Étiquette : Cour Européenne de Justice

  • Maroc-gate : Pourquoi le PE a fait fi des arrêts de la CJUE?

    Tags : Qatargate, Maroc, Parlement européen, corruption, Sahara Occidental, Cour Européenne de Justice,

    Qatargate, le discours d’Eva Kaili au Parlement européen et le document exclusif envoyé par l’émirat aux USA : l’avant-première de Presadiretta

    Après son arrestation, les propos d’Eva Kaili prononcés au Parlement européen à Strasbourg le 21 novembre 2022 lors de la discussion de la résolution sur les droits de l’homme au Qatar ont fait le tour du monde. Dans son discours de défense de l’émirat, Kaili ne choisit pas les mots au hasard mais utilise les mêmes arguments que le gouvernement qatari, comme en témoigne un document exclusif déposé auprès du registre des agents étrangers du département américain de la justice, dans lequel le Qatar s’adresse au Congrès américain pour défendre ses politiques sur le travail et les droits de l’homme. 

    L’État du Qatar écrit qu’il a « fait plus que tout autre pays de la région pour renforcer les droits des travailleurs migrants », car« il a introduit le salaire minimum » et que « la Coupe du monde a accéléré les réformes du travail » et « les accusations » portées contre lui sont le fruit d’une campagne « fausse et diffamatoire ». Entièrement alignée sur le Qatar, Kaili a décidé de contester son propre Parlement : « C’est une histoire très étrange », raconte Hanna Neumann , la présidente de la délégation pour les relations avec la péninsule arabique, interrogée par Giulia Bosetti dans l’enquête PresaDiretta « L’Europe à vendre  » diffusé le lundi 27 février à 21h20 sur Rai3.

    « Pendant deux ans – poursuit-elle– j’ai préparé notre voyage au Qatar avant la Coupe du monde avec l’ambassadeur auprès de l’Union européenne, afin de pouvoir profiter de l’attention internationale pour discuter avant tout des droits des travailleurs migrants. Nous étions censés visiter les stades et parler aux syndicats, mais en septembre, l’ambassadeur du Qatar est venu dans mon bureau et m’a dit : le parlement du Qatar ne peut pas vous recevoir. Ils viennent de rentrer des vacances d’été.

    « Hanna Neumann raconte que sa délégation planifiait depuis deux ans : « Et au bout de deux ans, ils se rendent compte qu’ils viennent de rentrer des vacances d’été ? Nous avons dû tout annuler et j’ai prévenu mes collègues dont Eva Kaili qui est membre de ma délégation que nous ne pouvions pas y aller. Trois jours plus tard, j’ai vu sur Twitter qu’Eva Kaili était au Qatar pour rencontrer tout le monde, l’émir, le Premier ministre, le président et le vice-président du Parlement et faisait des déclarations très favorables sur les progrès merveilleux qu’ils avaient réalisés. 

    La consternation face à ce qui s’est passé a provoqué la réaction de Neumann : « Je me suis vraiment mis en colère, j’ai envoyé un message à Eva et j’ai dit : ‘Eva, que diable… Ils se moquent de nous !’. Et quand elle est revenue, j’ai demandé un rendez-vous et je lui ai dit : ‘Eva, il fallait que tu me dises, au niveau politique tu ne peux pas aller là-bas et dire ces choses-là. Et elle était comme, ‘Ouais, mais tu sais, mon bureau aurait dû te le faire savoir mais ils ont oublié , je suis désolé.’ Et quelques semaines plus tard, elle a été arrêtée.

    Avec l’arrestation de Kaili commence le scandale le plus grave de l’histoire de l’Union européenne. Dans l’enquête PresaDiretta, l’Europe est également incapable de faire front commun sur des questions cruciales telles que les politiques énergétiques, la crise économique et le risque de désindustrialisation. Et le Maroc, qui influence les politiques européennes avec sa très forte activité de lobbying. Pour voir de près, PresaDiretta s’est rendu dans les champs en Algérie où les Sahraouis se sont réfugiés. Un peuple qui depuis des années, selon les organisations internationales, subit des violations des droits de l’homme, des disparitions forcées, des tortures. Pourquoi l’Europe a-t-elle continué à signer des accords commerciaux avec le Maroc, malgré les arrêts de la Cour européenne les déclarant illégaux ?

