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  • Fiche sur le partenariat Maroc-UE. Repères historiques

    Fiche sur le partenariat Maroc-UE. Repères historiques

    Tags : Maroc, Union Européenne, commerce, coopération financière, ressortissants marocains en Europe, RME,

    Tags : Maroc, Union Européenne, partenariat, relations bilatérales, coopération,

    1969 : Signature du 1er Accord commercial entre le Maroc et la Communauté Economique Européenne.

    1976 : Signature d’un Accord de coopération qui comportait trois volets :

    -Échanges commerciaux : octroi d’un régime préférentiel au profit des exportations marocaines;

    -Domaine social : amélioration de la situation des ressortissants marocains dans la CEE;

    -Coopération financière : 1,2 milliards d’euros de 1976 à 1996 dans le cadre de quatre protocoles financiers, complétés par des prêts concessionnels de la Banque Européenne d’Investissement.

    1996 : Signature de l’Accord d’Association qui visait les objectifs suivants :

    -La mise en place d’un Dialogue politique régulier ;

    -L’instauration progressive d’une Zone de libre-échange (ZLE) ;

    -Le renforcement de la coopération financière ;

    -Le développement de la coopération sociale et culturelle.

    2005 : Adoption d’un Plan d’Action Maroc-UE dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV). Cette nouvelle politique est destinée au voisinage Sud et Est de l’Union européenne. Elle est basée sur le credo de « tout sauf les Institutions » et a pour objectif de développer un espace de prospérité et de stabilité aux frontières de l’UE, à renforcer la coopération politique, sécuritaire, économique et culturelle entre l’UE et ses voisins.

    2008 : Entrée en vigueur du document conjoint sur le Statut avancé. Ce nouveau cadre répondait à la vision formulée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI en faveur d’un Statut avancé avec l’UE, entendu comme «plus que l’association et moins que l’adhésion ».

    Présentation du Statut avancé

    La vocation du Statut avancé est double :

    -Construire un ‘espace de valeurs partagées’ en matière de démocratie, de bonne gouvernance et des droits de l’homme.

    -Edifier un ‘espace économique commun’, qui permettra au Maroc de s’inspirer de l’acquis communautaire pour construire une économie ouverte et compétitive.

    -Avec le Statut avancé, le Maroc ambitionne d’être le pays tiers le plus proche de l’UE.

    -Dans le même temps, il vielle à ce que sa mise en œuvre soit en parfaite cohérence avec les engagements stratégiques du Maroc à l’égard de la construction maghrébine, de son appartenance arabo-musulmane et de sa projection envers l’Afrique.

    -Le Statut avancé a permis que notre relation avec l’UE ne soit plus de l’apanage exclusif du Gouvernement, mais est désormais approprié par plusieurs acteurs nationaux, notamment le Parlement ; le Conseil économique et social; la CGEM, les collectivités décentralisées….

    -Cette évolution répond à l’orientation fixée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans le Discours du Trône de juillet 2010 : « le Statut avancé nécessite la mobilisation de tous les pouvoirs publics et autres acteurs nationaux. Ces efforts doivent s’inscrire dans une démarche concertée et cohérente, afin d’en déterminer les espaces, la portée et le rythme et d’assurer l’exploitation la plus judicieuse qui soit des opportunités offertes par ce statut».

    Finalité stratégique du Statut Avancé

    Sur le plan géopolitique :

    -Le Maroc voulait conforter sa position à l’échelle euro-méditerranéenne et compléter les engagements pris dans ce cadre (UpM, 5+5, Accord d’Agadir et Accord de libre-échange avec la Turquie).

    -Le Maroc ambitionnait aussi de promouvoir avec l’UE des actions conjointes en Afrique. Sur ce point, l’adéquation des diagnostics sur les défis sécuritaires en Afrique (arc sahélo-saharien et façade atlantique) devait déboucher sur des initiatives conjointes liées à la sécurité régionale. Notre pays voulait ainsi s’ériger vis-à-vis de l’UE comme le hub stratégique au niveau de l’Afrique de l’Ouest.

