révélé les faits dans son édition d’hier, ces militaires ont déserté l’armée et fui le Maroc à cause de la dégradation de la situation sociale dans le Royaume.
Communément appelés les « Mokhaznis », allusion à l’allégeance prêtée au Makhzen, ces éléments d’élite de l’armée marocaine sont spécialisés dans le service de maintien de l’ordre. Pour dire vrai, ils sont abusivement employés pour réprimer les Marocains tout comme d’ailleurs les Sahraouis dans leur propre territoire occupé.
Mis sous-titre évocateur « Quand ceux qui devraient empêcher l’émigration émigrent en Espagne à partir du Maroc », El Confidencial met en lumière ce qui s’apparente à une vague de désertion qui provoque une saignée dans les rangs de l’armée marocaine. Ce qui est une première pour des militaires marocains qui vont jusqu’à prendre le large clandestinement et nager de leurs propres mains pour fuir la mal-vie prévalant au Maroc, en proie à une crise multidimensionnelle. Autrement, relève le journal espagnol, « quelques fissures dans l’un des corps de sécurité du Royaume du Maroc ». « Bien qu’ils gagnent peu, moins de 500 euros par mois, ce sont des fonctionnaires de l’État qui perçoivent un salaire chaque mois s’efforcent malgré tout d’émigrer », fait observer El Confidencial, notant que « dans un pays en proie au chômage, leur situation est privilégiée ». Que dire dès lors de la situation des Marocains si les militaires, ces gardiens du temple de Mohamed 6, fuient le pays à la recherche d’une meilleure vie ?
Composées d’environ 45 000 hommes, les forces auxiliaires marocaines sont placées sous les ordres des walis et peuvent assister la police, la gendarmerie, la Protection civile et tout autre corps constitué. « Les « Mokhaznis » agissent avant tout comme une force anti-émeute sur laquelle incombe, dans une large mesure, la lutte sur le terrain contre l’émigration irrégulière », explique le même journal, ajoutant que ces forces sont souvent déployées dans les environs de Ceuta et Melilla.
Mahfoud Guerguer est arrivé d’Algérie à Vitré en novembre 2019 avec sa femme et ses enfants. Non éligible au droit d’asile, la famille sera expulsée de son logement le 31 mai.
La trêve hivernale, prolongée pour raison de crise sanitaire, s’achèvera le 31 mai. Les familles à qui le droit d’asile a été refusé se retrouveront donc à la rue à cette date.
C’est le cas de la famille Guerguer, originaire d’Algérie.
Mahfoud, le père, sa femme et leurs cinq enfants sont arrivés à Vitré le 9 novembre 2019. « Nous avons demandé l‘asile pour des raisons politiques », explique Mahfoud qui se définit comme un « activiste politique ». « Depuis les années 90, j’ai des problèmes avec l’Etat Algérien ».
« Si j’y retourne, je serai mis en prison »
La famille avait déjà quitté l’Algérie en l’an 2000 pour rejoindre l’Angleterre. « Nous y sommes restés trois ans. Mon fils aîné Salah est né là-bas. »
Revenue en Algérie, la famille y a vécu 16 ans. Le 22 février 2019, les Algériens, outrés par les perspectives d’un cinquième mandat du président Abdelaziz Bouteflika, sont sortis en masse dans les rues d’Alger et dans les grandes villes du pays scandant le refus de cette éventualité.
Depuis, le président a démissionné mais les manifestants sont restés mobilisés. « Je fais partie du Hirak, un mouvement de protestation qui dénonce la toute-puissance de l’armée et des généraux. Le président n’est qu’un pantin en Algérie, c’est l’armée qui dirige. »
« Nous avons envie de terminer nos études »
Comme tous les opposants au pouvoir, Mahfoud est donc menacé dans son pays. « J’ai beaucoup d’amis qui ont quitté le pays. Beaucoup sont aussi en prison. Si j’y retourne, je serai aussi mis en prison », poursuit le père de famille qui dit détenir des vidéos et photos prouvant qu’il est menacé.
