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  • Maroc-UE: Protocole annexe à l’accord sur la réadmission

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    PROJET DE PROTOCOLE ANNEXE À L’ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (*).

    L’objet du présent Protocole est de régler les modalités de la procédure accélérée de réadmission conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de l’Accord de Réadmission entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne (ci-après « l’accord »).

    Paragraphe 1. Domaine d’application.

    Les dispositions du présent Protocole sont d’application aux procédures accélérées de réadmission qui s’appliquent entre le Royaume du Maroc, d’une part, et les Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord, d’autre part.

    Paragraphe 2. Obligation de réadmission des nationaux appréhendés dans la situation prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord.

    1. Dans le cas où un ressortissant des Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord serait appréhendé en franchissant ou en essayant de franchir de manière irrégulière la frontière du Maroc, en provenance directe des Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord, juste après tel franchissement ou près de la frontière si les circonstances déterminent que la personne en question vient de franchir la frontière, ou dans le cas où un ressortissant du Maroc serait appréhendé en franchissant ou en essayant de franchir de manière irrégulière la frontière des Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord en provenance directe du Maroc, juste après tel franchissement ou près de la frontière si les circonstances déterminent que la personne en question vient de franchir la frontière, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission à l’État requis dès le moment de son appréhension, à travers une procédure accélérée.

    2. L’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être établi en particulier par le moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe n°1 de l’accord, que ces personnes sont ressortissantes de l’État requis.

    Paragraphe 3. Obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers ou d’apatrides appréhendés dans la situation prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord

    1. Dans le cas où un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride serait appréhendé en franchissant ou en essayant de franchir de manière irrégulière la frontière du Maroc, en provenance directe des Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord, juste après tel franchissement ou près de la frontière si les circonstances déterminent que la personne en question vient de franchir la frontière, ou en franchissant ou en essayant de franchir de manière irrégulière la frontière des Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord en provenance directe du Maroc, juste après tel franchissement ou près de la frontière si les circonstances déterminent que la personne en question vient de franchir la frontière, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission à l’État de transit dès le moment de son appréhension, à travers une procédure accélérée.

    2. Par dérogation au paragraphe précédent, seront exclus du champ d’application du présent protocole les mineurs non-accompagnés.

    3. Par dérogation à l’article 6 de l’accord, l’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa 1 lorsqu’il est établi que ces personnes proviennent directement du territoire de l’État requis.

    4. [COM: La provenance directe du territoire de l’État requis pourra être établie sur la base d’une déclaration officielle faite à cette fin, par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse attester de l’itinéraire, de la provenance directe du territoire de l’État requis, du franchissement de cette frontière et du lieu et des circonstances où la personne a été appréhendée alors qu’elle venait d’entrer ou tentait d’entrer sur le territoire de l’État requérant sur la base d’une ou plusieurs des preuves suivantes:

    – la présence d’un ou plusieurs éléments mentionnés à l’annexe 2 de l’accord,
    – la nature de l’embarcation,
    – les spécifications techniques de la motorisation,
    – le genre de matériaux utilisé pour la confection de l’embarcation,
    – la traçabilité de la mouvance maritime de l’embarcation et son éventuelle inscription dans les registres des embarcations,
    – toute autre preuve mutuellement acceptée par les autorités de frontière impliquées des Etats membres concernés et du Maroc.

    Sous réserve du consentement des autorités de l’Etat requis et au cas par cas, en l’absence des preuves directes mentionnées ci-dessus ou dans les cas où les éléments d’information disponibles ne se révèleraient pas concluants, le lieu de l’appréhension, les objets personnels ou des documents trouvés auprès de la personne appréhendée, le témoignage de la personne appréhendée ou des autres témoins, ainsi que toute autre indication mutuellement acceptée par les autorités de frontière impliquées des Etats membres concernés et du Maroc, pourront être considérés comme établissant la provenance directe du territoire de l’Etat requis.

