Étiquette : corruption

  • Qatargate est un rejet complet des comportements qui nuisent à toutes les institutions européennes.

    Tags : Marocgate, Moroccogate, Parlement européen, corruption, Antonio Panzeri, Eva Kaili, Francesco Giorgi,

    La stratégie européenne sur l’Ukraine, ainsi que sur la corruption dans les institutions européennes, est évoquée par le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, dans une interview à L’Opinion.

    Selon Reynders, « en Ukraine, plus de vingt condamnations pour crimes de guerre ont déjà été prononcées. A la Cour pénale internationale (CPI), les premières décisions seront bientôt prises. Actuellement, nous sommes en mesure de juger les crimes de guerre commis pendant la guerre. C’est quelque chose qui se passe pour la première fois ».

    Concernant le scandale du Qatargate, le commissaire parle d’un « rejet complet des comportements qui nuisent à toutes les institutions européennes » tout en notant que « vous pouvez avoir tous les mécanismes de transparence que vous voulez, mais personne ne répondra spontanément qu’il est corrompu et qu’il a reçu de l’argent liquide. Mais cette affaire est l’exemple que la justice indépendante fonctionne. Elle a été mise au jour grâce à la coopération de nombreux services de renseignement, dont les Français, puis grâce à l’enquête du parquet fédéral belge. »

    Concernant la création d’un organe de « contrôle éthique » proposée par la Commission, le commissaire européen note notamment que « Bruxelles est, avec Washington, l’endroit où il y a le plus de lobbies au monde. Le contact avec eux n’est pas un problème en soi, le tout est de le faire savoir ».

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    #Qatargate #Marocgate #Moroccogate #Parlement_européen #corruption

  • Qatargate : Perquisition au siège de No Peace Without Justice à Rome

    Tags : Maroc, Marocgate, Moroccogate, Parlement européen, Figa Talamanca, corruption,

    par Sandro De Riccardis

    Avec les financiers milanais, un groupe d’enquêteurs de Bruxelles est également arrivé à Rome, en compagnie du procureur fédéral Raphael Malagnini. L’ONG est considérée par le parquet de Bruxelles comme l’un des instruments utilisés pour déplacer et justifier formellement l’argent provenant du Qatar et du Maroc.

    Perquisitions au siège de Rome de No peace without justice, l’ONG de Niccolò Figà-Talamanca, dans le cadre de Qatargate, l’enquête qui a conduit à son arrestation ainsi qu’à celle de l’ancien député européen Pd Antonio Panzeri, de sa femme et de sa fille avocate. Les militaires de l’unité Guardia di Finanza du parquet de Milan sont en train d’acquérir des documents comptables sur l’ONG, qui est considérée par le parquet de Bruxelles comme l’un des instruments utilisés pour déplacer et justifier formellement l’argent arrivant du Qatar et du Maroc, les pays accusés d’avoir versé des pots-de-vin pour influencer la politique du Parlement européen.

    Avec les financiers milanais, un groupe d’enquêteurs de Bruxelles est également arrivé à Rome, en compagnie du procureur fédéral Raphaël Malagnini, qui s’était déjà arrêté à Milan pour rencontrer le chef du parquet Marcello Viola et le procureur adjoint Fabio De Pasquale. La perquisition a également concerné le domicile d’une responsable de l’ONG, Antonella Casu, qui gère la trésorerie. La femme a été entendue par les enquêteurs.

    Talamanca avait été libéré de prison en février, après deux mois d’incarcération. L’ONG ne fait pas l’objet d’une enquête. L’ordre de perquisition est daté du 11 décembre 2022. « No Peace Without Justice a apporté sa pleine coopération aux enquêteurs, et réaffirme toute la justesse et la légitimité de son travail », commente l’avocat de l’ONG, Guido Camera.

    Source : La Repubblica, 21/02/2023

    #Qatargate #Marocgate #Moroccogate #Maroc #Parlement_européen #corruption #No_peace_without_justice

  • Qatargate : le siège de Rome « No peace without justice » perquisitionné

    Tags : Qatargate, Figa-Talamanca, No peace without justice, Parlement européen, corruption, Moroccogate, Antonella Casu,

    L’ordre d’enquête européenne vient des juges belges

    Selon ANSa, le bureau de Rome de l’ONG « No peace without justice » a été perquisitionné mardi dans le cadre de l’affaire « Qatargate » de corruption présumée par le pays du Moyen-Orient et le Maroc pour obtenir les faveurs du Parlement européen.

    Le directeur de cette ONG, l’Italien Niccolò Figa-Talamanca, est l’un des meneurs présumés de l’affaire de corruption et a été arrêté par les procureurs belges.

    Des perquisitions au siège de ladite association, dont Figà-Talamanca est le secrétaire général, et au domicile de la trésorière de l’association, Antonella Casu, à Rome, ont été menées par le parquet de Milan sur la base d’un ordre d’enquête européenne provenant de la justice bruxelloise dans le cadre du Qatargate.

    Une associée de Figa-Talamanca, Antonella Casu, a également été interrogée assistée d’un avocat, précise l’agence italienne.

    #Qatargate #Figa_Salamanca #No_peace_without_justice #Parlement_européen #corruption

  • Marocgate: Gilles Pargneaux et Antonio Panzeri pour sensibiliser Mogherini aux intérêts marocains

    Tags : Maroc, Commission Européenne, Parlement européen, corruption, Qatargate, Marocgate, Moroccogate, Gilles Pargneaux, Antonio Panzeri,

    -A-

    Monsieur le Secrétaire Général

    Objet : Union européenne / Analyse sur la nouvelle composition de la Commission européenne.

    J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Président élu de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a présenté, le 10 septembre courant, la liste des futurs membres de la Commission européenne et a mis en exergue la nouvelle structure organisationnelle de la prochaine Commission, dont le mandat débutera le 1er novembre 2014.

    Le nouveau collège sera composé de sept vice-présidents, six en plus de la Haute Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité, chacun responsable d’une équipe de projet. Les vice-présidents auront pour mission de piloter et de coordonner le travail d’un certain nombre de commissaires européens, dans des groupes dont la composition pourra évoluer en fonction des besoins et de la mise en place progressive de nouveaux projets. Tous les membres du collège collaboreront ainsi de manière dynamique, en rupture avec les approches figées et cloisonnées traditionnelles.

    S’agissant de la structure et dans un souci d’une meilleure cohérence des politiques de l’UE, un certain nombre de portefeuilles ont été remaniés et simplifiés. Les portefeuilles Environnement et Affaires maritimes et pêche ont été combinés ; dans cette même logique les portefeuilles de l’action pour le climat et l’énergie ont également été combinés; celui de la justice, combiné avec celui des consommateurs et à l’égalité des genres et enfin celui des Affaires économiques et financières avec la fiscalité et douanes. 

    Ainsi, la liste de la nouvelle équipe, dont copie, ci-jointe, s’annonce plus politique que la précédente, eu égard à la qualité des personnalités retenues qui avaient occupé des hautes fonctions dans leurs pays respectifs (Premier Ministre, vice Premier Ministre et Ministre) ou de Commissaire européen et dont certains ont une légitimité démocratique à la faveur des élections européennes.

    La nouvelle Commission comprendra, entre autres, les membres suivants qui seront, notamment amenés à collaborer avec notre pays :

    • Un premier Vice-président, qui sera assumé par l’actuel Ministre néerlandais des Affaires Etrangères, Frans Timmermans, sera l’adjoint principal du Président de la Commission européenne. C’est la première fois qu’un Commissaire sera appelé à être spécialement en charge de l’amélioration de la réglementation, afin de garantir que toute proposition de la Commission est véritablement nécessaire et que les objectifs visés ne peuvent pas être mieux atteints par les États membres. Le premier vice-président sera également chargé de veiller à la conformité de toutes les activités de la Commission avec la charte des droits fondamentaux et l’État de droit.
    • La Vice-présidente et Haute Représentante de l’UE pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité, Federica Mogherini, qui occupe depuis février dernier le poste de Ministre des Affaires Etrangères de l’Italie. Elle dirigera la diplomatie européenne et aura ainsi la lourde tache d’unifier la position des Etats membres au niveau international. le Président Juncker et la haute représentante/vice-présidente sont convenus d’une approche nouvelle et pragmatique visant à accroître l’efficacité de l’action extérieure de l’Union. Sur cette base, d’autres commissaires en charge des relations extérieures suppléeront Mme Federica Mogherini, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, dans des domaines liés aux compétences de la Commission. Issue du parti démocrate italien qui était à l’origine de la motion contre le Maroc au Parlement italien, Mme Mogherini a adopté des positions favorables à la thèse des séparatistes concernant la question du Sahara. Ainsi, il est nécessaire d’agir auprès des amis du Maroc (Hauts Responsables européens et membres du parti S&D, notamment Gilles Pargneaux et Antonio Panzeri) pour la sensibiliser à ce sujet, sachant qu’en s’exprimant au nom de tous les pays européens, la haute responsable européenne n’a pas la même liberté d’expression et d’action qu’en tant que MAE italienne. Néanmoins, il n’est pas exclu que la responsable européenne puisse avoir des déclarations qui pourraient nuire à notre pays, sous l’influence de nombreux eurodéputés italiens qui soutiennent la thèse des séparatistes.
    • Le portefeuille de la Politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement sera sous la responsabilité de l’ancien Ministre autrichien de la Justice et actuel Commissaire européen pour la Politique régionale, M. Johannes Hahn. Ce portefeuille vise à consolider davantage la politique de voisinage et éventuellement renforcer ses dimensions régionales et sous-régionales (UpM, Partenariat Oriental, UE-Maghreb,…) vu l’expérience de M. Hahn en la matière. Il s’agit de l’interlocuteur privilégié pour le renforcement des relations entre l’UE et les pays du voisinage, dont le Maroc qui ambitionne à mettre en place un véritable Partenariat gagnant-gagnant avec l’UE dans l’esprit du Statut avancé. Le responsable européen pourrait être réceptif aux aspirations marocaines de bénéficier des mêmes Instruments financiers que ceux mobilisés dans le cadre de la politique régionale et de cohésion de l’UE. Néanmoins, son origine autrichienne pourrait le rendre plus favorable au pays de l’Est que de Sud. Ce portefeuille a pour objectif, également, de mettre l’accent sur la poursuite des négociations d’adhésion à l’UE, même si le président élu a indiqué dans ses orientations politiques qu’il n’y aurait pas de nouvel élargissement dans les cinq prochaines années. Selon certaines sources, il était question, dans un premier temps, compte tenu des tendances européennes de supprimer le mot « élargissement » de l’intitulé dudit portefeuille.
    • Le portefeuille de la Migration et des Affaires Intérieures sera sous la responsabilité de l’ancien Ministre grec des AE et actuel Ministre de la Défense, M. Dimitris Avramopoulos. Afin de refléter l’importance accordée par l’UE à la migration notamment dans sa dimension de relations extérieures avec les pays partenaires, le terme « Migration » a été mis en évidence dans l’intitulé du portefeuille. De même, l’attribution de ce portefeuille à un responsable grec est un signal fort aux Etats membres situés à la frontière extérieure de l’UE, qui sont exposés à des problèmes sécuritaires (migration clandestine, trafics en tous genres,…). Le nouveau Commissaire sera en charge de fixer les priorités d’une nouvelle politique migratoire commune qui luttera efficacement contre l’immigration clandestine tout en faisant de l’Europe une destination attrayante pour les meilleurs talents. Le Maroc qui s’est engagé avec l’UE dans la mise en œuvre de leur « Partenariat pour la Mobilité », est appelé à collaborer étroitement avec le nouveau Commissaire, notamment afin de bénéficier de l’appui européen nécessaire à la réussite de sa nouvelle politique migratoire.
    • L’ancienne Commissaire européenne aux Affaires Intérieures, la suédoise Cecilia Malmström, a hérité du portefeuille important du Commerce. Elle aura pour charge, essentiellement, de renforcer l’accès des produits européens aux marchés internationaux, notamment à travers la conclusion des négociations en cours des ALE avec plusieurs pays à travers le Monde, notamment les Etats-Unis. Le Maroc peut mettre à profit le degré de confiance et l’excellente coopération, développés avec Mme Malmström lors de l’élaboration du Partenariat pour la Mobilité Maroc-UE, pour renforcer les relations commerciales entre les deux parties et faire valoir les intérêts marocains dans le cadre des négociations sur l’ALECA, d’autant plus que les adversaires de notre intégrité territoriale instrumentalisent, de plus en plus, la question du Sahara pour nuire à la relation Maroc-UE, notamment dans sa dimension commerciale. En revanche, les adversaires du Maroc pourraient trouver en la nomination d’une suédoise à ce poste une opportunité pour poursuivre leurs actions malveillantes visant à décrédibiliser les accords commerciaux entre le Maroc et l’UE.
    • Les portefeuilles Environnement et Affaires maritimes et pêche ont été combinés et seront placés sous la responsabilité de l’ancien Ministre maltais du Tourisme, M. Karmenu Vella, afin de refléter la double logique de la croissance «bleue» et «verte». Il serait opportun de développer des relations étroites avec ce responsable européen afin de s’assurer de son appui concernant la mise en œuvre de l’Accord de pêche Maroc-UE, en raison du recours déposé par nos adversaires à la Cours européenne de Justice dans l’objectif de suspendre ledit Accord en arguant son incompatibilité avec le droit international. Bien que le Maroc accorde une grande importance à l’aspect environnemental concernant la pêche, la combinaison des deux portefeuilles pêche et environnement pourrait gêner notre pays dans la mise en œuvre de l’Accord et de l’appui sectoriel où la dimension environnement et exploitation des ressources naturelles serait plus présente dans les discussions avec la partie européenne.
    • Le Commissaire en charge de l’Agriculture et du Développement Rural, sera l’ancien Ministre irlandais de l’Environnement et des Collectivités Locales, M. Phil Hogan, avec lequel il faudra collaborer de manière positive afin d’éviter / mieux gérer les aléas qui pourraient survenir dans la coopération entre les deux parties en matière agricole, sachant que d’après notre Ambassade à Dublin, Hogan visiterait le Maroc souvent. Son origine irlandaise pourrait néanmoins, influer sur ses positions concernant le champ d’application de l’Accord agricole au moment où un recours en annulation devant la Cours européenne de Justice a été déposé et un avis juridique défavorable au Maroc a été élaboré par les Services de la DG Agriculture.
    • Le portefeuille de la Coopération Internationale et du Développement, a été attribué au Croate Neven Mimika, ancien Commissaire européen à la protection des Consommateurs. Il s’agit d’un poste clé pour ce qui concerne la définition des aides aux partenaires de l’UE, dont la répartition financière par pays de l’Instrument Européen de Voisinage. Le Maroc devrait approcher le Commissaire, profitant du rapprochement qui s’est opéré entre le Maroc et la Croatie, pour explorer la possibilité de mettre en place la coopération triangulaire Maroc-UE-Afrique sur la base des Instruments européens existants.
    • Le Porte parole du Gouvernement Chypriote, Christos Stylianides, occupera le poste de Commissaire à l’Aide humanitaire et à la Gestion des Crises, et à ce titre, il dirigera la direction générale de l’aide humanitaire (ECHO) qui accorde une aide financière annuelle aux populations des camps de Tindouf. Il serait hautement souhaitable de le sensibiliser sur le détournement de l’aide (rapport de l’OLAF) et quant à la nécessité de permettre au HCR de procéder au recensement de la population des camps.
    • Le  portefeuille Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes sera sous la responsabilité de l’ancien Ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre Moscovici qui aura pour mission de garantir que la politique fiscale et la politique d’union douanière deviennent partie intégrante d’une Union économique et monétaire approfondie. En occupant ce poste important, le responsable français veillera à la reprise économique en Europe et à la préservation des équilibres macro-économiques et au renforcement de la compétitivité de l’Europe au niveau international. Le Maroc a tout intérêt à développer une étroite coopération avec M. Moscovici, qui a des positions mitigées voire négatives à l’égard de notre pays, puisqu’il dirigera la DG TAXUD en charge des négociations sur la révision de la Convention régionale Euromed sur les Règles d’Origine et de la dimension douanière de l’ALECA Maroc-UE. A cet égard, il y a lieu de rappeler que TAXUD était à l’origine de la réforme des prix d’entrées des produits agricoles sous la pression des français, notamment.
    • Le Commissaire en charge de l’Action pour le Climat et l’Energie sera l’ancien Ministre espagnol de l’Agriculture, M. Miguel Arias Cañete, membre du Parti populaire espagnol. Ces deux nouveaux portefeuilles contribueront à la réalisation des objectifs de l’équipe de projet «Union de l’énergie» qui sera pilotée et coordonnée par le nouveau vice-président de la Commission européenne, la slovène, Mme Alenka Bratušek. Le Commissaire espagnol entretient des relations amicales avec notre pays, sur lesquelles il faudra capitaliser pour développer davantage notre coopération avec l’UE en matière énergétique. La nomination de l’espagnol à ce poste clé au sein de l’UE n’est pas fortuite. A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’au sein de l’UpM l’Espagne a été à l’origine de l’échec de la Conférence ministérielle sur l’Energie en rejetant l’extension du réseau trans-méditerranéen de l’énergie aux pays du Sud et le Plan solaire méditerranéen, tant que le projet de développement des interconnexions énergétiques au sein de l’UE, bloqué par la France, n’a pas été achevé.

