Étiquette : INTERPOL

  • Esta semana en el Consejo de Seguridad de la ONU

    Etiquettes : ONU, Consejo de Seguridad, desarme, mantenimiento de la paz, Somalia, Haiti, Kenia, Rusia, Ucrania, INTERPOL, RDC, Congo,

    4-8 de septiembre de 2023

    El martes (5 de septiembre), el Consejo de Seguridad se reunirá para su debate anual sobre los métodos de trabajo, que se llevará a cabo bajo el tema del « Cumplimiento de la nota del Presidente del Consejo de Seguridad (S/2017/507) ». Se espera que el Embajador Ferit Hoxha (Albania), presidente del Grupo de Trabajo Informal sobre Documentación y Otras Cuestiones Procedimentales (IWG), sea el ponente.

    Habrá una sesión informativa abierta sobre la cuestión de las armas químicas en Siria el jueves (7 de septiembre), en la que la Alta Representante de Asuntos de Desarme, Izumi Nakamitsu, informará. Se programaron consultas a puerta cerrada después de la sesión informativa abierta.

    También el jueves, el Consejo de Seguridad celebrará una sesión informativa sobre la reforma de las operaciones de mantenimiento de la paz de conformidad con la resolución 2378 del 20 de septiembre de 2017. Se espera que el Secretario General Adjunto de Operaciones de Mantenimiento de la Paz, Jean-Pierre Lacroix, informe.

    Esta semana, se espera que los miembros del Consejo negocien un proyecto de resolución que permita la disposición única de las existencias de carbón vegetal en la ciudad de Kismayo y sus alrededores en Somalia.

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    También se espera que los miembros comiencen a negociar un proyecto de resolución que autorice el despliegue de una fuerza multinacional no perteneciente a la ONU en Haití, a raíz del anuncio de Kenia a finales de julio de que estaría dispuesto a liderar tal fuerza.

    Los miembros del Consejo también seguirán de cerca los acontecimientos en Gabón, donde el Presidente Ali Bongo Ondimba fue derrocado en un golpe militar el 30 de agosto.

    Es probable que los miembros también sigan de cerca la situación en Ucrania, a la luz de las elecciones regionales y municipales que Rusia tiene previsto organizar el 10 de septiembre en los territorios que ocupa en la región oriental de Donbas.

    A nivel de los órganos subsidiarios, habrá una reunión del Comité de Estado Mayor Militar el miércoles (6 de septiembre).

    También el miércoles, el Grupo de Trabajo sobre Niños y Conflictos Armados celebrará una reunión formal para escuchar una exposición del grupo de trabajo de la ONU para Somalia sobre el seguimiento y la denuncia de violaciones graves contra niños (CTFMR). La reunión también contará con una exposición de UNICEF sobre su última Nota Global Horizontal.

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    El jueves (7 de septiembre), el Comité de Sanciones sobre Sudán del Sur 2206 se reunirá para consultas informales para discutir el plan de trabajo de su Grupo de Expertos.

    El Comité de Sanciones sobre la República Democrática del Congo (RDC) 1533 se reunirá para consultas informales el viernes (8 de septiembre) para discutir el plan de trabajo de su Grupo de Expertos.

    También el viernes, el Comité de Sanciones sobre Haití 2653 celebrará consultas informales para escuchar una exposición de INTERPOL. En esa reunión, el Grupo de Expertos de Haití también presentará su informe final.

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    El viernes (8 de septiembre), Rusia planea organizar una reunión del Consejo de Seguridad en formato Arria.

    Información de fondo sobre muchos de estos asuntos se ha publicado en nuestro Pronóstico Mensual de septiembre de 2023.

    #ONU #ConsejoDeSeguridad #Haiti #Kenia #Somalia #Ucrania #Rusia #Interpol #RDC #Congo #Desarme #Paz

  • Espagne: la police arrête un trafiquant recherché en Algérie

    Espagne: la police arrête un trafiquant recherché en Algérie

    Espagne, Algérie, Interpol, trafic de drogue, Alicante,

    À Alicante, une ville du sud de l’Espagne, la police a arrêté un Algérien recherché par « Interpol ». Accusé de trafic de drogue, blanchiment d’argent et d’appartenance à une bande criminelle, il risque une peine de justice très lourde en Algérie.

    Selon «El Español» qui cite ce dimanche un communiqué de la police nationale espagnole, le suspect, âgé de 43 ans, a tenté d’introduire en Algérie plus de quarante mille comprimés psychotropes et près de deux cents grammes de cocaïne. Il devrait être extradé prochainement.

    En décembre 2020, les services de sécurité algériens avaient saisi, en effet, 190 grammes de cocaïne et près de 44 000 comprimés d’une substance psychotrope au port d’Alger qui étaient dissimulés à l’intérieur d’un véhicule arrivé du port de Marseille. Ce dernier était immatriculé au nom de l’oncle du fugitif.

    Sur cette base, les autorités compétentes ont émis un mandat d’arrêt contre le suspect qui a réussi à s’introduire sur le territoire espagnol et s’est réfugié dans un hôtel d’Alicante. Il a fini par être arrêté par des agents de la brigade de sécurité citoyenne du commissariat de police provincial d’Alicante appuyés par des agents du groupe opérationnel d’intervention du commissariat de police du district central d’Alicante.

    Le mis en cause a été présenté devant l’autorité judiciaire espagnole compétente, chargée « de mener à bien les procédures nécessaires pour compléter le mandat d’arrêt international en instance ».

    Ennaharonline, 11/09/2022

    #Algérie #Espagne #Interpol #Trafic_de_drogue

  • Maghreb: Opération visant à renforcer le contrôle des passagers

    Maghreb: Opération visant à renforcer le contrôle des passagers. Argent liquide, armes à feu, cocaïne et terroriste présumé capturés lors d’une opération frontalière internationale

    Une opération internationale visant à renforcer le contrôle des passagers dans un certain nombre de ports maritimes et d’aéroports reliant l’Afrique du Nord à l’Europe du Sud a abouti à 29 arrestations pour diverses infractions, dont une pour terrorisme.

    L’individu concerné, arrêté en Algérie, faisait l’objet d’une notice rouge INTERPOL pour activités terroristes. Sur la base de vérifications dans INTERPOL et dans les bases de données nationales des services répressifs, 24 autres alertes liées au terrorisme ont été identifiées tout au long de l’opération.

    Mené par INTERPOL avec le soutien de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et de Frontex, Neptune III a impliqué les forces de l’ordre dans cinq pays – Algérie, France, Italie, Espagne et Tunisie – et a été réalisé pendant la saison touristique de l’été 2021.

    INTERPOL a déployé des agents pour aider les autorités locales à contrôler les voyageurs, en recoupant leurs données avec INTERPOL et les bases de données nationales. L’OMD a déployé deux agents en Italie et en France pour aider les services douaniers locaux, collecté des informations sur toutes les saisies douanières et veillé à ce que les données soient efficacement partagées entre les services douaniers via sa plateforme de communication sécurisée, CENcomm. Frontex, l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union européenne, a déployé des agents en Italie et en France pour aider les autorités locales à profiler les passagers, à identifier la fraude documentaire et à détecter les activités illicites.

    Des terroristes parmi les touristes

    Des dizaines de milliers de véhicules et de passagers franchissent chaque année les frontières internationales via les routes maritimes. Les trafiquants et les terroristes empruntent régulièrement ces routes, compromettant la sécurité régionale en Europe et en Afrique. L’opération Neptune III a produit les résultats suivants :

    Arrestations : 29 personnes ont été arrêtées pour terrorisme, trafic de drogue, vol de véhicule, crimes contre les enfants, violences sexuelles, fraude et traite des êtres humains, entre autres crimes.

    Saisies :
    -17,5 kg de cocaïne, d’une valeur marchande estimée à 1,2 million d’euros ;
    -Plus de 20 000 pilules d’ecstasy ;
    -189 kg de produits du tabac ;
    -Cinq véhicules (trois voitures de luxe et deux motos) ;
    -Une arme de poing et 29 fusils de chasse ;
    -Plus de 260 000 euros en espèces.

    « Les résultats de l’opération Neptune III montrent que des groupes présumés terroristes et criminels organisés traversent les mêmes frontières que des milliers d’autres passagers chaque mois », a déclaré le Secrétaire général d’INTERPOL, Jürgen Stock.

    « Cependant, les résultats démontrent également que la sécurisation des frontières grâce à une coopération internationale renforcée en matière d’application de la loi offre une opportunité de perturber les menaces terroristes et les opérations criminelles », a ajouté le secrétaire général.