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  • La bataille remportée par le Sahara Occidental contre le Maroc

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    Weekend Argus (Afrique du Sud)16 Oct 2021
    LE 29 SEPTEMBRE, la Cour de justice de l’UE a annulé la pratique de longue date des accords commerciaux et de pêche de l’UE avec le Maroc dans une victoire retentissante pour le peuple sahraoui.
    En première instance, la cour a rejeté la demande d’irrecevabilité, en faveur du Front Polisario, en confirmant la qualité juridique – « même si cette reconnaissance est limitée au processus d’autodétermination de ce territoire ». « En outre, sa participation à ce processus implique qu’il dispose de l’autonomie et des compétences nécessaires pour agir dans ce contexte. »
    L’affirmation de la Cour européenne n’est pas seulement une mise en accusation du Maroc et de son homologue européen transgresseur de la loi, mais une confirmation de l’indépendance du peuple sahraoui.
    Le Sahara Occidental reste la dernière colonie en Afrique. L’Espagne était son occupant initial, puis il a été colonisé par le Maroc en 1975, lors du retrait de l’Espagne.
    Depuis, le peuple sahraoui lutte pour son autodétermination et sa liberté.
    Bien que le conflit ait attiré l’attention de la communauté internationale et que des résolutions de l’ONU aient confirmé le droit du Sahara occidental à l’autodétermination, le Maroc persiste dans son occupation illégale.
    L’oppression marocaine s’est traduite par de graves violations des droits de l’homme, des prisonniers politiques, des violences à l’encontre des femmes et des enfants, des zones infestées de mines terrestres, un mur construit pour la séparation, et le vol de minéraux et d’autres ressources, y compris celle du phosphate et de la pêche, comme c’est le cas dans ce scénario.
    Le Front Polisario a reçu l’autorité et la confirmation de représenter le peuple sahraoui devant les tribunaux européens, ce qui n’avait pas été le cas dans le passé, et ce manque de respect a été refusé par la cour dans leur présentation que les « avantages » ne peuvent pas remplacer le « consentement ».
    La cour, dans son arrêt exceptionnellement décisif, a en outre indiqué que les relations de l’UE avec le Maroc n’étaient en aucun cas qualifiées par défaut pour inclure le Sahara Occidental de ses larges interactions, ce qui alors ne limite pas l’arrêt au commerce et à la pêche, mais au consentement en ce qui concerne le territoire du peuple sahraoui.
    La cour dans ce cas a pris « la position que, dans la mesure où les accords en cause s’appliquent expressément au Sahara Occidental et, en ce qui concerne la décision concernant cet accord de partenariat de pêche durable, aux eaux adjacentes à ce territoire, ils concernent le peuple de ce territoire et nécessitent le consentement de son peuple ».
    Le conflit continue de s’intensifier entre le Maroc et le Sahara occidental dans le but de la République arabe sahraouie démocratique qui lutte pour son autodétermination, comme les arrêts rendus précédemment par la Cour de justice de l’UE en 2016 et 2018.
    Le mépris délibéré de l’UE et du Maroc à l’égard des jugements précédents a été l’inclusion sans scrupule du territoire du Sahara occidental dans le cadre de l’accord commercial et de pêche, à l’exclusion du peuple du Sahara occidental, en principe le Front Polisario, et la collusion avec de prétendus 18 opérateurs et politiciens marocains dans l’avancement de l’enrichissement avec l’UE.
    Dans l’analyse finale, la cour a conclu que le requérant « n’a pas suffisamment pris en compte tous les facteurs pertinents relatifs à la situation au Sahara occidental et a considéré à tort qu’elle disposait d’un certain pouvoir d’appréciation pour décider de se conformer à cette exigence ».
    La Cour confirme simplement que l’agression et la colonisation du Sahara occidental par le Maroc ne doivent pas être discrétionnaires, et souligne la nécessité d’une non-invasion et d’une libération complète du peuple sahraoui.
    La reconnaissance de la souveraineté et de l’indépendance de la République Arabe Sahraouie Démocratique est définitive dans la compréhension qu’un Etat doit exercer son esprit de décision pour protéger ses ressources, ses minéraux, ses eaux, sa terre, son peuple et sa détermination. Il n’est pas possible que dans une analyse géopolitique, toute invasion dans le but d’enrichir la colonisation auto-imposée par le Maroc se fasse sans faire face aux conséquences du droit international.
    C’est la force de la justice et de l’équité qui a prévalu dans l’arrêt de la Cour européenne de justice qui doit être célébrée et appliquée.
    Il n’y a aucune légalité dans les actions du Maroc.
    Le Maroc continue de démontrer que le vol des ressources et l’abus de la souveraineté de la RASD en tant qu’État constituent un mépris flagrant des principes inscrits non seulement dans l’Acte Constitutif de l’UA, les instruments et institutions internationaux mais aussi dans le droit international.
    La Cour européenne de justice a rejeté cette décision et, à mon avis, considère cette invasion comme un acte de terreur contre le Sahara Occidental.
    Malgré le fait que de nombreux tribunaux internationaux aient jugé illégaux les navires marocains en possession des ressources du Sahara Occidental, le Maroc n’a montré aucune mesure corrective.
    La nécessité d’un référendum et la réalisation de l’indépendance complète du Sahara Occidental est attendue depuis longtemps. Il est cependant clair que les tribunaux ont confirmé que la victoire est certaine.
    Weekend Argus, 16/10/2021

