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  • Algérie : Vers l’extradition de Wafi Ould Abbès et Ould Kaddour

    par Abla Chérif

    Le processus devant aboutir à l’extradition de Wafi Ould Abbès, fils de l’ancien SG du FLN, et de Abdelmoumen Ould Kaddour est à un stade très avancé. Des sources bien informées affirment qu’il tire même à sa fin pour ce qui est de l’ex-P-dg de la Sonatrach.

    Abla Chérif – Alger (Le Soir) – L’aboutissement du mandat d’arrêt lancé à l’encontre de Wafi Ould Abbès ne suscite pas de surprise même si son arrestation par des agents d’Interpol au Venezuela a été suivie d’appréhensions liées au fait que le concerné soit détenteur de la nationalité vénézuélienne. Des spécialistes en matière judiciaire se sont, en effet, interrogés sur la faisabilité de cette extradition en raison de l’existence de clauses remettant en cause l’opération dans le cas où une personne recherchée possède la nationalité du pays où s’est déroulée l’arrestation.

    Des sources bien renseignées sur le sujet font, toutefois, savoir que l’écueil a été très vite dépassé en raison de la «solidité des accords bilatéraux entre les deux pays» et qui prévoient, en outre, des voies permettant d’aboutir à un accord entre les parties concernées. La convention prévoit, en effet, la possibilité d’un règlement de «tout différend ou controverse sur l’interprétation et la mise en œuvre ou l’application de la convention au moyen de consultations réciproques et ou de négociations des deux parties par voie diplomatique». Il est, également, prévu que l’extradition se déroule entre un mois et soixante jours après que la partie requérante eut reçu la notification d’extradition.

    Il faut dire que la manière même avec laquelle s’est déroulée l’arrestation du fils Ould Abbès et la médiation qui en a suivi laissaient entrevoir une issue plutôt favorable à la demande algérienne. Le 10 juin dernier, un journal vénézuélien annonçait que des agents d’Interpol avaient arrêté Ould Abbès Blanco El Wafi à l’aéroport international Simon-Bolivar. Ce même journal faisait, en outre, savoir que cette arrestation avait eu lieu suite à la mise en application du système de contrôle de notification rouge permettant de confirmer si une personne est recherchée. Dans le cas présent, il a été établi que le mis en cause faisait l’objet d’un mandat d’arrêt daté du 15 janvier 2020. Une photo du prévenu (yeux cachés par un bandeau) a été également prise et diffusée. En décembre dernier, El Wafi Ould Abbès avait été condamné, par défaut, en deuxième instance à dix ans de prison dans une affaire de corruption.

    Cette affaire paraissait donc beaucoup plus simple que celle de l’ancien P-dg de Sonatrach. Le 20 mars dernier, l’arrestation de Abdelmoumen Ould Kaddour n’avait pas été annoncée officiellement par les autorités émiraties comme cela s’est produit avec le Venezuela. Des sources proches du dossier ont, cependant, confirmé cette arrestation et fait savoir qu’elle devait être suivie par sa présentation devant la Haute Cour de justice de ce pays.

    L’extradition de Ould Kaddour était alors considérée comme étant très improbable, quasiment impossible même dans la mesure où le pays hôte a toujours adopté une attitude réfractaire aux extraditions en dépit du fait qu’il soit signataire des conventions internationales en la matière. Comme dans le cas de Wafi Ould Abbès, l’arrestation de Ould Kaddour n’a entraîné aucune réaction ou déclaration de l’Algérie, mais elle a, cependant, décidé de briser le silence sur le sujet en s’exprimant franchement lors de réunions internationales. A deux reprises, Belkacem Zeghmati a publiquement appelé la communauté internationale au respect de ces engagements en matière d’extradition et de restitution des biens issus de la corruption transférés à l’étranger. La phraséologie utilisée par le garde des Sceaux laissait entendre que certains pays avaient posé des conditions pour accéder à la demande algérienne. L’application des conventions internationales doit s’effectuer «sans condition et dans le respect de la souveraineté du pays demandeur », avait alors déclaré ce dernier.

