Conclusions de l’Avocate Générale du TJUE sur l’étiquetage des melons et tomates provenant du Sahara Occidental
Etiquettes : Avocate générale, TJUE, étiquetage, melons, tomates, Sahara Occidental, Maroc, Union Européenne, En 2016, la CJUE avait déjà conclu que l’accord d’association UE-Maroc signé en 2000 ne pouvait s’appliquer au Sahara occidental, et c’est […]