    Partager des informations pour sauver des vies
    Les bases de données d’INTERPOL contiennent des détails sur environ 135 000 personnes soupçonnées d’activités terroristes, faisant de l’Organisation le plus grand dépositaire de telles informations. Les données sont collectées et partagées avec les forces de l’ordre dans les 194 pays membres d’INTERPOL.

    L’opération Neptune III a vu des officiers des pays membres participants procéder à des contrôles systématiques des personnes et de leurs passeports dans certains ports maritimes et zones opérationnelles maritimes.

    Le terrorisme et le crime organisé sont souvent de nature transnationale, ce qui rend le partage d’informations transfrontalier entre les services répressifs essentiel pour garantir que les agents frontaliers de première ligne puissent contrôler les individus en utilisant les informations les plus complètes disponibles. Alors que le contrôle des passagers constitue une procédure de routine, les conséquences potentielles des décisions des agents frontaliers peuvent parfois être une question de vie ou de mort.

    Frontex a soutenu l’opération en partenariat avec l’Italie et la France dans le cadre de ses opérations polyvalentes aux frontières maritimes. L’agence s’est concentrée sur les ports maritimes méditerranéens et les mouvements de terroristes présumés utilisant les routes de ferry établies entre l’UE et les pays d’Afrique du Nord.

    Quatre experts Frontex ont été déployés dans des ports maritimes en Italie et en France pour aider aux contrôles aux frontières, au filtrage et au profilage des terroristes présumés, à la prévention des franchissements non autorisés des frontières et à la détection de la criminalité transfrontalière.

    Les experts ont également accompagné les collectivités locales dans l’identification des fraudes documentaires. Sur le terrain, les experts de Frontex ont organisé des sessions d’information sur la manière de repérer les terroristes présumés en mouvement et sur les dernières tendances en matière de fraude documentaire.

    Les administrations douanières participant à l’opération ont renforcé les contrôles sur les passagers et leurs effets personnels, ciblant notamment la contrebande de devises et d’armes. Ils ont échangé des informations sur les saisies effectuées lors des inspections des bagages des passagers, des navires et des véhicules.

    Les douanes tunisiennes ont saisi 29 fusils de chasse qui avaient été dissimulés à l’intérieur d’un véhicule parti de Gênes, en Italie, sur un ferry à destination de Zarzis, sur la côte sud-est de la Tunisie. Les douanes italiennes et la Guardia di Finanza ont procédé à de nombreuses saisies de produits du tabac, de produits électroniques volés et de plus de 2 000 articles de vêtements de marque contrefaits, tandis que les douanes françaises ont saisi 93 kg de tabac sur un seul individu.

    L’opération Neptune a été financée par la Fondation INTERPOL pour un monde plus sûr.

    Eurasia review, 27/10/2021

  • L’extradition de la Chine au Maroc, une notice Interpol erronée et un accord secret avec la Turquie

    Chine, Maroc, Interpol,

    Le 27 octobre, Yidiresi Aishan (également connu sous le nom d’Idris Hasan) comparaîtra à nouveau devant la Cour de cassation du Maroc à Rabat pour une demande d’extradition en cours de la République populaire de Chine. Dans une affaire qui a attiré l’attention du monde entier, il s’agira de la cinquième session devant la Cour depuis qu’Aishan a été arrêté sur la base d’une notice rouge Interpol (viciée puis annulée) à son arrivée à l’aéroport de Casablanca dans la nuit du 19 juillet.

    Trois mois après le début de sa détention et avant sa dernière audience devant la Cour, il est temps de faire une brève récapitulation et de poser quelques questions essentielles sur le cadre international de coopération policière, crucial pour la répression et la persécution croissantes de Pékin.

    Points clés

    Mise à jour de l’état de la procédure judiciaire devant la Cour de cassation du Maroc
    Appel des procédures spéciales de l’ONU aux autorités marocaines pour qu’elles mettent fin à l’extradition.
    Mécanisme conjoint de coopération en matière de sécurité secret entre la Turquie et la Chine et communications confirmant les pressions exercées par la Chine sur les résidents ouïghours du pays, et les pressions directes de la police locale du Xinjiang
    Interpol ne fournit pas à sa défense les « nouvelles informations » qui ont conduit à l’annulation de la notice rouge.
    L’examen d’Interpol s’est basé uniquement sur les reportages des médias internationaux et n’a pas examiné la demande malgré les nombreux reportages sur les abus commis au Xinjiang et contre les Ouïghours.
    L’Assemblée générale d’Interpol a eu l’occasion, fin novembre, d’adopter une résolution concernant les « affaires relatives à des crimes internationaux graves (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) » en RPC, conformément à l’article 3 du Statut d’Interpol.

    Contexte

    Après avoir obtenu son diplôme au Xinjiang, Aishan s’est installé en Turquie en 2012, où il a travaillé comme ingénieur informatique et vécu avec sa femme et ses trois enfants. Des membres de la communauté ouïghoure déclarent qu’il était fréquemment actif pour aider d’autres membres de la communauté en exil dans les efforts de traduction auprès des autorités locales. Au moins à partir de 2016, il devient actif au sein d’un journal de la diaspora ouïghoure en Turquie, aidant d’autres militants à sensibiliser les médias et à recueillir des témoignages sur les atrocités commises au Xinjiang, et a été un orateur public lors d’événements de la diaspora ouïghoure.

    Entre 2016 et 2018, il a été arrêté à trois reprises par les autorités turques et détenu pendant plusieurs mois. Un document du tribunal turc du 17 mars 2017, ordonnant sa libération immédiate du centre d’expulsion de Kayseri, documente sa première détention à partir du 29 octobre 2016 dans le but exprès de l’expulser. Après deux autres séjours au centre, Aishan obtient un permis de séjour turc le 2 avril 2020, et son casier judiciaire, délivré par les autorités turques en mars 2021, ne comporte aucune mention.

    Aishan avait exprimé à plusieurs reprises sa crainte d’être expulsé, à la fois en raison de demandes directes de la police locale du comté de Bugur, au Xinjiang, et d’un document marqué « secret » du ministère turc des Affaires étrangères au ministère turc de la Justice (avec copie au chef de l’Agence nationale de renseignement turque) le 26 mars 2020, citant :

    « Dans le cadre du mécanisme conjoint de coopération en matière de sécurité (Ortak Güvenlik İşbirliği Mekanizması – OGIM) établi entre les délégations de la Turquie et de la République populaire de Chine, les documents supplémentaires qui sont déclarés comme preuves dans le cadre des crimes reprochés à Abdulkadir Yapcan (Yapuquan), Enver Turde et Ali Ablat sont soumis par l’ambassade d’Ankara de la République populaire de Chine.
    De même, dans la note de l’ambassadeur ci-jointe susmentionnée, il est demandé de communiquer les détails du processus judiciaire mené à bien concernant les personnes nommées Idris Hasan, Anver Turde, Abdulhever Celil, Nesrullah Maimaiti, Abuduriyimu Maimaitiali, Ali Ablat et Mehmet Yusuf Adbulhkerem. »

    Au moment de la rédaction de cet article, SD n’a pas été en mesure d’obtenir d’autres détails sur la portée ou la date d’entrée en vigueur du mécanisme conjoint de coopération en matière de sécurité cité entre la Turquie et la RPC.

    Ce qui précède a naturellement effrayé Aishan. Se sentant de moins en moins en sécurité, il a tenté de quitter la Turquie à trois reprises avant d’embarquer sur le vol fatidique du 19 juillet à destination de Casablanca. Ses proches relatent que, bien qu’il n’ait pas été empêché de partir cette fois-ci, le contrôle frontalier de l’aéroport d’Istanbul l’a interrogé pendant une demi-heure et l’aurait averti que « s’il partait, il ne pourrait pas revenir ». À aucun moment, il n’a été informé qu’une notice rouge Interpol avait été publiée à son nom. À son arrivée à l’aéroport de Casablanca, il a été immédiatement placé en détention et transféré au centre de détention de Tiflet, d’où il a appelé sa femme le 24 juillet pour lui dire qu’il avait été informé qu’il allait être expulsé vers la République populaire de Chine.

    Au moment même où il était arrêté au Maroc et après trois ans sans aucun contact, sa famille a soudainement reçu un appel du beau-père d’Aishan au Xinjiang, lui demandant où il se trouvait. Avec les approches directes effectuées auparavant par la police locale du comté, il s’agit là de pratiques typiques des autorités chinoises, indiquant l’intention claire d’obtenir le retour de la personne par tous les moyens nécessaires.

