Un groupe migratoire mixte permanent maroco-espagnol, présidée pour la partie marocaine par le Ministre de l’Intérieur, tient des sessions régulières et se réunit également en sous-comités thématiques.
La quinzième session devait se tenir en octobre dernier mais a été reportée en raison des nouveaux développements relatifs à la scène migratoire marocaine.
La communauté marocaine établie en Espagne s’élève à environ 850.000. Cette communauté est confrontée à plusieurs problèmes, notamment d’intégration. Sa situation s’est détériorée dans le contexte de la crise économique qui a durement frappé l’Espagne.
En 2010, la situation s’est davantage aggravée et a enregistré un taux de chômage de Marocains, qui s’élève à plus de 42%. Les Marocains sans emploi représentent le taux de chômage le plus élevé des immigrés. Environ 120.000 d’entre eux sont au chômage depuis plus d’un an et 140.000 ne perçoivent plus d’allocations chômage.
La coopération se poursuit à la satisfaction des deux pays grâce à l’efficacité des mesures prises, de part et d’autre, pour faire face à l’immigration illégale, et à la volonté de faciliter la mise en œuvre de l’Accord de Réadmission de 1992, d’examiner les cas des mineurs et d’encourager les flux légaux.
Dans ce sens, il convient de signaler la nécessité de la redynamisation de l’action des sous-comités ad hoc relatifs à l’accueil et l’intégration des marocains en Espagne, à la communication, au Co-développement et à la facilitation des visas, afin de mettre en œuvre des plans d’action concrets dans différents domaines.
Par ailleurs, la coopération a atteint un stade de maturité qui permet aux deux pays d’envisager le futur avec confiance et sérénité, et aller au delà de la coopération bilatérale pour mettre en place des opérations triangulaires de co-développement en faveur des pays africains émetteurs, articulées autour de programmes et de projets de développement concrets.
En effet, le Maroc a toujours privilégié une approche globale basée sur le triptyque, sécurité, développement et solidarité pour faire face aux différents défis que pose la migration entre l’Afrique et l’Europe. Le Maroc et l’Espagne soulignent la pertinence du processus de Rabat lancé en 2006 qui permet à l’ensemble des pays concernés par la chaîne migratoire d’appréhender de manière concertée, résolue et cohérente cette problématique.
La question des mineurs non accompagnés constitue une autre préoccupation pour les deux pays. Ces enfants marocains sont victimes, dans plusieurs cas, d’exploitation de tout genre.
Dernièrement, l’arrivée illégale des enfants mineurs marocains sur le territoire espagnol a connu une diminution significative. Cependant, la partie espagnole ne cesse d’introduire auprès des autorités marocaines des listes de mineurs pour les rapatrier au Maroc, conformément aux dispositions du Mémorandum d’Entente sur le rapatriement assisté des mineurs non accompagnés, signé en décembre 2003.
Deux centres ont été mis en place à Nador et à Beni Mellal, pour accueillir les mineurs non accompagnés au Maroc. Leur prise en charge budgétaire est assurée par l’UE et les entités autonomes espagnoles, respectivement à hauteur de 15 millions d’euros et de 10 millions d’euros.
La réalisation de ces centres participe de la volonté des deux pays d’agir sur le terrain de la prévention à moyen terme, de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant, mais avec un effort qui incombe à la partie marocaine de juguler le flux à court terme.
A signaler que l’Espagne a approuvé, le vendredi 31 août 2007, la signature « ad référendum » de l’accord de coopération entre le Maroc et l’Espagne dans le domaine de la prévention de l’immigration illégale des mineurs non accompagnés, leur protection et leur retour concerté, conclu à l’occasion de la VIIIème RHN, tenue à Rabat le 6 mars 2007. Le Maroc l’a ratifié, le 10 décembre 2012 (publié au BO n°6214 du 19 décembre 2013).
L’Accord prévoit des mesures de prévention, d’assistance et de protection et se fixe comme objectif de favoriser le retour concerté, sur la base de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, à travers la mise en place d’un dispositif d’accueil et de réinsertion, l’institution d’un comité de suivi et le financement par l’Espagne d’actions de protection et de retour volontaire concerté, ainsi qu’un cofinancement d’actions de prévention.