    Lors de l’étape suivante, l’ensemble du collège des commissaires, y compris le Président et la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également Vice-présidente de la Commission européenne, sera soumis à un vote d’approbation du Parlement européen.

    Dans le cadre de notre Partenariat renforcé avec l’UE et au regard des questions inscrites à l’agenda bilatéral, cette Direction recommande vivement que des Ministres marocains se rendent à Bruxelles pour rencontrer les principaux commissaires européens dès leur confirmation.

    Document source :

    #Maroc #Parlement_européen #Corruption #Qatargate #Marocgate #Moroccogate #Federica_Mogherini #Antonio_Panzeri #Sahara_Occidental

  • Le rapport de Lilliane Pasquier sur le Sahara Occidental

    Tags : Sahara Occidental, Maroc, Lilliane Pasquier, Parlement européen, corruption, Qatargate, Marocgate, Moroccogate,

    AS/Pol (2014) 08

    30 avril 2014

    Fpdoc08_14

    Commission des questions politiques et de la démocratie

    Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental

    Rapporteure : Mme Liliane Maury Pasquier, Suisse, Groupe socialiste

    Projet de rapport

    A. Avant-projet de résolution

    1. L’Assemblée parlementaire se félicite des progrès effectifs réalisés par le Maroc au sujet de diverses questions relatives aux questions des droits de l’Homme et de la démocratie, tel que souligné dans la Résolution 1942 (2013) sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, y compris de la création, en 2011, du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) marocain et d’autres organisations de protection des droits de l’Homme.
    1. En même temps, l’Assemblée rappelle que selon les termes de sa Résolution 1818 (2011) accordant le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc le 21 juin 2011, elle attend du Maroc qu’il continue à rechercher des moyens pacifiques de régler les litiges internationaux, conformément à la Charte des Nations Unies. Dans ce contexte, l’Assemblée a spécifiquement appelé le Parlement du Maroc « à contribuer davantage au règlement de la question du Sahara occidental, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ».
    1. Aujourd’hui, trois ans plus tard, l’Assemblée reste préoccupée par la lenteur des progrès dans la recherche d’une solution politique juste et durable au conflit du Sahara occidental, qui reste source d’épreuves et de souffrances depuis presque 40 ans.
    1. L’Assemblée note notamment que le Sahara occidental reste un territoire disputé, considéré comme « territoire non autonome » par les Nations Unies et administré de fait par le Maroc, et qu’une partie de la population sahraouie du territoire et des réfugiés des camps de Tindouf en Algérie, liée au Front Polisario, s’oppose à cette situation. À cet égard, l’Assemblée :

    4.1. appuie les Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et soutient en particulier les efforts du Secrétaire général des Nations Unies et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental pour parvenir à un règlement politique négocié et mutuellement acceptable du conflit ;

    4.2. prend note de la proposition marocaine d’un plan accordant une large autonomie au peuple sahraoui, qui serait doté de ses propres organes législatifs, exécutifs et judiciaires, ainsi que de ressources financières lui permettant de se développer ;

    4.3. prend note de la proposition du Front Polisario, qui considère que la solution au conflit doit passer par l’exercice, par le peuple Sahraoui, de son droit à l’autodétermination à travers un référendum ;

    4.4. prend note des obstacles à l’organisation d’un référendum et, notamment, à l’identification des électeurs, dont est chargée la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), qui, à l’heure actuelle, veille au respect du cessez-le-feu, soutient les mesures de confiance visant à répondre aux besoins des familles sahraouies déplacées, ainsi que les programmes de déminage de la région ;

    4.5. souligne que le statu quo engendre, en particulier chez les jeunes, une frustration croissante qui risque de générer de la violence dans toute la région sahélo-saharienne ;

    4.6. encourage le Maroc et le Front Polisario à maintenir le dialogue et à rester en contact de manière constructive avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Sahara occidental, qui a appelé les deux parties à faire preuve de souplesse et de créativité dans la recherche d’une solution au conflit ;

    4.7. rappelle que la question des droits de l’Homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit et souligne que leur respect doit être immédiatement assuré au Sahara occidental ainsi que dans les camps des réfugiés près de Tindouf, sans attendre un règlement politique définitif du conflit ;

    4.8. se félicite du récent projet de loi approuvé par le Conseil des ministres du Maroc le 14 mars 2014 relatif à la réforme de la justice militaire, visant à mettre fin à la pratique de juger des civils devant un tribunal militaire, quels que soient les crimes commis, ainsi que de la création d’un réseau des parlementaires contre la peine de mort au sein du Parlement du Maroc ;

    4.9. s’inquiète néanmoins d’un certain nombre d’allégations d’atteintes aux droits de l’Homme au Sahara occidental, en particulier en matière de libertés d’expression, de réunion et d’association ainsi que des allégations de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de violation du droit à un procès équitable ;

    4.10. s’inquiète également des allégations d’atteintes aux droits de l’Homme dans les camps de réfugiés sahraouis près de Tindouf, notamment en matière de libertés d’expression, de réunion, d’association et de circulation, ainsi que de la situation humanitaire dans les camps, aggravée par la crise économique mondiale, le chômage, l’absence de perspectives et une situation extrêmement préoccupante et instable au Sahel ;

    4.11. constate avec satisfaction que, depuis mars 2004, les visites des familles se déroulent de manière satisfaisante entre les camps de réfugiés et les territoires du Sahara occidental et invite les deux parties à continuer de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la MINURSO pour le bon déroulement de ces visites des familles.

    5. Plus particulièrement, l’Assemblée appelle les autorités marocaines à :

    5.1. intensifier les efforts et la coopération avec la MINURSO et le Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de retrouver les personnes qui restent portées disparues dans le cadre du conflit et à procéder à l’exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles ;

    5.2. mettre en œuvre les recommandations issues des Procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, avec lequel le CNDH, l’Institut du médiateur et la délégation interministérielle aux droits de l’Homme du Maroc coopèrent activement ;

    5.3. garantir la liberté d’expression et réviser certains articles du Code de la presse, la loi sur les associations ainsi que les autres lois qui rendent illégaux les discours et les activités politiques et associatives considérés comme portant atteinte à « l’intégrité territoriale » du Maroc, et garantir la liberté de mouvement des journalistes et des visiteurs étrangers qui se rendent au Sahara occidental ;

    5.4. respecter le droit des personnes à se réunir pacifiquement, y compris celui des défenseurs de l’autodétermination du peuple sahraoui, et s’assurer que les restrictions soient temporaires et limitées au strict nécessaire ;

    5.5. assurer le respect de la loi marocaine sur les associations en mettant fin à la pratique qui consiste à refuser les documents de constitution déposés par les associations de la société civile sahraouie non enregistrées pour des raisons formelles ;

    5.6. veiller à ce que l’action de la police reste proportionnelle et renforcer les programmes de formation aux droits de l’Homme à destination des membres des forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe ;

    5.7. organiser des enquêtes indépendantes pour déterminer la responsabilité de la police marocaine suite aux plaintes de civils concernant des violations des droits de l’Homme au Sahara occidental, examiner toutes les allégations de torture et s’assurer qu’aucune déclaration obtenue par la force n’ait été admise comme preuve ;

    5.8. accorder aux accusés du procès des événements de Gdeim Izik de décembre 2010 le droit d’être jugés de nouveau par un tribunal civil, en accord avec le projet de loi stipulant que les civils ne devront plus répondre de leurs actes, quels que soient les crimes commis, devant un tribunal militaire ;

    5.9. poursuivre les efforts accomplis au sujet de l’abolition de la peine de mort et déclarer entretemps un moratoire de jure sur les exécutions ;

    5.10. renforcer le rôle des institutions marocaines de protection des droits de l’Homme, en particulier le CNDH, par rapport à la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental ;

    5.11. signer l’Appel de Genève sur l’interdiction des mines antipersonnel et adhérer à la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

    6. L’Assemblée invite également les représentants du Front Polisario et de l’Algérie en tant que pays hôte à :

    6.1. procéder à un recensement pour établir le nombre effectif des réfugiés dans les camps près de Tindouf ;

    6.2. coopérer avec les Nations Unies pour un règlement juste et définitif de ce conflit, faire preuve de réalisme et d’une attitude constructive dans les négociations et intensifier le dialogue sur toute question concernant les droits de l’Homme dans les camps des réfugiés ;

    6.3. garantir le respect des droits d’expression, de réunion et d’association pour tous les résidents des camps, y compris en s’assurant qu’ils sont libres de prôner des options pour le Sahara occidental autres que l’indépendance ;

    6.4. garantir aux résidents des camps le respect de leur liberté de circulation, y compris, si tel est leur souhait, de quitter les camps et s’installer sur le territoire du Sahara occidental.

    7. L’Assemblée encourage toutes les institutions parlementaires de la région à prendre une part plus active et à s’impliquer davantage dans la recherche de solutions qui permettent de faciliter les négociations afin de consolider la confiance mutuelle entre les parties au conflit, y compris en facilitant des échanges directs.

    8. En particulier, l’Assemblée invite le Parlement du Maroc, dans le cadre des engagements pris dans la Résolution 1818 (2011) lui accordant le statut de partenaire pour la démocratie, à :

    8.1. encourager le gouvernement marocain à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans le cadre des Nations Unies et du CNDH, et à continuer à développer une culture des droits de l’Homme au Sahara occidental ;

    8.2. s’ouvrir au dialogue avec les associations de la société civile sahraouie non enregistrées et les défenseurs des droits de l’Homme, avec les autorités du Front Polisario basées dans les camps de Tindouf, tel que le Conseil National Sahraoui, ainsi qu’avec les parlementaires algériens, afin de développer la confiance mutuelle et faciliter des négociations.

    9. L’Assemblée appelle également tous les pays membres du Conseil de l’Europe à :

    9.1. redoubler et conjuguer leurs efforts dans la recherche d’une solution politique juste et définitive au conflit, qui permette l’instauration de la sécuritéet d’une stabilitédurables dans la région sahélo-saharienne ;

    9.2. fournir des fonds d’urgence au programme visant à renforcer la confiance et au programme d’exécution du mandat du HCR dans les camps de réfugiés proches de Tindouf.

    10. Enfin, l’Assemblée estime que les avancées réalisées par le Maroc en matière de droits de l’Homme au Sahara occidental, ainsi que la mise en œuvre de la présente résolution, devraient désormais être prises en compte dans le prochain rapport d’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, prévu en 2015. Dans ce contexte, l’Assemblée reste prête à faciliter les échanges directs entre les parties concernées.

    B. Exposé des motifs par Mme Maury Pasquier, rapporteure

    1. Introduction

    1. J’ai été nommée rapporteuse le 21 juin 2011, sur la base d’une proposition de résolution concernant une contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental que j’avais déposée lors de la partie de session d’avril 2011 avec 19 parlementaires couvrant l’ensemble du spectre politique.
    1. À la suite de la demande déposée en 2011 par le Parlement du Maroc pour obtenir le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, plusieurs collègues avaient soulevé la question du territoire contesté du Sahara occidental et celle du respect des droits de l’Homme dans le cadre du conflit en cours dans cette région. M. Luca Volontè, rapporteur sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie déposée par le Parlement marocain, avait alors avancé que cette question, en soi, n’entrait pas dans le cadre de son rapport et ne devrait pas constituer un obstacle ni conditionner la décision de l’Assemblée au sujet du statut1. Il avait par ailleurs estimé que mon rapport constituerait un cadre approprié pour traiter de cette question.
    1. Cela étant, dans la Résolution 1818 (2011) accordant le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, il est explicitement indiqué que « l’Assemblée attend du Maroc qu’il continue à rechercher des moyens pacifiques de régler les litiges internationaux, conformément à la Charte des Nations Unies ». Dans ce contexte, l’Assemblée a spécifiquement appelé le Parlement marocain à « contribuer davantage au règlement de la question du Sahara occidental, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. »
    1. Le conflit du Sahara occidental en tant que tel est traité dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Bien qu’il n’ait pas de compétence spécifique en la matière, le Conseil de l’Europe soutient clairement les efforts des Nations Unies, comme l’indique aussi la Résolution 1408 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur la situation au Sahara occidental. En même temps, la situation au Sahara occidental soulève des questions importantes sur le plan des droits de l’Homme et de la gouvernance démocratique, qui sont au cœur des préoccupations de notre Assemblée. Le but de mon rapport est de mettre en lumière ces aspects particuliers du conflit et de chercher à renforcer le rôle des institutions parlementaires et de la société civile dans la quête d’une solution politique.
    1. Le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, accordé au Parlement marocain, constitue une reconnaissance des avancées réalisées par le Maroc en matière de droits de l’Homme, de démocratie et de l’État de droit et présente une réelle opportunité pour renforcer le dialogue entre les deux parties dans tous les domaines d’intérêt commun et relever ensemble les défis globaux. À travers cette base institutionnelle, notre Assemblée a renforcé sa propre capacité à suivre certains aspects de plus près et à en discuter ouvertement avec ses partenaires marocains. J’ai mis à profit les nouvelles possibilités de dialogue intensifié avec le Parlement marocain pour renforcer la contribution parlementaire à la recherche, dans le cadre des Nations Unies, d’un règlement politique équitable, durable et mutuellement acceptable de ce contentieux sur le Sahara occidental, en souffrance depuis trop longtemps déjà.
    1. Je me suis aussi efforcée d’impliquer le Parlement algérien dans ce processus car l’Algérie me paraît jouer un rôle très important depuis le début du conflit du Sahara occidental et serait, selon la position marocaine, une véritable partie prenante dans le conflit.
    1. Notre Commission a procédé, jusqu’à présent, à cinq auditions :
    • à Paris, le 14 novembre 2012, avec la participation de M. Alexander Ivanko, principal conseiller politique de la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO), de Mme Christiane Perregaux, du Bureau international pour le respect des droits de l’Homme au Sahara occidental (BIRDHSO), de M. Eric Sottas, de la Kennedy Foundation, ancien Secrétaire général de l’Organisation mondiale contre la torture, et de deux parlementaires algériens, Mme Saïda Brahim Bounab et M. Mohamed Boukhalfa;
    • à Rabat, le 14 mars 2013, avec la participation de M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers du parlement marocain, de M. Rachid Talbi Elalami, Président de la Commission d’enquête sur le camp de Gdeim Izik, de M. Ahmed Abbadi, du Conseil économique et social, de M. Omar Adkhil, membre sahraoui du parlement marocain et président de la Commission de la justice et des droits de l’Homme à la Chambre des Conseillers, et de Mme Khadija Marouazi, Secrétaire générale du Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme;
    • à Paris, le 5 septembre 2013, avec la participation de M. Driss El Yazami, Président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) du Maroc, de Mme Hasna Abouzaid, membre sahraoui du parlement marocain, de Mme Senia Ahmed Merhba, représentante du Front Polisario et du Conseil national sahraoui de la République arabe sahraouie démocratique autoproclamée2, de M. Omar Mansour, représentant du Front Polisario à Paris, et de M. Djamel Ould Abbes, parlementaire, membre du Conseil de la nation algérien.
    • A Strasbourg, le 29 janvier 2014, avec la participation de représentants de la société civile basés à Laâyoune et Tindouf, à savoir, M. Abadila Essamlali, Président de l’Association ARRAI à Laâyoune, M. Abdellah Elharich, Secrétaire général de l’Association sahraouie pour la démocratie et la justice sociale (MINBAR) à Laâyoune, Mme Fatimetou Moustapha Saleh, membre du Conseil national de l’Association des familles des disparus et prisonniers sahraouis (AFAPREDESA) à Tindouf et Mme El Ghalia Djimi, vice-présidente de l’Association sahraouie pour les victimes de graves violations des droits de l’Homme (ASVDH) à Laâyoune.
    • A Strasbourg, le 7 avril 2014, avec la participation de M. Maouelainin Ben Khalihanna Maoulainin, Secrétaire Général du Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS), et M. Khatri Addouh, Président du Conseil National Sahraoui. Cette dernière audition a permis à la commission d’analyser dans les détails les propositions de solution présentées par les deux parties pour mettre fin au conflit.
    1. Je me suis rendue à Rabat et à Laâyoune du 21 au 24 mai 2013, où j’ai rencontré des autorités marocaines nationales et locales, des parlementaires et des représentants de la communauté internationale, ainsi que des défenseurs des droits de l’Homme. Avant ma visite, organisée avec une grande efficacité par le Parlement marocain, j’avais reçu de nombreuses demandes de représentants d’organisations de la société civile sahraouie basées à Laâyoune, y compris celles qui ne sont pas reconnues par les autorités marocaines. J’ai donc organisé de mon côté des réunions avec un certain nombre d’ONG et d’habitants de Laâyoune.
    1. Je tiens à remercier la délégation de nos partenaires marocains pour la démocratie de leur contribution et de leur disposition à aborder publiquement une question aussi délicate. Suite à un premier examen d’une note introductive le 2 octobre 2013, la délégation marocaine m’a fait parvenir des commentaires que j’ai pris en compte, autant que possible, dans la rédaction de mon rapport qui reflète les conclusions des discussions menées lors des dernières auditions de janvier et avril 2014.
    1. Dernier point, et non le moindre, je me suis également rendue en Algérie du 6 au 9 octobre 2013. A Alger, j’ai été reçue par les Vice-Présidents du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale ; je me suis également rendue dans les camps de réfugiés sahraouis près de Tindouf. Je saisis l’occasion qui m’est donnée ici de remercier le parlement algérien pour l’excellente organisation de mon séjour à Alger.