    SD a été contacté par des membres de la diaspora activiste ouïghoure et informé de l’affaire le 25 juillet. Il lui a été demandé de fournir à Aishan un conseil juridique, un processus officiellement lancé le 27 juillet. Dans l’intervalle, cependant, le Procureur général du Maroc a rencontré Aishan sans assistance le 26 juillet, émettant une recommandation immédiate de procéder à l’extradition demandée à la Cour de cassation malgré les objections et les craintes de torture formulées par Aishan et le fait qu’aucune demande officielle d’extradition n’avait été faite par les autorités chinoises à ce moment-là.

    Lors de sa déposition officielle le 20 juillet, Aishan a déclaré : « J’ai été informé du mandat d’arrêt international concernant une affaire de terrorisme, mais je ne connais pas son objet. C’est ma première visite au Maroc. J’ai été accusé en raison de ma religion musulmane et si je suis extradé vers la Chine, je serai exécuté » (traduction d’un document officiel en arabe).

    Malgré ces objections, le 27 juillet, le Procureur Général a recommandé : « Il est demandé que les documents reçus soient présentés devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en attendant les documents officiels d’extradition, afin de rendre une décision émettant un avis favorable à l’extradition du sujet vers les autorités chinoises » (traduction du document officiel en arabe).

    Traité d’extradition Maroc – Chine

    Le cas d’Aishan est le tout premier depuis l’entrée en vigueur du Traité d’extradition entre le Maroc et la RPC, suite à la ratification par la Chine le 22 janvier dernier seulement. Le lourd investissement récent de la RPC dans la signature et la ratification de tels traités bilatéraux a été souligné par SD auparavant et sera examiné en détail dans deux rapports complets à venir sur l’extradition et les retours involontaires.

    Le Maroc et la Chine avaient signé le Traité le 11 mai 2016, dans le cadre d’un partenariat stratégique entre les deux pays avec pas moins de quinze accords signés le même jour par le Roi Mohammed VI et Xi Jinping au Palais du Peuple à Pékin, portant notamment sur les domaines judiciaire, économique, financier, industriel, culturel, touristique, énergétique, infrastructurel et consulaire. Le Maroc a ratifié le traité d’extradition en 2017.

    Sur la base de ce traité, les autorités marocaines ont informé les autorités chinoises de l’arrestation d’Aishan le 20 juillet. Une communication dont Pékin a accusé réception le 13 août :

     » Référence est faite à votre message en date du 20/07/2021 concernant notre fugitif AISHAN Yidiresi. Le B.C.N. de Pékin transmet ses salutations chaleureuses au B.C.N. de Rabat et vous adresse ses sincères salutations et remerciements pour vos grands efforts dans cette affaire. Conformément à l’article 6 du Traité d’extradition entre la République populaire de Chine et le Royaume du Maroc, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’arrestation provisoire du fugitif AISHAN Yidiresi en vue de son extradition et de le garder en détention jusqu’à ce que l’extradition soit effectuée. Nous soumettrons la demande d’extradition par voie diplomatique dans les meilleurs délais. »

    La date du 20 juillet est pertinente car elle a fait démarrer le délai de 45 jours dont disposaient les autorités chinoises pour transmettre la demande d’extradition formelle et documentée au Maroc, conformément aux termes du traité bilatéral d’extradition. Cette demande n’est arrivée qu’au tout dernier moment, comme cela a été communiqué lors de la troisième audience de la Cour dans cette affaire le 1er septembre, ce qui explique pourquoi les sessions précédentes de la Cour du 12 et 26 août ont conduit à des reports successifs.

    Le 7 septembre, l’équipe de défense juridique a reçu une copie de la demande officielle d’extradition du département de cybersécurité du ministère chinois de la sécurité publique (MPS), datée du 24 août 2021. La demande cite des charges pour « formation, direction et participation à des organisations terroristes, apologie du terrorisme ou de l’extrémisme ou incitation à des activités terroristes ».

    Lors de l’audience du 22 septembre, l’équipe de défense d’Aishan a soulevé des questions sur le statut légal de l’arrestation d’Aishan étant donné la suspension et le retrait de la notice rouge par Interpol (voir ci-dessous) ainsi que sur le statut de l’autorité émettrice de la demande d’extradition, le MPS, selon les dispositions du traité bilatéral. Les demandes ont été acceptées par la Cour et la session a été reportée au 27 octobre.

    Dans l’intervalle, quatre procédures spéciales de l’ONU ont émis une lettre aux autorités marocaines le 11 août, publiée après le délai de 60 jours, déclarant : « Bien que nous ne souhaitions pas préjuger de l’exactitude des allégations ci-dessus, nous exprimons notre profonde inquiétude quant à l’extradition potentielle de M. Aishan vers la Chine, où il risque d’être torturé et de subir d’autres mauvais traitements, à la fois pour son appartenance à une minorité ethnique et religieuse et pour son accusation d’être affilié à une organisation terroriste. Nous souhaitons rappeler au gouvernement de votre Excellence l’interdiction absolue et sans discrimination de renvoyer des personnes vers un lieu où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements. L’article 3 de la Convention contre la torture (CAT) prévoit que  » aucun État partie n’expulsera, ne refoulera ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture  » et que  » pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, comme dans le cas présent, de l’existence dans l’État concerné d’une série de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme.  » (Traduction de l’original en français).

    Safeguard Defenders a fourni à l’équipe de défense un dossier complet sur les pratiques systématiques et répandues de violations des garanties et normes juridiques internationales dans les procédures judiciaires en RPC, les disparitions forcées, la torture, les aveux forcés ainsi que les violations constantes des assurances diplomatiques et des accords consulaires.

    Interpol

    Alors qu’Aishan a été arrêté sur la base d’une notice rouge publiée à son nom, Interpol a rapidement pris des mesures pour d’abord suspendre (avant la demande d’arrestation provisoire de la RPC au Maroc le 13 août) puis annuler la notice suite à l’attention médiatique et politique mondiale entourant l’affaire. Cependant, tout en citant des « informations nouvellement reçues », Interpol n’a pas fourni d’informations supplémentaires sur leur contenu.

    Comme il semble évident que de telles « nouvelles informations » – considérées comme suffisamment substantielles pour suspendre et retirer rapidement la notice rouge – pourraient être primordiales pour la défense au Maroc, d’autant plus que la procédure interne d’extradition du Maroc ne prévoit pas de procédure d’appel de la décision de la Cour de cassation, ses défenseurs espéraient qu’Interpol serait plus communicatif.

    Au lieu de cela, une première demande faite à l’organisation au nom de l’épouse d’Aishan pour obtenir ces « nouvelles informations » le 15 septembre – avant la session de la Cour du 22 septembre – a été renvoyée à l’expéditeur le 7 octobre avec la déclaration qu’une telle demande ne peut être faite que sur procuration expresse de l’accusé lui-même, sous-estimant clairement les difficultés évidentes rencontrées dans une affaire transnationale et les contraintes de temps sévères pour l’équipe de défense. Une nouvelle demande à la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol a été faite le 8 octobre par Mena Rights Group et Safeguard Defenders.

    Il est frappant de constater qu’en ignorant l’urgence des besoins de la défense dans une affaire où ils ont clairement « raté le coche » en effectuant les vérifications nécessaires avant de publier la notice, étant donné son abrogation rapide dès que l’affaire a été portée à l’attention du public, Interpol continue apparemment à ignorer son obligation morale de fournir à Aishan toutes les informations à sa disposition en temps voulu. Plus le temps passe, plus le doute plane sur le fait qu’Interpol n’a peut-être pas agi sur la base de nouvelles informations substantielles, mais a plutôt ressenti la chaleur créée par la couverture médiatique internationale. Dans tous les cas, ses responsabilités directes et graves dans la persécution de cet Ouïghour sont évidentes.

    Le cas d’Aishan met une fois de plus en évidence le rôle dangereux joué par les mécanismes internationaux de coopération judiciaire et policière lorsque ceux-ci incluent des pays qui ne respectent pas l’État de droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme. Il est urgent d’examiner et de réformer ces mécanismes alors que des régimes autoritaires tels que la RPC cherchent à étendre leurs efforts de police à long terme pour réprimer la dissidence dans le monde entier.

    Leur inclusion incontestée légitime son système (extra-)judiciaire malgré les graves inquiétudes répétées concernant les disparitions forcées, les procès inéquitables, la torture et les aveux forcés, soulevées par de multiples mécanismes indépendants de défense des droits humains des Nations unies. En outre, son manque de transparence et de moyens adéquats de contrôle indépendant constitue un risque grave et constant pour les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et de circulation dans le monde, comme l’illustrent les avertissements lancés récemment par les services de renseignement à des militants et législateurs danois et britanniques qui ont condamné avec force le Parti communiste chinois. La recommandation d’éviter de se rendre dans des pays ayant conclu des traités d’extradition bilatéraux (dont dix au sein de la seule Union européenne) a un impact immédiat sur leurs droits et leur capacité à mener librement leurs activités.