En ce qui concerne les prisonniers marocains, 25 % des étrangers incarcérés en Espagne sont d’origine marocaine (4719 personnes en 2012). Le trafic des stupéfiants, le vol et l’immigration clandestine constituent 73 % des délits commis par les détenus de nationalité marocaine.
Opération Transit : L’opération Transit 2013 « Marhaba » s’est déroulée dans d’excellentes conditions grâce à la parfaite coopération entre les autorités compétentes des deux pays.
Selon le communiqué du ministère des MRE, 2.289.483 Marocains résidant à l’étranger sont entrés en vacances au Maroc au cours de l’opération transit déroulée du 5 juin au 15 septembre 2013. Un chiffre en progression de 11,2% en dépit d’une conjoncture économique difficile dans les pays de résidence.
Les relations économiques et commerciales avec l’Espagne sont denses. Suite à la référence faite par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dans son discours à l’occasion de la Fête du Trône de 2012, traduisant une détermination affichée de démontrer sa solidarité et sa ferme volonté de renforcer la coopération économique avec l’Espagne, les efforts ont été redoublés pour rehausser les échanges entre les deux pays au niveau de l’excellence de leurs relations politiques.
Selon les statistiques espagnoles, le volume d’échanges a dépassé les 7 milliards d’euros en 2012, et leurs exportations à destination du Maroc se sont élevées à plus de 5 milliards d’euros, soit une croissance de 28,7% par apport à l’exercice précédent. Ce résultat a fait du Maroc, en 2012, le principal client commercial de l’Espagne en Afrique et le deuxième hors de l’Union Européenne après les Etats-Unis. Ces flux représentent près de 25 % du volume des échanges entre le Royaume et l’UE. Actuellement le nombre d’entreprises espagnoles exportatrices vers le Maroc est estimé à près de 20.000.
Par ailleurs, le Forum Economique Espagnol, inauguré à Rabat par le Roi Juan Carlos en juillet 2013, a démontré que l’Espagne accorde la plus grande priorité à ses relations économiques et commerciales avec le Maroc.
Cette nouvelle ère d’entente dans les relations hispano-marocaines, notamment à partir de la 10ème RHN, qui avait été différé depuis trois ans, a fait régner un bon climat des affaires.
Les échanges commerciaux :
En 2012, les échanges commerciaux entre l’Espagne et le Maroc, ont augmenté de 14% pour atteindre 81,4 milliards de dirhams (7,3 milliards d’euros). Les importations marocaines en provenance d’Espagne ont atteint cette même année 50,8 milliards de dirhams (4,5 milliards d’euros) soit un bond de 29,5%.
L’excédent commercial de l’Espagne vis à vis du Maroc a été de 20,3 milliards de dirhams (1,8 milliard d’euros) contre 5,6 milliards de dirhams (500 millions d’euros) pour la France avec le Maroc.
En 2012, près de 20.000 entreprises espagnoles avaient exporté leurs marchandises au Maroc devenu, hors de l’Union Européenne, le 2ème client de l’Espagne derrière les Etats-Unis.
Selon l’Institut du Commerce Extérieur espagnol (ICEX), six secteurs viennent en tête dans les importations marocaines. Il s’agit des combustibles lubrifiants, des automobiles, textiles pour confection, produits sidérurgiques, équipements électriques, composants et accessoires d’automobiles.
Le secteur énergétique représente 27% des exportations, suivi des textiles (10%) et des composants d’automobiles comme conséquence des activités de la plateforme de Renault installée à Tanger.
Déjà, plus de 800 entreprises espagnoles sont installées au Maroc et opèrent dans différents secteurs économiques. Le processus de modernisation, dans lequel est immergé notre pays, offre aux entrepreneurs espagnols l’opportunité de s’introduire au Maghreb à travers l’adjudication de futurs marchés, spécialement dans le domaine des infrastructures, l’eau, l’assainissement et des énergies renouvelables.
A titre d’exemple « Acciona » s’était adjugé, en octobre dernier, le plus important contrat jamais obtenu par une entreprise espagnole en s’associant à la compagnie saoudite “Acwa Power » pour la construction d’une plateforme d’énergie thermo-solaire de 160 Méga Watts dans la province d’Ouarzazate pour un montant de 700 millions euros.