  • Maroc: Quand la MAP s’essaye à l’art difficile du fact checking et échoue lamentablement

    Maroc, Sahara Occidental, Cour Européenne de Justice, #Maroc, #SaharaOccidental,



    Le correspondant de la MAP à Bruxelles vient de grimper d’un palier dans la novlangue propagandiste qui est consubstantielle à cette agence de presse. 
    Désormais, il ne s’agit plus seulement de convertir les échecs essuyés dans la capitale européenne en glorioles bien pitoyables, mais bien plus de s’attaquer aux médias qui rapportent des informations véridiques sur la position de l’UE, vis-à-vis de la question du Sahara Occidental.
    Un bref rappel des faits s’impose. L’agence de presse algérienne, APS, a publié, le 4 juillet 2020, une dépêche intitulée «L’UE ne reconnaît pas la marocanité du Sahara Occidental», en référence à une réponse écrite du Haut Représentant de l’UE, Josep Borrell, à une question d’un député européen sur l’indication de l’origine des produits alimentaires importés dans l’UE, en provenance du Sahara Occidental. 
    La limpidité de cette réponse semble avoir énormément irrité le Makhzen au point que le Diafoirus de la MAP à Bruxelles a été instruit de pondre à la hâte une dépêche, mal ficelée et infestée de contrevérités, pour s’attaquer à l’APS, en lui imputant à tort la commission d’une prétendue «fake news».
    Le syndrome des guillemets
    Pour déconstruire cette dépêche absconse, rien de tel que de citer, dans le texte, la déclaration du Haut Représentant de l’Union européenne telle qu’elle a été retranscrite, le 3 juillet 2020, sur le site officiel du Parlement européen. 
    Il est ainsi écrit noir sur blanc que «la position de l’UE concernant le Sahara Occidental est guidée par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et demeure que le Sahara Occidental est un territoire non autonome, dont le statut final sera déterminé par les résultats des processus dirigé par l’ONU, que l’UE soutient pleinement».
    Vous avez bien lu : territoire non autonome dont le statut reste à déterminer. Cela ne souffre aucune ambigüité et veut bien dire que le Sahara Occidental n’est pas un territoire marocain. Toute personne, qui n’est pas frappée d’imbécilité chronique, le comprend ainsi. Sont exclus, bien entendu, ceux qui sont biberonnés à la fiction auto-suggestive du «Sahara marocain», thèse auto-entretenue par le Makhzen et ses relais médiatico-propagandistes dopés à la méthode Coué.
    En réalité, les agenciers de la MAP répugnent à reprendre, de manière sincère et fidèle les communications officielles de l’UE et leurs dépêches stéréotypées manquent cruellement de guillemets pour des «journalistes» voulant s’adonner à un travail sérieux de fact checking.
    Comble de malchance pour ces derniers, le même Haut Représentant de l’Union européenne, Josep Borrel, vient de faire publier, ce jour, une nouvelle réponse à une question écrite posée par l’eurodéputé allemand Guido Reil, qui ne laisse aucune marge aux interprétations délibérément tendancieuses de la part des représentants patentés de la puissance occupante du Sahara Occidental.
    En effet, la toute récente déclaration du chef de la diplomatie européenne réaffirme, une nouvelle fois, que «la position de l’UE concernant le Sahara Occidental demeure que le Sahara Occidental est un territoire non autonome, dont le statut final sera déterminé par les résultats du processus en cours dirigé par l’ONU». 