    Si certains cas récents d’extradition vers la RPC au sein de l’Union européenne ont tous été rejetés après de longues procédures judiciaires, le coût pour les individus frappés par des notices rouges dont ils n’avaient pas connaissance a été trop élevé. En Pologne, Li Zhihui, un adepte suédois du Falun Gong, a été détenu pendant deux ans alors que le tribunal local débattait de son extradition. Pendant son séjour en prison, un homme confronté au même sort malheureux, Yu Hao, n’a pas résisté au stress de l’incertitude et à la peur d’être extradé vers la RPC. Yu s’est donné la mort dans le même centre de détention de Varsovie après plus de deux ans d’attente.

    Le Statut d’Interpol stipule expressément que l’organisation doit fonctionner dans le respect des droits fondamentaux de l’homme (article 2) et lui interdit strictement d’entreprendre « toute intervention ou activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial » (article 3). Le fait que, malgré le droit accordé à chaque individu de demander l’accès aux dossiers potentiellement déposés en son nom, cet accès n’est pas accordé en temps utile mais peut prendre jusqu’à quatre mois et que la charge de contrer les dépôts potentiels incombe aux personnes inscrites sur la liste, crée une tension évidente avec l’obligation de sauvegarder les droits fondamentaux de l’homme lorsque des régimes autoritaires accusés de génocide et de crimes contre l’humanité en font partie intégrante.

    Cependant, l’organisation elle-même, dont le personnel est insuffisant, n’est pas la seule à blâmer. Lors de la prochaine Assemblée générale d’Interpol, fin novembre, ses États membres démocratiques ont la possibilité d’agir pour contrer les abus du système par la RPC en proposant et en adoptant une résolution conforme aux condamnations répétées des parlements du monde entier et des procédures spéciales de l’ONU concernant les allégations de « cas de crimes internationaux graves (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) » en RPC, permettant ainsi à la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol d’en tenir compte lors de l’examen des demandes de la RPC en vertu de l’article 3 de son Statut. Deuxièmement, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen, les États membres de l’UE doivent suspendre ou mettre fin de toute urgence à leurs traités d’extradition bilatéraux avec la RPC, car ils constituent une violation directe des libertés fondamentales garanties à tous ses citoyens. Troisièmement, les pays du monde entier doivent revoir leurs mécanismes de coopération judiciaire et policière avec la RPC pour s’assurer qu’ils sont conformes aux protections fondamentales des droits de l’homme et aux normes juridiques internationales.

  • Interpol annule l’avis de recherche d’Ayshan Yiridesi

    Maroc, Chine, Yidiresi Aishan, Interpol, #Maroc, #Chine, #Interpol,

    Le 27 octobre, Yidiresi Aishan (également connu sous le nom d’Idris Hasan) comparaîtra à nouveau devant la Cour de cassation du Maroc à Rabat pour une demande d’extradition en cours de la République populaire de Chine. Dans une affaire qui a attiré l’attention du monde entier, il s’agira de la cinquième session devant la Cour depuis qu’Aishan a été arrêté sur la base d’une notice rouge Interpol (viciée puis annulée) à son arrivée à l’aéroport de Casablanca dans la nuit du 19 juillet.

    Trois mois après le début de sa détention et avant sa dernière audience devant la Cour, il est temps de faire une brève récapitulation et de poser quelques questions essentielles sur le cadre international de coopération policière, crucial pour la répression et la persécution croissantes de Pékin.

     Points clés

    Mise à jour de l’état de la procédure judiciaire devant la Cour de cassation du Maroc
    Appel des procédures spéciales de l’ONU aux autorités marocaines pour qu’elles mettent fin à l’extradition.
    Mécanisme conjoint de coopération en matière de sécurité secret entre la Turquie et la Chine et communications confirmant les pressions exercées par la Chine sur les résidents ouïghours du pays, et les pressions directes de la police locale du Xinjiang
    Interpol ne fournit pas à sa défense les « nouvelles informations » qui ont conduit à l’annulation de la notice rouge.
    L’examen d’Interpol s’est basé uniquement sur les reportages des médias internationaux et n’a pas examiné la demande malgré les nombreux reportages sur les abus commis au Xinjiang et contre les Ouïghours.
    L’Assemblée générale d’Interpol a eu l’occasion, fin novembre, d’adopter une résolution concernant les « affaires relatives à des crimes internationaux graves (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) » en RPC, conformément à l’article 3 du Statut d’Interpol.

    Contexte

    Après avoir obtenu son diplôme au Xinjiang, Aishan s’est installé en Turquie en 2012, où il a travaillé comme ingénieur informatique et vécu avec sa femme et ses trois enfants. Des membres de la communauté ouïghoure déclarent qu’il était fréquemment actif pour aider d’autres membres de la communauté en exil dans les efforts de traduction auprès des autorités locales. Au moins à partir de 2016, il devient actif au sein d’un journal de la diaspora ouïghoure en Turquie, aidant d’autres militants à sensibiliser les médias et à recueillir des témoignages sur les atrocités commises au Xinjiang, et a été un orateur public lors d’événements de la diaspora ouïghoure.

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    Entre 2016 et 2018, il a été arrêté à trois reprises par les autorités turques et détenu pendant plusieurs mois. Un document du tribunal turc du 17 mars 2017, ordonnant sa libération immédiate du centre d’expulsion de Kayseri, documente sa première détention à partir du 29 octobre 2016 dans le but exprès de l’expulser. Après deux autres séjours au centre, Aishan obtient un permis de séjour turc le 2 avril 2020, et son casier judiciaire, délivré par les autorités turques en mars 2021, ne comporte aucune mention.

    Aishan avait exprimé à plusieurs reprises sa crainte d’être expulsé, à la fois en raison de demandes directes de la police locale du comté de Bugur, au Xinjiang, et d’un document marqué « secret » du ministère turc des Affaires étrangères au ministère turc de la Justice (avec copie au chef de l’Agence nationale de renseignement turque) le 26 mars 2020, citant :

    « Dans le cadre du mécanisme conjoint de coopération en matière de sécurité (Ortak Güvenlik İşbirliği Mekanizması – OGIM) établi entre les délégations de la Turquie et de la République populaire de Chine, les documents supplémentaires qui sont déclarés comme preuves dans le cadre des crimes reprochés à Abdulkadir Yapcan (Yapuquan), Enver Turde et Ali Ablat sont soumis par l’ambassade d’Ankara de la République populaire de Chine.

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    De même, dans la note de l’ambassadeur ci-jointe susmentionnée, il est demandé de communiquer les détails du processus judiciaire mené à bien concernant les personnes nommées Idris Hasan, Anver Turde, Abdulhever Celil, Nesrullah Maimaiti, Abuduriyimu Maimaitiali, Ali Ablat et Mehmet Yusuf Adbulhkerem. »

    Au moment de la rédaction de cet article, SD n’a pas été en mesure d’obtenir d’autres détails sur la portée ou la date d’entrée en vigueur du mécanisme conjoint de coopération en matière de sécurité cité entre la Turquie et la RPC.

    Ce qui précède a naturellement effrayé Aishan. Se sentant de moins en moins en sécurité, il a tenté de quitter la Turquie à trois reprises avant d’embarquer sur le vol fatidique du 19 juillet à destination de Casablanca. Ses proches relatent que, bien qu’il n’ait pas été empêché de partir cette fois-ci, le contrôle frontalier de l’aéroport d’Istanbul l’a interrogé pendant une demi-heure et l’aurait averti que « s’il partait, il ne pourrait pas revenir ». À aucun moment, il n’a été informé qu’une notice rouge Interpol avait été publiée à son nom. À son arrivée à l’aéroport de Casablanca, il a été immédiatement placé en détention et transféré au centre de détention de Tiflet, d’où il a appelé sa femme le 24 juillet pour lui dire qu’il avait été informé qu’il allait être expulsé vers la République populaire de Chine.

    Au moment même où il était arrêté au Maroc et après trois ans sans aucun contact, sa famille a soudainement reçu un appel du beau-père d’Aishan au Xinjiang, lui demandant où il se trouvait. Avec les approches directes effectuées auparavant par la police locale du comté, il s’agit là de pratiques typiques des autorités chinoises, indiquant l’intention claire d’obtenir le retour de la personne par tous les moyens nécessaires.

