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Dans le conflit avec l’Espagne, l’Algérie a le droit international de son côté
Cette semaine, nous avons été témoins de nouveaux malentendus sur la question du Sahara occidental. Depuis son retour sur la scène internationale en novembre 2020 en raison des incidents entre le Maroc et le Front Polisario au poste frontière de Guerguerat, le conflit autour des territoires sahraouis ne cesse de gagner en intensité et en présence médiatique. Depuis lors, les événements ont oscillé entre actions et réactions politiques et discussions sur le cadre juridique applicable.
Dans des articles précédents, nous avons détaillé les différences entre la réponse offerte par le droit international à ce conflit, qui dure depuis plus de 47 ans, et les différentes actions politiques.
Chronologiquement, depuis la rupture du cessez-le-feu due au non-respect des accords militaires par le Maroc, quatre étapes ont marqué le positionnement des différents acteurs :
-La déclaration de Donald Trump de reconnaissance de la souveraineté sur le territoire.
–Assistance médicale en Espagne pour Brahim Gali, affecté par le covid-19.
-La réaction diplomatique et migratoire du Maroc.
-Le changement politique de la position du gouvernement espagnol sur les solutions possibles au conflit.
Violations du droit international
Ce changement de position n’affecte pas la nature du territoire du Sahara Occidental en tant que Territoire Non Autonome, ni le statut des parties. Toutefois, cela signifie que le gouvernement espagnol prend ses distances par rapport au droit international et à ses responsabilités légales en tant que puissance administrante du territoire. L’Association espagnole des professeurs de droit international public et de relations internationales (AEPDIRI) l’a rappelé au ministre Albares.
-Cette association a souligné que ce changement entraîne plusieurs violations du droit international applicable au cas sahraoui en raison de :
-Le non-respect du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, tel qu’énoncé dans de multiples résolutions des Nations Unies.
-Non-respect de l’obligation de garantir la tenue du référendum d’autodétermination.
-Ignorance des violations des droits de l’homme commises par le Maroc dans les territoires sahraouis, documentées et dénoncées par diverses organisations internationales.
La réaction algérienne
Après avoir clarifié les répercussions juridiques, il convient d’analyser la réaction de l’Algérie, qui a annoncé cette semaine la suspension du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération et le gel des échanges avec l’Espagne.
Il ne s’agit pas de la première réaction algérienne au changement de position de l’Espagne, mais plutôt d’une mesure qui s’ajoute à des décisions antérieures telles que le rappel de l’ambassadeur algérien à Madrid pour consultations, ou la suspension des liaisons aériennes avec l’Espagne.
Afin de comprendre comment ces actions s’inscrivent dans le cadre juridique international, nous examinerons en détail cette dernière mesure, qui a suscité un grand émoi médiatique, politique et juridique.
Où en est l’autodétermination ?
La décision du gouvernement espagnol de reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental est une double violation du droit international. D’une part, il s’agit d’une violation grave d’un impératif général, et donc obligatoire pour tous les Etats, de respecter le droit à l’autodétermination des peuples sous domination coloniale, en l’occurrence le peuple sahraoui.
Deuxièmement, la violation particulière de l’obligation qui lui incombe en tant que puissance administrante de l’ancienne colonie : garantir, précisément, l’exercice de l’autodétermination de son ancienne colonie. Cette obligation a été affirmée tant par la Cour internationale de justice que par l’Assemblée générale des Nations unies.
Le système juridique international n’est pas insensible à de tels manquements, surtout lorsqu’il s’agit de violations d’obligations découlant de normes impératives et dont les conséquences sont prévues. Ainsi, lorsque l’Espagne viole gravement une norme qui est un élément structurel de l’ordre juridique international, elle ne peut pas s’attendre à une absence de réaction.
Au contraire, les règles internationales sur la responsabilité internationale pour fait illicite de l’État prévoient des conséquences lourdes et rapides pour les pays qui violent gravement une obligation découlant d’une norme impérative.
Tous les États de la communauté internationale doivent, à partir du moment où ils ne respectent pas les règles, réagir pour obliger l’État à l’origine de ce comportement à les respecter. Ainsi, la violation flagrante et grave par l’Espagne du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, ainsi que la reconnaissance des conséquences de l’invasion militaire du régime marocain, obligent tous les États à exiger que l’Espagne revienne à la légalité.