    Sur le plan politique :

    Se concerter avec l’UE à différents segments (gouvernemental et parlementaire) pour que l’UE ait la meilleure perception des intérêts stratégiques nationaux, notamment la question du Sahara.

    Prémunir la communauté marocaine en Europe des phénomènes de xénophobie et d’islamophobie, en menant une concertation structurée sur la question avec l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Agence européenne des droits fondamentaux.

    Sur le plan économique :

    Le postulat qui avait été établi est qu’une croissance soutenue de l’économie marocaine ne se fait pas qu’avec du commerce, mais se construit sur l’amélioration des indicateurs de productivité (santé, éducation, services publics, aménagement du territoire, transports, urbanisme…).

    Accompagner la nouvelle génération des réformes lancées par le Maroc en matière de gouvernance économique (propriété intellectuelle, normes SPS, concurrence, protection du consommateur, gouvernance d’entreprise, normes bancaires, aides d’Etat…).

    Promouvoir un rapprochement graduel avec l’acquis communautaire dans le but d’arrimer l’économie marocaine au Marché Intérieur de l’UE et permettre au Maroc de développer le même environnement économique, les mêmes normes et standards qu’un pays membre de l’EEE (espace économique européen).

    Essayer d’arrimer le Maroc aux réseaux transeuropéens (RTE) dans les domaines du transport, de la recherche développement et de l’énergie. Les Accords Open Sky, Galileo et le Plan Solaire seront le socle de cet arrimage.

    Sur le plan humain :

    -Impliquer de nouveaux acteurs (CES, entités territoriales, CGEM, ONG), afin qu’ils s’approprient les ressorts et les élans qu’ouvre ce partenariat.

    -Intégrer l’espace européen de recherche, en visant notamment l’objectif d’atteindre la reconnaissance mutuelle des diplômes et les jumelages entre instituts de recherche.

    Bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du Statut avancé:

    Sur le plan politique :

    -Tenue, en mars 2010, du 1er sommet Maroc UE à Grenade (Espagne).

    -Mise en place d’une commission parlementaire mixte.

    -Réunions périodiques avec le Comité politique et de Sécurité de l’UE.

    -Lancement d’actions conjointes au sein des enceintes multilatérales, avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

    -Adoption, le 24 avril 2012 à Strasbourg, par le Maroc et le Conseil de l’Europe du Plan d’action intitulé « Priorités 2012-2014».

    -Conclusion imminente d’un accord de coopération entre le Maroc et EUROPOL.

    Toutes ces actions sont lancées pour la 1ère fois par l’Union européenne avec un pays non membre et n’ayant pas le statut de candidat.

    Il en est de même concernant le Conseil de l’Europe : le parlement marocain a obtenu, en juin 2011, le statut de ‘Partenaire pour la Démocratie’ à l’Assemblée parlementaire ; Le Maroc a été le 1er pays non européen à adhérer, en juillet 2009, au Centre Nord sud du Conseil de l’Europe ; Il est membre de la Commission de Venise. Enfin, notre pays s’est vu proposer d’adhérer à 18 conventions du Conseil de l’Europe.

    Toutes ces actions sont développées en totale cohérence avec les fondements constitutionnels, spirituels, identitaires et juridiques du Maroc.

    Sur le plan économique :

    Le cap fixé consiste en la conclusion d’un Accord de libre échange global et approfondi. Cet instrument, une fois entré en vigueur, permettra au Maroc d’intégrer de facto le Marché Intérieur de l’UE et de bénéficier de tous les avantages qui en découlent.

    Après la signature, en décembre 2010, de l’Accord Agricole et du mécanisme de règlement des différends, il s’agira désormais de finaliser le Protocole Pêche et les négociations Services.

    Accompagnement financier :

    Le Maroc est le principal bénéficiaire de l’appui financier de l’UE à l’échelle du voisinage. Pour la période 2007-2010, il a mobilisé une enveloppe de 654 millions d’euros. Pour la période 2011-2013, il a bénéficié d’une enveloppe de 580,5 millions d’euros.