Les investissements directs espagnols au Maroc sont irréguliers. Ils ont enregistré une moyenne annuelle de 4,03 MM DH pour la période 2006-2010, soit 13,4 % des IDE reçus par le Maroc.
Selon le Rapport sur les investissements mondiaux 2012, le Maroc est la 6ème destination des flux entrants d’IDE en Afrique. L’Espagne constitue avec la France et l’Arabie Saoudite, les principaux investisseurs. Les IDE sont concentrés essentiellement dans le secteur de l’immobilier, suivi de l’industrie et du tourisme.
Grâce à son ouverture, à sa stabilité politique et à la prospérité économique, le Royaume constitue une plate forme idoine pour les investisseurs étrangers. Des secteurs comme l’automobile, l’outsourcing, les énergies renouvelables, le tourisme et l’aéronautique intéressent de plus en plus les opérateurs espagnols, et des entreprises ibériques participent à la réalisation de plusieurs chantiers d’envergure au Maroc.
L’adjudication au groupe espagnol « Assignia » de contrats pour la construction de deux sections du futur TGV marocain, démontre l’intérêt de l’entreprise espagnole pour le marché marocain.
Arrivées de touristes espagnols : l’Espagne est un marché prioritaire qui dispose d’un grand potentiel vu sa proximité avec le Maroc. En effet, le flux de touristes en provenance d’Espagne a connu une croissance continue ces 6 dernières années, passant de 1,5 million d’arrivées (MRE compris) en 2007 à 2 millions en 2011, soit un taux de croissance annuel moyen de 6,66%. Pour les arrivées de touristes espagnols uniquement, le gouvernement table sur un million de touristes à l’horizon 2015 contre 800.000 en 2012.
Au niveau de la coopération au développement, Madrid consacre chaque année plus de 60 millions d’Euros en dons, subventions, microcrédits et coopération financière, avec une priorité clairement marquée pour le social, utilisant comme ligne les orientations de l’INDH.
Coopération décentralisée : Les relations de coopération entre le Maroc et les communautés autonomes espagnoles sont marquées par des dynamiques à plusieurs vitesses tant au niveau politique qu’au niveau économique. Le Maroc entretient des relations denses et des liens privilégiés avec quelques régions espagnoles à savoir : la Catalogne, l’Andalousie et les Iles Canaries, devenues au fil des ans des partenaires traditionnels.
La Catalogne, partenaire principal du Maroc, entretient de bonnes relations avec le Maroc. De même, c’est le premier partenaire commercial espagnol du Maroc avec 300 entreprises implantées dans notre pays. Afin de donner une nouvelle impulsion à ces relations, notamment au niveau économique, le Président Artur Mas a effectué une visite officielle, du 28 février au 2 mars 2012, accompagné d’une importante délégation de chefs d’entreprises catalans.
Pour sa part, le chef de gouvernement, M. Abdel-Ilah Benkiran, a effectué une visite à Barcelone, les 19 et 20 mai 2012, au cours de laquelle il a plaidé pour l’intensification de la coopération économique entre le Maroc et la Catalogne, à travers le renforcement de la présence des investisseurs catalans dans le Royaume, notamment par l’établissement des partenariats entre les PME catalanes et leurs homologues marocaines pour développer des projets dans des domaines prometteurs comme l’agriculture. Le chef de gouvernement a également évoqué avec le président catalan, M. Artur Mas, plusieurs questions d’intérêt commun, notamment la situation des ressortissants marocains établis en Catalogne dans le contexte de la crise économique.
M. Mas a souligné l’importance qu’accorde la Catalogne à l’intensification de ses relations de coopération avec le Maroc, appelant à promouvoir davantage les échanges commerciaux et économiques entre les deux parties.
La relation entre le Maroc et l’Andalousie représente un modèle de coopération transfrontalière. L’Andalousie et le Maroc sont unis par des liens d’amitié séculaires. Du point de vu économique, l’Andalousie représente 17% des échanges économiques entre le Maroc et l’Espagne. La dernière visite officielle au Maroc de M. José Antonio Griñan Martinez, Président du Gouvernement Autonome de l’Andalousie, date de septembre 2009.