    Les spécialistes en la matière estiment que des contacts diplomatiques (une règle générale dans ce genre de situation) ont eu lieu pour parvenir à un résultat. Le cas Ould Kaddour semble, en effet, constituer un « gros morceau » pour l’Algérie et c’est même l’ex-Premier ministre, Abdelaziz Djerad, qui annonçait le lancement d’un mandat d’arrêt international à son encontre en janvier dernier. Quel que soit le procédé utilisé, il aurait fini par aboutir puisque le processus d’extradition de Ould Kaddour a été mis en place. Beaucoup estiment que les Émirats arabes unis ont revu leur copie dans un contexte d’enjeux stratégiques qui place ce pays en position délicate en ce moment.

    A. C.

    Le Soir d’Algérie, 12/07/2021

    Etiquettes : Algérie, Wafi Ould Abbès, Abdelmoumen Ould Kaddour, corruption, extradition, Venezuela,

  • Extradition entre l’Algérie et la France : Le glas a sonné pour les rescapés de la «Îssaba»

    C’est un grand pas de fait en matière de lutte contre la criminalité et la corruption, et en matière de stratégie de récupération des capitaux sortis illicitement vers l’étranger, qu’introduit le décret officiel annonçant la signature de convention d’extradition entre l’Algérie et la France.

    Autant dire que l’étau se resserre sur les fugitifs qui ont participé à la ruine du pays, et qui se prélassent à l’ombre des refuges et des paradis fiscaux. Ceux qui croyaient être sortis d’affaire, et qui sont passés à travers les mailles du filet de la lutte contre l’argent sale, ne sont plus dans l’impunité qui leurs a permis d’accomplir leurs méfaits et de fuir.

    A ce sujet la convention est on ne peut plus claire, elle stipule que «désireux de rendre plus efficace la coopération en matière de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes par la conclusion d’une convention d’extradition (…) s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes. Aux fins de la présente convention, donnent lieu à extradition, les infractions punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère».

    C’est l’ouverture d’un front nouveau pour la lutte contre l’argent sale, qui risque de faire remonter à la surface un nombre considérable de scandales et de dossiers brûlants. La plupart des affaires, en plus de celles liées au terrorisme international, seront les résultats de plusieurs décennies de gestion despotique, ou les dirigeants du pays se sont affairés à s’enrichir et à ériger le pouvoir de l’argent, comme seule autorité reconnue, et ou la loi de la jungle, celle du plus fort sera appliquée et imposée au peuple.

    Autant dire que le glas a sonné pour ceux qui ont orchestré la ruine du pays, et que se sont retranchés après la chute de leurs régime, à l’étranger. Ils semblent être attrapés par un renversement de situation inattendu, ou sous l’effet d’un partage mutuel d’intérêt entre les deux pays, les parois épaisses qui composaient leur impunité se sont anéanties sans résistance, par l’unique truchement de la loi.

    Cependant, il s’agit de mettre en place des mécanismes et des outils issus d’une coopération sans failles, ou les investigations et le partage seraient les armes absolues dans cette coalition contre le crime et la corruption.

    Dans ces termes, la signature de cette convention, viendra mettre fin à une longue période d’errance juridique, accentuée par des conjonctures, souvent non favorables à de telles avancées. Il y a lieu de convenir que les intérêts économiques et les enjeux géopolitiques des deux pays sont au centre de la conjoncture actuelle, et devraient motiver le renforcement des relations bilatérales.

    Cela étant, le chemin vers la récupération massive des sommes mirobolantes qui ont quitté le sol algérien, durant le règne de la Îssiba, est encore long et parsemé d’obstacles. Dans la mesure où la méfiance a fait de ces derniers des orfèvres en matière de manipulations de lois et de documents. Souvent leurs acquisitions à l’étranger se font à travers des prête-noms, et ne laissent trace de leur réel patrimoine, qu’en infime portion.

    Mais il est important de retenir que malgré les difficultés que vont rencontrer les investigations et les enquêtes, il est indéniable que les nouvelles voies de coopération entre les deux, sont ouvertes, et représenteront désormais le cauchemar des oligarques et des criminels qui lorgnaient l’espoir d’échapper aux poursuites judiciaires, et aux jugements prononcés à leur encontre.