    Les actions financées en 2012 ont concerné principalement l’INDH (25 millions d’euros), le programme « Hakama » -qualité des services publics- (75 millions d’euros) et l’appui à la mise en œuvre du Plan gouvernemental pour l’Egalité (45 millions d’euros).

    De plus, et en réponse au ‘Printemps Arabe’, l’UE a programmé une enveloppe additionnelle SPRING au titre de laquelle le Maroc a bénéficié d’une dotation additionnelle de 80 millions d’euros pour la période 2011-2013. Cette enveloppe financera en priorité la formation professionnelle (30 millions d’euros), l’alphabétisation (25 millions d’euros), l’agriculture (10 millions d’euros) et la santé (12 millions d’euros).
    En plus de ces dons, l’accompagnement financier de l’UE concerne aussi les prêts concessionnels de la BEI.

    En 2012, l’engagement de la BEI au Maroc a porté sur un montant de 1 milliard d’euros, au profit notamment des routes rurales (100 millions d’euros), du Plan Solaire (100 millions d’euros), de l’autoroute El-Jadida Safi (240 millions d’euros), de l’ONEE (180 millions d’euros)…

    Partenariat pour la mobilité :

    Le Maroc œuvre avec l’UE pour la mise en place d’une approche globale de la migration basée sur la responsabilité partagée, le développement, la lutte contre la migration illégale, la gestion des flux migratoires légaux et la consolidation des droits acquis des migrants installés en Europe.

    Dans cette perspective, les deux parties ont entamé la négociation pour la conclusion d’un « Partenariat pour la migration, la mobilité et la sécurité », qui fixera un cadre global de coopération dans tous les volets de la migration (migration légale, développement, migration illégale et asile).

    Convergence règlementaire :

    Le Statut avancé a prévu une ambition de convergence règlementaire entre la législation nationale et l’acquis communautaire de l’UE. Pour le Maroc, celle-ci doit obéir aux paramètres suivants :

    -La convergence doit être « graduelle et séquencée ».

    -Elle doit accompagner la mise en œuvre des stratégies sectorielles du Maroc.

    -Elle doit concerner, de manière équilibrée, les dimensions politique, économique et sociale.

    -Enfin, la convergence doit résulter d’une approche cohérente basée sur une évaluation de l’écart et sur une étude d’impact.

    Jumelages institutionnels :

    Le Maroc a mis en œuvre jusqu’à présent 44 jumelages, soit la meilleure performance régionale. L’Egypte en a eu 30, l’Ukraine 30 et la Tunisie 20.

    Ces jumelages ont permis au Maroc :

    -Asseoir les normes de bonne gouvernance (lutte contre le blanchiment de capitaux, Administration du Parlement, modernisation des juridictions, lutte contre la criminalité organisée, lutte contre l’immigration irrégulière…).

    -Gérer sa transition économique (gouvernance des entreprises publiques, mécanisme de règlement des différends, propriété industrielle et intellectuelle, Open Sky, efficacité énergétique, Cour des Comptes, Audiovisuel…).

    -Améliorer ses indicateurs sociaux (initiative nationale de développement humain, alphabétisation, couverture médicale…).

    -Dans l’immédiat, de nouveaux secteurs seront concernés (Marchés Publics ; Services financiers/Assurance ; Concurrence ; Protection du consommateur ; Code de travail ; Normalisation Industrielle ; Surveillance des marchés ; Sécurité maritime…). D’autres secteurs suivront progressivement la même procédure d’alignement. L’objectif est que le Maroc devienne le pays tiers qui aura absorbé le plus d’acquis communautaire.

    -Enfin le Statut avancé a prévu l’entrée du Maroc à des Agences et programmes communautaires : Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), Programme compétitivité et innovation (CIP), Douane 2013, Programme Marco Polo…

    Perspectives futures du partenariat Maroc-UE :

    -L’Accord de libre-échange Complet et Approfondi permettra d’améliorer les conditions d’accès des produits marocains au marché européen.

    -L’Accord sur la libéralisation des services permettra au Maroc d’améliorer son offre services.