Il y a lieu de signaler que les élections régionales organisées en Andalousie, le 25 mars 2012, ont été remportées par le Parti Populaire, sans atteindre une majorité suffisante pour s’installer au pouvoir. Cependant, suite à une coalition entre PSOE et IU « Gauche Unifiée », le député socialiste (PSOE) M. José Antonio Griñan, a été élu nouveau Président de la Communauté Autonome d’Andalousie (fief du PSOE).
Il convient de rappeler que le parti IU, allié inconditionnel du « polisario » et dont le négociateur de la coalition avec le PSOE-A a été l’eurodéputé Willy Meyer (connu pour son activisme pro-polisario), ne ménagera, certainement, aucun effort pour défendre et imposer ses positions hostiles à notre pays au sein du gouvernement et du parlement andalous, et exercer des pressions sur le PSOE-A, connu pour sa position positive à l’égard de la question du Sahara, tel qu’il a été exprimé à maintes reprises par le Président Griñan.
Pour sa part, l’Archipel canarien, entretient également des relations étroites et amicales avec le Maroc caractérisées par des relations davantage fluides au cours des dernières années. Les Canaries s’intéressent particulièrement au sud du Maroc (région du Souss-massa-draa).
Dans le but de renforcer davantage les relations économiques, le président du gouvernement autonome des Iles Canaries, M. Paulino Rivero Baute, a effectué, les 12 et 13 avril 2012, une visite officielle au Maroc à la tête d’une délégation comprenant des officiels et des hommes d’affaires canariens.
Au cours de cette visite, le président canarien a été reçu en audience par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le 12 avril, à Casablanca, et a eu des rencontres avec les hauts responsables marocains, notamment le chef de gouvernement et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération. (À signaler que le Président des Iles Canaries a émis le souhait de se rendre de nouveau en visite au Maroc au cours du premier trimestre 2014).
Par ailleurs, la visite de travail au Maroc effectuée par le Président de la Communauté Autonome des Iles Baléares, en janvier 2013 et par le Président de la Communauté Autonome de Murcie, en avril 2013, confirment l’excellence des relations bilatérales tant au niveau central qu’au niveau régional.
Concernant la coopération avec l’Union Européenne, il y a lieu de signaler le soutien important apporté par l’Espagne au rapprochement Maroc-UE, liés par le Statut avancé qui constitue une reconnaissance aux acquis du Maroc en matière d’ouverture politique, de consolidation de l’Etat de droit, du respect des Droits de l’Homme et de la modernisation économique.
L’Espagne et le Maroc sont convaincus de l’importance de renforcer davantage le Partenariat entre le Maroc et l’UE sur la base des valeurs partagées, de l’appropriation commune, du respect mutuel et des intérêts communs en vue de relever les défis présents et futurs. Ils demeurent engagés en faveur de l’approfondissement du dialogue politique entre le Maroc et l’UE conformément au document conjoint sur le Statut avancé et dans l’esprit du 1er sommet Maroc-UE tenu à Grenade, en mars 2010.
Les deux pays ont réaffirmé leur volonté d’œuvrer ensemble pour la réalisation des objectifs arrêtés d’un commun accord dans le cadre du Partenariat Maroc-UE, et de bâtir des relations plus fortes, solidaires et mutuellement bénéfiques. Ils ont souligné leur engagement à mettre en œuvre le futur Plan d’action Maroc-UE et explorer les voies pour la mise en place d’un nouveau cadre relationnel qui remplacera l’Accord d’Association permettant l’évolution des relations Maroc-UE vers un « Partenariat Privilégié ».
Le renouvellement du Protocole d’Accord Maroc-UE dans le domaine de la Pêche permettra de renforcer la coopération halieutique entre le Maroc et les Etats membres de l’UE et d’enrichir le Partenariat exemplaire qui lie le Maroc et l’UE.
Les deux pays se sont félicités du lancement d’un dialogue entre le Maroc et l’UE sur le partenariat « Migration, Mobilité et Sécurité » et considèrent que ce nouveau concept européen doit apporter une réponse globale, équilibrée et novatrice dans les domaines de la migration légale, la migration irrégulière, le développement et l’asile.