    Source : Algerie-Eco via Maghreb Aujourd’hui

    Etiquettes : Algérie, France, extradition, Issaba, Rachad, argent sale, détournement,

  • Algérie-Suisse : la Suisse veut extrader des «radicalisés algériens»

    La conseillère fédérale, ministre de la Justice et Police suisse, Karin Keller-Sutter a révélé, hier sur la chaine suisse RTS, l’objectif de sa visite en Algérie. Il s’agit d’informer les autorités algériennes du souhait des autorités suisses d’extrader vers l’Algérie les «radicalisés algériens» séjournant dans les villes helvétiques.

    Selon la ministre de la Justice et Police, le président Abdelmadjid Tebboune a affirmé que l’Algérie «était prête à reprendre ses citoyens une fois les frontières de nouveau ouvertes ». «J’ai eu des entretiens avec les personnes-clés sur place, avec le président de la République algérienne, qui m’a reçue », a fait-elle savoir.

    «Nous avons aussi convenu, et c’est important, de trouver des solutions pratiques malgré ces restrictions », a rajouté la conseillère fédérale sans donner plus de détails. Selon la même source, les réunions techniques doivent en effet se poursuivre entre les deux Etats.

    RSF rappelle que la question de rapatriement de ces ressortissants algériens est déjà problématique bien avant la fermeture des frontières algériennes en mars 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus. Un accord de réadmission a été signé entre les deux pays en 2007. Mais « les choses restent pourtant compliquées avec l’Algérie », fait remarquer RTS.

    « L’accord de réadmission, en principe, fonctionne. C’est clair qu’il y avait des restrictions. Ils n’ont par exemple accepté que les vols directs. C’est une piste que l’on peut discuter – d’accepter aussi les vols en transit, de partir de Paris par exemple, une possibilité tout à fait praticable », a-t-elle déclaré.

    Il ne s’agit pas de la seule condition évoquée par la conseillère fédérale. L’Algérie a toujours exigé des preuves de la nationalité avant d’accepter un renvoi d’un ressortissant. Une nationalité qui doit être prouvée par des documents, selon l’article 1 de l’accord ou par des auditions « dans les établissements pénitentiaires, les centres de détention ou de rétention ou dans tout autre endroit approprié agréé par les deux Parties ».

    Autre condition fixée par les autorités algériennes : il s’agit du retour, en échange d’un rapatriement, de membres d’un «parti déclaré hors-la-loi» en Algérie.

    Parmi ces personnes figurent notamment Mourad Dhina, ex-membre du Front islamique du Salut (FIS) dissous et membre fondateur du mouvement Rachad. Etabli en Suisse, il a été interpellé en janvier 2012à l’aéroport d’Orly, alors qu’il sortait d’une réunion d’opposants algériens à Paris.

    Mourad Dhina figure sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par Alger en 2003. La justice française avait finalement rejeté la demande d’extradition d’Alger.

    Il ne s’agit pas du seul activiste algérien basé à l’étranger que les autorités algériennes veulent rapatrier. Un mandat d’arrêt international a été requis contre plusieurs personnes pour des faits présumés liés au « terrorisme.»

    Lors de sa visite de travail en Algérie, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rencontré le ministre de l’Intérieur Kamel Beldjoud, le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati et le Président Abdelmajid Tebboune. Les délégations des deux pays ont convenu de renforcer leurs coopérations policière, migratoire et judiciaire.

    La Nation, 28 mars 2021

    Etiquettes : Algérie, Suisse, radicalisés, extradition, islamistes, intégristes,

  • Algérie : La nationalité française sauve Ould Kaddour à Abu Dhabi

    Par Slimane Ould Brahim

    Grâce à la nationalité française, l’ancien PDG de Sonatrach, Abdelmoumen Ould Kaddour n’a pas été interpellé ou placé en détention par les autorités émiraties le 20 mars dernier sur la base de la notice rouge d’Interpol (mandat d’arrêt international) émise contre lui par l’Algérie comme annoncé par plusieurs médias. C’est ce qu’a affirmé ce samedi au Jeune Indépendant une source officielle émiratie.