    «L’UE rappelle son soutien aux efforts du secrétaire général des Nations unies pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui garantira l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations unies», a-t-il précisé. 
    Une réponse, en termes identiques, avait été formulée par ce même responsable en date du 18 février 2020, sous la référence E-004218.
    De même, cet agencier de la MAP, qui hante les couloirs du PE, ne peut pas ignorer la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 accompagnant l’accord agricole UE-Maroc qui transcrit explicitement dans son point «P» la phrase suivante : «Considérant que l’Union européenne et ses Etats membres ne reconnaissent pas la souveraineté marocaine sur le territoire du Sahara Occidental.»
    S’agissant des références tronquées et biaisées, au sujet de positions soi-disant favorables à la «marocanité» du Sahara Occidental, exprimées par le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, et à sa compatriote, l’ancienne Haute Représentante de l’UE, Federica Mogherini, il convient, une fois de plus, de convoquer les guillemets pour prendre cet agencier, incorrigiblement manipulateur, la main dans le sac.
    Le commissaire Gentiloni a pris grand soin de souligner clairement dans sa réponse (référencée E-004342/2019), en date du 26 mars 2020, que les accords conclus entre l’UE et le Maroc le sont «sans préjudice des positions respectives des parties sur le statut du Sahara Occidental». 
    Tandis que l’ancienne cheffe de la diplomatie de l’UE, Federica Mogherini, a dédié sa dernière réponse parlementaire à une question sur le Sahara Occidental, le 29 novembre 2019 (référence E-002937/2019), en affirmant que «la position de l’UE consiste à soutenir les efforts du secrétaire général des Nations unies pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui garantira l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies».
    Une phobie de la jurisprudence européenne
    Ce goût immodéré pour la désinformation et la manipulation chez les agenciers de la MAP s’accompagne systématiquement d’un florilège vaniteux et imaginaire de soi-disant «cautions» attribuées à tort à des responsables européens pour «réécrire» à la sauce makhzenienne les éléments de droit consacrés par la jurisprudence européenne. 
    En fait, les seules cautions que la chancellerie marocaine à Bruxelles a pu débaucher se résument à un quarteron d’eurodéputés racistes et xénophobes qui émargent au Rassemblement national (ex-Front national) et qui font l’objet d’enquête de la part de l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) comme la très «intéressée » Frédérique Bilde qui est citée dans l’affaire des assistants fictifs du FN – elle doit rembourser la somme conséquente de 40 000 euros – et son sinistre et haineux acolyte, Nicolas Bay, qui glorifie la colonisation française à longueur de tweets, car l’indépendance de l’Algérie lui est restée au travers de la gorge.
    Pris dans son élan de faussaire zélé, l’agencier de la MAP soutient crânement que «dans chaque affaire portée devant la Cour de justice de l’UE (CJUE), le recours du Polisario est rejeté systématiquement comme irrecevable» (sic). 