Si cette demande n’est pas satisfaite, comme dans le cas du gouvernement espagnol, les États peuvent, et doivent, mettre en œuvre des mesures de pression pour forcer la cessation de ce comportement. Et nous disons « devrait » parce que les États sont tenus de préserver les principes clés de l’ordre international, et la passivité n’est pas une option.
L’Algérie a le droit international de son côté.
Ces mesures, connues sous le nom de contre-mesures (en réponse à un comportement illégal antérieur) ou, en termes plus familiers, de représailles, comprennent la possibilité de suspendre les accords antérieurs avec l’État non conforme. Ce droit et cette obligation ont été appliqués par le gouvernement algérien dans le strict respect du droit international. L’Espagne viole gravement le droit international et l’Algérie a l’obligation de réagir.
L’Espagne n’ayant pas donné suite aux demandes de retour à la légalité de l’Algérie, la suspension du Traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec l’Espagne est une contre-mesure aussi légale que nécessaire et attendue. Les contre-mesures, pour être légales, doivent être réversibles, proportionnelles et exclure le recours à la force.
La décision du gouvernement algérien est parfaitement conforme à ces critères : la reconnaissance immédiate par le gouvernement espagnol du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui suffit à le désactiver. Il ne s’agit que de la suspension d’un traité, elle est donc facilement réversible.
Elle est également proportionnelle, dans la mesure où elle n’affecte pas l’ordre international. Contrairement à la décision de l’Espagne, elle protège les droits de l’homme de la population sahraouie et n’affecte pas ceux des citoyens espagnols.
Mesures, contre-mesures, représailles
L’impossibilité de prendre un territoire par la force devrait être aussi valable pour le Maroc que pour la Russie. Et il s’agit toujours de défendre un élément central du droit international. La suspension d’un traité bilatéral de coopération commerciale est évidemment loin d’atteindre le degré de gravité des actions de l’Espagne (ou du Maroc ou de la Russie).
L’Espagne savait, ou aurait dû savoir, que jouer le jeu avec le régime marocain signifiait violer une règle structurelle de l’ordre international. Elle aurait également dû savoir que l’Algérie, un partenaire majeur de l’Espagne (grâce à l’Algérie, l’Espagne n’a pas été touchée par la crise du gaz qui affecte le reste de l’Europe), mais aussi du Sahara occidental, réagirait sévèrement.
Les exigences et les menaces de l’Espagne et de l’UE envers le gouvernement algérien pour qu’il réactive les accords commerciaux sont en dehors de la légalité internationale, car il ne s’agit pas d’un acte unilatéral du pays du Maghreb, mais d’une réponse nécessaire à l’attaque flagrante et préalable de l’Espagne contre le droit international.
L’Espagne et l’UE ne peuvent pas prendre de mesures de rétorsion à l’encontre de l’Algérie car celle-ci n’a violé aucune norme internationale. L’État du Maghreb peut et doit mettre en œuvre des mesures de pression, qui sont légales, même si elles impliquent la rupture d’accords antérieurs, jusqu’à ce que l’Espagne abandonne sa position indéfendable d’alignement sur le Maroc. C’est la particularité des contre-mesures : elles permettent et tolèrent la violation de règles mineures pour parvenir à respecter des règles impératives.
Pouvoir ou devoir
Le régime marocain est politiquement puissant grâce au soutien des États-Unis, de la France et de l’Espagne, mais ses actions manquent de soutien juridique. Dans ce conflit, l’UE et l’Espagne sont du côté de la violation du droit international, tandis que l’Algérie se positionne comme un défenseur du droit international.
L’Espagne doit immédiatement revenir au cadre juridique international. L’UE doit protéger le droit international. Cela n’a aucun sens, d’un point de vue éthique, de faire de grandes déclarations sur l’invasion inacceptable de l’Ukraine par la Russie tout en protégeant l’invasion du Sahara occidental par le Maroc.
Ce conflit ne peut être un triangle des Bermudes dans lequel la légalité internationale disparaît. La perte de poids diplomatique de l’Espagne et de l’UE s’explique précisément par leur manque absolu de cohérence, de respect du droit international et leur politique de deux poids, deux mesures.
The Conversation, 12/06/2022
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