    « M. Ould Kaddour qui a été l’hôte de notre pays à Abu Dhabi n’a pas fait l’objet d’une quelconque interpellation ou convocation officielle par nos instances aéroportuaires ou sécuritaires », a déclaré ce responsable émirati sous couvert d’anonymat joint par téléphone.

    Ould Kaddour qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international séjournait à Abu Dhabi du 19 au 23 mars a ajouté la même source , sans préciser les motifs de son séjour dans la capitale émiratie.
    Plusieurs médias avaient rapporté que l’ancien PDG de Sonatrach, avait été arrêté le 20 mars dernier à l’aéroport international de Dubaï en provenance de Paris alors qu’il se dirigeait à Muscat au sultanat d’Oman.
    Le responsable émirati a aussi précisé qu’aucun voyageur ne pouvait faire l’objet d’une interpellation dans la zone de transit de l’aéroport de Dubaï sauf dans le cas où il passe par des ports de sortie ou d’entrée.

    Interrogé si Ould Kaddour avait séjourné à Abu Dhabi avec un passeport français, le responsable émirati s’est contenté d’affirmer que les ressortissants algériens sont soumis à des visas d’entrée délivrée sur place. Selon des sources sécuritaires algériennes, le mandat d’arrêt international lancé, au début du mois de mars dernier, contre Ould Kaddour indique qu’il est de nationalité algérienne ce qui a vraisemblablement empêché son arrestation s’il a utilisé un passeport français. Ould Kaddour est détenteur de la nationalité française au même titre que son fils et sa femme. Son fils Nacim est également détenteur de la nationalité américaine obtenue par le droit du sol compte tenu du fait qu’il est né à Boston (Massachussetts) .

    Une autre source émiratie a précisé au Jeune Indépendant que l’identification des personnes dans les pays du Golf exige la mention du prénom du père accompagnant le prénom de Ould Kaddour, ce qui a aussi donné lieu à un véritable quiproquo s’agissant de l’identité mentionnée dans le mandat d’arrêt émis par Alger. La même source a fait savoir également qu’Ould Kaddour « n’a pas payé de caution pour sa libération car la loi émiratie n’autorise pas la justice à accepter des cautions dans le cas des mandats d’arrêt internationaux mais plutôt de soumettre le mis en cause, si nécessaire, à un contrôle judiciaire en attendant un complément d’enquête ».

    La partie algérienne devrait rectifier, indique-t-on de même source, les éléments contenues dans la notice rouge d’Interpol qui contient une photographie, des empreintes digitales et les références des passeports ou autres pièces d’identité de la personne recherchée et transmises par la direction d’Interpol à Lyon à tous les pays. Cette notice qui est diffusée en quatre langues (français, anglais, espagnol et arabe) permet de localiser un fugitif en vue de son éventuelle arrestation. Dans les pays ayant signé un accord d’extradition avec l’Algérie, le fugitif est placé en détention provisoire.

    Pour rappel, un mandat d’arrêt international contre l’ancien du groupe Sonatrach Abdelmoumen Ould Kaddour principal accusé dans l’affaire de l’acquisition de la raffinerie Augusta a été lancé le mois dernier.
    Le Pôle pénal économique et financier avait ouvert une enquête sur l’affaire de la raffinerie d’Augusta, dans laquelle un mandat d’arrêt international a été émis contre l’ancien PDG de Sonatrach comme principal accusé.

    L’acquisition par le groupe Sonatrach en 2018, pour un montant de plus de 700 millions de dollars, de la raffinerie d’Augusta en Sicile (Italie) a fait couler beaucoup d’encre. La transaction a en effet suscité une grande polémique, notamment concernant le montant déboursé pour l’acquisition d’une raffinerie vieille de sept décennies et pour laquelle ExxonMobil avait, en vain, cherché un acheteur depuis 2015, selon les spécialistes. La présentant comme une opportunité et « une bonne affaire », il a été surtout mis en avant le fait que la raffinerie allait traiter le brut algérien, comblant ainsi le déficit national en produits raffinés que le pays importait.