    Bien entendu, il se garde bien d’expliquer que la CJUE considère dans ses arrêts que «le peuple du Sahara Occidental doit être regardé comme étant un tiers» (point 106 de l’arrêt C-104/16 P du 21 décembre 2016) et qu’en vertu du principe d’autodétermination, qui «fait partie des règles de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le royaume du Maroc» (point 89 dudit arrêt), le Sahara Occidental dispose d’un «statut de territoire séparé et distinct» (point 92 dudit arrêt), le Front Polisario ne peut donc être regardé comme ayant la qualité pour agir en annulation d’un accord qui ne couvre pas son territoire. Voilà l’explication de l’irrecevabilité du Front Polisario, sur le plan purement formel, telle qu’explicitée par la CJUE. Cela n’a absolument rien à voir avec le fond.
    De plus, dans ce même arrêt du 21 décembre 2016, la Commission européenne reconnaît que «l’inclusion du Sahara Occidental, sans le consentement du peuple sahraoui, dans les accords d’association de libéralisation UE-Maroc serait contraire au droit à l’autodétermination». Sachant que l’Exécutif de l’UE a déclaré ne pas contester «la qualité de représentant du peuple sahraoui dont jouit le Front Polisario et qui lui a été reconnue par l’Assemblée générale de l’ONU» (point 44 de l’arrêt T512/12 du 10 décembre 2015).
    Ces positions de principe seront confortées par l’arrêt du 27 février 2018 (C-266/16) lequel affirme que «l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara Occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci» (point 88). Avant de réitérer l’exigence du «consentement» du peuple sahraoui, préalablement à toute extension d’accord à ce «territoire distinct et séparé», indépendamment du caractère «bénéfique» dudit accord. 
    Bien plus encore, la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 accompagnant l’accord agricole UE-Maroc mentionne dans son point «P» : «Considérant que l’Union européenne et ses Etats membres ne reconnaissent pas la souveraineté marocaine sur le territoire du Sahara Occidental ; que les Nations unies et l’Union africaine reconnaissent le Front Polisario comme étant le représentant de la population du Sahara Occidental».
    Enfin, dans une ordonnance du 15 novembre 2019, en lien avec le recours en annulation de l’accord agricole UE-Maroc (affaire T-279/19), le tribunal de l’UE rappelle notamment que le Sahara Occidental «est un territoire non autonome, disposant en droit international d’un statut séparé et distinct du royaume du Maroc» (point 10) ; et que «la notion de territoire du Maroc, applicable dans le cadre de l’accord d’association, doit être comprise comme renvoyant à l’espace géographique sur lequel le royaume du Maroc exerce la plénitude des compétences reconnues aux entités souveraines par le droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel que celui du Sahara Occidental» (point 33).
    Face à ces éclairages aveuglants sur la non-reconnaissance par l’UE de la marocanité du Sahara Occidental, comment alors expliquer l’égarement et le délire du correspondant de la MAP à Bruxelles autrement que par la grande frustration de Rabat qui vit très mal les avancées enregistrées par la cause sahraouie au sein des différentes sphères de l’Union européenne. 
    Nul ne doute que ces avancées seront confirmées avec éclat en fin d’année lorsque la CJUE annulera les accords scélérats Maroc-UE – agriculture et pêche, obtenus au terme d’une véritable forfaiture – qui spolient le peuple du Sahara Occidental, en attentant à ses droits inaliénables et imprescriptibles et à sa souveraineté permanente sur ses ressources naturelles.
    S. H.
    (*) Politologue