    SD a été contacté par des membres de la diaspora activiste ouïghoure et informé de l’affaire le 25 juillet. Il lui a été demandé de fournir à Aishan un conseil juridique, un processus officiellement lancé le 27 juillet. Dans l’intervalle, cependant, le Procureur général du Maroc a rencontré Aishan sans assistance le 26 juillet, émettant une recommandation immédiate de procéder à l’extradition demandée à la Cour de cassation malgré les objections et les craintes de torture formulées par Aishan et le fait qu’aucune demande officielle d’extradition n’avait été faite par les autorités chinoises à ce moment-là.

    Lors de sa déposition officielle le 20 juillet, Aishan a déclaré : « J’ai été informé du mandat d’arrêt international concernant une affaire de terrorisme, mais je ne connais pas son objet.  C’est ma première visite au Maroc. J’ai été accusé en raison de ma religion musulmane et si je suis extradé vers la Chine, je serai exécuté » (traduction d’un document officiel en arabe).

    Malgré ces objections, le 27 juillet, le Procureur Général a recommandé :  « Il est demandé que les documents reçus soient présentés devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en attendant les documents officiels d’extradition, afin de rendre une décision émettant un avis favorable à l’extradition du sujet vers les autorités chinoises » (traduction du document officiel en arabe).
    Traité d’extradition Maroc – Chine

    Le cas d’Aishan est le tout premier depuis l’entrée en vigueur du Traité d’extradition entre le Maroc et la RPC, suite à la ratification par la Chine le 22 janvier dernier seulement. Le lourd investissement récent de la RPC dans la signature et la ratification de tels traités bilatéraux a été souligné par SD auparavant et sera examiné en détail dans deux rapports complets à venir sur l’extradition et les retours involontaires.

    Le Maroc et la Chine avaient signé le Traité le 11 mai 2016, dans le cadre d’un partenariat stratégique entre les deux pays avec pas moins de quinze accords signés le même jour par le Roi Mohammed VI et Xi Jinping au Palais du Peuple à Pékin, portant notamment sur les domaines judiciaire, économique, financier, industriel, culturel, touristique, énergétique, infrastructurel et consulaire. Le Maroc a ratifié le traité d’extradition en 2017.

    Sur la base de ce traité, les autorités marocaines ont informé les autorités chinoises de l’arrestation d’Aishan le 20 juillet. Une communication dont Pékin a accusé réception le 13 août :

     » Référence est faite à votre message en date du 20/07/2021 concernant notre fugitif AISHAN Yidiresi. Le B.C.N. de Pékin transmet ses salutations chaleureuses au B.C.N. de Rabat et vous adresse ses sincères salutations et remerciements pour vos grands efforts dans cette affaire. Conformément à l’article 6 du Traité d’extradition entre la République populaire de Chine et le Royaume du Maroc, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’arrestation provisoire du fugitif AISHAN Yidiresi en vue de son extradition et de le garder en détention jusqu’à ce que l’extradition soit effectuée. Nous soumettrons la demande d’extradition par voie diplomatique dans les meilleurs délais. »

    La date du 20 juillet est pertinente car elle a fait démarrer le délai de 45 jours dont disposaient les autorités chinoises pour transmettre la demande d’extradition formelle et documentée au Maroc, conformément aux termes du traité bilatéral d’extradition. Cette demande n’est arrivée qu’au tout dernier moment, comme cela a été communiqué lors de la troisième audience de la Cour dans cette affaire le 1er septembre, ce qui explique pourquoi les sessions précédentes de la Cour du 12 et 26 août ont conduit à des reports successifs.

    Le 7 septembre, l’équipe de défense juridique a reçu une copie de la demande officielle d’extradition du département de cybersécurité du ministère chinois de la sécurité publique (MPS), datée du 24 août 2021. La demande cite des charges pour « formation, direction et participation à des organisations terroristes, apologie du terrorisme ou de l’extrémisme ou incitation à des activités terroristes ».

    Lors de l’audience du 22 septembre, l’équipe de défense d’Aishan a soulevé des questions sur le statut légal de l’arrestation d’Aishan étant donné la suspension et le retrait de la notice rouge par Interpol (voir ci-dessous) ainsi que sur le statut de l’autorité émettrice de la demande d’extradition, le MPS, selon les dispositions du traité bilatéral. Les demandes ont été acceptées par la Cour et la session a été reportée au 27 octobre.

    Dans l’intervalle, quatre procédures spéciales de l’ONU ont émis une lettre aux autorités marocaines le 11 août, publiée après le délai de 60 jours, déclarant : « Bien que nous ne souhaitions pas préjuger de l’exactitude des allégations ci-dessus, nous exprimons notre profonde inquiétude quant à l’extradition potentielle de M. Aishan vers la Chine, où il risque d’être torturé et de subir d’autres mauvais traitements, à la fois pour son appartenance à une minorité ethnique et religieuse et pour son accusation d’être affilié à une organisation terroriste. Nous souhaitons rappeler au gouvernement de votre Excellence l’interdiction absolue et sans discrimination de renvoyer des personnes vers un lieu où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements. L’article 3 de la Convention contre la torture (CAT) prévoit que  » aucun État partie n’expulsera, ne refoulera ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture  » et que  » pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, comme dans le cas présent, de l’existence dans l’État concerné d’une série de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme.  » (Traduction de l’original en français).

    Safeguard Defenders a fourni à l’équipe de défense un dossier complet sur les pratiques systématiques et répandues de violations des garanties et normes juridiques internationales dans les procédures judiciaires en RPC, les disparitions forcées, la torture, les aveux forcés ainsi que les violations constantes des assurances diplomatiques et des accords consulaires.

    Interpol

    Alors qu’Aishan a été arrêté sur la base d’une notice rouge publiée à son nom, Interpol a rapidement pris des mesures pour d’abord suspendre (avant la demande d’arrestation provisoire de la RPC au Maroc le 13 août) puis annuler la notice suite à l’attention médiatique et politique mondiale entourant l’affaire. Cependant, tout en citant des « informations nouvellement reçues », Interpol n’a pas fourni d’informations supplémentaires sur leur contenu.

    Comme il semble évident que de telles « nouvelles informations » – considérées comme suffisamment substantielles pour suspendre et retirer rapidement la notice rouge – pourraient être primordiales pour la défense au Maroc, d’autant plus que la procédure interne d’extradition du Maroc ne prévoit pas de procédure d’appel de la décision de la Cour de cassation, ses défenseurs espéraient qu’Interpol serait plus communicatif.

    Au lieu de cela, une première demande faite à l’organisation au nom de l’épouse d’Aishan pour obtenir ces « nouvelles informations » le 15 septembre – avant la session de la Cour du 22 septembre – a été renvoyée à l’expéditeur le 7 octobre avec la déclaration qu’une telle demande ne peut être faite que sur procuration expresse de l’accusé lui-même, sous-estimant clairement les difficultés évidentes rencontrées dans une affaire transnationale et les contraintes de temps sévères pour l’équipe de défense. Une nouvelle demande à la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol a été faite le 8 octobre par Mena Rights Group et Safeguard Defenders.

    Il est frappant de constater qu’en ignorant l’urgence des besoins de la défense dans une affaire où ils ont clairement « raté le coche » en effectuant les vérifications nécessaires avant de publier la notice, étant donné son abrogation rapide dès que l’affaire a été portée à l’attention du public, Interpol continue apparemment à ignorer son obligation morale de fournir à Aishan toutes les informations à sa disposition en temps voulu. Plus le temps passe, plus le doute plane sur le fait qu’Interpol n’a peut-être pas agi sur la base de nouvelles informations substantielles, mais a plutôt ressenti la chaleur créée par la couverture médiatique internationale. Dans tous les cas, ses responsabilités directes et graves dans la persécution de cet Ouïghour sont évidentes.

    Le cas d’Aishan met une fois de plus en évidence le rôle dangereux joué par les mécanismes internationaux de coopération judiciaire et policière lorsque ceux-ci incluent des pays qui ne respectent pas l’État de droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme. Il est urgent d’examiner et de réformer ces mécanismes alors que des régimes autoritaires tels que la RPC cherchent à étendre leurs efforts de police à long terme pour réprimer la dissidence dans le monde entier.

    Leur inclusion incontestée légitime son système (extra-)judiciaire malgré les graves inquiétudes répétées concernant les disparitions forcées, les procès inéquitables, la torture et les aveux forcés, soulevées par de multiples mécanismes indépendants de défense des droits humains des Nations unies. En outre, son manque de transparence et de moyens adéquats de contrôle indépendant constitue un risque grave et constant pour les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et de circulation dans le monde, comme l’illustrent les avertissements lancés récemment par les services de renseignement à des militants et législateurs danois et britanniques qui ont condamné avec force le Parti communiste chinois. La recommandation d’éviter de se rendre dans des pays ayant conclu des traités d’extradition bilatéraux (dont dix au sein de la seule Union européenne) a un impact immédiat sur leurs droits et leur capacité à mener librement leurs activités.