    Paragraphe 4 Procédure du transfert et délais

    1. La demande de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée peut être déposée par l’État requérant directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes, au plus tard dans les 24 heures suivant la date d’appréhension mentionnée aux paragraphes 2, alinéa 1 et 3, alinéa 1, du présent protocole.

    2. La demande de réadmission par la procédure accélérée respectera les règles établies par l’article 8 de l’accord.

    3. L’État requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire à la demande de réadmission. [COM: A l’échéance du délai mentionné, le transfert sera considéré comme approuvé.]

    4. Dans le cadre de la procédure accélérée, la réadmission sera effectuée directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes.

    5. Les personnes dont l’état de la santé ne permet pas la réadmission immédiate seront réadmises seulement après le traitement médical nécessaire.

    6. Les frais de transport engagés en rapport avec la réadmission conformément au présent protocole seront couverts d’après les règles établies par l’article 11 de l’accord.

    7. Sans préjudice de l’application du présent protocole, et en vue d’améliorer l’exécution des procédures prévues par celui-ci, le Maroc peut, à la demande et sous réserve de l’accord préalable des Etats membres concernés comme prévu par l’Annexe [numéro] de l’accord, ainsi que conformément à l’acquis communautaire et aux droits nationaux de ces Etats membres, détacher temporairement des agents de migration et les affecter dans certaines régions d’arrivée sur les territoires de ces Etats membres .

    La mission de ces agents de migration consistera à assister sur place les autorités compétentes des Etats membres concernés dans leurs taches d’application du présent protocole.

    Dans la mesure du possible et dans le respect de l’acquis communautaire et des procédures financières en vigueur, la Communauté européenne pourra prendre en charge une partie des frais afférents à ces affectations.

    Source : Boîte mail d’Omar Amghar, direction de l’UE et processus méditerranéens (MAEC)

    Lire aussi : Maroc-UE: Projet d’accord sur la réadmission des clandestins

    Lire aussi : UE-Maroc: La coopération conditionnée par la réadmission

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  • Expulsions: Le changement de ton de Gérald Darmanin

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    Sujet de discorde entre Paris et Alger depuis près d’un an, la question des règles d’expulsions des clandestins algériens a de nouveau été abordée par le ministre français de l’Intérieur, Gérald Darmanin, mais de manière plus conciliante.

    Par Nadir Kadi

    Le responsable, s’exprimant sur la chaîne de télévision française BFM, a fait savoir que l’annonce des autorités françaises, en septembre 2021, de réduire les visas aux pays du Maghreb n’avait pas réussi à convaincre ces derniers d’accélérer la délivrance de laissez-passer consulaire aux clandestins. Mais aujourd’hui, dans un contexte de réchauffement des relations algéro-françaises, le même responsable, dans une déclaration qui s’apparente à un changement de politique, laisse entendre que la question était traitée avec plus de diplomatie entre les différentes parties.

    En effet, questionné sur ses résultats dans le traitement des expulsions des étrangers ayant commis des actes de délinquance, et notamment des personnes vraisemblablement issues d’un pays du Maghreb, le ministre G. Darmanin, expliquant la situation de manière générale, sans parler d’un pays en particulier, précise que la question est complexe : « Les autorités des pays étrangers veulent savoir si la personne que l’on veut expulser est bien de sa nationalité (…) Nous avons donc des discussions, parfois cela se passe bien, parfois cela se passe mal. ». Le responsable, ajoutant plus loin : « Nous progressons avec la Tunisie, l’Algérie et le Maroc (…)

    Nous avons 25% d’expulsions supplémentaires réussies au premier semestre, dont 50% en ce qui concerne ces trois pays. » Des pourcentages qui restent, cependant, vagues, difficilement quantifiables, d’autant que les chiffres des expulsions sont toujours contestés entre les différents Etats.