    2. Quarante années de conflit sur le Sahara occidental

    1. Le Sahara occidental est un territoire disputé ; il a le statut onusien de « territoire non autonome ». Il fait partie du dernier chapitre d’une histoire commencée à l’effondrement des empires coloniaux, dans le sillage de la Deuxième Guerre mondiale. Avec une population de plus de 500 000 habitants et une superficie de 266 000 km², le Sahara occidental possède de riches gisements de phosphate, de très importantes réserves halieutiques, des gisements pétroliers et d’autres minerais.
    1. Le territoire est actuellement divisé par un mur d’environ 2 000 km de long et contaminé par des mines antipersonnel, qui continuent de mettre en danger la vie des réfugiés et des populations nomades ainsi que celle des observateurs militaires des Nations Unies. Pour le Maroc, ce mur constitue un dispositif de défense. En 2008, un relevé des zones dangereuses a été effectué par le Service de la lutte anti-mines de l’ONU, duquel il ressortait que le Sahara occidental est l’un des territoires les plus gravement touchés au monde.
    1. La zone située à l’ouest du mur est sous contrôle marocain, tandis que la zone située à l’est est contrôlée par le Front Polisario (pour les Marocains, elle est contrôlée par l’Algérie). La population sahraouie est présente dans les deux zones, sans compter les camps de réfugiés près de Tindouf (Algérie) et la diaspora émigrée dans d’autres pays, notamment en Mauritanie et en Espagne. Les forces des Nations Unies surveillent le cessez-le-feu entre le Front Polisario et le Maroc accepté en 1991 dans le cadre du plan de règlement de l’ONU.
    1. Le Sahara occidental est officiellement devenu province espagnole en 1934, mais se trouvait sous souveraineté espagnole depuis 1884. Selon la position officielle du Maroc, en 1912 le territoire marocain se serait trouvé réparti entre plusieurs zones d’occupation. Quarante-quatre ans après, le Royaume du Maroc aurait commencé à recouvrer, graduellement et à travers des accords internationaux négociés avec les différentes puissances coloniales, son intégrité territoriale. C’est ainsi que le Maroc aurait engagé, au lendemain de son indépendance en 1956, des négociations avec l’Espagne, qui auraient abouti à la récupération progressive de certaines parties situées au sud du Royaume, à savoir Tarfaya en 1958, Sidi Ifni en 1969 et la région de Seguia el Hamra et Oued Ed Dahab, plus connue sous le nom de Sahara, à partir de 1975, à la faveur de l’ « Accord de Madrid ».
    1. Le Front Polisario (« Frente popular para la Liberación de Saguiat El Hamra y de Rio de Oro ») a été créé en mai 1973 pour libérer le territoire du Sahara occidental de la colonisation espagnole. Cette organisation politico-militaire se veut l’instrument d’appel au droit à l’autodétermination et à l’indépendance du Sahara.
    1. En octobre 1975, la Cour internationale de justice a rejeté les revendications du Maroc et de la Mauritanie sur le Sahara occidental mais elle a reconnu l’existence, avant l’époque de la colonisation, de liens d’allégeance, variables selon les époques, entre certaines des tribus du Sahara et le Sultan du Maroc ainsi que l’ensemble mauritanien. L’Espagne a accepté d’organiser un référendum, conformément au droit d’autodétermination du peuple sahraoui reconnu par la Cour. Cependant, en novembre 1975, environ 350 000 Marocains pénétraient au Sahara occidental à la faveur de la « Marche verte » ordonnée par le roi Hassan II afin de récupérer, selon la position officielle du Maroc, la région de Saquiat el Hamra et Oued Ed Dahab. L’Espagne a immédiatement négocié un accord avec le Maroc et la Mauritanie (dit « Accord de Madrid », voir ci-dessus, au paragraphe 14) prévoyant la partition du territoire.
    1. En 1976, le Front Polisario a proclamé la République arabe sahraouie démocratique (RASD), État autoproclamé revendiquant la souveraineté sur le territoire contesté du Sahara occidental. Par la suite, la Mauritanie a signé un accord de paix avec le Front Polisario, tandis que plus tard le Maroc prenait le contrôle du territoire attribué à la Mauritanie, s’agissant, selon le Maroc, de récupérer la région de Oued Ed Dahab. 48 pays, principalement africains, ont reconnu la RASD qui est devenue membre de plein droit de l’Union africaine (UA) en 1984. En protestation, le Maroc s’est retiré de l’UA et reste le seul pays d’Afrique à ne pas en être membre.
    1. Le Front Polisario est installé en Algérie, pays qui lui fournit appui et aide militaire et a permis aux réfugiés sahraouis de s’installer près de Tindouf, où le Front Polisario a établi son siège et son gouvernement en exil. Une guerre meurtrière l’a opposé aux forces marocaines.
    1. En 1991, un accord de cessez-le-feu négocié par l’ONU a créé la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), chargée de la mise en œuvre du plan de paix de l’ONU et de l’organisation d’un référendum au Sahara occidental en 1992. Dans les années qui ont suivi, le processus, fondé sur le recensement effectué par l’Espagne en 1973, s’est trouvé face à de nombreux obstacles dont l’installation au Sahara occidental de milliers de Marocains que le Front Polisario ne pouvait accepter comme votants. Le processus a été suspendu en 1996.
    1. En 1997 et 2000, M. James Baker, envoyé spécial des Nations Unies, a assuré une médiation entre le Front Polisario et le Maroc, mais aucun accord n’a pu être trouvé à propos des personnes qui auraient le droit de vote. En 2001, M. Baker a soumis un accord-cadre prévoyant l’autonomie du peuple sahraoui sous souveraineté marocaine, que le Front Polisario a refusé.
    1. En juillet 2003, les Nations Unies ont adopté une solution de compromis selon laquelle le Sahara occidental deviendrait une région semi-autonome du Maroc pendant une période transitoire de cinq ans, à l’issue de laquelle un référendum pour l’indépendance, la semi-autonomie ou l’intégration au Maroc devrait se tenir. Cette fois, c’est le Maroc qui a rejeté le plan pour des raisons de sécurité, ce qui a conduit M. Baker à démissionner en 2004. D’autres représentants ont été nommés par l’ONU en 2004 et 2005 pour étudier et rechercher avec les parties et les États voisins, notamment l’Algérie, les moyens de sortir de l’impasse politique, en pure perte.
    1. Dès 2005, des manifestations, connues sous le nom « d’intifada de l’indépendance » ont eu lieu dans de nombreuses villes du Sahara occidental; elles ont été durement réprimées par la police marocaine, mais se poursuivent encore actuellement.
    1. En 2006, le Maroc a proposé un plan accordant une large autonomie au territoire, qui serait doté de ses propres organes législatifs, exécutifs et judiciaires, ainsi que de ressources financières lui permettant de se développer, le Royaume du Maroc conservant ses prérogatives dans les domaines de la défense, de la sécurité nationale, des affaires étrangères, de la Constitution, de la religion et des « attributs de la souveraineté ». Le Maroc a mené une vaste campagne diplomatique auprès de nombreux pays afin de préciser le contenu du plan et de parvenir à une solution politique définitive. Les échos ont été largement favorables et la France, en particulier, a qualifié la démarche marocaine de « constructive et sérieuse ».
    1. Le Front Polisario a également présenté en 2006 une « proposition de solution politique mutuellement acceptable qui pourvoit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », qui prévoit un référendum à trois options : intégration dans le Royaume du Maroc, autonomie ou indépendance. Cette proposition est toujours d’actualité pour le Front Polisario, comme l’a confirmé son Président lors de ma visite dans les camps.
    1. En 2008, les pourparlers ont repris avec la participation de la Mauritanie et de l’Algérie, mais des divergences subsistaient. Au mois de janvier 2009, M. Christopher Ross, ancien ambassadeur des États-Unis en Algérie, a été nommé envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Sahara occidental.
    1. Les 9 et 10 octobre 2010, quelques heures à peine avant la reprise des pourparlers sous les auspices des Nations Unies, le camp de Gdeim Izik, à la périphérie de Laâyoune, a été le théâtre de la plus grande manifestation non violente de ce conflit de quarante années, en protestation pacifique contre le gouvernement marocain et la marginalisation économique, politique et sociale du peuple sahraoui. Quelque 20 000 personnes ont campé dans le désert pour protester contre leurs conditions de vie et l’insuffisance des perspectives d’éducation et d’emploi. Des ateliers, un groupe de collecte de dons et un comité de dialogue chargé de négocier avec le gouvernement marocain ont été créés dans le camp.
    1. Le 8 novembre 2010, d’après la plupart des sources et des média internationaux que j’ai consultés, les forces de sécurité marocaines ont pénétré dans le camp avec des hélicoptères et des canons à eau, chassant les occupants, brûlant les tentes, battant les manifestants et procédant à des arrestations. D’après les autorités marocaines, les forces de l’ordre n’avaient pas d’armes à feu et des hélicoptères, qui ne faisaient que filmer, ont été présentés comme des outils d’intervention. Il y a eu plusieurs morts de part et d’autre, dont des agents des forces de l’ordre, et des centaines de blessés. Les journalistes étrangers ont été empêchés d’arriver jusqu’au camp ou ont été chassés de la zone ; néanmoins, les ONG internationales ont été autorisées à enquêter et j’ai moi-même pris connaissance de bon nombre de rapports d’enquête commissionnés par le parlement marocain et par plusieurs ONG marocaines.
    1. Le 17 février 2013, un tribunal militaire de Rabat a condamné 25 civils sahraouis à des peines de prison, dont neuf à perpétuité pour meurtre, pillage et violences en relation avec ces événements, à l’issue d’un procès jugé inéquitable par plusieurs organisations des droits de l’Homme et observateurs internationaux, qui néanmoins ont eu la possibilité d’assister au procès. Parmi les prévenus se trouvaient plusieurs personnes que les autorités marocaines avaient déjà visées ou emprisonnées auparavant en raison de leur action en faveur de l’autodétermination au Sahara occidental ou des droits de l’Homme.
    1. Des allégations de traitement non équitable concernent aussi la période qui a précédé le procès et le fait que celui-ci ait eu lieu devant un tribunal militaire, y compris de la part du CNDH marocain, qui a assuré le suivi de la situation des inculpés avant la tenue du procès et produit un rapport critique concernant les tribunaux militaires. Ce dernier a reçu l’approbation du Roi du Maroc.3. Il faut noter qu’il ne s’agit pas d’un jugement définitif, que les condamnés ont introduit un recours en cassation et que le CNDH est intervenu à maintes reprises depuis la fin du procès pour garantir notamment l’accès aux soins et a tenu plusieurs réunions avec les familles des condamnés.
    1. D’autres violences, qui ont fait des morts et dont les parties en présence ont donné des versions contradictoires, se sont malheureusement produites dans la ville de Dakhla, au Sahara occidental, en septembre 2011.
    1. En 2011, le Maroc a adopté une nouvelle Constitution qui, entre autres, réduit les pouvoirs du roi, garantit la liberté de pensée, d’opinion, d’expression et de création artistiques, d’expression, de circulation et d’association. Ces réformes ont été bien accueillies par l’ensemble de la communauté internationale, qui y a vu une étape importante vers la démocratie et un meilleur respect des droits de l’Homme au Maroc ; mais elles n’ont pas encore été intégrées à la législation nationale et à la pratique gouvernementale.
    1. Le 25 novembre 2011, les élections législatives marocaines ont également eu lieu au Sahara occidental, dans le territoire situé à l’ouest du mur ; elles ont été remportées par le Parti de la justice et du développement (PJD). Neuf parlementaires ont été élus pour représenter le Sahara occidental dans les deux chambres du Parlement marocain. L’un d’eux, M. Chagaf, faisait partie de la délégation marocaine auprès de l’Assemblée parlementaire.
    1. En décembre 2011, le Front Polisario a tenu son 13e Congrès populaire général suivi de la formation d’un nouveau gouvernement en exil.
    1. Ces vingt dernières années, la MINURSO a surveillé le cessez-le-feu sans mandat concernant le volet humanitaire et la situation des droits de l’Homme; elle a aussi soutenu des programmes d’aide visant en particulier à répondre aux besoins des familles sahraouies déplacées et éclatées, ainsi qu’un programme de déminage.
    1. Selon les informations des parlementaires marocains, entre 2009 et 2012, quatre cycles de négociations formelles et neuf cycles de pourparlers informels se sont tenus, au cours desquels le Maroc aurait fait preuve de son approche pragmatique dans ce processus et son engagement sincère à faciliter la mission de l’envoyé personnel du Secrétaire Général de l’ONU, tandis que l’Algérie et le Front Polisario seraient restés sur leur positions, en avançant des options et des solutions dont l’inapplicabilité aurait été prouvée.
    1. En 2012 et 2013, M. Ross, a lancé un nouveau cycle de pourparlers et de visites en Afrique du Nord (Rabat, Fez, Laâyoune, Dakhla, les camps de réfugiés près de Tindouf en Algérie, Nouakchott en Mauritanie et Alger). Il a également entamé, à la fin du mois de mai 2013, des discussions bilatérales confidentielles avec les parties au conflit et les États voisins4. Lors de la dernière tournée de M. Ross en octobre 2013, la MINURSO a demandé aux commissions régionales du CNDH d’établir une liste des acteurs de la société civile à rencontrer, ce qui, selon les autorités marocaines, a été fait sans aucune discrimination et sans tenir compte de leurs opinions politiques.
    1. En avril 2013, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la MINURSO d’une année supplémentaire, sans l’élargir à la surveillance des droits de l’Homme5. La demande d’élargissement du mandat de la MINURSO au suivi des droits de l’Homme au Sahara occidental a été réitérée par une délégation du Front Polisario qui participait à la 25e session du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, tenue à Genève du 3 au 28 mars 2014. Le Conseil de sécurité de l’ONU devrait faire connaître sa décision à la fin avril 2014.
    1. Cela fait presque 40 ans que ce contentieux gèle les relations entre le Maroc et l’Algérie, avec des milliers de réfugiés sahraouis qui vivent sur territoire algérien à la frontière entre le Sahara occidental et l’Algérie.