Exilée en Turquie en 2019, la famille Guerguer est arrivée en France en novembre 2019 avec ses cinq enfants. La fille aînée est désormais mariée et vit à Paris. Mahfoud, sa femme, sa deuxième fille et ses trois fils de 19, 17 et 10 ans vivent dans le quartier de Maison-Rouge dans un appartement financé par le CADA (Centre d’accueil des demandeurs d’asile).
Mais en janvier, ils ont reçu un courrier leur demandant de quitter leur logement. L’échéance est fixée au 31 mai. La famille a également reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’Algérie n’étant pas considéré comme un pays à risque. « Cette procédure est actuellement suspendue mais nous devons tout de même quitter notre appartement », précise Mahfoud.
Appel à la solidarité vitréenne
Ses fils aînés, Salah, 19 ans et Omar, 17 ans, sont tous les deux scolarisés au lycée Bertrand-d’Argentré de Vitré en classe de Première. Pour eux, retourner en Algérie n’est pas envisageable. « Nous avons nos amis ici et sommes bien intégrés. Nous avons envie de terminer nos études », expriment ces deux jeunes qui se rêvent architectes.
La famille espère donc pouvoir bénéficier de la solidarité vitréenne et trouver une nouvelle solution de logement.
Le Journal de Vitré, 26 mai 2021
Etiquettes : Algérie, France, asile, Mahfoud Guerguer,
WASHINGTON (AP) – Alors qu’il achève ses 100 premiers jours de mandat, l’accent mis par le président Joe Biden sur la maîtrise du coronavirus au cours des premiers mois de son administration semble avoir porté ses fruits : Il peut cocher presque toutes ses promesses de campagne centrées sur la pandémie.
M. Biden a également tenu un certain nombre de ses engagements de campagne les plus importants concernant le changement climatique et l’économie. Mais certaines questions se sont révélées plus difficiles pour l’administration – notamment l’immigration, où M. Biden est aux prises avec la manière de mettre en œuvre les réformes promises face à une forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés cherchant à franchir la frontière. Sur certaines de ses promesses, Biden attend que le Congrès agisse.
Où en est Biden sur certaines de ses promesses clés :
IMMIGRATION
– Relever le plafond des réfugiés à 125 000, contre les 15 000 fixés par le président Donald Trump.
C’est loin d’être le cas. La Maison Blanche a d’abord déclaré qu’elle s’en tiendrait au plafond de 15 000 fixé par Trump en raison de « préoccupations humanitaires ». Après avoir été confrontée à la réaction des démocrates, elle a changé de cap et a déclaré que Biden augmenterait le plafond historiquement bas de réfugiés fixé par Trump – mais probablement pas jusqu’aux 62 500 que Biden avait précédemment prévu. Et le nombre de réfugiés effectivement admis cette année sera probablement plus proche de 15 000.
– Renforcer les ressources humanitaires à la frontière et encourager les partenariats public-privé pour faire face à une augmentation de la migration à cet endroit.
Oui, mais est-ce suffisant ? Le ministère de la sécurité intérieure a déployé l’Agence fédérale de gestion des urgences pour aider à faire face à l’augmentation importante des arrivées à la frontière, et M. Biden a signé un décret demandant aux responsables de préparer des plans d’utilisation des ressources humanitaires sur place. Il n’a pas encore établi de nouveaux partenariats public-privé. Le plus grand nombre d’enfants non accompagnés jamais enregistré à la frontière a créé une surpopulation massive dans les installations des douanes et de la protection des frontières et a déclenché une course effrénée pour trouver des espaces temporaires dans des centres de congrès, des bases militaires et d’autres grands sites.
– Réformer le système d’asile américain.
Incomplet. En février, M. Biden a signé un décret ordonnant à ses fonctionnaires d’élaborer une stratégie en matière de migration, notamment pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Biden a promis de dévoiler un nouveau système d’asile « humain », mais lui et ses assistants sont restés muets sur le calendrier et n’ont pas donné de détails. Il a éliminé certaines politiques de l’ère Trump, comme l’obligation pour les nouveaux demandeurs d’asile d’attendre au Mexique. Mais il a conservé une politique de l’ère Trump qui permet aux douanes et à la protection des frontières d’expulser les migrants qui entrent dans le pays sans autorisation afin d’éviter la propagation du COVID-19. Et Biden n’a pas encore formulé de plan pour gérer les flux d’asile au-delà de proposer que des milliards de dollars soient dépensés pour traiter les causes profondes en Amérique centrale.