    L’argument n’a pas tenu la route longtemps, d’autant que la raffinerie était conçue pour des bruts de densités moyenne et lourde et non pour du brut léger de la catégorie de ceux que produit l’Algérie. Il faut donc acheter du brut chez un fournisseur tiers pour le raffiner. Des experts avaient alors émis des réserves et se sont opposés à cette transaction, exhortant même le gouvernement de l’époque de ne pas approuver la transaction, compte tenu du montant exorbitant auquel devait s’ajouter des sommes importantes à engager dans le cadre de sa mise en conformité avec les normes environnementales. Mais ce fut peine perdue car la transaction a finalement eu lieu.

    Pour situer les responsabilités dans l’acquisition par Sonatrach de la raffinerie d’Augusta, qualifiée de fiasco, la justice a ouvert le dossier en juillet 2020 et a placé sous mandat de dépôt un conseiller de Abdelmoumen Ould Kaddour, l’ancien P-DG du groupe pétrolier, actuellement à l’étranger, ainsi que Ahmed Mazighi, qui est poursuivi pour dilapidation de l’argent public et abus de fonctions.

    Au mois de janvier dernier, la justice a encore convoqué d’autres responsables de Sonatrach, supposés être impliqués dans cette transaction.
    Au moins une dizaine de responsables de Sonatrach, dont d’anciens membres de conseil d’administration, ont été convoqués, en janvier dernier, devant le juge d’instruction près du tribunal de Bir Mourad Raïs, à Alger, dans le cadre de l’enquête sur la transaction ayant conduit à l’acquisition de la raffinerie d’Augusta en 2018.
    Une source chargée du dossier avait confié au Jeune Indépendant que les responsables convoqués étaient notamment les anciens membres de l’ex-conseil d’administration du groupe pétrolier ainsi que les dirigeants clefs dans le processus d’achat de la vieille raffinerie d’ExxonMobil.

    Le Jeune Indépendant, 27 mars 2021

    Tags : Algérie, Abdelmoumen Ould Kaddour, Abu Dhabi, EAU, extradition, Interpol, nationalité française,

  • France-Algérie-extradition : En attendant l’annexe

    par Abdelkrim Zerzouri


    Ça serait un leurre de croire que l’Algérie n’aurait qu’à demander, à la France, pour obtenir l’extradition de ses ressortissants, condamnés par la justice algérienne, ou vice-versa, après la promulgation par le président français Macron de la nouvelle convention d’extradition entre les deux pays.

    Le pas, qui intervient après de longues années de négociations et qui concrétise la convention d’extradition entre les deux pays, signée à Alger au mois de janvier 2019 entre les ex-ministres de la Justice des deux pays (Tayeb Louh et son homologue française Nicole Belloubet) dans le cadre de la «modernisation» de vieux accords en matière juridique et judiciaire (remontant à l’an 1964), est d’une grande importance, mais cela ne fait qu’entrouvrir la porte en matière d’engagement à se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires des deux pays.

    Rien n’est acquis, pas avant la mise en œuvre de commissions rogatoires émises par les autorités judiciaires des deux pays et l’avis de la justice après examens des documents fournis par la partie requérante. Toute demande d’extradition, selon les cas, peut aboutir à une exécution assez rapide, ou prendre des mois, voire des années, lors de l’examen du dossier par la justice. Souvent, de véritables batailles judiciaires sont mises en branle pour obtenir l’extradition face à la défense de la personne qui fait l’objet d’une pareille demande.

    Rien d’abusif sur ce plan, c’est même tout ce qu’il y a de plus légal et de plus rassurant sur le plan de la protection des droits humains, car il s’agit en premier lieu de s’assurer que les faits retenus contre la personne en question sont palpables, qu’elle ne sera pas persécutée une fois entre les mains de la partie demandeuse et aura in fine la garantie d’un procès équitable une fois confrontée à la justice du pays.