    3. Situation des droits de l’Homme au Sahara occidental

    1. Au cours de la partie de session de juin 2013, j’ai appris avec satisfaction les progrès effectifs réalisés par le Maroc au sujet de diverses questions soulevées par notre Assemblée lorsqu’elle a accordé au Parlement marocain le statut de partenaire pour la démocratie. Le Maroc a en outre récemment intensifié sa coopération avec le Conseil de l’Europe par le biais d’un cadre détaillé de coopération, financé par l’Union européenne, intitulé « Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage » centré sur la réforme de la justice, la corruption, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains. En mars 2013, l’École d’études politiques du Conseil de l’Europe à Rabat a été inaugurée en présence, notamment, de M. Pietro Marcenaro, qui présidait alors notre commission. L’engagement du Maroc dans ce processus a été salué par les organes du Conseil de l’Europe, notamment à l’occasion du dernier comité de pilotage tenu à Paris, en janvier 2013. J’espère que le Maroc tirera bénéfice du programme joint Conseil de l’Europe/UE et continuera d’améliorer son bilan en matière de droits de l’Homme, en particulier dans la perspective du règlement du conflit du Sahara occidental.
    1. Si je me félicite de cette amélioration globale de la situation des droits de l’Homme dans le pays et de la volonté des autorités marocaines de renforcer davantage leur protection, je n’en ai pas moins le devoir de signaler un certain nombre d’allégations d’atteintes aux droits de l’Homme survenues au Sahara occidental, dont j’ai pu m’entretenir directement au cours de mes réunions avec les autorités marocaines, des représentants d’organisations internationales et des défenseurs des droits de l’Homme, à Rabat et à Laâyoune.
    1. Des violations systématiques des droits de l’Homme ont suscité d’énergiques réactions de plusieurs ONG internationales comme Amnesty International, Human Rights Watch et l’ONG Robert F Kennedy Center for Justice and Human Rights. Ces organisations ont dénoncé les disparitions forcées, la torture, les viols, le recours à la détention arbitraire pour réprimer les manifestations, les persécutions et le recours à une force excessive contre les manifestants et ont demandé l’extension du mandat de la MINURSO à la surveillance et à la protection des droits de l’Homme. Dans son rapport intitulé « L’oasis de la mémoire », M. Carlos M. Beristain a décrit la situation en recueillant, en 2011, des témoignages directs de victimes de graves violations des droits de l’Homme commises au Sahara occidental, ainsi que de proches de personnes portées disparues depuis 1975.
    1. Le 4 mars 2013, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a examiné le rapport de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme, Mme Margaret Sekaggya. Dans son addendum, Mme Sekaggya fait part de ses inquiétudes sur les restrictions à la liberté de réunion au Sahara occidental, le recours excessif à la force lors des manifestations, et les difficultés d’enregistrement dont font part les organisations au Sahara occidental6.
    1. Le respect des droits de l’Homme au Maroc a par ailleurs été évalué dans le cadre de l’examen périodique universel de l’ONU, au mois de mai 2013. Le gouvernement marocain a, par la suite, accepté d’ériger la disparition forcée en infraction dans le Code pénal et de promulguer une loi sur la violence interne, mais il n’a pas appuyé les recommandations de l’ONU demandant un moratoire de droit sur les exécutions et l’amélioration des procédures d’enregistrement des organisations de la société civile. Je rappelle que le moratoire de fait sur la peine capitale est en place depuis 1993 mais que les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale. Lors de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie, le Parlement du Maroc s’est engagé à abolir la peine de mort en droit et, entretemps, à déclarer un moratoire de droit sur les exécutions. A ce propos, je salue la création, en 2013, d’un réseau de parlementaires contre la peine de mort qui compte plus de 200 parlementaires marocains. Je soutien ce combat pour l’abolition totale de cette peine du système judiciaire marocain. Je salue également l’intention du réseau d’adopter un projet de résolution portant sur l’instauration d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, qui devrait être soumis à l’attention de l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2014.
    1. Les parlementaires marocains ont souligné que les éventuelles violations des droits de l’Homme ne sont pas systématiques et massives et que les cas soulevés sont des cas isolés, qui sont systématiquement traités par le CNDH. Selon eux, la situation des droits de l’Homme dans la région du Sahara ne constitue pas une exception par rapport au reste du Maroc et cette région a bénéficié de toutes les réformes entreprises par le Maroc aux niveaux politique, économique et social y compris la nouvelle Constitution. Le parlement marocain suit de près la situation des droits de l’Homme, des questions orales sont souvent adressées au gouvernement sur le sujet et des commissions d’enquêtes et d’explorations sont souvent organisées. Les parlementaires marocains ont également fait remarquer que les frontières du Maroc sont ouvertes, ce qui se traduit par un libre accès aux ONG internationales et à la société civile pour mener à bien leurs missions et pour rencontrer différents acteurs.
    1. Malheureusement, en mars 2013, une délégation de députés européens, voyageant à titre privé, s’est vu refuser l’accès à la région. Par la suite, j’ai appris avec satisfaction, qu’après ma visite en mai 2013, qui a été co-organisée avec le parlement marocain, quatre parlementaires espagnols ont pu se rendre au Sahara occidental sans aucune autorisation préalable et se déplacer librement à Laâyoune afin de rencontrer des représentants de la société civile sahraouie. En outre, notre collègue, Mme Josette Durrieu, Sénatrice française, s’est aussi rendue dans la région en 2013 et produit un rapport pour le Sénat français7. À mon avis, les autorités marocaines devraient encourager les visiteurs étrangers à se rendre sur le territoire et y rencontrer qui bon leur semble, comme dans toute démocratie.
    1. L’expression d’opinions dissidentes et de critiques de la position officielle marocaine sur le Sahara occidental reste perçue comme une menace à l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc. Les indépendantistes sahraouis se heurtent ainsi à des restrictions dans leurs activités : des allégations d’harcèlement, de surveillance par les forces de sécurité, de restrictions à la liberté de mouvement et certains cas de poursuites pour menace à la sécurité interne et extérieure du Maroc ont été portés à mon attention. La législation sur la presse prévoit des peines de prison pour la diffusion d’informations ou d’opinions menaçant l’Islam, l’institution monarchique ou l’intégrité territoriale, c’est-à-dire la revendication territoriale du Maroc sur le Sahara occidental.

    47. Lors de ma visite à Laâyoune au mois de mai, plusieurs autorités marocaines ont tenté de m’empêcher de rencontrer, dans leurs propres locaux, des défenseurs des droits de l’Homme et des dissidents de Laâyoune que j’avais personnellement contactés. Ces organisations ne sont pas reconnues par les autorités marocaines, bien qu’elles aient montré par de nombreuses demandes d’enregistrement qu’elles sont prêtes à fonctionner sous souveraineté marocaine. Je remercie M. Chagaf, qui faisait partie à l’époque de la délégation marocaine à l’Assemblée et qui s’est porté garant pour moi auprès du préfet régional (Wali) me permettant de rencontrer à leur domicile des représentants d’ONG non enregistrées.

    48. En novembre 2012, les autorités marocaines ont fait un geste positif en autorisant la chaîne de télévision Al-Jazeera à rouvrir ses bureaux au Maroc, deux ans après les avoir fermés en critiquant la façon dont elle rendait compte du conflit au Sahara occidental.

    49. Selon plusieurs rapports internationaux, les autorités continuent de viser les défenseurs sahraouis des droits de l’Homme et les défenseurs de l’autodétermination et de recourir à une force excessive pour réprimer ou empêcher les manifestations au Sahara occidental. Des Sahraouis ont été emprisonnés à la suite de manifestations, certains auraient été torturés ou auraient subi des sévices au cours d’interrogatoires par des agents des forces de l’ordre marocaines. Les allégations correspondantes n’auraient pas fait l’objet d’enquêtes convenables, selon plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme.

    50. Tant le gouvernement que des défenseurs sahraouis des droits de l’Homme m’ont fait visionner, au cours de mes visites, plusieurs vidéos montrant des actes de violence et de vandalisme. Je n’étais pas en mesure de juger de l’authenticité de ces documents, mais toutes les images qui m’ont été présentées attestaient de violences et de provocations. Si toute forme de violence est condamnable, je trouve particulièrement inquiétant, du point de vue de l’Etat de droit, que les forces de sécurités en fassent un usage délibéré et disproportionné.

    51. Comme indiqué précédemment, les autorités marocaines continuent de refuser l’enregistrement formel des organisations sahraouies de la société civile et de défense des droits de l’Homme qui soutiennent le droit à l’autodétermination. J’ai parlé à des représentants de l’Association sahraouie pour les victimes de graves violations des droits de l’Homme (ASVDH), dont l’inscription continue d’être rejetée malgré une décision rendue en 2006 selon laquelle la décision administrative de refus de l’enregistrement était illégale. Aucune des ONG que j’ai rencontrées à Laâyoune n’est autorisée à s’enregistrer et toutes sont considérées comme « illégales » par les autorités locales.

    52. Le gouvernement marocain a rejeté une recommandation émise à l’occasion de l’Examen périodique universel de l’ONU lui demandant d’admettre l’enregistrement légal des ONG défendant le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination. Pour leur part, les parlementaires marocains estiment que la réglementation stricte en vigueur, qui, selon eux, s’inspire largement des standards internationaux, constitue un cadre juridique largement étendu et explicite pour les associations, qui recouvre les différents aspects liés à leur constitution, leur fonctionnement et leur mode de financement, et qui régit les rassemblements publics en faisant la distinction entre réunions publiques et manifestations sur la voie publique. A mon avis, la reconnaissance et l’enregistrement des associations aujourd’hui considérées comme « illégales » est une condition préalable à l’instauration du dialogue et permettrait aux autorités marocaines d’avoir des interlocuteurs dans les moments de tension et de révolte.

    53. Je félicite le Maroc pour sa législation contre la torture et pour sa ratification de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Je me félicite également des efforts déployés par le Maroc entre 2003 et 2005 par le mécanisme de justice de transition, l’Instance Equité et Réconciliation, pour enquêter sur les violations flagrantes, généralisées et systématiques des droits de l’Homme commises au Maroc entre 1956 et 1999 (période que les Marocains appellent «les années de plomb»), dont de nombreux cas de torture et de mauvais traitements.

    54. Cependant, des rapports crédibles d’organisations internationales et d’ONG locales indiquent que les forces de sécurité marocaines continuent d’infliger des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à des détenus, surtout à des militants indépendantistes sahraouis.

    55. Malgré le fait que, dans sa Résolution 1818 (2011), l’Assemblée a souligné la nécessité de « prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes privées de liberté; lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de sévices » (paragraphe 8.13.), de graves allégations d’abus ont été faites à cet égard, comme également souligné par la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme dans son avis sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc de juin 20138.

    56. À la suite de sa visite au Maroc, au mois de septembre 2012, M. Juan E. Méndez, Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a observé l’émergence d’une culture des droits de l’Homme au Maroc, mais a néanmoins constaté que la torture est toujours pratiquée, surtout dans les situations de forte tension perçues par les autorités comme une menace pour la sécurité nationale, comme les manifestations de masse. Il a aussi conclu à un usage excessif de la force, surtout lorsque la police ou d’autres autorités réagissent à des incidents survenant pendant des rassemblements9.

    57. Pour ne citer qu’un exemple, 25 prisonniers, qui attendaient d’être jugés à la suite de violences survenues au camp de protestation de Gdeim Izik, ont été incarcérés à la prison de Sale, près de Rabat, loin de chez eux. Beaucoup d’entre eux disent avoir été torturés ou maltraités d’une façon ou d’une autre pendant leur détention10. Les parlementaires marocains, pour leur part, tiennent à préciser que ni les accusés ni leurs avocats qui les ont accompagnés devant le juge d’instruction n’ont à aucun moment demandé le recours à une expertise médicale pour déterminer le degré de véracité de leurs assertions.

    58. Notons que la Résolution 1942 (2013) sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, s’est félicitée de l’invitation faite au Maroc d’adhérer à une série d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou de les signer et a appelé le Parlement marocain à veiller à ce que les conditions appropriées soient réunies à cette fin. L’Assemblée a encouragé aussi les autorités marocaines à envisager l’adhésion à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) ainsi qu’aux Conventions du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

    59. Le procès de 25 civils sahraouis, qui devaient être jugés par un tribunal militaire en raison du rôle qu’ils auraient joué dans les confrontations survenues au camp de Gdeim Izik en 2010, a été ajourné à deux reprises. Leurs familles ont indiqué que les conditions de détention étaient particulièrement dures, avec des droits de visite restreints, des difficultés à se faire soigner et à obtenir une nourriture convenable et des vêtements propres.11 Le 17 février 2013, les 25 prisonniers ont été condamnés à des peines allant de 20 ans d’emprisonnement à la prison à vie.

    60. Selon le Conseil national marocain des droits de l’Homme, le procès se serait déroulé « dans des conditions normales et selon une procédure régulière ». La Délégation interministérielle aux droits de l’Homme du Royaume du Maroc a publié, au mois de février 2013, un livre blanc sur les événements de Gdeim Izik, dans lequel elle indique ne pas avoir constaté d’irrégularités majeures dans la conduite des forces de sécurité ni dans le déroulement du procès. Le Parlement marocain a constitué une commission d’enquête sur les événements de 2010. Cette commission a rendu son rapport en février 2013, concluant à « des dysfonctionnements de la gouvernance locale, qui ont contribué aux événements de Gdeim Izik et de Laâyoune » et critiquant « le laxisme des autorités locales au moment de l’installation du camp, qui était une erreur des points de vue sécuritaire, social et politique ». Elle opère également une distinction entre une « contestation motivée par des revendications sociales légitimes » et son « exploitation politique par un groupuscule séparatiste soutenu par l’Algérie, qui compte dans ses rangs des criminels et des personnes recherchées par la justice, venus s’installer dans le camp ».

    61. Toutefois, de nombreuses organisations de défense des droits de l’Homme estiment que les autorités marocaines devraient rapidement faire rejuger les accusés par un tribunal civil et les remettre en liberté dans l’attente de ce nouveau procès. Ce tribunal devrait également examiner toutes les allégations de torture et s’assurer qu’aucune déclaration obtenue par la violence ou la contrainte n’ait été admise comme preuve. Je salue le fait que le 14 mars 2014 le Maroc a annoncé l’élaboration d’un projet de loi empêchant les tribunaux militaires de juger les civils ; il s’agit là d’une initiative bienvenue qui, espérons-le, aura également des répercussions sur l’affaire de Gdeim Izik.

    4. La position et les efforts du Maroc en ce qui concerne les droits de l’Homme au Sahara occidental

    62. Tous mes entretiens avec les autorités marocaines m’ont montré que la question du Sahara occidental fait l’unanimité parmi elles, à savoir que toute remise en question compromettrait la stabilité de cette région troublée, ouvrirait la porte aux extrémistes et aux djihadistes, et donnerait à l’Algérie l’occasion de s’ingérer dans les « affaires intérieures » du Maroc.

    63. Le Maroc a proposé un plan offrant une large autonomie au peuple sahraoui, considéré par le Maroc comme un peuple marocain d’origine sahraouie. Tous nos interlocuteurs marocains pensent qu’un État indépendant ne serait pas viable pour des raisons de sécurité et craignent de voir se reproduire au Sahara occidental ce qui se passe actuellement au Mali, ce qui aggraverait les risques de déstabilisation de toute la région. Lors de l’audition organisée par la Commission le 7 avril 2014 à Strasbourg, le Dr Maouelainin Ben Khalihenna Maoulainin, Secrétaire Général du CORCAS, a précisé que « l’initiative marocaine d’autonomie est fondée sur la réconciliation et le compromis. La proposition est le fruit d’un large consensus et a été élaborée selon une démarche participative, sincère, démocratique, transparente».

    64. 34 tribus du Sahara occidental ont été impliquées dans la préparation de ce plan, qui prévoit un parlement élu localement qui élirait à son tour une autorité exécutive, ainsi que la mise en place d’un système judiciaire indépendant. Le modèle proposé assurerait une représentation majoritaire au sein de l’assemblée législative pour les habitants sahraouis de la région autonome tout en veillant à la représentation législative des non-Sahraouis qui résident depuis longtemps sur le territoire. Les habitants de la région autonome continueraient également à élire des représentants au parlement marocain. Le gouvernement autonome serait compétent dans les domaines de l’administration locale, de la police locale, de l’éducation, du développement culturel et économique, de la planification régionale, du tourisme, de l’investissement, du commerce, des travaux et des transports publics, du logement, de la santé, des sports et de la protection sociale. Il disposerait des prérogatives habituelles lui permettant d’assurer ces fonctions et continuerait également à recevoir des fonds issus du budget de l’État. Il pourrait établir des bureaux de liaison pour le commerce extérieur régional et serait doté de droits consultatifs sur les autres accords étrangers, touchant les domaines régaliens, qui affectent la région12. Ce plan a été présenté au Conseil de sécurité de l’ONU en avril 2007 et a reçu le soutien des Etats-Unis et de la France. Les négociations menées au sein des Nations Unies n’ont pu aboutir à des résultats concluants. Lors de l’audition à Strasbourg, le Secrétaire Général du CORCAS a également lancé un appel pour abandonner les positions extrêmes et pour permettre aux populations des camps de Tindouf de retrouver leurs familles et proches et vivre dans la dignité et la plénitude de leurs droits.