– Présenter au Congrès un projet de réforme globale de l’immigration dans les 100 premiers jours.
C’est fait.
– Mettre fin aux restrictions de voyage pour les personnes originaires d’un certain nombre de pays à majorité musulmane.
C’est fait.
– Annuler le décret de l’ère Trump élargissant les critères d’expulsion des immigrants et revenir au principe de l’ère Obama consistant à expulser en priorité les immigrants présentant un risque pour la sécurité nationale, la sécurité des frontières ou la santé publique.
Terminé.
– Arrêter le financement et la construction du mur frontalier.
Terminé.
– Inverser la règle de charge publique de Trump décourageant les immigrants d’utiliser les avantages publics.
Terminé.
– Rétablir le principe de l’ère Obama d’expulser les étrangers qui sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale ou qui ont commis des crimes en plus du crime d’entrée illégale.
C’est fait.
– Geler les déportations pendant 100 jours.
Tenté, mais bloqué au tribunal.
– Rationaliser et améliorer le processus de naturalisation pour les détenteurs de cartes vertes.
En cours. Biden a signé un décret en février ordonnant un plan d’amélioration du processus de naturalisation, et le ministère de la Sécurité intérieure a depuis révoqué certaines règles de l’ère Trump, demandé la participation du public aux obstacles à la naturalisation et est revenu à une version 2008 du test d’instruction civique américain pour les candidats, considérée comme plus accessible que la refonte de l’ère Trump.
– Mettre fin à la séparation des familles et créer un groupe de travail pour réunir les familles séparées à la frontière.
En cours. Biden a signé des décrets mettant fin à cette politique et créant un groupe de travail chargé de réunir les familles. Le groupe de travail progresse lentement en examinant des milliers de dossiers.
– Ordonner une révision du statut de protection temporaire.
Aucune révision n’a été ordonnée, mais le département de la sécurité intérieure de Biden a accordé le TPS aux Vénézuéliens et aux Birmans, l’a prolongé pour les Syriens et a prolongé un programme connexe pour les Libériens.
– Convoquer une réunion régionale de dirigeants, dont des responsables du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Canada, afin d’examiner les facteurs de migration et de proposer une solution régionale de réinstallation.
Pas encore. La vice-présidente Kamala Harris, chargée de s’attaquer aux causes profondes de la migration, a parlé aux dirigeants du Mexique et du Guatemala, mais aucune réunion régionale ne se profile à l’horizon.
– Protéger ceux qui sont souvent décrits comme des « Dreamers » – de jeunes immigrants amenés illégalement aux États-Unis par leurs parents – et leurs familles en rétablissant DACA, la politique de l’ère Obama qui les protège de l’expulsion.
Le secrétaire à la sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas, a déclaré en mars que son agence publiait une règle pour « préserver et renforcer DACA », mais cette politique fait l’objet d’un recours en justice au Texas qui pourrait invalider les protections accordées à ceux qui sont souvent décrits comme des « rêveurs ».
– Veiller à ce que le personnel des services de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement et Customs and Border Protection) respecte les normes professionnelles et soit tenu responsable des traitements inhumains.
M. Biden a inclus dans son projet de loi sur l’immigration et dans le budget qu’il a proposé au Congrès des fonds destinés à la formation et aux enquêtes sur les fautes professionnelles. Son administration a été confrontée à des questions concernant des allégations d’abus dans au moins un établissement du Texas, qui font l’objet d’une enquête.
– Mettre fin à la détention prolongée des migrants et investir dans un système de gestion des cas pour traiter les personnes.