    La justice algérienne en tire ainsi une crédibilité sur le plan international, qui pourrait lui ouvrir d’autres horizons avec d’autres pays dans le cadre de l’entraide judiciaire. Dans ce contexte, la France a introduit une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie, exigeant des autorités un engagement à ce qu’elle ne soit pas exécutée (les tribunaux algériens continuent encore à prononcer la peine capitale malgré l’application d’un moratoire depuis 1993).

    Aussi, selon les termes de la convention signée en 2019, les deux pays gardent la liberté de refuser d’extrader leurs propres ressortissants ou les binationaux. Et on ne sait quoi encore. Car l’« article unique » de cette loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et l’Algérie, signée à Alger le 27 janvier 2019, qui se réfère au texte de la convention en question, l’annexant expressément à la présente loi mais sans le publier sur le même Journal officiel de la République française, signalant en astérisque qu’il le sera ultérieurement, reste ainsi amputé de l’essentiel de son âme, à savoir les détails portés par cette convention.

    Le Quotidien d’Oran, 27 mars 2021

    Tags : Algérie, France, extradition,

  • France-Algérie : Paris donne son feu vert à la convention d’extradition

    CONVENTION D’EXTRADITION ALGÉRO-FRANÇAISE
    Paris donne son feu vert

    par Tarek Hafid

    Le Président français a signé la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement français et le gouvernement algérien. Cette convention attend d’être publiée au Journal officiel algérien pour entrer pleinement en vigueur.

    Tarek Hafid – Alger (Le Soir) – La loi numéro 2021-302 du 22 mars 2021, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire a été publiée au Journal officiel français mardi 23 mars.

    La convention d’extradition avait été signée le 27 janvier 2019 par la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et par son homologue algérien Tayeb Louh. Elle avait ensuite été adoptée par les deux Chambres du Parlement français, puis signée par le Premier ministre Jean Castex et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. Du côté algérien, cette convention attend d’être publiée au Journal officiel pour entrer en vigueur. Auparavant, les deux pays étaient liés par une convention relative à l’exequatur et l’extradition datant d’août 1964 qui, de fait, est abrogée. Composée de 25 articles, cette convention s’applique pour les individus condamnés à des peines privatives de liberté d’une année et plus. L’article prévoit le refus de l’extradition «pour une infraction politique» à l’exception de : «l’attentat à la vie, à l’intégrité physique d’un chef d’État ou des membres de sa famille ; les infractions, notamment celles à caractère terroriste, à l’égard desquelles les Parties ont l’obligation, en vertu d’un accord multilatéral, d’extrader la personne réclamée ou de porter l’affaire devant leurs autorités compétentes pour qu’elles décident de la procédure à suivre.»

    L’entrée en vigueur de cette convention intervient au moment où la justice algérienne a lancé des mandats d’arrêt internationaux contre des individus présents sur le territoire français. C’est le cas notamment des mandats émis par le tribunal de Bir-Mourad-Raïs contre Zitout Mohamed Larbi, Aboud Hichem, Boukhors Amir, mis en cause dans une affaire «d’atteinte à la sécurité nationale». Ils sont poursuivis pour, «financement d’un groupe terroriste ciblant la sécurité de l’État et l’unité nationale», «faux et usage de faux» et «blanchiment d’argent dans le cadre d’une bande criminelle».
    À l’exception de Zitout qui est réfugié à Londres, les deux autres individus se trouvent sur le territoire français. Pour le gouvernement français, l’accord d’extradition pourrait être activé à l’encontre de personnes réfugiées ou détenues en Algérie poursuivies, notamment, dans le cadre de trafic de stupéfiants.

    Le Soir d’Algérie, 25 mars 2021

    Tags : Algérie, France, extradition,

  • La France promulgue la nouvelle convention d’extradition avec l’Algérie

    Le président français Emmanuel Macron a promulgué lundi la nouvelle convention d’extradition entre la France et l’Algérie, après son adoption par les députés en janvier, puis les sénateurs en mars, indique la loi parue mardi au Journal Officiel.

    Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d’inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s’engager à ce qu’elle ne soit pas exécutée.

    Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d’arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias “Amir Dz” et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d’appartenir à un groupe terroriste et de menées subversives.

    Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre la France et l’Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l’Algérie, selon le rapporteur du texte au Sénat. Par ce texte, les deux pays s’engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées.