    Si certains cas récents d’extradition vers la RPC au sein de l’Union européenne ont tous été rejetés après de longues procédures judiciaires, le coût pour les individus frappés par des notices rouges dont ils n’avaient pas connaissance a été trop élevé. En Pologne, Li Zhihui, un adepte suédois du Falun Gong, a été détenu pendant deux ans alors que le tribunal local débattait de son extradition. Pendant son séjour en prison, un homme confronté au même sort malheureux, Yu Hao, n’a pas résisté au stress de l’incertitude et à la peur d’être extradé vers la RPC. Yu s’est donné la mort dans le même centre de détention de Varsovie après plus de deux ans d’attente.
    Le Statut d’Interpol stipule expressément que l’organisation doit fonctionner dans le respect des droits fondamentaux de l’homme (article 2) et lui interdit strictement d’entreprendre « toute intervention ou activité de caractère politique, militaire, religieux ou racial » (article 3). Le fait que, malgré le droit accordé à chaque individu de demander l’accès aux dossiers potentiellement déposés en son nom, cet accès n’est pas accordé en temps utile mais peut prendre jusqu’à quatre mois et que la charge de contrer les dépôts potentiels incombe aux personnes inscrites sur la liste, crée une tension évidente avec l’obligation de sauvegarder les droits fondamentaux de l’homme lorsque des régimes autoritaires accusés de génocide et de crimes contre l’humanité en font partie intégrante.

    Cependant, l’organisation elle-même, dont le personnel est insuffisant, n’est pas la seule à blâmer. Lors de la prochaine Assemblée générale d’Interpol, fin novembre, ses États membres démocratiques ont la possibilité d’agir pour contrer les abus du système par la RPC en proposant et en adoptant une résolution conforme aux condamnations répétées des parlements du monde entier et des procédures spéciales de l’ONU concernant les allégations de « cas de crimes internationaux graves (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) » en RPC, permettant ainsi à la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol d’en tenir compte lors de l’examen des demandes de la RPC en vertu de l’article 3 de son Statut. Deuxièmement, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen, les États membres de l’UE doivent suspendre ou mettre fin de toute urgence à leurs traités d’extradition bilatéraux avec la RPC, car ils constituent une violation directe des libertés fondamentales garanties à tous ses citoyens. Troisièmement, les pays du monde entier doivent revoir leurs mécanismes de coopération judiciaire et policière avec la RPC pour s’assurer qu’ils sont conformes aux protections fondamentales des droits de l’homme et aux normes juridiques internationales.

    Lire aussi : Le ouïgour Yidiresi Aishan n’est plus recherché par Interpol

  • Le ouïgour Yidiresi Aishan n’est plus recherché par Interpol

    Interpol suspend une notice rouge concernant le militant ouïgour Yidiresi Aishan
    L’agence internationale indique qu’elle procède à un réexamen de la demande après avoir reçu de nouvelles informations.
    -Aishan a été détenu au Maroc le mois dernier.

    Interpol a suspendu la publication d’une notice rouge concernant un Ouïgour recherché par Pékin après que l’organisme international de police a reçu de « nouvelles informations ».

    Yidiresi Aishan, un ressortissant chinois de 33 ans né au Xinjiang, a été détenu le 19 juillet au Maroc après être arrivé de Turquie, où il vit depuis 2012.

    Le Secrétariat général d’Interpol a indiqué que depuis 2016, chaque notice rouge, qui alerte les membres sur des personnes recherchées par différents pays, était contrôlée pour vérifier qu’elle était conforme au statut et aux règles d’Interpol.

    « Si, à la suite de la publication d’une notice rouge, de nouvelles informations pertinentes sont portées à l’attention du Secrétariat général, le cas est réexaminé », a précisé le Secrétariat général.

    « Étant donné que de nouvelles informations ont été portées à l’attention du Secrétariat général, la notice rouge précédemment publiée pour Yidiresi Aishan a été suspendue pendant qu’un nouvel examen est entrepris. »
    La Chine et le Maroc ont été informés de la décision, selon l’officier.

    L’agent n’a pas précisé les informations qui ont motivé le réexamen du dossier d’Aishan.

    La suspension est intervenue alors que la famille d’Aishan et des groupes militants s’inquiétaient de l’utilisation du système Interpol pour rapatrier des dissidents ouïgours en Chine.

    Pékin a été accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité à l’encontre du peuple turcophone ouïgour, qui vit principalement dans la région du Xinjiang, dans le nord-ouest du pays. Pékin nie ces accusations.

    Le ministère chinois de la Sécurité publique n’a pas répondu immédiatement à une liste de questions envoyée par fax.
    La Direction générale de la sécurité nationale du Maroc a déclaré la semaine dernière qu’un citoyen chinois avait été arrêté après avoir atterri à Casablanca en raison d’une notice rouge émise par Interpol.

    Cette notice demandait l’extradition de l’homme vers la Chine, car il était soupçonné d’appartenir à une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes, a rapporté Associated Press.

    La femme d’Aishan, Zeynure, a déclaré précédemment au South China Morning Post qu’elle ne pensait pas que son mari avait commis des crimes en Chine.

    Abduweli Ayup, un écrivain ouïgour basé en Norvège et ami d’Aishan, a déclaré qu’un avocat avait été désigné grâce à l’aide d’un volontaire ouïgour au Maroc. L’avocat a rendu visite à Aishan vendredi et a déclaré qu’il allait bien. Il n’a pas été mis en quarantaine ni interrogé, selon Ayup.

    Ben Saul, professeur de droit international à l’Université de Sydney, a déclaré qu’il se félicitait de la décision d’Interpol de suspendre la notice rouge concernant Aishan, mais s’est interrogé sur la manière dont elle avait été établie.

    « Nous nous félicitons qu’Interpol ait donné suite aux préoccupations exprimées. Mais cette affaire soulève de sérieuses questions quant à la raison pour laquelle la décision initiale d’Interpol n’a pas identifié les risques évidents dans une affaire de ce type et impliquant ces pays », a déclaré M. Saul.

    La notice rouge a peut-être déclenché l’arrestation d’Aishan, mais elle ne constitue pas un mandat d’arrêt contraignant pour les pays, et ces derniers peuvent décider ou non de donner suite à l’alerte, selon M. Saul.

    « C’est donc à la loi marocaine, et aux accords d’extradition avec la Chine directement, de décider si la détention doit se poursuivre ou non », a déclaré Saul.

    Il a ajouté que d’autres facteurs tels que les limites du droit international des droits de l’homme, y compris tout risque de persécution ou de torture en Chine, et toute demande de statut de réfugié, ainsi que l’interdiction de la détention arbitraire, pourraient influencer le maintien en détention d’Aishan par le Maroc.

    South China Morning Post, 02/08/2021

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  • Rachida Dati accusée de corruption dans l’affaire Ghosn

    Une ex-ministre français accusée de corruption dans l’affaire Ghosn

    Le service de répression de la délinquance financière français a annoncé mardi 27 juillet qu’il avait mis en examen Rachida Dati, ancienne ministre et proche alliée de l’ex-président Nicolas Sarkozy, dans le cadre de ses relations avec l’ancien dirigeant de Renault Carlos Ghosn.

    Elle est accusée à la fois de « corruption passive par une personne investie d’un mandat électif » et de « bénéfice d’un abus de pouvoir » en relation avec le travail de conseil qu’elle a effectué pour Ghosn de 2010 à 2012, alors qu’elle était également députée au Parlement européen.

    Selon une source proche de l’enquête, Mme Dati a reçu 900 000 euros d’honoraires d’avocat au cours de cette période.

    L’enquête cherche à déterminer s’il s’agit uniquement d’un travail juridique ou si elle s’est livrée à des activités de lobbying, ce qui serait illégal pour les législateurs européens.

    Selon le journal Le Monde, le contrat de Mme Dati l’engageait à contribuer à l’expansion internationale de Renault, notamment au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Dati a demandé que ce travail reste strictement confidentiel, selon Le Monde.

    Mme Dati, qui est aujourd’hui maire du 7e arrondissement de Paris pour le parti de droite Les Républicains (LR) et parfois présentée comme une future candidate à la présidence, a été ministre de la Justice dans le gouvernement de M. Sarkozy entre 2007 et 2009 et a également été la porte-parole de sa campagne électorale.