Il n’y a pas eu d’annonce d’investissements supplémentaires dans les systèmes de gestion des dossiers. En mars, l’administration a mis en place des plans visant à libérer les parents et les enfants dans les 72 heures suivant leur arrivée aux États-Unis. Des responsables ont par la suite reconnu que des centaines d’enfants ont été retenus par la patrouille frontalière pendant beaucoup plus longtemps, en raison de l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés arrivant à la frontière et du manque d’installat
ions pour les héberger.
POLITIQUE INTÉRIEURE
– Annuler l’interdiction militaire pour les transgenres.
Fait.
– Créer un conseil de surveillance de la police.
Abandonné. L’administration Biden a déclaré qu’elle abandonnait l’idée, après avoir consulté des groupes de défense des droits civils et des syndicats de police qui ont déclaré qu’elle serait contre-productive.
– Demander au procureur général de fournir une liste de recommandations pour la restructuration du Bureau des alcools, tabacs, armes à feu et explosifs et d’autres agences du ministère de la Justice afin de mieux appliquer les lois sur les armes à feu.
Pas encore.
– Demander au FBI de publier un rapport sur les retards dans la vérification des antécédents pour les achats d’armes à feu.
Pas encore.
– Réautoriser la loi sur la violence contre les femmes
Nécessite une action du Congrès.
– Signer la loi sur l’égalité
Nécessite une action du Congrès.
– Créer un groupe de travail au niveau du cabinet chargé de promouvoir l’organisation syndicale et d’élaborer un plan pour augmenter le taux de syndicalisation et lutter contre les inégalités économiques.
Pas encore.
___ COVID-19
– Rejoindre l’Organisation mondiale de la santé.
C’est fait.
– S’assurer que 100 millions de vaccins ont été administrés avant la fin de ses 100 premiers jours, puis augmenter à 200 millions.
Fait.
– Augmenter l’accès aux tests et établir un comité de test pandémique.
Terminé.
– Rendre obligatoire le port de masques sur les terrains fédéraux et demander aux Américains de porter des masques pendant 100 jours.
Fait.
– Étendre à tout le pays les restrictions sur les expulsions et les saisies de maisons.
Terminé.
– Continuer à mettre en pause les paiements des prêts étudiants.
Terminé.
– Réouvrir en toute sécurité une majorité d’écoles de la maternelle à la 8e année.
Selon les données recueillies par Burbio, un site de suivi des écoles, en date du 18 avril, 62% des écoles offraient un apprentissage en personne tous les jours. On ne sait pas exactement quel pourcentage de ces écoles sont des écoles primaires.
– Pousser à l’adoption du paquet législatif d’aide COVID-19 de 1,9 trillion de dollars.
Fait ; le projet de loi a été adopté en mars.
CLIMAT
– Annuler le permis d’exploitation de l’oléoduc Keystone XL, protéger la réserve faunique nationale de l’Arctique, rejoindre l’accord de Paris sur le climat et adopter l’amendement de Kigali au protocole de Montréal pour réduire les hydrofluorocarbones (HFC).
C’est fait.
– Convoquer un sommet mondial sur le climat et persuader les nations de prendre des engagements plus ambitieux en matière d’émissions.
Terminé.
– Interdire les nouvelles locations de pétrole et de gaz sur les terres fédérales et dans les eaux offshore.
En quelque sorte – il a imposé un moratoire indéfini sur les nouvelles locations de pétrole et de gaz sur les terres et les eaux fédérales.
– Inverser le retour en arrière de Trump sur 100 règles de santé publique et d’environnement.
En cours. Biden a signé un décret le jour de l’investiture ordonnant une révision des règles de l’ère Trump sur l’environnement, la santé publique et la science, et a commencé le processus d’annulation de certaines.
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ÉCONOMIE
– Revenir sur les réductions des taux d’imposition des sociétés décidées par Trump en 2017.
En cours. Biden a proposé de porter le taux d’imposition des sociétés à 28 %, contre 21 % dans le cadre de la refonte du code des impôts opérée par Trump en 2017.
– Fournir 2 000 dollars de paiements directs dans le cadre de l’aide COVID-19.