    En outre, cette ratification permet «de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes».

    Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre la France et l’Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l’Algérie.

    Le Jeune Indépendant, 25 mars 2021

    Tags : France, Algérie, extradition,

  • La convention d’extradition entre la France et l’Algérie prend effet

    Désormais, la convention d’extradition des personnes recherchées entre l’Algérie et la France est publié au Journal officiel français.

    Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, a rapporté lundi le journal Le Monde.

    Article mis à jour le 23 mars 2021. Le 27 janvier 2019, les ministres algérien et français de la Justice ont signé à Alger la convention d’extradition entre les gouvernements respectifs des deux Etats. Cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et (…).

    Compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2019

    Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

    Le 27 janvier 2019, les ministres algérien et français de la Justice ont signé à Alger la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

    Cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et l’extradition du 27 août 1964 consacrées à l’extradition.

    À cette fin, ce nouveau cadre conventionnel permet, dans le respect des règles nationales et engagements internationaux de chacun, de rationnaliser et moderniser le cadre juridique existant pour l’adapter aux besoins opérationnels ayant évolué depuis 1964. Cet accord permet notamment de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes.

    Echourouk Online, 24 mars 2021

    Tags : Algérie, France, extradition,

  • Affaire de Malika El Aroud : le Vlaams Belang demande la fermeture des guichets de visas au Maroc

    Source : Vlaams Belang, 5 mars 2021

    Dans le cadre de l’affaire « El Aroud », le secrétaire d’État Sammy Mahdi a plaidé en faveur de sanctions en matière de visas à l’encontre des pays tiers qui refusent de reprendre leurs citoyens expulsés. Il a dit qu’il comptait beaucoup sur l’Union européenne pour cela.

    « Aussi souhaitable que soit une position ferme de l’UE, il n’en reste pas moins qu’elle ne l’a pas fait jusqu’à présent et qu’elle n’a jamais voulu utiliser son pouvoir (économique) pour persuader des pays tiers non désireux de coopérer », explique le député Dries Van Langenhove (fraction du Vlaams Belang). « L’amélioration promise depuis longtemps dans ce domaine est donc restée une simple annonce ».

    En outre, il est déjà clair qu’un éventuel durcissement de la politique des visas ne suffira pas à encourager les pays à reprendre leurs ressortissants illégaux. « Si Mahdi est sincère, il doit plaider au niveau européen pour que des sanctions plus sévères, notamment économiques, soient envisagées », a déclaré M. Van Langenhove, « y compris la fin des droits de douane avantageux à l’exportation, la coopération au développement et le transfert d’argent en franchise d’impôt de la Belgique vers les pays d’origine ».

    Le Maroc ne coopère pas à l’expulsion d’El Aroud : « Agissez vous-même ».
    Le Vlaams Belang souligne en outre que le gouvernement belge ne doit pas attendre pour agir lui-même. Le Maroc est l’un des partenaires prioritaires de la coopération belge au développement depuis 1965, et rien n’empêche ce gouvernement de lier cette aide à la volonté du pays nord-africain de reprendre ses citoyens.

    « Si nécessaire, le gouvernement belge doit également procéder à la fermeture (temporaire) des guichets de visa à l’ambassade de Belgique à Rabat et au consulat général à Casablanca. Il ne fait aucun doute qu’une telle mesure ne manquerait pas ses effets ».

    « Lorsque ce pays a été confronté à un important afflux de Russes et de Tchétchènes il y a une vingtaine d’années, et que la Russie a refusé de reprendre ses ressortissants, le gouvernement belge, dans un rare élan de détermination, a fermé les guichets de l’ambassade de Belgique à Moscou. Deux semaines plus tard, la Belgique avait un accord de réadmission avec la Russie », a rappelé M. Van Langenhove. « La question est donc de savoir ce qui empêche effectivement le gouvernement belge de parler la même langue à Rabat aujourd’hui qu’à Moscou à l’époque. Une chose est sûre : la réticence – voire l’obstruction pure et simple – de certaines cargaisons de tiers qui traînent depuis des années doit enfin et résolument être stoppée ».

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