L’Espagne et le Maroc continueront à jouer un rôle actif et prépondérant dans leur espace euro-méditerranéen et s’engagent à soutenir toutes les initiatives régionales méditerranéennes visant à encourager l’établissement d’une Zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée et à poursuivre leur étroite coordination au sein des différents Fora euro-méditerranéens, notamment dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UpM), qui souhaitent devenir un instrument privilégié de coopération et de collaboration entre l’Union européenne et les pays du sud de la méditerranée.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner la décision prise par sept pays européens de mettre en place un Groupe méditerranéen afin de discuter des problèmes communs aux deux rives de la Méditerranée, notamment l’immigration et le développement économique pour y trouver des réponses appropriées. De la rive nord de la Méditerranée, ce groupe est constitué par l’Espagne, le Portugal, la France, l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte.
Au niveau africain, les deux pays ont manifesté leurs préoccupations partagées sur la montée de l’insécurité et de l’instabilité, de l’AQMI et des trafics de tous genres dans la région sahélo-saharienne. A cet effet, les deux pays ont insisté sur les voies et moyens permettant de faire face à ces menaces avec efficacité et pérennité à travers une approche inclusive et des mécanismes transrégionaux de coopération de concertation et de coordination.
De même, les deux pays ont souligné leur volonté partagée de développer et d’approfondir une coopération tripartite au niveau des pays de l’Afrique de l’ouest avec lesquels le Maroc a des liens forts et de renforcer la présence des entreprises des deux pays sur les marchés africains.
Au niveau de l’Amérique latine, le Maroc participe activement en tant que membre observateur aux travaux des Sommet Ibéro-américain, dont le dernier a eu lieu à Panama, en octobre 2013. La participation efficace du Maroc au Sommet, tenu les 16 et 17 novembre 2012 à Cadix, a constitué une occasion pour conforter et asseoir sa projection stratégique en direction de l’espace ibéro-américain.
Échange de visites : Bilan
3 Octobre 2012 : tenue de la 10ème Réunion de Haut Niveau Maroc-Espagne, sous la présidence des chefs de gouvernements des deux pays, MM. Abdelilah Benkirane et Mariano Rajoy ; 17-18 Novembre 2012 : participation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Dr. Saad Dine El Otmani, au Sommet Ibéro-américain, à Cadix à l’invitation de l’Espagne ; 22 Novembre 2012 : visite du ministre de l’Equipement et du Transport, M. Aziz Rabbah, à Tenerife (Iles Canaries), pour assister à la 3ème édition du Salon Atlantique de Logistique et du Transport (SALT III). Le Maroc était l’invité d’honneur ; 21-22 Janvier 2013 : visite de travail du président des Îles Baléares, M. José Ramon Bauza ; 25 Janvier 2013 : réunion à Rabat des ministres de l’Intérieur du Maroc, de l’Espagne, de la France et du Portugal (G4), dans le cadre du renforcement de la coopération policière entre les quatre pays ; Participation du Ministre du Tourisme, M. Lahcen Haddad, au Salon International du Tourisme (FITUR 2013), à Madrid ; 21 et 22 Janvier 2013 : visite de travail au Maroc de M. José Ramon Bauza, président des Îles Baléares, a effectué une, les, à l’invitation du Ministre de l’Equipement et des Transports, M. Aziz Rabbah ; 5 Février 2013 : visite à Murcie du Ministre de l’Equipement et des Transports, M. Aziz Rabbah, qui s’est entretenu avec le Président de cette région ; 10-11 Février 2013 : le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Dr. Saad Dine El Otmani a présidé avec son homologue espagnol, José Manuel Garcia Margallo, l’ouverture, à Madrid, du 1er séminaire sur la promotion de la Médiation en Méditerranée. Cette réunion s’inscrit dans le cadre du suivi de l’initiative maroco-espagnole sur le «Renforcement de la médiation dans la Méditerranée », lancée le 28 Septembre 2012, à New York, en marge de la 67ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies ; 18-20 Février 2013 : visite de M. Jesús Gracia, Secrétaire d’Etat à la Coopération Internationale, reçu par M. Youssef Amrani, Ministre Délégué aux Affaires Etrangères. Cette visite s’inscrit dans le cadre des recommandations approuvées par la 10ème RHN, et vise à présenter un projet de programme de gouvernance démocratique « MASAR » ; 2 Avril 2013 : visite à Madrid du Ministre Délégué aux Affaires Etrangères et à la Coopération, M. Youssef Amrani, qui s’est entretenu avec le Chef de la diplomatie espagnole, José Manuel Garcia-Margallo ; 14-16 Avril 2013 : visite de M. Abdellatif Loudiyi, Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de l’Administration de la Défense Nationale, à l’invitation du Ministre espagnol de la Défense ; 24-25 avril 2013 : Visite du Président de la Communauté autonome de Murcie. 6-7 Mai 2013 : visite du Chef de l’Unité Militaire d’Urgences (UME), le Général de Corps d’Armée César Muro Benayas, pour connaître les capacités de notre pays pour face aux urgences provoquées par des catastrophes naturelles. Il s’est réuni avec l’Inspecteur Général des Forces Armées Royales (FAR), le Général de Corps d’Armée Abdelaziz Bennani, et avec le Général Inspecteur de la Protection Civile ; 7 Mai 2013 : visite de M. Alejandro Abellan, Directeur Général de la Coordination des Politiques Communautaires et des Affaires Générales de l’UE ; 26-29 Mai 2013 : visite du Président de Tenerife (Iles Canaries) M. Ricardo Melchior, à la tête d’une importante délégation de la région ; 31 Mai 2013 : visite de Mme Joana Ortega, Vice-présidente de la Communauté Autonome de la Catalogne, qui s’est entretenue avec le Ministre Délégué aux Affaires Etrangères et à la Coopération, M. Youssef Amrani. Cette visite entre dans le cadre de la présidence catalane de la Commission Inter-méditerranéenne de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) ; 6 Juin 2013 : visite de Mme Carmen Vela Olmo, Secrétaire d’Etat à la Recherche, au Développement et à l’Innovation, qui s’est entretenue avec le Ministre Délégué aux Affaires Etrangères et à la Coopération, M. Youssef Amrani ; 7-8 Juin 2013 : visite de M. Manuel Cavero, Secrétaire Général du Congrès des Députés, et de M. Manuel Alba, Secrétaire Général du Sénat, pour préparer avec leurs homologues marocains la tenue du 2ème Forum Parlementaire Hispano-Marocain ; 17 juin 2013 : participation de M. Aziz Rabbah, Ministre de l’Equipement et du Transport à la cérémonie de lancement du projet « Logismed Training Activities », organisé par le Secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, à Barcelone ; 8 Juillet 2013 : tenue à Rabat des travaux du 2ème séminaire international sur la promotion de la médiation en Méditerranée avec la participation du Secrétaire d’Etat espagnol à la Coopération Internationale et pour l’Amérique Ibérique, M. Jesus Manuel Gracia Aldaz ; 23-24 Septembre 2013 : participation des présidents des deux Chambres du parlement marocain, MM. Karim Ghellab et Mohamed Cheikh Biadillah, au 2ème Forum Parlementaire maroco-espagnol, tenu à Madrid ; 7 octobre 2013 : Visite du Secrétaire d’Etat espagnol à la Sécurité, M. Francisco Martinez, qui a eu une r éunion de travail avec le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, M. Cherki Draiss, axée notamment sur les moyens de renforcer la coopération sécuritaire entre les deux pays ; 23 Octobre 2013 : participation du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, M. Salaheddine Mezouar, aux travaux du 1er Forum économique de l’Ouest de la Méditerranée, à Barcelone ; 24 Octobre 2013 : visite à Madrid du Ministre des Affaires Etrangères et e la Coopération, M. Salaheddine Mezouar, reçu en audience par le Roi Juan Carlos d’Espagne, en plus de s’être entretenu avec le Président du Gouvernement, avec son homologue espagnol et le président du Sénat. Participation du Ministre du Tourisme, M. Lahcen Haddad, au Salon International du Tourisme (FITUR 2014), à Madrid ; 27-28 janvier 2014 : Visite de travail de M. Aziz Rabbah, Ministre de l’Equipement et du Transport, aux Iles Baléares.