    Depuis l’été 2019, trois juges enquêtaient sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de Renault Nissan lorsque Ghosn était directeur général du groupe.

    Dati a été interrogé dans le cadre de cette affaire pendant 16 heures en novembre, mais n’a pas été formellement mis en examen, bénéficiant au contraire du statut de témoin assisté.

    Au début du mois, cependant, les magistrats instructeurs l’ont à nouveau interrogée et ont prononcé la mise en examen.

    Dati, combative, a déclaré qu’elle allait se défendre, ajoutant : « Le système judiciaire est utilisé pour un motif politique ultérieur ».

    Elle a déclaré que le constructeur automobile n’était « ni le plaignant ni une victime et qu’aucun fonds public n’était en jeu ».

    Ghosn recherché par Interpol

    L’équipe de défense de Mme Dati avait toutefois déjà fait valoir qu’aucun de ses revenus n’avait été tenu secret et qu’un délai de prescription de trois ans devait s’appliquer.

    Les magistrats de l’unité de lutte contre les crimes financiers n’étaient pas d’accord et ont poursuivi leur affaire qui avait été déclenchée par une plainte en justice d’un actionnaire de Renault.

    M. Ghosn, qui a joui pendant des années d’une excellente réputation en tant que cadre supérieur de l’industrie automobile, est tombé en disgrâce en novembre 2018 lorsqu’il a été arrêté au Japon pour des allégations de malversations financières. Il a passé 130 jours en détention avant d’être libéré sous caution et de quitter clandestinement le pays fin 2019.

    Recherché par Interpol, Ghosn se trouve désormais au Liban, où il a été interrogé par des magistrats français en tant que témoin.

    L’ancien patron de Dati, Sarkozy, a lui-même fait face à une rafale d’enquêtes sur ses affaires depuis qu’il a perdu son immunité présidentielle après son unique mandat de 2007 à 2012.

    Le mois dernier, les procureurs ont réclamé une peine de six mois de prison pour l’ancien président dans le cadre de son procès pour violation du financement de sa campagne électorale lors de sa réélection en 2012.

    En mars, il est devenu le premier président français de l’après-guerre à être condamné à une peine privative de liberté lorsque les juges l’ont condamné à une peine de trois ans, dont deux ans avec sursis, pour corruption et trafic d’influence à la suite de tentatives d’obtenir les faveurs d’un juge.

    Euractiv, 28/07/2021

    Etiquettes : Rachida Dati, Carlos Ghosn, Interpol, corruption, Nissan-Renault, corruption,

  • Le Maroc arrête un ouïgour et va l’extrader vers la Chine

    Le Maroc arrête un ouïgour et va l’extrader vers la Chine

    Rabat, 26 juillet (EFE) – La police marocaine a arrêté un militant de la minorité musulmane ouïgoure à l’aéroport de Casablanca la semaine dernière et étudie actuellement son extradition, demandée par la Chine, a déclaré aujourd’hui la police marocaine au portail d’information Hespress.com.

    La source de sécurité a expliqué que le ressortissant chinois Aishan Yidiresi, 33 ans, faisait l’objet d’une « notice rouge » émise par Interpol pour son appartenance présumée à une organisation figurant sur les listes d’organisations terroristes de plusieurs pays.

    Cependant, la plateforme « Voice of Uyghurs », qui défend les droits du peuple ouïghour sur Internet, a déclaré que Yidiresi, qui possède un passeport chinois et un permis de séjour turc, « n’a pas de casier judiciaire et n’a jamais été impliqué dans un activisme violent ».

    Il a ajouté que le détenu, qui travaille depuis 2012 comme informaticien en Turquie, s’est porté volontaire pour recueillir les témoignages de groupes ouïgours sur le territoire turc et concevoir des affiches défendant leur cause.

    Interpol a été dirigé jusqu’en octobre 2018 par le vice-ministre chinois de la Sécurité publique, Meng Hongwei, ce qui a alors provoqué les critiques de plusieurs organisations internationales sur la possible perte de la neutralité de l’entité et de la protection des droits de l’homme sous sa direction.

    Avant la fin de son mandat, Honwei a été arrêté et condamné par la justice chinoise à 13 ans et 6 mois de prison et à une amende de 2 millions de yuans (263 000 euros) pour corruption et acceptation de pots-de-vin.

    Le gouvernement chinois a renforcé sa présence militaire au Xinjiang, dans le nord-ouest du pays, où vit la minorité ethnique ouïgoure et où les conflits sont fréquents entre les Ouïgours et les Han, le groupe ethnique majoritaire du pays.

    Pékin tend à lier les conflits dans la région à des groupes sécessionnistes tels que le Mouvement du Turkestan oriental, tandis que les Ouïgours en exil considèrent que la violence est le résultat de la répression qu’ils disent subir de la part de l’État. EFE

    Swissinfo, 26/07/2021

    Etiquettes : Maroc, Chine, Ouïgours, Han, Interpol, Aishan Yidiresi, Aishan Yidiresi,

  • Carlos Ghosn promet un long combat pour laver son nom

    L’ancien dirigeant automobile en fuite Carlos Ghosn a déclaré lundi qu’il était préparé à un long processus pour blanchir son nom auprès des autorités françaises, et a promis de contester un mandat d’Interpol qui l’empêche de voyager en dehors du Liban.

    L’architecte de l’alliance automobile Renault-Nissan se bat contre de multiples enquêtes depuis qu’il s’est enfui du Japon au Liban fin 2019, et a déclaré qu’il espérait blanchir son nom dans les affaires d’inconduite financière qui lui sont reprochées.

    Ghosn était président de Nissan (7201.T) et de Mitsubishi (8058.T) et directeur général de Renault (RENA.PA) lorsqu’il a été arrêté au Japon en 2018 pour avoir sous-déclaré son salaire et utilisé des fonds de l’entreprise à des fins personnelles. Il a nié avoir commis des actes répréhensibles.

    Le dirigeant libano-français a déclaré avoir répondu à des centaines de questions des enquêteurs français au début du mois dans le cadre d’audiences centrées sur des allégations de malversations financières en France.

    M. Ghosn a déclaré qu’il s’était volontairement soumis à un interrogatoire au Palais de justice de Beyrouth en tant que témoin.

    « J’attendrai leur conclusion (celle des enquêteurs français), qui pourrait intervenir dans les prochains mois », a déclaré M. Ghosn lors d’une interview accordée à Reuters pour évoquer un livre récemment publié qu’il a coécrit avec son épouse Carole, « Ensemble toujours ».

    « Mais le processus pour me défendre devant les (autorités) françaises sera sans doute très long et je devrai être patient. »

    Ghosn a déclaré que les seules questions auxquelles il n’a pas répondu sont celles relatives aux poursuites japonaises, sur les conseils de ses avocats.

    Lundi, il a déclaré qu’il cherchait à annuler une notice rouge Interpol – émise pour les fugitifs recherchés pour des poursuites judiciaires – qui lui a été imposée suite à une demande de Tokyo, reçue par le Liban en janvier 2020.

    Cette notice signifie que Ghosn risque d’être arrêté s’il voyage en dehors du Liban, qui n’a pas d’accord d’extradition avec le Japon.

    Les autorités libanaises l’ont interrogé au sujet de l’avis et ont demandé un transfert de son dossier de Tokyo, mais n’ont encore rien reçu, a-t-il dit.

    « Évidemment, dans ces cas-là, vous vous battez contre des gouvernements. Ils ont des moyens que vous n’avez pas. Cela nécessite beaucoup d’argent, beaucoup d’avocats et beaucoup de patience », a-t-il déclaré.

    La notice rouge signifie que M. Ghosn reste à Beyrouth pour l’instant, où il dit apprécier sa vie plus calme après ses années d’exécutif dans la jet-set.

    « Au moins, je peux vivre ma vie avec ma femme. Nous pouvons prendre le petit-déjeuner ensemble le matin. Nous ne sommes pas pressés de prendre l’avion. Je n’ai pas de décalage horaire et je dors beaucoup mieux », a-t-il déclaré.

    « Fondamentalement, ce qui m’est arrivé m’a amené à voir vraiment ce qui est essentiel dans la vie ».

    MODE DE COMBAT

    Ghosn a déclaré qu’il ne retournerait au Japon pour laver son nom que si le système juridique, où le taux de condamnation est de 99%, était modifié.

    « Il est clair que vous avez un système complètement différent lorsque vous parlez de responsabilité japonaise et de responsabilité étrangère, et cela doit cesser », a-t-il déclaré.

    La détention de Ghosn et sa fuite au Liban ont placé le système juridique japonais sous le feu des projecteurs internationaux.