  • Nomination de deux juges et de deux avocats généraux à la CJUE

    Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé aujourd’hui deux juges et deux avocats généraux de la Cour de justice.

    Mme Küllike Jürimäe (Estonie) a été reconduite dans ses fonctions de juge à la Cour de justice.

    M. Manuel Campos Sánchez-Bordona (Espagne) a été reconduit dans ses fonctions d’avocat général de la Cour de justice.

    Mme Maria Lourdes Arastey Sahún (Espagne) a été nommée au poste de juge de la Cour de justice.

    Mme Tamara Ćapeta (Croatie) a été nommée au poste d’avocat général de la Cour de justice.

    Les nominations proposées sont pour une durée de mandat s’achevant le 6 octobre 2027.

    Ces nominations s’inscrivent dans le cadre du renouvellement partiel de la composition de la Cour de justice, les mandats de 14 juges et de 6 avocats généraux venant à échéance le 6 octobre 2021.

    Contexte

    La Cour de justice de l’Union européenne est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.

    Les juges et les avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres après consultation d’un jury chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats potentiels à l’exercice des fonctions concernées.

    Ils sont choisis parmi des personnalités dont l’indépendance ne fait aucun doute.

    Pour être nommés à la Cour de justice, les candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires. Pour être nommés au Tribunal, ils doivent posséder la capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles.

    European Council, 07/07/2021

    Etiquettes : Union Européenne, Cour Européenne de Justice, CJUE,

  • La CJUE donne raison à un groupe opposé aux importations en provenance des colonies israéliennes

    Un tribunal de l’Union européenne s’est prononcé mercredi en faveur des plaignants qui cherchent à interdire l’importation de produits provenant de colonies israéliennes situées sur des terres occupées, annulant la décision prise par l’exécutif de l’Union en 2019 de ne pas enregistrer une pétition citoyenne qu’ils avaient présentée.

    La Commission européenne n’a pas suffisamment motivé sa décision de ne pas enregistrer l’initiative citoyenne européenne(ICE), a déclaré le Tribunal général basé à Luxembourg dans un communiqué.

    Les ICE sont des propositions de législation que la Commission européenne est tenue d’examiner lorsqu’elles sont soutenues par les signatures d’un million de citoyens européens.

    La Commission a expliqué son refus d’enregistrer l’ICE par le fait qu’elle perturberait les relations économiques et financières avec un pays tiers.

    « Un citoyen présentant une telle proposition d’initiative doit avoir la possibilité de comprendre le raisonnement de la Commission », a jugé la Cour.

    Tom Moerenhout, un professeur opposé au commerce avec les colonies israéliennes dans les territoires occupés que les Palestiniens réclament pour un État indépendant, et six autres citoyens ont poursuivi la Commission pour sa décision.

    Leur ICE visait à empêcher les entreprises européennes d’importer des biens produits dans les colonies – qui sont considérées par la plupart des pays comme illégales au regard du droit international – ou d’y exporter des produits, qualifiant un tel commerce d’illégal.

    « Sans mentionner directement les activités de colonisation d’Israël, l’initiative défend des principes pertinents pour tout territoire dans le monde sous occupation militaire », a écrit Moerenhout dans la publication en ligne Electronic Intifada en 2019.

    « Ces principes s’appliqueraient, par exemple, au Sahara occidental, qui est occupé par le Maroc. Nous cherchions simplement à ce que l’UE fasse respecter le droit international. »

    Israël nie que ses colonies enfreignent le droit international.

    Les Palestiniens veulent créer un État sur le territoire occupé par Israël depuis la guerre israélo-arabe de 1967. Ils affirment que l’implantation de colonies sur des terres occupées constitue une violation illégale des conventions de Genève et de nombreuses résolutions des Nations unies.

    Le jugement a été rendu par la deuxième plus haute juridiction de l’UE, dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour de justice de l’UE.

    Reuters, 12 mai 2021

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  • La décision du TJUE pourrait déclencher une crise grave avec le Maroc (principal conseiller de la CE)

    Selon El Confidencial, « la prochaine crise avec le Maroc a une date : le début de l’été ». La raison? Le verdict de la Cour Européenne de Justice qui doit doit décider si elle annule les accords de partenariat et de pêche entre la Commission européenne et Rabat parce qu’ils incluent à nouveau le Sahara occidental.

    Le journal espagnol rapporte que « Fernando Castillo de la Torre, conseiller juridique principal de la Commission européenne, a mis en garde les cinq juges en face de lui contre les graves répercussions de l’arrêt qu’ils rendront au début de l’été ». « Leur verdict pourrait ébranler les relations du Maroc avec l’Union européenne et surtout avec l’Espagne, son voisin le plus immédiat », a-t-il indiqué.

    Pour rappel, la CJUE a débattu le 3 mars dernier le recours présenté par l’avocat du Front Polisario contre l’inclusion du Sahara Occidental dans les accords commerciaux de l’UE avec le Maroc. En cas de verdict défavorable, Rabat pourrait lâcher son contrôle des frontières provoquant une vague déferlante de migrants.

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