Les relations bilatérales entre le Maroc et l’Espagne peuvent être qualifiées d’excellentes eu égard au dialogue politique permanent, à un échange de visites denses et régulier entre les hauts responsables des deux pays et à une concertation étroite au niveau des différents instances régionales et internationales.
Les deux gouvernements se sont engagés à construire des relations solides et exemplaires basées sur la confiance mutuelle et la responsabilité partagée et ce, dans l’objectif de les ériger en un modèle de partenariat en Méditerranée. Cette volonté affichée de part et d’autre s’est traduite parallèlement par un approfondissement des relations d’amitié et une refonte de la coopération ainsi que la mise en place d’actions conformes aux priorités nationales marocaines.
En effet, lors de sa première visite officielle au Maroc, en janvier 2012, le Président du Gouvernement Mariano Rajoy, a déclaré que son pays appuie fermement le processus de réformes lancé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, soulignant que ces réformes ont placé le Maroc à « l’avant-garde » des pays de la région et constitue un « exemple » à suivre… Il a relevé que son pays est convaincu que la sécurité, la stabilité et la prospérité de son voisin du sud est «la sécurité, la stabilité et la prospérité de l’Espagne et de là, ce qui nous unit est beaucoup plus que ce qui nous sépare».
A l’occasion de la 10ème session de la Réunion de Haut Niveau maroco-espagnole, tenue à Rabat en Octobre 2012, M. Rajoy été reçu en audience par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, au Palais Royal à Marrakech.
Les deux nouveaux gouvernements se sont engagés désormais pour renforcer davantage les relations solides, exemplaires et préférentielles basées sur la confiance réciproque et la responsabilité partagée, et pour faire de leurs rapports privilégiés un modèle de partenariat stratégique, rénové et de bon voisinage sur les deux rives de la Méditerranée, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle étape porteuse de nouvelles opportunités.
Ainsi, la visite de travail officielle du Roi Juan Carlos d’Espagne au Maroc, den juillet 2013, témoigne, une fois de plus, des relations séculaires qui lient les deux pays de la volonté de consolider davantage le partenariat stratégique entre le Maroc et l’Espagne.
En plus des 5 Ministres du gouvernement Mariano Rajoy, le Roi Juan Carlos était accompagné de 9 anciens ministres des Affaires étrangères, dont MM. Javier Solana, Miguel Angel Moratinos, Josep Piqué.
Cette visite royale avait un caractère économique, notamment que le Roi d’Espagne était accompagné d’une trentaine de patrons de grandes entreprises, dont certaines sont déjà opérationnelles au Maroc, telles que « Acciona », « Inditex », « Iberia », « Ferrovial », « Telefonica », « Indra », dans l’objectif de renforcer la présence des entreprises espagnoles au Maroc, notamment dans le cadre des grands chantiers structurants.
La visite de travail à Madrid, fin octobre 2013, de Monsieur le Ministre Salaheddine Mezouar, juste après sa nomination, témoigne de l’excellence des relations d’amitié et de coopération existant entre le Maroc et l’Espagne et de la volonté des deux parties d’imprimer une nouvelle cadence à leur action commune dans tous les domaines.
A cette occasion, Monsieur le Ministre a été reçu en audience par Sa Majesté le Roi Juan Carlos I, et par le Chef du gouvernement espagnol, M. Mariano Rajoy, a eu un entretien avec le Président du Sénat, Pio Garcia-Escudero, et un déjeuner de travail avec son homologue espagnol, José Manuel Garcia Margallo, au cours duquel les discussions ont été consacrées au partenariat Maroc-UE.
Globalement, les orientations des politiques étrangères des deux pays s’inscrivent dans une vision politico-stratégique partagée sur les grandes questions telles que la sécurité en Méditerranée, la lutte contre le terrorisme, l’immigration clandestine, le trafic de drogues…
Les Réunions de Haut Niveau (RHN) demeurent le cadre adéquat pour tracer les orientations et les grandes décisions à même de renforcer notre relation bilatérale et en faire un partenariat sans cesse rénové.