    65. Parallèlement, nombre d’institutions marocaines, dont des organisations de défense des droits de l’Homme et le parlement, sont de plus en plus conscientes de la nécessité de prendre au sérieux la question des droits de l’Homme et d’agir efficacement pour leur protection au Sahara occidental, y compris par l’intermédiaire des mécanismes de contrôle des Nations Unies et d’un rôle accru de la communauté internationale et, notamment, de notre Assemblée. Cette nécessité a également été soulignée avec insistance par Mme Hasna Abouzaid, députée de l’opposition représentant le Sahara occidental au Parlement marocain, et par M. Driss El Yazami, Président du CNDH, lors de l’audition tenue par la commission à Paris, le 5 septembre 2013. M. El Yazami, en particulier, a mentionné « l’absence de culture des droits de l’Homme » au Sahara occidental et insisté sur l’importance de promouvoir ces droits dans la région. SelonM. Abdellah Elharich, Secrétaire Général de l’Association sahraouie pour la démocratie et la justice sociale (MINBAR) à Laâyoune, la société civile marocaine redouble d’efforts pour assurer le contrôle des élections dans la région du Sahara occidental et établir des structures de la société civile permettant de renforcer les droits de l’Homme, les droits des femmes et les droits culturels.

    66. Comme évoqué plus haut, au cours de la période de « justice transitionnelle », l’Instance Équité et Réconciliation créée en 2004 a enquêté sur les présomptions de graves violations des droits de l’Homme – disparitions forcées, détentions arbitraires, atteintes au droit à la vie, torture, exils forcés, usage disproportionné de la force par la police pour disperser les mouvements de protestation sociale – survenues au Maroc au cours des années dites « de plomb », de 1956 à 1999.

    67. Le CNDH a offert des réparations, avec notamment une assistance financière, une formation professionnelle et une assurance médicale, aux victimes sahraouies reconnues ou aux membres des familles de personnes disparues ou détenues dans les années 1970 et 1980. Le Maroc a également renforcé des mécanismes nationaux de surveillance des droits de l’Homme au Sahara occidental par l’ouverture de deux antennes du CNDH à Laâyoune et à Dakhla. L’antenne du CNDH à Laâyoune a recommandé, ces dernières années, l’indemnisation de centaines de victimes ou familles de personnes portées disparues et a récemment recentré son action en faveur de projets communautaires. Cependant, les groupes sahraouis de défense des droits de l’Homme font valoir que de nombreuses demandes ont été rejetées et qu’un nombre bien plus grand encore de demandeurs n’ont pas reçu leurs indemnisations, dont le versement doit être effectué par les instances gouvernementales.

    68. L’Association des familles de prisonniers et disparus sahraouis estime que le sort de plus de 550 Sahraouis reste inconnu et de nouvelles découvertes montrent que les informations fournies par le Maroc ne sont pas toujours exactes. En septembre 2013, une équipe espagnole d’experts médico-légaux a publié les résultats d’une enquête confirmant le décès de huit sahraouis, dont deux enfants, disparus en 1976. Ces experts ont, pour la première fois, apporté la preuve que ces personnes ont été exécutées sommairement par les forces armées marocaines. Ces révélations remettent en cause l’exactitude des conclusions publiées par le Conseil consultatif pour les droits de l’Homme (l’institution marocaine des droits de l’Homme, à l’époque) au sujet d’autres cas de disparitions forcées et souligne la nécessité de faire la vérité sur des centaines de cas de disparitions forcées remontant à plusieurs dizaines d’années et de rendre justice aux victimes et à leurs familles. A ce propos, je soutiens la création d’une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) afin de procéder à l’exhumation, à l’identification et à la restitution des dépouilles aux familles. Notons également que le 14 mai 2013, le Maroc a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

    69. Le CNDH marocain, l’Institut du médiateur et la délégation interministérielle aux droits de l’Homme constituée en 2011 coopèrent activement avec les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, à travers l’invitation, au Maroc, de trois rapporteurs onusiens en 2012 et de trois autres en 2013. Ces initiatives ont été appréciées par la communauté internationale tel que le Conseil de sécurité des Nations Unies qui, dans le paragraphe 15 de sa résolution n° 2099, « se félicit[e] à cet égard des mesures que le Maroc a prises pour renforcer les commissions du Conseil national des Droits de l’Homme à Dakhla et Laâyoune et du dialogue qu’il entretient avec les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, y compris celles qui sont prévues pour l’année 2013 ».

    70. La nouvelle Constitution a renforcé le processus de réforme, comme le demandait l’ONU, notamment en définissant plus strictement les conditions d’équité des procès, la participation de la société civile, la non-discrimination et l’égalité des sexes. Cependant, nombre de dispositions constitutionnelles doivent encore être transposées dans la législation interne et dans la pratique de l’État, aussi bien au niveau de l’administration que de la police.

    71. Sur une note plus positive, le 13 mars 2014, quelques semaines avant la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le mandat de la MINURSO, le gouvernement marocain a annoncé la nomination de personnes de contact au niveau ministériel pour donner suite aux recommandations du CNDH, en particulier des bureaux de Laayoune et de Dakhla, afin de traiter les plaintes des citoyens concernant les droits de l’Homme, dans un délai de trois mois.

    72. Fait encore plus marquant, un jour plus tard, le 14 mars 2014, conformément aux recommandations émises par le Conseil national des droits de l’Homme, les avocats et les défenseurs des droits de l’Homme, le Maroc a annoncé l’élaboration d’un projet de loi empêchant les tribunaux militaires de juger les civils.

    73. À Laâyoune, j’ai également assisté à la présentation de plusieurs investissements et autres projets très ambitieux en cours de réalisation dans la région (écoles, équipements sportifs, théâtres et autres équipements). Concrètement, un budget important a été consacré, depuis 1976, au développement de cette région. Selon les parlementaires marocains, cet effort dépasse, de loin, les recettes générées par l’exploitation des ressources naturelles et explique largement le fait que l’indice de développement humain dans cette région soit aujourd’hui supérieur à la moyenne nationale en terme de scolarisation, santé, éducation et accès aux infrastructures. Par ailleurs, le 17 janvier 2014, le Président Obama a promulgué un « projet de loi de crédits pour l’exercice  2014 » lequel dispose expressément que l’aide au développement dont bénéficie le Maroc concerne également « l’aide au territoire du Sahara occidental ».

    74. Le Maroc est également sur le point de lancer de vastes programmes en faveur des énergies renouvelables. À ce jour, la production d’énergie solaire et éolienne au Sahara occidental représente tout au plus 5,5 % de la quantité totale d’énergie produite au Maroc à partir de ces sources. D’ici 2020, cette part pourrait être portée à environ 26 %. En juillet 2013, le Maroc a également conclu un nouvel accord de pêche de quatre ans avec la Commission européenne, en vertu duquel les bateaux européens auront le droit de pêcher dans les eaux du Maroc et du Sahara occidental. Cet accord a néanmoins été sévèrement critiqué par le Parlement européen ainsi que par de nombreuses ONG car il serait contraire aux principes onusiens qui concernent les territoires non-autonomes.

    75. Les Sahraouis que j’ai rencontrés, tout comme des milliers de ceux qui participent régulièrement aux manifestations de rue, affirment de leur côté qu’ils ne tirent aucun bénéfice de l’exploitation de leurs ressources naturelles, en particulier du commerce du phosphate, et que les investissements d’équipement ne leur sont quasiment d’aucun secours. Des aides sont également fournies à la population locale pour atténuer les effets d’un chômage élevé. Elles restent toutefois très limitées et sont interprétées comme une façon « d’acheter la conscience » des gens. De plus, les Sahraouis que j’ai rencontrés considèrent que les efforts déployés par le Maroc pour le développement économique est en fait « un pillage économique des ressources naturelles sahraouies au bénéfice exclusif des élites ». Les Sahraouis se plaignent aussi de discriminations dans l’accès au logement et à l’emploi.

    76. En mars 2013, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) du Maroc a publié une évaluation critique de l’actuel modèle de développement du territoire, portant notamment sur la gouvernance et les questions de transparence et de responsabilité, mais aussi de droits de l’Homme, qui sont source de tensions sociales et qui ont comme effet pervers de créer une logique d’assistance et de dépendance. Comme souligné dans le rapport du Sénat français publié en octobre 2013, la liberté du rapport du CESE montre que les autorités marocaines souhaitent attaquer la question des inégalités qui fait le lit des mouvements sociaux spontanés13.

    77. D’après les parlementaires marocains, depuis que le Maroc a présenté l’initiative d’autonomie en 2007, la question des droits de l’Homme est exploitée pour dévier les négociations et utilisée comme prétexte pour ne pas s’engager dans la recherche d’une solution politique au différend régional du Sahara occidental. Il s’agirait d’une réaction aux réalisations continues du Maroc sur le plan politique depuis la présentation du projet d’autonomie. À leur avis, le rejet systématique de l’initiative marocaine d’autonomie ferait défaut à la crédibilité et à la bonne foi du Front Polisario, quant au règlement de ce différend.

    78. Pour leur part, des observateurs estiment également que le gouvernement marocain doit faire des efforts sérieux et crédibles pour convaincre les jeunes Sahraouis que leurs aspirations à la liberté et au respect de leur dignité auraient plus de chances de se réaliser dans le cadre d’un Maroc véritablement démocratique et pluraliste, ouvert aux divergences d’opinions et respectueux des droits de l’Homme et de la différence culturelle. Concrètement, il faudrait leur permettre de s’exprimer librement et donner la possibilité aux acteurs de la société civile de s’organiser et de participer à la vie publique, jusqu’au niveau parlementaire. Seule la pleine démocratisation des institutions du pays pourrait donner une chance au Maroc de faire reconnaître sa souveraineté sur le Sahara occidental14.

    79. J’ai eu la possibilité d’aborder la question à maintes reprises avec nos collègues marocains. Je les ai encouragés à inviter les défenseurs des droits de l’Homme que j’avais rencontrés à Laâyoune à une audition au Parlement, à Rabat, et à voir en eux des interlocuteurs stratégiques plutôt que des opposants, ce qui serait la marque d’une institution authentiquement pluraliste et démocratique, digne du statut de partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

    80. Dans cet esprit, je salue l’initiative de l’Union Internationale de la Jeunesse Socialiste d’organiser un programme de visites qui a eu lieu en septembre 2013 d’une délégation de 4 jeunes du Polisario et 4 jeunes Marocains, y compris des députés de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), à Dakhla et Laâyoune et ensuite à Tindouf, afin de juger la réalité des choses sur le terrain et de reconstruire la confiance entre les deux parties. Le chef de la délégation marocaine, M. Ali El Yazghi, député de l’USFP, a remarqué qu’« un avenir est possible pour tous dans un Maroc uni, pluriel et qui accepte toutes les divergences »15. Les jeunes se sont mis d’accord sur le principe d’un rassemblement élargi entre les jeunes des deux côtés et dans un pays neutre.

    81. Je me félicite également de l’initiative du groupe parlementaire du Parti de la Justice et du développement (PJD) à la Chambre des Représentants du Parlement marocain pour l’activité de communication appelée « Caravane de la lampe », sous le slogan « La Réforme : engagement et responsabilité collectifs », qui a eu lieu du 27 au 30 mars 2014 et qui a permis d’entreprendre un dialogue avec des associations des droits de l’Homme y compris des ONG prônant l’indépendance du Sahara occidental. Au cours de ces réunions, les membres du groupe parlementaire ont pu écouter les doléances de la population et les différents points de vue. Ils se sont également engagés à poursuivre le dialogue avec toutes les composantes politiques, civiles, sociales à travers d’autres réunions à la Chambre des Représentants16.

    5. Situation dans les camps de réfugiés proches de Tindouf

    82. Les 7 et 8 octobre 2013, je me suis rendue à Alger pour rencontrer des représentants du Parlement algérien et, ensuite, à Tindouf, qui abrite quatre camps sahraouis, « Aousserd », « Dakhla », « El Ayoun» et « Smara », dont les noms proviennent des principales villes du Sahara occidental ; je suis également allée dans le camp scolaire du « 27 février », connu sous le nom de « Boujdour », et à « Rabouni », le centre administratif qui abrite les bureaux du gouvernement auto-proclamé de la RASD, les ONG locales et l’hôpital. Créés en 1975 pour les réfugiés fuyant le conflit, les camps de Tindouf figurent parmi les plus anciens au monde et sont totalement dépendants de l’aide internationale.

    83. L’Algérie a reconnu la RASD auto-proclamée et le Polisario en tant que « gouvernement en exil ». Mes entretiens avec les parlementaires algériens ont confirmé l’importance que l’Algérie attache au principe de l’auto-détermination, en raison de sa propre histoire de colonisation et dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que sa détermination à soutenir les mouvements d’indépendance dans le monde. L’Algérie a ainsi, par exemple, soutenu l’indépendance du Timor oriental, essentiellement peuplé de Chrétiens, contre l’Indonésie, un pays musulman. Toutefois, elle estime que les négociations doivent se dérouler entre le Front Polisario et le Maroc et qu’elle n’est pas un interlocuteur.

    84. En l’absence de chiffres officiels, le gouvernement algérien estime le nombre de réfugiés à 165 000. En attendant le lancement d’une campagne d’enregistrement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) fonde ses programmes d’assistance sur une estimation de 90 000 réfugiés vulnérables dans les camps17. Les autorités marocaines ont demandé à l’Algérie de procéder à un recensement pour établir le nombre effectif et la composition des réfugiés vivant dans ces camps et ont souligné que le recensement constitue une condition préalable à l’exercice du mandat du HCR de protection des réfugiés et la fourniture de l’aide humanitaire. Depuis 1975, l’Algérie a toujours refusé de permettre le déroulement de l’opération et l’a conditionnée à un règlement politique global de la question du Sahara. Cette conditionnalité constitue, selon les parlementaires marocains, une violation des obligations statutaires et légales du HCR et représenterait un défi pour le consensus international sur la nécessité de distinguer la dimension humanitaire du processus politique du conflit. Cette attitude algérienne confirmerait la contradiction entre les déclarations de neutralité de l’Algérie et de ses actes dans la question du Sahara.

    85. Pour les occupants des camps, il est difficile de se rendre en visite dans les parties du Sahara occidental sous contrôle marocain ; des milliers de familles sont donc séparées depuis près de 40 ans. Depuis 2004, le HCR déploie un programme de mesures de confiance visant à instaurer des contacts directs entre les familles séparées du Sahara occidental et à les aider à se retrouver en organisant des vols réguliers. En janvier 2012, il a lancé un plan d’action actualisé sur les mesures de confiance. Le Maroc et le Front Polisario participent activement à ce programme et a récemment pris part à la quatrième réunion d’évaluation des mesures de confiance organisée sous les auspices du HCR, tenue à Genève, les 2 et 3 juillet 2013.

    86. Le Front Polisario est lui aussi accusé par le Maroc de réprimer la liberté d’expression, de pratiquer la torture et le détournement d’aide dans les camps de réfugiés près de Tindouf. S’il a reconnu les accusations de mauvais traitements remontant aux années 1970 et 1980, le Front Polisario dément qu’il en aille encore de même et affirme que les habitants des camps sont libres d’exprimer leurs opinions, de se déplacer et même de quitter les camps.

    87. Dans son rapport de visite de 2006, le Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme conclut que les conditions de vie dans les camps sont difficiles, mais que la situation des droits de l’Homme est satisfaisante18. En 2010, le gouvernement sahraoui en exil a fait appel aux Nations Unies pour surveiller le respect des droits de l’Homme dans les camps. Plusieurs ONG internationales se rendent régulièrement dans les camps et n’ont pas rapporté de violations majeures des droits de l’Homme. Les organisations internationales présentes dans les camps que j’ai rencontrées m’ont dit qu’elles avaient un accès libre à tout le territoire des camps et que la collaboration avec le gouvernement sahraoui était très bonne.