    -L’Accord de Pêche permettra d’accompagner le Maroc dans la mise en œuvre de la stratégie Halieutis.
    Le Partenariat pour la mobilité permettra aux deux parties de gérer tous les aspects liés à la question migratoire selon une approche équilibrée et la responsabilité partagée.

    -Le Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut avancé constituera la feuille de route pour les 5 années à venir et préparera les deux parties à la conclusion d’un nouveau lien juridique qui remplacera l’Accord d’association.

    En conclusion, la mise en œuvre du Statut avancé permettra de raffermir les relations Maroc-UE et facilitera leur évolution vers la conclusion d’un nouveau cadre juridique qui remplacera l’Accord d’Association. Ce cadre prendra la forme d’un « Partenariat Privilégié ».

    Dans la même perspective, le Maroc plaide pour que la Politique européenne de voisinage (PEV) soit dotée de mécanismes innovants, d’outils substantiels et de perspectives incitatives.

    Une PEV rénovée et ambitieuse permettra à l’Union européenne d’accompagner le Maroc dans la réalisation de son projet de société ouverte, démocratique et solidaire qu’il est en train de construire, ainsi que dans son ambition de s’ériger comme une plateforme régionale compétitive et ouverte sur l’UE et sur les espaces maghrébin, arabe et africain.

    #Maroc #UE #relations_bilatérales

  • Appréciation au sujet des questions inscrites à l’agenda des relations Maroc-UE

    Tags : Maroc, Union Européenne, pêche, ALECA, coopération financière, Sommet UE-Afrique, politique de voisinage,

    L’agenda des relations Maroc-UE peut être qualifié de riche et particulièrement intense. Ceci se manifeste à travers le nombre de réunions et de rencontres qui ont eu lieu notamment celles afférentes aux structures de travail de l’Accord d’Association ainsi qu’à travers la diversité des thématiques abordées et des négociations lancées.

    Force est de constater que si la coopération sectorielle connait une certaine dynamique, le volet politique de ce partenariat mérite davantage d’attention de la part des deux parties en particulier sur des thématiques où elles ont tout intérêt à développer une coopération à la fois au niveau bilatéral et régional.

    Dialogue politique avec l’UE : des consultations régulières avec l’UE se tiennent annuellement autour de problématiques d’intérêts communs régionales et bilatérales. Les dernières en date ont eu lieu en marge du Conseil d’association avec la participation de Mr le Ministre. Des consultations sont prévues également avec le Service européen pour l’action extérieure (Dialogue politique renforcé et le Policy review). En dépit de la régularité de ces consultations, celles-ci se limitent à un échange d’information sur les positions respectives en rapport aux questions abordées alors qu’elles devraient contribuer à l’établissement d’une coopération plus développée sur des thématiques d’intérêt pour les deux parties telles que le Sahel, la lutte contre le terrorisme, la gestion des crises, les menaces sécuritaires etc….

    Par ailleurs et conformément au document conjoint du Statut avancé le Maroc devrait être invité à des réunions du Conseil, notamment affaires étrangères, affaires intérieures, agriculture-pêche, énergie, transport afin d’élargir le spectre des échanges au niveau politique. Dans le même sens il pourrait également être invité aux réunions des comités géographiques et thématiques des hauts fonctionnaires tels que le COHOM (Droit de l’homme) COAFR (Afrique) Maghreb/Mashreq et COTER (terrorisme).

    Négociations ALECA : le 4ème round des négociations ALECA se tiendra la semaine du 7 avril à Bruxelles. ces négociations se tiennent à une cadence régulière (au rythme d’un round par mois) La partie européenne qui ambitionne de finaliser ce processus avant la fin du mandat de l’actuelle commission estime ce rythme trop lent. Il y a lieu de souligner que ces négociations portent sur un accord très ambitieux dont la portée aura un impact inévitable à la fois sur le tissu économique mais également en termes de mise à niveau institutionnel et réglementaire. Aussi, le rythme des négociations (dont l’évolution est 1 particulièrement scrutée par le privé) dépendra-t-il en partie de la visibilité dont disposera le Maroc par rapport à l’accompagnement technique et financier qui sera accordé par l’UE à la mise en œuvre de cet accord. Par ailleurs, il est également important de veiller à s’assurer que les dispositions de l’ALECA viennent compléter les dispositions de l’Accord d’Association dont la primauté sera préservée y compris ses mécanismes institutionnels.