    A rappeler, en ce sens, que le nombre de demandes de laissez-passer consulaire à l’Algérie par la France avait été démenti par la partie algérienne en octobre 2021. Le président Abdelmadjid Tebboune expliquant, lors d’un entretien, que le chiffre, de plus de 7 000 personnes, avancés par la partie française était largement exagéré : «Depuis 2020, nous avons reçu 3 listes avec 94 cas d’Algériens faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, dont 21 ont été acceptés, 16 ont été rejetés, car ils sont liés avec des organisations terroristes. »

    Quant à l’efficacité de la politique de réduction de visa attribuée aux ressortissants des pays du Maghreb, le ministre Gérald Darmanin déclare : « C’est ce que nous avions en partie fait, cela ne marche pas toujours (…) Je pense qu’il faut surtout un rapport d’amitié avec ses pays. Comme le fait la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna, je vais reprendre les discussions avec eux. » Cependant, la « baisse » de 50% du nombre de visas accordés aux Algériens, que les autorités françaises avaient annoncé en septembre dernier, n’apparaît pas clairement dans les dernières statistiques publiées, le 20 juin dernier, sur le site du ministère français de l’Intérieur.

    En effet, le rapport couvrant l’ensemble de l’année 2021, soit neuf mois de délivrance « habituelle », et trois mois de délivrance réduite de moitié, avait fait état de 63 649 visas accordés à des Algériens en 2021. Un chiffre qui place encore la nationalité algérienne, en 2021, au second rang des « quinze nationalités auxquelles est délivré le plus grand nombre de visa ».

    Question de la gestion de l’immigration, qui apparaît de plus en plus sensible pour le gouvernement français, d’autant qu’il fait face à une opposition renforcée qui met en avant le lien entre l’immigration et la criminalité. Le ministre G. Darmanin a en ce sens exprimé la volonté de son gouvernement de mettre en œuvre « au plus vite » l’ensemble des arrêtés d’expulsion, ou reconduite à la frontière, « 9 850 personnes ont été expulsées au premier semestre sur les 20 000, cela fait à peu près 30% ».

    Un virage vers une politique migratoire plus ferme, mais qui ne concerne vraisemblablement pas l’ensemble des personnes en situation irrégulière, ni même celles entrées illégalement sur le territoire français, le responsable s’exprimant uniquement au sujet des « étrangers délinquants ».

    Reporters, 31/07/2022

    #Algérie #France #Migration #Expulsions #Maghreb

  • L’UE pousse la Grèce à ouvrir une enquête sur les rapports de refoulement

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    8 octobre (Reuters) – L’exécutif de l’Union européenne a exhorté vendredi la Grèce à ouvrir une enquête sur les rapports faisant état de refoulements illégaux de migrants, tout en félicitant la Croatie qui s’est engagée à ouvrir une enquête.

    « Je dois dire que le gouvernement croate prend cette affaire très au sérieux, il va immédiatement enquêter », a déclaré la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, lors d’une réunion de l’UE à Luxembourg.

    « Ma discussion avec le ministre grec était différente, et j’ai dit clairement que je n’accepterai pas que la Grèce ne fasse pas d’enquête à ce sujet », a-t-elle ajouté.

    « Nous devons protéger nos frontières extérieures, mais nous devons aussi protéger nos valeurs, l’État de droit et les droits fondamentaux. Et cela est absolument possible à faire ensemble ».

    Mme Johansson a rencontré les ministres de l’intérieur de la Croatie et de la Grèce jeudi, après que les médias allemands Der Spiegel et ARD ont documenté ce qu’ils ont dit être des fonctionnaires grecs et croates effectuant des refoulements illégaux et parfois violents de migrants. lire la suite

    Les rapports indiquent que les médias allemands disposent de séquences vidéo de 11 refoulements effectués par la police croate en Bosnie, ainsi que de preuves, notamment de séquences vidéo, montrant les garde-côtes grecs en train de repousser des migrants dans la mer Égée.

    Reuters n’a pas vérifié ces allégations de manière indépendante.

    Le ministère des migrations à Athènes a démenti les informations faisant état de refoulements de migrants et a déclaré qu’il agissait dans le cadre du droit international pour protéger les frontières de la Grèce et de l’UE.

    En vertu du droit international, toute personne a le droit de demander l’asile et il est interdit de renvoyer des demandeurs d’asile potentiels là où leur vie ou leur bien-être pourrait être en danger.

    Reuters