    88. En octobre 2012, au cours de la visite de M. Ross, dans les camps de réfugiés de Tindouf, le Secrétaire général du Front Polisario, M. Mohamed Abdelaziz, a exprimé sa profonde exaspération face à l’incapacité des Nations Unies à organiser le référendum sur l’autodétermination. S’agissant de la situation prévalant alors au Mali, il a souligné que le Front Polisario est fermement opposé aux activités des groupes terroristes ou criminels et qu’il a pris des mesures pour empêcher tout recrutement dans les camps. Lors des réunions avec les groupes de jeunes, d’étudiants et de femmes, M. Ross a constaté que les Sahraouis des deuxième et troisième générations étaient déçus non seulement par le manque de progrès dans les négociations mais aussi par l’absence de possibilités d’emploi. Bon nombre se sont déclarés favorables à des actions radicales comme la reprise des hostilités contre le Maroc, exigeant que la MINURSO reconnaisse son impuissance et s’en aille. D’autres ont prévenu que ces exaspérations faisaient des jeunes des cibles potentielles de recrutement pour les réseaux criminels ou terroristes.19

    89. Le 10 juin 2013, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a réitéré « l’engagement de l’ONU à aider le Maroc et le Front Polisario à négocier une solution à leur différend de longue date sur le statut futur du Sahara occidental, conformément aux résolutions de l’ONU », suite à une rencontre avec M. Abdelaziz à New York. Au cours de cette rencontre, M. Ban Ki-moon « a souligné son intérêt soutenu à l’égard des droits de l’Homme au Sahara occidental et pour les camps de réfugiés » et a félicité l’engagement continu du Front Polisario à maintenir le dialogue. Il a également encouragé le Front Polisario à rester en contact de manière constructive avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, qui a appelé les deux parties à faire preuve de souplesse et de créativité dans la recherche d’une solution au conflit. Des conclusions similaires ont été émises à la suite de la dernière visite de M. Ross en octobre 2013.

    90. Pendant ma visite des camps le 8 octobre 2013, j’ai eu l’occasion de m’entretenir de ces questions avec M. Mohamed Abdelaziz, Secrétaire du Front Polisario et Président de la RASD auto-proclamée, et avec M. Khatri Addouh et d’autres membres du Conseil national sahraoui, l’organe législatif de la RASD auto-proclamée, qui compte 53 membres « élus » dans 11 circonscriptions basées dans les camps de réfugiés en Algérie et d’autres territoires contrôlés par le Front Polisario. Les « élections » les plus récentes ont eu lieu du 17 au 19 février 2008.

    91. La RASD auto-proclamée possède sa propre Constitution, qui prévoit une séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Tous les habitants des camps sont membres du Front Polisario, toutefois les opinions divergentes seraient débattues ouvertement au sein du Conseil.

    92. J’ai également eu l’occasion de visiter un jardin d’enfants, une école primaire et une clinique locale et j’ai pris note des mécanismes de fonctionnement de la gouvernance locale. Cependant, la pauvreté, le manque de services de base, la malnutrition et le manque d’accès à l’eau potable demeurent des motifs très importants d’inquiétude. Le Programme alimentaire mondial fournit aux réfugiés chaque mois environ 125 000 rations alimentaires générales, et les femmes enceintes ou qui allaitent ainsi que les enfants sous-alimentés reçoivent des compléments alimentaires riches en oligoéléments.

    93. Les femmes jouent un rôle important dans la gestion des camps, encouragent l’égalité entre les sexes et ont un rôle essentiel dans la prise de décisions sur divers aspects de la société, notamment le processus de distribution de la nourriture, comme l’a souligné l’Union des femmes sahraouies. L’éducation primaire est obligatoire pour tous les enfants sahraouis, qui doivent cependant quitter le Sahara occidental s’ils veulent poursuivre leurs études (en Algérie, à Cuba, en Libye ou dans d’autres pays).

    94. La société civile est très active dans les camps et j’ai discuté d’un certain nombre de questions urgentes, qui sont reprises tout au long du présent rapport. Selon l’Association des familles de prisonniers et disparus sahraouis, il n’y a aucune volonté de la part du Maroc d’enquêter sur la réalité de ce qui est arrivé aux personnes qui ont disparu. Les récentes révélations de l’équipe espagnole d’experts médico-légaux soulignent la nécessité de révéler la vérité sur des centaines de cas de disparitions forcées remontant à plusieurs dizaines d’années et de rendre justice aux victimes et à leurs familles. Lors d’une audition organisée à Strasbourg en janvier 2014, Mme Fatimetou Moustapha Saleh, membre du Conseil national de l’Association des familles de disparus et de prisonniers sahraouis (AFAPREDESA) à Tindouf, a évoqué son père porté disparu depuis 1976 ainsi que les nombreux disparus sahraouis que le Maroc refuse de reconnaître. Elle a exhorté les autorités marocaines à publier la liste des victimes et à coopérer avec les autorités à Tindouf et la communauté internationale afin de faire la lumière sur les tragédies passées. Notre collègue Tiny Kox, ancien rapporteur sur le partenariat pour la démocratie avec le Conseil national palestinien, a insisté sur la responsabilité qui incombe à la délégation marocaine, en tant que premier partenaire pour la démocratie de notre Assemblée, à aider les familles de disparus à connaître la vérité. Il a attiré l’attention sur le fait que le partenariat devrait être un instrument permettant de résoudre des problèmes concrets, à l’instar de celui-ci. Pour ma part, je souscris pleinement à cette déclaration.

    95. À l’issue d’une réunion avec l’Association des victimes de mines antipersonnel à Tindouf, j’ai appris que le Front Polisario avait signé l’appel de Genève sur l’interdiction des mines antipersonnel en novembre 2005, alors que le Maroc est l’un des pays à ne pas avoir signé le traité d’Ottawa sur l’interdiction des mines.

    96. D’après le HCR, en 2012 et 2013, les effets de la crise économique mondiale ont encore aggravé la situation dans les camps, car de nombreux donateurs ont retiré ou limité leurs contributions. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive en 2014. Les représentants des organisations internationales et des ONG basées dans les camps, ainsi que les dirigeants du Polisario, sont d’avis que le statu quo engendre une frustration croissante, en particulier chez les jeunes. Un autre problème de plus en plus préoccupant est celui de l’instabilité dans la région, qui est un carrefour pour le trafic de drogue, les combattants d’Al-Qaïda et les rebelles touareg du Mali. La frustration, le chômage et l’absence de perspectives, combinés à une hausse des trafics en tous genres, risquent encore d’accroître les activités illégales.

    6. Considérations finales

    97. Les avancées réalisées par le Maroc en matière de droits de l’Homme, de démocratie et de l’Etat de droit ont été reconnues par notre Assemblée à travers l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au parlement du Maroc en 2011. Néanmoins, les allégations de violations des droits de l’Homme au Sahara occidental doivent être prises au sérieux et devraient être envisagées en liaison avec le rapport d’évaluation positif du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc sur la base duquel l’Assemblée a adopté en juin 2013 la Résolution 1942.

    98. Je suis absolument convaincue que le respect scrupuleux des droits de l’Homme et des principes démocratiques doit l’emporter sur toute autre considération dans un pays dont le parlement est partenaire pour la démocratie auprès de notre Assemblée.

    99. Un certain nombre d’organisations marocaines de défense des droits de l’Homme ont heureusement commencé à exprimer des critiques et je salue leur courage. Il faut espérer que le Parlement marocain se montrera lui aussi plus critique à l’égard de l’action gouvernementale au Sahara occidental pour ce qui est de la protection des droits de l’Homme de toute la population sahraouie. J’encourage le gouvernement marocain à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans les rapports des Nations Unies et du Conseil national marocain des droits de l’Homme (CNDH), dont l’indépendance doit être renforcée, et à continuer à développer une véritable culture des droits de l’Homme.

    100. Comme je l’ai indiqué plus haut, si les autorités marocaines tiennent à convaincre les jeunes sahraouis que leurs aspirations à la liberté et au respect de leur dignité trouveront mieux à se réaliser dans le cadre d’un Maroc véritablement démocratique et pluraliste, elles doivent leur permettre d’exprimer librement leurs opinions et autoriser les groupes de la société civile à s’organiser par eux-mêmes et à participer à la vie publique, y compris au niveau parlementaire. Une action concrète en ce sens pourrait être d’organiser des auditions à Rabat avec la participation d’ONG non enregistrées et de défenseurs des droits de l’Homme.

    101. À mon premier passage dans la région, j’ai entendu deux histoires, deux langages et on m’a présenté deux visions de l’avenir. Parmi les défenseurs des droits de l’Homme que j’ai rencontrés à Laâyoune, Rabat, Tindouf, Genève, Paris et Strasbourg, j’ai ressenti un sentiment d’exaspération croissante devant le statu quo, la violence et la récurrence des violations des droits de l’Homme, surtout parmi les jeunes Sahraouis. Je partage les craintes d’Aminatou Haidar qui voit là un risque de radicalisation et de reprise de la violence.

    102. Les autorités marocaines craignent que les militants islamiques ne fomentent des violences. Elles comptent en outre sur les pêcheries et les mines de phosphate du territoire et ont entamé une campagne de prospection pétrolière. Les pays occidentaux voient dans le Maroc un allié stable dans une région agitée et le règlement du conflit ne les intéresse pas au point de vouloir se pencher sérieusement sur les violations des droits de l’Homme.

    103. Je partage l’avis de ceux qui voient dans le Sahara occidental le parfait exemple des limites de la capacité de la communauté internationale à aider une population à jouir de son droit à l’autodétermination si elle décide de ne pas recourir à la violence et de se conformer aux règles, par exemple par voie de référendum20. Un accord négocié par les Nations Unies a donné, en 1991, à la population du Sahara occidental le droit de choisir son avenir par les urnes : l’indépendance ou le rattachement au Maroc. Malgré plus de 20 ans de négociations politiques, cette population est toujours laissée pour compte, avec des milliers de familles déchirées par le conflit. La déception est grande face à l’action et aux capacités de l’ONU et l’absence de volonté du Conseil de sécurité d’agir avec détermination a mené la situation dans l’impasse.

    104. Pour leur part, les parlementaires marocains estiment que la pratique onusienne dans la résolution des conflits des territoires non autonomes démontre que le recours au référendum reste une exception, dans la mesure où, depuis 1945, seuls 4 cas ont été résolus par un vote référendaire, la grande majorité ayant été solutionnée grâce aux négociations. Ainsi, l’exercice de l’autodétermination ne passerait pas forcement par l’organisation d’un référendum. D’après le Maroc, il s’agit d’un mécanisme qui a déjà été testé au Sahara occidental et a fait preuve de son inapplicabilité et dont le processus d’identification mené pendant plusieurs années n’a pas été concluant. Les parlementaires marocains soulignent également que le caractère tribal et nomade des populations sahraouies rendrait impossible l’opération d’identification.

    105. Depuis 2004, le Conseil de Sécurité des Nations Unies fait référence à la recherche d’une solution politique, négociée et mutuellement acceptable. La proposition marocaine d’un plan offrant une large autonomie au peuple sahraoui ne serait une option acceptable par les représentants du Polisario qu’à condition qu’elle passe par un choix du peuple Sahraoui, à travers un référendum, comme réitéré par M. Addouh, Président du Conseil National Sahraoui, lors de la dernière audition du 7 avril 2014. D’après M. Addouh, « le territoire n’appartient pas au Maroc et, tant que son statut n’est pas défini, le Maroc ne peut pas lui accorder une autonomie sous sa souveraineté ».

    106. J’estime qu’il n’appartient pas à notre Assemblée de soutenir l’une ou l’autre proposition de solution présentées par les deux parties pour mettre fin au conflit, du moment que des négociations à haut niveau sont en cours. Le rapport, en octobre 2014, du Secrétaire Général des Nations unies au Conseil de Sécurité, sera l’occasion d’avoir une première évaluation des négociations. S’il n’y a aucun progrès avant avril 2015, il faudra inviter les membres du Conseil à examiner en profondeur le cadre fixé en avril 2007 pour le processus de négociation.21 A ce propos, je salue et je soutiens les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ross, et je partage son avis sur le fait que la question des droits de l’Homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit. Le respect des droits de l’Homme doit être assuré au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un règlement politique final entre le Maroc et le Front Polisario. À mon avis, le Parlement marocain, le Conseil National Sahraoui ainsi que le Parlement algérien devraient prendre une part plus active et s’impliquer davantage dans la recherche de solutions qui permettraient de faciliter les négociations et consolider la confiance entre les parties au conflit, en soutenant les efforts des Nations Unies.

    107. Il ne peut y avoir de solution au conflit sans confiance mutuelle et je regrette l’absence de dialogue authentique entre les représentants marocains et les Sahraouis militants pour le droit à l’autodétermination de leur population, en tant qu’élus ou en tant que représentants de la société civile (ONG enregistrées ou non). Les initiatives de l’Union Internationale de la Jeunesse Socialiste et du groupe parlementaire du Parti de la Justice et de développement (PJD) à la Chambre des Représentants du Parlement marocain représentent un bon début et j’encourage tous les parlementaires marocains et les autres acteurs de la société civile à suivre cette piste.

    108. À mon avis, la reconnaissance et l’enregistrement des associations aujourd’hui considérées comme « illégales » est une condition préalable à l’instauration du dialogue et permettrait aux autorités marocaines d’avoir des interlocuteurs dans les moments de tension et de révolte. Les libertés d’expression, d’association et de réunion doivent être pleinement garanties et le Parlement marocain, en tant que partenaire de la démocratie auprès de notre assemblée, devrait intensifier ses efforts pour assurer la protection de ces libertés au Sahara occidental.

    109. Je me félicite des invitations marocaines à plusieurs délégations internationales et aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies. Les autorités marocaines devraient également autoriser les missions d’enquête d’autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Parlement européen ou toute autre instance qui en ferait la demande.

    110. En ce qui concerne la situation dans les camps de Tindouf, l’Assemblée devrait exhorter les autorités du Front Polisario à faciliter, avec l’assistance de l’Algérie, des recensements réguliers ou des enregistrements officiels afin d’améliorer la gestion de l’assistance humanitaire et les conditions de vie des réfugiés, et d’assumer leurs responsabilités pour garantir la sécurité et le respect des droits de l’Homme dans les camps. Toute allégation de violations des droits de l’Homme dans les camps devrait pouvoir être investiguée par une instance indépendante.

    111. En avril 2013, les États-Unis ont, pour la première fois, proposé que les Nations Unies surveillent la situation des droits de l’Homme au Sahara occidental. Après un lobbying intense, et avec le soutien de la France, le Maroc a mis en échec cette proposition, ce qui a déclenché de nouvelles protestations.

    112. Pour leur part, les parlementaires marocains estiment que l’inclusion du monitoring des droits de l’Homme au mandat de la MINURSO ne serait pas en mesure d’apporter la solution idoine, du fait que la MINURSO se contenterait uniquement de rapporter des faits. En revanche, ils soulignent que le CNDH, organe marocain indépendant, en sus des rapports qu’il soumet régulièrement aux autorités marocaines, émet des recommandations pour aborder la question des droits de l’Homme dans le cadre d’une approche globale. Cependant, les rapports, avis et propositions du CNDH, de même que son règlement interne et ses priorités, sont soumis à l’approbation du Roi du Maroc, lequel désigne également ses membres22. Parmi les membres du CNDH, beaucoup, notamment son président, ont été des défenseurs actifs des droits de l’Homme. Le manque d’indépendance nuit toutefois à la crédibilité des institutions23.

    113. Le 22 octobre 2013, le Parlement européen a adopté le rapport de l’eurodéputé Charles Tannock sur la situation des droits de l’Homme dans la région du Sahel24, rapport qui inclut une section importante sur le Sahara occidental. Ce texte met l’accent sur la nécessité de régler le conflit du Sahara occidental qui freine actuellement l’intégration régionale et il pointe une situation extrêmement préoccupante au Sahel en matière de sécurité, de droits de l’Homme et de développement humain, social et économique. La résolution adoptée encourage les Nations Unies à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l’Homme qui serait chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l’Homme, ainsi que d’enquêter sur les différentes plaintes et demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario. A mon avis, le Maroc devrait prendre en considération une telle proposition qui serait susceptible par la suite de débloquer le statu quo et faciliter l’acceptation d’une solution politique par toutes les parties au conflit.

    114. Le 29 avril 2014, adoptant à l’unanimité la Résolution 2152 (2014), le Conseil de Sécurité des Nations unies a prorogé le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2015 et a demandé aux parties « de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux principes et buts de la Charte des Nations Unies », tout en prenant note « du rôle et des responsabilités des parties à cet égard ».