    En novembre, un groupe d’experts de l’ONU a déclaré que Ghosn avait été traité injustement par le système, mais le ministre japonais de la justice a critiqué le groupe, affirmant que ses conclusions étaient fondées sur des erreurs factuelles.

    Au moment de sa fuite, M. Ghosn était en attente d’un procès pour avoir sous-estimé de 9,3 milliards de yens (85 millions de dollars) sa rémunération dans les états financiers de Nissan sur une période de dix ans, et s’être enrichi aux dépens de son employeur par des paiements à des concessionnaires automobiles.

    Lundi, un vétéran des forces spéciales de l’armée américaine et son fils ont plaidé coupables à Tokyo des accusations selon lesquelles ils l’auraient aidé à fuir, caché dans une boîte à bord d’un jet privé. Le duo, qui est détenu dans la même prison à Tokyo où Ghosn a été détenu en 2018, pourrait faire face à un maximum de trois ans de prison.

    Ghosn a déclaré que leur plaidoyer de culpabilité se traduirait par un procès accéléré, contrairement à celui de Greg Kelly, l’ancien cadre de Nissan accusé de l’avoir aidé à dissimuler ses gains.

    Greg Kelly est jugé à Tokyo, où il a nié les accusations portées contre lui. « Si vous plaidez innocent, vous aurez une très longue épreuve, il y a donc quelque chose de totalement faux », a déclaré Ghosn.

    M. Ghosn a subi un revers dans l’une de ses affaires judiciaires le mois dernier, lorsqu’un tribunal néerlandais lui a ordonné de rembourser 5 millions d’euros (6,1 millions de dollars) de salaires à Nissan et Mitsubishi dans une affaire qu’il avait portée devant les tribunaux.

    Il a déclaré que le verdict ferait l’objet d’un appel.

    « Nous sommes en mode combat, et très déçus par le résultat ».

    Reuters, 14 juin 2021

    Etiquettes : Carlos Ghosn, Nissan, Japon, Mitsubishi, Interpol, Liban,

  • Algérie : La nationalité française sauve Ould Kaddour à Abu Dhabi

    Par Slimane Ould Brahim

    Grâce à la nationalité française, l’ancien PDG de Sonatrach, Abdelmoumen Ould Kaddour n’a pas été interpellé ou placé en détention par les autorités émiraties le 20 mars dernier sur la base de la notice rouge d’Interpol (mandat d’arrêt international) émise contre lui par l’Algérie comme annoncé par plusieurs médias. C’est ce qu’a affirmé ce samedi au Jeune Indépendant une source officielle émiratie.

    « M. Ould Kaddour qui a été l’hôte de notre pays à Abu Dhabi n’a pas fait l’objet d’une quelconque interpellation ou convocation officielle par nos instances aéroportuaires ou sécuritaires », a déclaré ce responsable émirati sous couvert d’anonymat joint par téléphone.

    Ould Kaddour qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international séjournait à Abu Dhabi du 19 au 23 mars a ajouté la même source , sans préciser les motifs de son séjour dans la capitale émiratie.
    Plusieurs médias avaient rapporté que l’ancien PDG de Sonatrach, avait été arrêté le 20 mars dernier à l’aéroport international de Dubaï en provenance de Paris alors qu’il se dirigeait à Muscat au sultanat d’Oman.
    Le responsable émirati a aussi précisé qu’aucun voyageur ne pouvait faire l’objet d’une interpellation dans la zone de transit de l’aéroport de Dubaï sauf dans le cas où il passe par des ports de sortie ou d’entrée.

    Interrogé si Ould Kaddour avait séjourné à Abu Dhabi avec un passeport français, le responsable émirati s’est contenté d’affirmer que les ressortissants algériens sont soumis à des visas d’entrée délivrée sur place. Selon des sources sécuritaires algériennes, le mandat d’arrêt international lancé, au début du mois de mars dernier, contre Ould Kaddour indique qu’il est de nationalité algérienne ce qui a vraisemblablement empêché son arrestation s’il a utilisé un passeport français. Ould Kaddour est détenteur de la nationalité française au même titre que son fils et sa femme. Son fils Nacim est également détenteur de la nationalité américaine obtenue par le droit du sol compte tenu du fait qu’il est né à Boston (Massachussetts) .

    Une autre source émiratie a précisé au Jeune Indépendant que l’identification des personnes dans les pays du Golf exige la mention du prénom du père accompagnant le prénom de Ould Kaddour, ce qui a aussi donné lieu à un véritable quiproquo s’agissant de l’identité mentionnée dans le mandat d’arrêt émis par Alger. La même source a fait savoir également qu’Ould Kaddour « n’a pas payé de caution pour sa libération car la loi émiratie n’autorise pas la justice à accepter des cautions dans le cas des mandats d’arrêt internationaux mais plutôt de soumettre le mis en cause, si nécessaire, à un contrôle judiciaire en attendant un complément d’enquête ».

    La partie algérienne devrait rectifier, indique-t-on de même source, les éléments contenues dans la notice rouge d’Interpol qui contient une photographie, des empreintes digitales et les références des passeports ou autres pièces d’identité de la personne recherchée et transmises par la direction d’Interpol à Lyon à tous les pays. Cette notice qui est diffusée en quatre langues (français, anglais, espagnol et arabe) permet de localiser un fugitif en vue de son éventuelle arrestation. Dans les pays ayant signé un accord d’extradition avec l’Algérie, le fugitif est placé en détention provisoire.

    Pour rappel, un mandat d’arrêt international contre l’ancien du groupe Sonatrach Abdelmoumen Ould Kaddour principal accusé dans l’affaire de l’acquisition de la raffinerie Augusta a été lancé le mois dernier.
    Le Pôle pénal économique et financier avait ouvert une enquête sur l’affaire de la raffinerie d’Augusta, dans laquelle un mandat d’arrêt international a été émis contre l’ancien PDG de Sonatrach comme principal accusé.

    L’acquisition par le groupe Sonatrach en 2018, pour un montant de plus de 700 millions de dollars, de la raffinerie d’Augusta en Sicile (Italie) a fait couler beaucoup d’encre. La transaction a en effet suscité une grande polémique, notamment concernant le montant déboursé pour l’acquisition d’une raffinerie vieille de sept décennies et pour laquelle ExxonMobil avait, en vain, cherché un acheteur depuis 2015, selon les spécialistes. La présentant comme une opportunité et « une bonne affaire », il a été surtout mis en avant le fait que la raffinerie allait traiter le brut algérien, comblant ainsi le déficit national en produits raffinés que le pays importait.

    L’argument n’a pas tenu la route longtemps, d’autant que la raffinerie était conçue pour des bruts de densités moyenne et lourde et non pour du brut léger de la catégorie de ceux que produit l’Algérie. Il faut donc acheter du brut chez un fournisseur tiers pour le raffiner. Des experts avaient alors émis des réserves et se sont opposés à cette transaction, exhortant même le gouvernement de l’époque de ne pas approuver la transaction, compte tenu du montant exorbitant auquel devait s’ajouter des sommes importantes à engager dans le cadre de sa mise en conformité avec les normes environnementales. Mais ce fut peine perdue car la transaction a finalement eu lieu.

    Pour situer les responsabilités dans l’acquisition par Sonatrach de la raffinerie d’Augusta, qualifiée de fiasco, la justice a ouvert le dossier en juillet 2020 et a placé sous mandat de dépôt un conseiller de Abdelmoumen Ould Kaddour, l’ancien P-DG du groupe pétrolier, actuellement à l’étranger, ainsi que Ahmed Mazighi, qui est poursuivi pour dilapidation de l’argent public et abus de fonctions.

    Au mois de janvier dernier, la justice a encore convoqué d’autres responsables de Sonatrach, supposés être impliqués dans cette transaction.
    Au moins une dizaine de responsables de Sonatrach, dont d’anciens membres de conseil d’administration, ont été convoqués, en janvier dernier, devant le juge d’instruction près du tribunal de Bir Mourad Raïs, à Alger, dans le cadre de l’enquête sur la transaction ayant conduit à l’acquisition de la raffinerie d’Augusta en 2018.
    Une source chargée du dossier avait confié au Jeune Indépendant que les responsables convoqués étaient notamment les anciens membres de l’ex-conseil d’administration du groupe pétrolier ainsi que les dirigeants clefs dans le processus d’achat de la vieille raffinerie d’ExxonMobil.

    Le Jeune Indépendant, 27 mars 2021

    Tags : Algérie, Abdelmoumen Ould Kaddour, Abu Dhabi, EAU, extradition, Interpol, nationalité française,