C’est fait. Le paquet d’aide approuvé juste avant que Biden ne devienne président offrait 600 $ en paiements directs aux Américains éligibles. Biden a déclaré que le paiement aurait dû être de 2 000 $. Son plan d’aide de 1 900 milliards de dollars comprenait 1 400 dollars de paiements directs supplémentaires, ce qui, avec la série précédente, donne un total de 2 000 dollars.
– Suspendre les paiements de la dette étudiante fédérale.
C’est fait.
– Ordonner un examen des chaînes d’approvisionnement américaines.
Fait. ___
POLITIQUE ÉTRANGÈRE
– « Mettre fin aux guerres perpétuelles en Afghanistan et au Moyen-Orient » et mettre fin à l’implication des États-Unis dans la guerre civile au Yémen.
En cours. Biden a annoncé que le retrait des troupes américaines d’Afghanistan commencerait le 1er mai et que le redéploiement serait effectué au plus tard le 11 septembre. Biden a annoncé qu’il mettait fin au soutien américain à l’offensive militaire de cinq ans menée par l’Arabie saoudite au Yémen.
– Mettre les droits de l’homme au centre de la politique étrangère.
mitigé. M. Biden a directement fait part au président chinois Xi Jinping de ses préoccupations concernant Hong Kong, les violations des droits de l’homme à l’encontre des Ouïghours et des minorités ethniques dans la province occidentale du Xinjiang, et ses actions à l’égard de Taïwan. Il s’est inquiété à plusieurs reprises de l’emprisonnement et du traitement du chef de l’opposition russe Alexei Navalny. Mais M. Biden a refusé de tenir le prince héritier d’Arabie saoudite, Mohammed bin Salman, directement responsable du meurtre du journaliste américain Jamal Khashoggi, même après la publication de renseignements américains montrant que M. Salman avait approuvé le meurtre.
– Améliorer les relations avec les alliés qui avaient des relations difficiles avec Trump.
C’est en grande partie chose faite. Des alliés comme le Canadien Justin Trudeau et l’Allemande Angela Merkel, qui avaient des relations orageuses avec Trump, ont fait l’éloge de Biden pour ses efforts visant à récupérer le leadership américain sur les questions climatiques, et les dirigeants de la région indo-pacifique ont été satisfaits des premiers efforts de coordination sur la politique chinoise.
– Renverser la tendance à embrasser des « dictateurs et des tyrans comme Poutine et Kim Jong Un ».
En grande partie accompli. Biden a imposé deux séries de sanctions contre les Russes. Son administration a décidé d’être mesurée dans son approche avec Poutine et a déclaré qu’elle souhaitait trouver des domaines dans lesquels les États-Unis et la Russie peuvent trouver un terrain d’entente. L’équipe de M. Biden reconnaît qu’elle a cherché à renouer le dialogue avec la Corée du Nord, mais qu’elle a été repoussée.
– Rejoindre rapidement l’accord nucléaire avec l’Iran, à condition que Téhéran se conforme à nouveau.
Mixte. Des discussions indirectes sont en cours entre d’autres signataires de l’accord de 2015, notamment des responsables britanniques, allemands, français, chinois et russes, avec des responsables américains au bout du couloir. Mais la voie à suivre est moins que certaine, car Téhéran a jusqu’à présent refusé de se conformer à l’ancien accord sans allègement des sanctions et a récemment commencé à enrichir de l’uranium au niveau de pureté le plus élevé jamais atteint.
– Reconnaître les atrocités commises contre les Arméniens pendant la Première Guerre mondiale comme un génocide.
Terminé. En tant que candidat, M. Biden a déclaré que, s’il était élu, il ferait en sorte que la politique américaine reconnaisse les meurtres et les déportations massives de centaines de milliers d’Arméniens par les forces de l’Empire ottoman il y a plus d’un siècle – ce que les présidents précédents ont évité de faire par crainte de fâcher leur allié stratégique, la Turquie. M. Biden a tenu sa promesse lors de la commémoration annuelle de la Journée de commémoration du génocide arménien. La Turquie a rapideme
nt condamné ce geste.