    Partenariat mobilité : Depuis la signature de la Déclaration du partenariat sur la Mobilité en juin 2013, le Maroc et l’UE se sont attelées à finaliser l’annexe portant sur les projets de coopération à développer avec l’UE et ses Etats membres pour la mise en œuvre équilibrée de ses 4 volets (migration légale, lutte contre la migration illégale, asile, migration et développement) et ce à la lumière des nouvelles orientations royales sur la politique migratoire. Des consultations se tiendront les 1er et 2 avril prochain avec la partie européenne pour la préparation du lancement des négociations en matière de facilitation des visas et la reprise des négociations réadmission. A ce jour, à l’exception de l’annonce faite des 10 Millions d’euros qui seront accordés au Maroc (dans le cadre de la prochaine programmation financière) et quelques projets d’assistance technique au profit du CNDH et de la DIDH et du Ministère chargé de la migration et du département de l’emploi, aucun engagement concret et visible de la partie européenne ne s’est manifesté à l’égard de cette nouvelle politique migratoire. Bien au contraire la partie européenne continue de pointer du doigt les traitements subis par les migrants subsahariens dans certaines régions du nord du Maroc et en occultant les efforts entrepris par le Maroc pour la régularisation de ces migrants.

    Entrée en vigueur du Protocole pêche : Suite à la signature du Protocole Pêche, la partie européenne exerce une pression pour la ratification rapidement alléguant le risque de retard dans le versement de la première tranche de la contrepartie financière. Il y a lieu de rappeler que le processus de ratification. Le Protocole a été adopté par les deux chambres du Parlement et en attente du sceau royal. L’entée en vigueur du Protocole interviendra suite à l’échange de la notification par les deux parties de l’accomplissement des procédures de ratification.

    Coopération financière : Si l’année 2013 a permis de rattraper les retards accusés dans les engagements, celle-ci reste marquée par un taux de décaissement relativement faible qui avoisine les 90Millions d’Euros et ce, en raison de la baisse constatée dans la réalisation des critères de conditionnalité pour les décaissements des fonds, liée à la capacité de certains départements à élaborer ou mettre en œuvre leur stratégie nationale. Ceci risque de conduire à la perte des fonds alloués à certains projets à cause des reports successifs des fonds engagés et non utilisés. Ceci contribue à entretenir le doute chez la partie européenne sur la capacité d’absorption du Maroc des fonds européens et qui risquent de se traduire par une baisse du montant de l’enveloppe qui sera accordée par l’UE au titre de la prochaine programmation 2014-2017, sachant que l’un des critères arrêtés par l’UE pour l’octroi des financements est le « more for more » . Il y a lieu de souligner qu’un travail de sensibilisation sera mené auprès de l’ensemble des départements pour les amener à remplir leurs engagements. Toutefois, il est essentiel que l’accompagnement financier de l’UE soit maintenu au même niveau voire augmenté afin de refléter l’engagement constant de l’UE à accompagner le Maroc dans ses choix ambitieux de réformes sachant que le Maroc reste à ce jour le partenaire le plus crédible dans la région.

    Plan national de convergence réglementaire : Conformément aux engagements pris par le Maroc dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre du statut avancé, le Maec en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le SGG a mené une réflexion 2 sur l’approche la plus appropriée pour l’initiation de ce chantier. Cette approche sera partagée avec l’ensemble des membres du gouvernement afin de déterminer la démarche et les étapes futures pour le lancement de ce chantier. Il est important de souligner que ce processus est inédit pour un pays du voisinage qui ne s’inscrit pas dans une logique d’adhésion. Aussi, des efforts considérables seront-ils nécessaires pour mener à bien ce chantier de grande envergure, et dont la maitrise des coûts/bénéfices est essentielle. Dans le même sens, la visibilité que pourrait donner la partie européenne à la finalité et aux perspectives de son partenariat avec le Maroc, contribuerait à conforter les choix de son arrimage à l’Europe.