    115. Pour leur part, les États membres du Conseil de l’Europe doivent redoubler d’efforts dans la recherche d’un règlement à un conflit qui a engendré tant d’années de détresse. Il n’y aura pas de réconciliation sans droit à la vérité et à la justice ni sans solution à l’exil d’une population marginalisée dans les camps de réfugiés, ce que tous les participants aux auditions organisées par la commission ainsi que mes interlocuteurs dans la région n’ont eu de cesse de souligner clairement. Il me semble également nécessaire de renforcer le plan d’action du HCR sur les mesures de confiance et d’intensifier les rencontres des familles séparées du Sahara occidental.

    116. Enfin, il appartient aux parlements et aux gouvernements du Maroc et de l’Algérie d’intensifier leur dialogue sur toute question concernant les droits de l’Homme et la démocratie dans la région, afin de renforcer des relations de confiance favorisée par les échanges comparables à celui qui s’est récemment produit entre les jeunes de l’Union Internationale de la Jeunesse Socialiste.

    117. À ce propos, la conférence régionale organisée par la Commission des questions politiques et de la démocratie à Lisbonne le 8 novembre 2013 sur Les changements politiques en Méditerranée du sud et au Proche-Orient : le rôle des institutions représentatives,avec la participation de présidents et représentants des parlements d’Algérie, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie, du Conseil National Palestinien et des représentants des forces politiques d’Égypte est une bonne initiative qui devrait être poursuivie au niveau gouvernemental ainsi qu’au niveau des parlements nationaux.

    118. Enfin, selon moi, la mise en œuvre des recommandations qui seront émises par l’Assemblée devraient être prises en considération dans le prochain rapport, prévu en 2015, sur l’évaluation du Partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc (Rapporteur : M. Bogdan Klich, Pologne, PPE/DC). Dans ce contexte, l’Assemblée devrait continuer à faciliter les échanges directs entre les parties concernées. Comme l’ont souligné plusieurs membres de la Commission, ce Partenariat doit devenir un outil permettant de résoudre les problèmes concrets et d’apporter des solutions novatrices aux conflits au long cours, également au moyen de débats parlementaires.

    Annexe I: Programme de la visite à Rabat et Laâyoune

    Mardi 21 mai 2013 – Rabat
    12h20Arrivée de la délégation à Rabat
    13h15Rencontre avec M. Karim Ghellab, Président de la Chambre des Représentants
    14h00Déjeuner offert par M. Mohammed Yatim, Président de la délégation marocaine de partenariat pour la démocratie auprès de l’APCE
    Mercredi 22 mai 2013 – Laâyoune
    8h30Visite de la MINURSO (Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental)
    10hRencontre avec M. Le Wali de la région Laâyoune, Boujdour-Sakia El Hamra
    12hRencontre avec des organisations non gouvernementales (ONG) de la région et familles des victimes
    13h – 15hRencontre avec M. le Président du Conseil Municipal de Laâyoune et M. le Président de la région, ainsi qu’avec des élus de la région.
    15h30Rencontres organisées par la Rapporteure avec des représentants de la société civile : Association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l’homme commises par l’État (ASVDH) Comité de défense du droit à l’autodétermination du Sahara Occidental (CODAPSO) Comité de Soutien au Plan de Résolution Onusien et pour la Protection des Ressources Naturelles au Sahara Occidental (CSPRON) Forum Avenir de la Femme Sahraouie (FAFESA) Équipe Media Comité des familles des 15 disparus Observateur pour la protection de l’enfant et de la femme Association de la Conservation de la mémoire Sahraouie Association pour la protection de la culture Sahraouie Ligue de protection des prisonniers Sahraouis, avec la participation de
    3 avocats
    Jeudi 23 mai 2013 – Rabat
    8h30Rencontre avec M. Mustapha Khalfi, Ministre de la communication, porte-parole du gouvernement
    9h30Rencontre avec M. El Habib Belkouch, Vice-Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH)
    11hRencontre avec des représentants du Ministère de la Justice
    12h30Rencontre avec M. Chakib Benmoussa, Président du Conseil économique, social et environnemental
    13hRencontre avec M. Khalihenna Ould Errachid, Président du Conseil Royal Consultatif des affaires sahariennes (CORCAS)
    13h30Déjeuner
    15h – 18hRencontres organisées par la Rapporteure avec des représentants de la société civile au siège d’Amnesty International Maroc : Ligue Marocaine de défense des droits humains (LMDDH) Association Marocaine des droits humains (AMDH) Organisation marocaine des droits humains (OMDH) Association Justice (ADALA) Médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme
    19hRencontre avec des représentants du ministère des affaires étrangères et de la coopération
    20hDîner organisé par l’Ambassade de Suisse avec des représentants d’ONG et des milieux académiques marocains
    Vendredi 24 mai – Rabat
    8h15Rencontre avec un représentant de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH)
    9hRencontre avec des membres de la délégation marocaine de partenariat pour la démocratie auprès de l’APCE
    10h45Rencontre avec M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers
    12hFin de la visite

    Annexe II : Programme de la visite à Alger et Tindouf

    Dimanche 6 octobre 2013 – Alger
    17h10Arrivée à Alger
    20h00Dîner organisé par M. Thomas Feller, Ambassadeur de Suisse à Alger avec la participation d’un représentant du Comité international de la croix rouge
    Lundi 7 octobre 2013 – Alger et Tindouf
    9hRencontre avec Mme Leyla Ettayeb, Vice-présidente du Conseil de la Nation
    11hRencontre avec M. Mohamed Djemiai, Vice-président de l’Assemblée Populaire Nationale et M. Boualem Bousmaha, Président de la Commission des affaires étrangères, de la coopération et de l’émigration à l’Assemblée Populaire Nationale
    13hDéjeuner offert par le parlement algérien
    15hDépart pour Tindouf
    19hArrivée à Tindouf et départ pour Rabuni, « VIP Guest House », en compagnie de Mme Noueina Dkhil, membre du Conseil National Sahraoui, et de M. Mahmoud Eidda, fonctionnaire du Département des affaires étrangères de la « République Arabe Sahraouie Démocratique »
    20h45Rencontre avec M. Khatri Addouh, Président du Conseil National Sahraoui
    21hDîner offert par le Président du Conseil National Sahraoui
    Mardi 8 octobre 2013 – Tindouf et Alger
    8hDépart pour la Wilaya de Smara
    9hRencontre avec le Wali de Smara
    9h45Visite d’une « daira » (commune) et rencontres avec le Président de la « daira » et les membres du conseil communal
    10h45Visite de la crèche, de l’école primaire et du dispensaire de la « daira »
    12h15Départ pour la Wilaya du Boujdour et rencontre avec la Secrétaire générale de l’Union des femmes
    14hDéjeuner avec Mmes Khadijetou Kehbib, Ouarda Hammoudi, Meyama Selma et Momma Dah, femmes membres du Conseil National Sahraoui
    16hRencontres avec des représentants de la MINURSO, du Haut-Commissariat pour les Réfugiés, du Programme Alimentaire Mondial et de l’UNICEF
    17hRencontre avec des représentants de l’Association des familles des prisonniers et des personnes disparues (AFAPREDESA)
    17h45Rencontre avec des représentants de l’Association des victimes des mines anti-personnel
    18h30Rencontre avec M. Mohamed Abdelaziz, Président du Front Polisario et de la « République Arabe Sahraouie Démocratique »
    19h30Départ pour l’aéroport de Tindouf et retour à Alger

    1 Doc. 12625.

    2 United Nations, 2013 World Statistics Pocketbook Country Profile: Western Sahara.

    3 CNDH, Rapport préliminaire sur le déroulement du procès des personnes accusées dans les événements de Gdeim Izik, Février 2013.

    4 Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation concernant le Sahara occidental, 8 avril 2013.

    5 Résolution 2099 (2013), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6951e séance, le 25 avril 2013.

    6 A/HRC/22/47/Add.4 du 27 février 2013.

    7 Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat français sur « la rive Sud de la Méditerranée, une zone de prospérité à construire », par Mme Josette Durrieu et M. Christian Cambon, Sénateurs, 30 octobre 2013.

    8 Voir Doc. 13244.

    9 A/HRC/22/53/Add.2, rapport au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU.

    10 Amnesty International, rapport annuel 2013. Amnesty International a également lancé, au mois de mai 2013, un appel à la libération d’un adolescent de 17 ans, El Hussein Bah, emprisonné à Laâyoune, le Procureur du Roi ayant annulé une précédente décision de libération sous caution. Cinq autres Sahraouis arrêtés pour avoir manifesté en faveur de l’autodétermination auraient été contraints à faire des « aveux » sous la torture et sont maintenant exposés à un procès inéquitable. Le 6 mars 2014, quelque 40 détenus sahraouis de la prison d’Aït Melloul ont entamé une grève de la faim pour protester contre la détérioration de leurs conditions à l’intérieur de la prison.

    11 Voir aussi Human Rights Watch, World report 2013.

    12 Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, 2007.

    13 Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat français sur « la rive Sud de la Méditerranée, une zone de prospérité à construire », par Mme Josette Durrieu et M. Christian Cambon, Sénateurs, 30 octobre 2013.

    14 Aboubakr Jamaï et Ali Anouzla, Sahara : Le coût de l’autoritarisme, Lakome, média marocain indépendant, 30 avril 2013.

    15 Ali Elyazghi. “Vivre à Tindouf est inhumain”, Telquel, 5 Octobre 2013.

    16 Communiqué de presse du Groupe de la Justice et du Développement, 7 avril 2014.

    17 Fiche pays du HCR, Algérie, 2013.

    18 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH), Rapport de mission au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, 2006.

    19 Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation concernant le Sahara occidental, 8 avril 2013.

    20 Voir Jenn Abelson, Western Sahara: why Africa’s last colony can’t break free – In Global Politics, Playing by the Rules doesn’t Always Help, The Boston Globe, 16 juin 2013.

    21 Rapport du Secrétaire Général des Nations unies au Conseil de Sécurité sur la situation concernant le Sahara occidental, 10 avril 2014.

    22 Dahir (Décret royal), n°1-11-19 du 1er mars 2011.

    23 Voir également fondation Alkarama, Questionnaire sur les Institutions Nationales des Droits de l’Homme et les défenseurs des droits de l’Homme – Contribution d’Alkarama sur le CNDH marocain, 2012.

    24 Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l’Homme dans la région du Sahel (2013/2020(INI)).

    Document source :

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  • QatarGate : Quel gâchis, le Parlement européen!

    Tags : Parlement Européen, Qatar, Maroc, corruption, Eva Kaili, Antonio Panzeri,

    Parlement européen : En février 2020, Eva Kaili, vice-présidente de premier plan du Parlement européen, était à l’hôtel cinq étoiles Ritz Carlton de la capitale qatarie Doha, animant une discussion sur les géants des médias sociaux et la démocratie.


    Aujourd’hui, Kaili est en prison, impliqué dans un scandale de corruption à haut indice d’octane engloutissant l’establishment de l’UE à Bruxelles, dans lequel le Qatar – mais aussi le Maroc – sont accusés de payer des députés européens pour influencer le travail du Parlement.

    La conférence n’est pas sortie de nulle part. Ses graines ont été semées il y a environ deux ans, lorsque le député de l’époque, Pier Antonio Panzeri, le meneur présumé du stratagème de corruption, a signé un accord de coopération semi-officiel avec une organisation liée au gouvernement qatari.

    POLITICO a maintenant obtenu le document, après avoir signalé son existence pour la première fois le mois dernier, et note :

    L’accord fantôme

    Le pacte, que Panzeri a signé en tant que chef de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, a lié l’organe de l’UE à la commission des droits de l’homme du Qatar. Il a promis une « coopération plus étroite » entre les deux parties, citant des « projets » annuels et l’échange « d’expériences et d’expertise ».

    Dans le même temps, il a jeté les bases d’années de coopération, y compris des conférences et des voyages de législateurs à Doha, le Qatar couvrant les vols en classe affaires et les séjours dans des hôtels de luxe.

    Cependant, il convient de noter que l’accord n’existe pas officiellement, selon le Parlement. Le mémo n’a jamais été soumis aux législateurs pour examen – bien que Panzeri ait dit qu’il le ferait – et il n’a pas non plus traversé les canaux d’approbation officiels.

    « Le Parlement européen n’a aucune connaissance officielle du document auquel vous faites référence », a déclaré un attaché de presse du Parlement à POLITICO.

    Et pourtant il y a…

    Cependant, le document existe, illustrant comment un pays étranger a pu établir des liens significatifs avec les législateurs de l’UE et une commission du Parlement européen sans jamais devenir formellement un document officiel.

    « C’est problématique », a déclaré Monika Hollmeier, députée européenne du Parti populaire européen (PPE) de centre droit qui dirige la commission de contrôle budgétaire. « Cela montre que nous devons être beaucoup plus conscients de ce qui se passe. »

    « C’est extraordinaire », s’est émerveillé quelqu’un qui connaît bien le fonctionnement de la commission des droits de l’homme (appelée DROI).

    Le Qatar a toujours soutenu qu’il rejetait toute allégation d’ingérence indue dans les travaux de l’UE.

    La signature du document


    Panzeri a signé l’accord le 26 avril 2018, lors d’une réunion du comité DROI à Bruxelles avec Ali bin Samikh Al Marri, qui présidait la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC) du Qatar. La NHRC déclare sur son site Internet qu’elle jouit d’une « totale indépendance » vis-à-vis du gouvernement qatari.

    S’adressant à une poignée de députés européens dans une salle en grande partie vide, Al Marri a affirmé que le gouvernement du Qatar avait fait « d’énormes progrès » dans les réformes des droits de l’homme, bien qu’il ait admis que cela ne suffisait toujours pas. Il a accusé l’Arabie saoudite et d’autres voisins du Golfe d’avoir imposé ce qu’il a appelé des « sanctions collectives » au milieu d’une impasse diplomatique qui avait conduit à des « violations des droits de l’homme ».

    À la fin de la réunion d’une heure du comité, Panzeri a fait une brève référence à un « document de consultation et de coopération que nous signerons aujourd’hui et que nous fournirons aux membres du sous-comité DROI ». Mais ils ne l’ont jamais reçu.

    « Cela ne s’est jamais produit », a déclaré Petras Auštrevičius, un député européen libéral lituanien qui dirigeait à l’époque le travail de son groupe sur les droits de l’homme. Deux anciennes eurodéputées ayant des rôles de coordination au sein de la commission, Barbara Lochbihler et Marie-Christine Vergiat, ont également déclaré n’avoir aucun souvenir d’un tel accord.

    Auštrevičius a ajouté que même la décision d’inviter Al Marri à s’exprimer devant la commission ce jour-là n’avait pas été signée par ses collègues députés, comme c’est la pratique courante.

    « Il semble que le président [Panzeri] ait décidé d’inviter [Al Marri] après une récente visite privée au Qatar, dont je n’étais pas au courant », a déclaré Auštrevičius.

    Le voyage au Qatar

    En effet, le jour de la signature de l’accord, Panzeri est rentré à Bruxelles après un voyage au Qatar avec son assistant parlementaire, Francesco Giorgi.

    Au cours du voyage, Panzeri a rencontré le Premier ministre du Qatar de l’époque, Abdullah Bin Nasser bin Khalifa Al Thani, son homologue des droits de l’homme Al Marri et a salué les réformes du travail du Qatar avant la Coupe du monde de football, selon les médias mis en ligne par Panzeri.

    Al Marri deviendra plus tard ministre du Travail du Qatar alors que les critiques mondiales grandissent sur le traitement réservé par Doha aux travailleurs migrants qui construisent les stades de la Coupe du monde.

    Giorgi, l’assistant de Panzeri, sera plus tard détenu avec son patron et Kaili. Tous trois sont accusés de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle.

    Ils la recherchent toujours

    Près de cinq ans plus tard, les responsables parlementaires se demandent comment un tel accord aurait pu être signé. Même la signature elle-même est entourée de mystère.

    Selon les services de presse du Parlement, l’accord a été signé dans le bureau de Panzeri. Mais une photo de la signature montre un membre du personnel du Parlement européen présent, ainsi que les drapeaux officiels de l’UE et du Qatar.

    Et une deuxième personne familière avec le travail du comité a déclaré que la signature avait eu lieu dans l’une des salles de protocole officielles du Parlement, qui est généralement utilisée par les délégations étrangères.

    Le texte de l’accord lui-même n’est pas clair.

    « Il a été décidé de poursuivre l’activité bilatérale par la concertation et l’entente de coopération entre les deux parties », lit-on du même côté du document A4.

    « Cet accord », ajoute-t-il, « vise à réglementer et à faciliter les relations entre la CNDH et le DROI en promouvant une coopération plus étroite, un échange bilatéral d’expertise, d’informations et de contacts en matière de droits de l’homme ».

    La « mission » Panzeri à Doha

    En 2019, un an après la conclusion de « cette entente », le Qatar a co-organisé sa première conférence à Doha en partenariat avec le Parlement, ou du moins avec le logo du Parlement collé partout. Objet : Lutte contre l’impunité.

    Lors de la conférence, Panzeri a salué le Qatar comme une « référence » pour les normes mondiales en matière de droits de l’homme. Un article du Gulf Times a rapporté que Panzeri a déclaré que la conférence était le résultat direct de l’accord de 2019. Plus tard, « lutter contre l’impunité » deviendrait même la cause homonyme de l’ONG de Panzeri.

    Puis est venue la conférence 2020, tenue à Doha les 16 et 17 février et apparemment co-organisée avec le Parlement européen. Le nouveau thème : « Les médias sociaux, les défis et les moyens de promouvoir les libertés et de protéger les militants ».

    L’attaché de presse du Parlement a nié que l’événement ait été co-organisé, affirmant qu’il ne s’agissait « pas d’un événement institutionnel, mais nous devons encore étudier comment ils pourraient utiliser le logo [du Parlement] ».

    Les 300 participants ont bénéficié de vols en classe affaires payés par les Qataris, ainsi que d’un hébergement à l’hôtel Ritz Carlton et d’un dîner au Musée national du Qatar pour clôturer la conférence.

    Kylie n’était pas la seule personnalité politique européenne de haut niveau. Alors qu’elle terminait ses fonctions, Kaili a remercié Panzeri d’avoir « organisé cette délégation ».

    Panzeri – qui avait quitté le Parlement en 2019 – était assis au premier rang à côté de son assistant désormais emprisonné, Giorgi.

    Était également présent le député socialiste et démocrate (S&D) Marc Tarabella, qui a été arrêté la semaine dernière alors que la police élargissait l’enquête. Les procureurs belges soupçonnent que Tarabella a pris jusqu’à 140 000 € en espèces à Panzeri pour influencer le travail de l’UE au Qatar.

    L’avocat de Tarabella, Maxim Töller, a nié que Panzeri ait organisé le voyage : « Ce n’est pas M. Panzeri. … Eh bien, il était en voyage.

    Tarabella n’a révélé le voyage subventionné que le mois dernier, des années après la date limite du Parlement. Tarabella a fait plusieurs excuses pour la déclaration tardive, notamment qu’il pensait que ce n’était plus possible. Plus généralement, il a clamé son innocence dans l’enquête pour corruption.

    Deux autres législateurs européens présents à l’événement – ​​la membre S&D Alessandra Moretti et le membre PPE Cristian-Silviu Bușoi – n’avaient pas non plus annoncé leur présence subventionnée jusqu’à ce que l’enquête sur la corruption soit révélée.

    « C’était un événement parrainé par le Parlement européen, donc le Parlement était au courant de l’événement et de ma participation », a déclaré Moretti. « Dans un esprit de transparence totale, j’ai décidé de le publier. » Il a nié faire partie d’une délégation mise en place par les Panzeri.

    Bushoi, qui dirigeait le « groupe d’amitié » non officiel du Parlement avec le Qatar, a déclaré : « L’événement de 2020 a été annoncé plus tard en raison d’une erreur du personnel ». Il a également nié faire partie d’une quelconque délégation orchestrée par les Panzeri.

    Après que Panzeri ait quitté le Parlement en 2019, la députée S&D Maria Arena l’a remplacé au sein de la commission DROI.

    En janvier, il a déclaré à POLITICO qu’il n’avait pas poursuivi l’accord de Panzeri. Les conférences, cependant, ont continué.

    En plus de l’événement de 2020, Arena s’est ensuite rendu au Qatar en 2022 avec l’honneur de Doha pour un atelier du NHRC. Il a finalement démissionné de son poste de président du comité après que POLITICO a révélé qu’Arena n’avait pas déclaré en temps opportun le voyage subventionné. Arena n’a pas répondu à une demande de commentaire pour cette pièce.

    Et malgré toute la confusion entourant l’accord, une chose est claire : pour le Qatar, il n’a jamais cessé d’exister.

    « La relation avec le Parlement européen est de la plus haute importance pour nous », écrivait Al Marri en mai 2021 à deux députés européens, dont Arena.

    Sa preuve ? « Le protocole d’accord que nous avons signé avec le sous-comité des droits de l’homme. »

    Source : Politico via Eretikos.gr

    #Qatargate #Parlement_européen #Corruption #Qatar #Maroc

  • Qatargate : « Eva Kaili n’est pas le diable » -avocat-

    Tags : Parlement Européen, Sven Mari, Antonio Panzeri, corruption,

    Sven Marie a fait appel de la décision de maintenir Eva Kaili en prison pendant deux mois supplémentaires.

    « Eva Kaili n’est pas un diable », affirme le nouvel avocat de la députée européenne emprisonnée, Sven Marie.

    Dans un entretien accordé au site belge Sudinfo, il s’en prend une nouvelle fois aux juges, parle d’une Eva Kaili trophée et affirme qu’il n’a pas dormi de la nuit car il n’a pas réussi à obtenir la libération de l’eurodéputée.

    L’avocat belge dit ne pas pouvoir croire qu’il n’a pas pu obtenir la libération de son client, faisant référence au surnom qui lui a été donné en raison de sa défense passée de criminels comme la victime de la tuerie de Paris : « Moi, l’avocat du diable ? Eva Kaili n’est pas un diable ! »

    Après ce dernier rebondissement judiciaire, Sven Mari a fait appel de la décision de maintenir Eva Kaili en prison pour deux mois supplémentaires. « Je vous avoue que je n’ai pas bien dormi », dit-il. « Une sorte de trophée pour Eva Kaili, permettant à la justice de dire que ça a marché ».

    Lorsqu’on lui demande s’il se sent déçu de ne pas avoir réussi à faire libérer Eva Kaili, il répond : « Je dois reconnaître que je n’ai pas bien dormi. (…) les risques qu’aurait pu engendrer sa libération sont inexistants. Elle ne peut pas s’enfuir, elle ne peut pas récidiver de quelque manière que ce soit, elle ne peut pas faire disparaître des dossiers qui ont déjà été divulgués. Des documents que même les avocats n’ont pas finissent dans la presse. »

    Il ajoute : « Le fait de la maintenir en détention est plutôt symbolique. Mais la justice ne devrait pas être symbolique. Il n’y a plus aucune raison de la garder en prison. Nous accepterions qu’elle soit libérée sur parole ou avec un bracelet électronique. Ici, on a l’impression que c’est une sorte de trophée qui permet à la justice de dire que ça a marché. »

    Interrogé sur l’argument des juges selon lequel ils ne la libèrent pas parce que les Qataris pourraient la kidnapper, Sven Marie répond : « C’est le genre d’histoire qui ne m’intéresse pas vraiment. Arrêtons de faire un film sur cette affaire, même si le scénario est bon. »

    Source

    #Qatargate #Parlement_européen #corruption #Eva_Kaili #Antonio_Panzeri #Sven_Mari

  • Qatargate : « Panzeri est un traître et un mafieux » -avocat-

    Tags : Parlement Européen, corruption, Eva Kaili, Pier Antonio Panzeri, Sven Mari,

    Sven Mari, connu comme « l’avocat du diable », qui a pris la défense d’ Eva Kaili , pour l’affaire Qatargate , a de nouveau évoqué le scandale, pour lequel il a une nouvelle fois désigné Pier Antonio Pancheri comme le « cerveau ».

    Dans le même temps, il a déclaré que sa cliente et ancienne vice-présidente du Parlement européen devait être libérée de prison, car elle n’avait aucun moyen de s’évader.

    En particulier, M. Mari, s’exprimant sur Alpha TV, a lancé une attaque tous azimuts contre l’ancien eurodéputé italien (Panzeri), ce qui laisse entendre que le « cerveau » du scandale a commencé à parler aux autorités belges et a notamment commencé à parler davantage sur le rôle d’Eva Kaili dans l’affaire. Sven Mari qualifie M. Pancheri de traître, dont on a fait un dieu et à cause de lui l’eurodéputée grecque se trouve dans la prison de Haren à Bruxelles .

    « Les paroles de Panzeri depuis qu’elles ont été prononcées par un ancien « truand, informateur », sont considérées comme des paroles de Dieu. Avant de devenir dénonciateur, tout ce qu’il disait était considéré comme un mensonge. Maintenant, il dit tout ce que l’enquêteur, le procureur et la police veulent entendre. Et à partir de ce moment-là, il est considéré comme fiable », a déclaré Mari, qui a également présenté la stratégie qu’il suivra pour aider à la sortie de prison d’Eva Kaili, ainsi que les interventions dans les médias internationaux.

     » Panzeri est tout simplement un traître, qui ne veut que se sauver, accusant les autres, en l’occurrence Eva Kaili , pour qu’il, en tant que chef d’une organisation criminelle, soit libéré plus tôt. Rien de plus, rien de moins » , a ajouté, entre autres, « l’avocat du diable ». Il a réitéré son argument selon lequel Mme Kaili est détenue injustement en prison et que sa détention sert de trophée ou de symbole.

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    #Qatargate #Parlement_Européen #Eva_Kaili #Antonio_Panzeri #Corruption #Sven_Mari

  • Qatargate : L’étau se resserre autour de Marie Arena

    Tags : Qatargate, Marie Arena, Parlement européen, corruption,

    L’ENQUÊTE S’INTÉRESSE FORTEMENT À MARIA ARENA ET À L’UNE DE SES COLLÈGUES

    Le quotidien online « Politico » annonçait il y a deux jours que les noms de deux parlementaires  européennes, la Belge Maria Arena (PS) et l’Italienne Alessandra Moretti apparaissaient dans le mandat d’arrêt émis, le 10 février, par le juge d’instruction Michel Claise à l’encontre de l’eurodéputé Andrea Cozzolino, dont l’immunité avait été levée en même temps que celle de Marc Tarabella.  Andrea Cozzolino se trouve actuellement en Italie. Pour le juge belge, Maria Arena appartenait à « un quatuor » (Tarabella, Cozzolino, Arena et Moretti) aux ordres de Pier Antonio Panzeri

    Selon Politico (qui a pu prendre connaissance du mandat d’arrêt), les députées européennes Maria Arena et Alessandra Moretti, auraient, par exemple « agi sur les instructions de Panzeri » lors d’une réunion sur une éventuelle résolution du Parlement européen sur le Qatar, fin 2021. Les instructions de Panzeri auraient été relayées par un de ses anciens assistants (toujours présent au Parlement), Giuseppe Meroni, après la réunion, Maria Arena et Francesco Giorgi (ancien assistant parlementaire de Panzeri, son lieutenant à la tête de la centrale de corruption et le compagnon de la vice-présidente Eva Kaili) lui auraient fait un rapport circonstancié.

    A ce jour, Mme Arena n’a pas réagi aux informations de Politico, Mme Moretti, elle, affirme n’avoir « jamais suivi les instructions de M. Panzeri dans mon activité politique, aucune résolution n’a été discutée en décembre 2021 ». Mais, de son côté, Giuseppe Meroni, ancien assistant parlementaire de Antonio Pier Panzeri, lui, évoque « une activité politique parlementaire régulière ».

    Une source proche du dossier nous a confirmé toutes les informations révélées par « Politico », en ajoutant : « A ce stade Mme Arena nous intéresse énormément, mais il reste encore beaucoup de travail pour déterminer son rôle exact…. ».

    Marie Arena évoquée dès le début du dossier

    Le nom de l’eurodéputée socialiste belge, Marie Arena, était apparu dès le début de l’enquête mais, contrairement à Tarabella et Cozzolino, aucune demande de levée de son immunité n’a (encore ?) été introduite. Toutefois, l’eurodéputée a décidé de faire un pas de côté et a démissionné « définitivement » de la présidence de la commission DROI (Droits de l’Homme) du Parlement européen, instance qui a joué un rôle fondamental dans l’opération de relations publiques et de « blanchiment » du Qatar menée par Panzeri et son groupe. Au moment de sa démission, la Belge Marie Arena avait déclaré n’avoir rien à se reprocher, mais elle s’est faite, depuis lors, extrêmement discrète.

    « Au moins deux éléments précis nous intéressent dans le chef de Mme Arena », poursuit notre interlocuteur : « tout d’abord, il y a ce voyage au Qatar en mai 2022, qu’elle avait « oublié » de déclarer, un voyage dont tous les frais avaient été payés par Doha. Et puis, bien entendu et surtout, il y a les 400 conversations téléphoniques ou échanges de messages entre Arena et Panzeri sur une année… ».

    Pour justifier la fréquence de ces contacts avec Panzeri, Mme Arena évoque leur amitié et le fait qu’il l’avait précédée à la tête de la commission DROI (il pouvait donc la conseiller). « C’est sa version », souligne-t-on au sein de la cellule d’enquête. « C’est possible, mais quand même, environ 400 messages en 365 jours, c’est presque le rythme d’une relation amoureuse. Soyons sérieux, Mme Arena a été ministre régionale, ministre fédérale, ministre-Présidente de la Communauté française et elle est parlementaire européenne depuis plus de huit ans et demi. C’est donc une femme politique extrêmement expérimentée. Dès lors, avait-elle vraiment besoin des conseils de Panzeri au point d’échanger avec lui des centaines de fois en douze mois ? Il y a de quoi être un peu dubitatif… ».

    Toujours présumée innocente

    A noter à nouveau qu’à ce stade, Maria Arena n’a fait l’objet d’aucune demande de levée de son immunité et qu’on est donc encore loin d’une éventuelle inculpation (qui ne vaudrait d’ailleurs pas culpabilité…) et sans laquelle il est impossible de l’interroger ou de se livrer à d’autres devoirs d’enquête tels que des perquisitions, mais il est clair qu’elle intéresse de plus en plus les enquêteurs. Ceux-ci ayant intercepté, pendant des mois, les conversations de Panzeri et de plusieurs de ses associés, doivent avoir une vue asse claire du rôle qu’elle a joué (ou pas) dans les manœuvres corruptives de Panzeri and Co.

    Le fait que son nom soit mentionné, dans les termes cités ci-dessus, dans le mandat d’arrêt de concernant Cozzolino pourrait d’ailleurs indiquer que le juge Claise a décidé de passer à la vitesse supérieure.

    Mais il faudra attendre la fin de la procédure concernant la demande de récusation de Michel Claise pour que de nouvelles étapes soient, éventuellement, franchies. Tant qu’une décision n’a pas été prise sur cette demande (ce qui devrait demander une quinzaine de jours), le juge est en effet écarté du dossier.

    Source : LPost

    #Qatargate #Marie_Arena #Parlement_européen #Corruption

  • Le Maroc violemment attaquée par Marianne

    Tags : Maroc, France, Pegasus, espionnage, corruption, Parlement Européen,

    Les relations entre la France et le Maroc suscitent beaucoup de questionnement ces dernières semaines, et intéresse particulièrement la presse française. L’hebdomadaire français « Marianne » a consacré une partie de son édition de cette semaine du 16 au 22 février 2023 aux conflits entre l’hexagone et le royaume chérifien.

    Après les informations du quotidien Le Figaro sur des mandats d’arrêts qui viseraient plusieurs responsables marocains, en lien avec le scandale de corruption au Parlement européen, c’est au tour du magazine « Marianne », qui a consacré la couverture de son édition, du 16 au 22 février,  aux relations maroco-francaises , intitulé « Espionnage, groupes de pression, scandales, drogue et immigration : comment le Maroc nous tient ? ».

    L’hebdomadaire détaille que le Maroc bénéficie d’un « traitement de faveur » de la part de la France. Ce qui, précise-t-on, n’empêche pas Rabat d’étendre son influence en France.

    « L’indignation suscitée l’été 2021 par les révélations de ces pratiques s’est comme dissipée. Qui s’en inquiète depuis ? », se demande le journal français, faisant allusion à l’affaire Pegasus. Un scandale dans lequel les autorités marocaines sont accusées d’avoir espionné plusieurs officiels français, dont le Président francais, Emmanuel Macron le. Une affaire qui a fait grand bruit, même si Rabat a toujours nié son implication.

    De plus, Marianne a évoqué le scandale au sein du Parlement européen. Une affaire qui a fait grand bruit, dans laquelle le Maroc est accusé d’avoir corrompu des élus pour faire voter à Bruxelles des lois en sa faveur.