    Sommet UE-Afrique : Depuis le lancement du dialogue UE- Afrique, et en dépit des multiples tentatives de nos adversaires au sein de l’Union africaine de nous exclure de ce processus et des réunions de ses structures, le Maroc a maintenu son implication et sa participation active à ce partenariat grâce à la préservation « du format du Caire ». Depuis que l’UE a accepté la décision de mettre en œuvre ce partenariat à travers les instances de l’Union africaine le Maroc s’est vu progressivement exclu de ce processus. Cette tendance a été confortée par la décision de réduire le nombre des thématiques et par là des groupes d’experts. Le Maroc qui a été chef de file du groupe d’experts changement climatique dont il a accueilli la dernière réunion en septembre dernier se voit éjecté de ce processus. Il est de la responsabilité de l’UE de veiller au respect du format qui a été convenu jusqu’à présent afin de préserver la participation du Maroc dans ce partenariat et de ne pas cautionner les multiples subterfuges de certaines parties visant à imposer la présence de la RASD dans ce processus. Question nationale : Il a été constaté que la position de l’UE par rapport à la question nationale est de plus en plus influencée par les positions de certaines institutions et de ses états membres qui ne s’inscrivent pas dans une logique constructive visant à soutenir les efforts du Maroc afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable à ce différend. Les questions liées au respect des droits de l’homme et à l’exploitation des ressources naturelles s’invitent de manière récurrente dans les discussions avec la partie européenne. Si le Maroc a jusqu’à présent toléré les manipulations dont font l’objet certaines parties au sein du Parlement et du Conseil, il considère inacceptable que de telles agissements puissent émaner de la Commission européenne qui doit faire preuve de neutralité. Or depuis quelques temps il a été constaté que des initiatives émanant de la commission tendent à instrumentaliser la question nationale et des droits de l’homme pour porter atteinte à ce partenariat. Ceci de porter préjudice à l’évolution et à la qualité des relations privilégiées qui lient les deux parties.

    Rapport Maroc dans le cadre de la PEV : L’UE a adopté le 26 mars son rapport pays annuel sur la mise en œuvre de la politique européenne au titre de 2013. Si le rapport Maroc met en exergue un certains nombres d’avancées réalisées par le Maroc , notamment le renforcement du rôle du Maroc au niveau régional, la consolidation des relations bilatérales Maroc UE, notamment le dialogue politique, l’entrée en vigueur du Partenariat pour la Mobilité…, la mise en place d’une nouvelle politique migratoire et quelques reformes dans divers secteurs, le rapport relève toutefois de nombreuses insuffisances que le Maroc est appelé a combler en vue de garantir un processus démocratique fort et une mise en œuvre optimale de la PEV.L’accent est mis sur la lenteur de la mise en œuvre des reformes annoncées dans le cadre de la nouvelle constitution notamment concernant les nombreuses lois organiques qui n ont toujours pas fait l objet d élaborations ou d’adoption.De nombreux retards ont également été relevés dans ce rapport en ce qui concerne le respect des droits de l homme, le système judiciaire et le rôle de la société civile qui doit être renforcé.Il y est également indiquer que le chantier de la régionalisation avancée a connu très peu d’avancées 3 depuis. La réforme du code de la presse n’a toujours pas été finalisée. Le rapport pointe du doigt les atteintes à la liberté de rassemblement et l’usage disproportionné de la force par les forces de police lors de certaines manifestations pacifiques. Le Maroc a toujours exprimé sa désapprobation à l’égard de l’approche prônée dans la rédaction de ce rapport annuel qui est basée sur des appréciations émanant de la société civile, le gouvernement n’étant pas concerté au moment de sa rédaction. Ce qui conduit à la publication de données parfois biaisées voire dépassées. Le contenu du rapport consacre une grande partie de son contenu aux retards enregistrés en matière de réformes démocratiques et de l’état de droit en survolant les autres thèmes de la coopération bilatérale.

    Direction de l’Union Européenne Et des Processus Méditerranéens
    MAED

    #Maroc #UE #PEV #Pêche