Ainsi, la 10ème Réunion de Haut Niveau, tenue à Rabat, le 3 octobre 2012, sous la co-présidence des deux chefs de gouvernement, MM. Abdel-Ilah Benkiran et Mariano Rajoy, a connu un succès. Au terme de cette RHN, des décisions importantes ont été prises par les deux parties dans l’objectif de raffermir davantage les relations bilatérales à tous les niveaux, notamment économique, culturel et sécuritaire, en plus des relations de coopération entre le Maroc et l’UE et de renforcer la position des deux pays au sein de l’ONU et des instances internationales.
En plus de la Déclaration Conjointe, les deux Chefs de Gouvernement ont adopté également la « Déclaration de Rabat », une feuille de route pour les années à venir qui confirme la volonté et la détermination des deux pays de consolider davantage leurs relations bilatérales à tous les niveaux.
Les deux pays ont convenu, à cette occasion, de réactiver ce mécanisme de dialogue, qui sera désormais programmé à titre annuel et de créer au niveau de la Primature un instrument commun de suivi de l’application des engagements et des accords conclus entre les deux parties.
La RHN a également été couronnée par la signature d’une dizaine d’accords de coopération, portant notamment sur la suppression des visas pour les passeports de service et la facilitation d’octroi de visas, ainsi qu’en matière de tourisme, d’énergie, de formation professionnelle, de coopération industrielle et de coopération sportive et éducative.
De même, il a été signé un mémorandum d’entente pour la facilitation, de manière réciproque, des procédures de délivrance de visas, et un mémorandum d’entente entre l’Académie diplomatique du Maroc et l’Ecole diplomatique espagnole, ainsi qu’un troisième mémorandum d’entente portant sur la coopération dans le domaine de l’administration électronique et la société de l’information. La rencontre entrepreneuriale Maroc-Espagne, organisé en marge de la RHN, a permis aux deux parties de renforcer leurs relations commerciales, de promouvoir les investissements et générer de l’emploi et de la richesse et d’aider les deux pays à surmonter les effets de la crise économique actuelle.
Il est temps de procéder à l’établissement d’un bilan des réalisations depuis octobre 2012 en vue de la préparation de la prochaine RHN prévue en Espagne avant l’été 2014.
La diplomatie parlementaire a contribué efficacement à la dynamisation de la nouvelle approche des relations de voisinage entre les deux pays, étant donné l’importance et la capacité de ce mécanisme, qui reflète la volonté du peuple, d’aborder, avec confiance et un langage franc, tous les thèmes d’intérêt commun, et de faciliter le raffermissement entre le Maroc et l’Espagne, notamment le rapprochement des sociétés civiles.
Ainsi, la tenue de deux Forums parlementaires, respectivement à Rabat en septembre 2012 et à Madrid en septembre 2013, ont permis de contribuer à la consolidation du partenariat stratégique entre les deux pays mettent en exergue l’importance du rôle des parlementaires en matière de rapprochement entre les deux Royaumes et de renforcement du climat d’entente, de dialogue, de coordination et de partenariat et soulignant que la préservation de la sécurité et de la paix en Méditerranéenne constitue une priorité absolue pour la prospérité des deux peuples et un stimulant des investissements et du transfert de technologie.
Au sujet de la question du Sahara, « l’Espagne a réitéré son soutien aux efforts déployés dans le cadre des Nations Unies pour parvenir à un règlement politique juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara, conformément aux paramètres définis par le Conseil de Sécurité », selon le communiqué conjoint à l’occasion de la visite officielle au Maroc de Sa Majesté le Roi Juan Carlos 1er d’Espagne.
Il convient de rappeler que, dés son investiture, le président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, avait indiqué qu’il allait défendre le processus de négociation en cours entre le Maroc et le Polisario, sous l’égide des Nations Unies, en vue de parvenir à une solution conforme aux résolutions du Conseil de Sécurité.
Dans un entretien accordé au quotidien « El Pais », du 21 janvier 2012, le Ministre espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération, M. José Manuel Garcia-Margallo, a affirmé que l’Espagne souhaite une « solution politique juste durable et mutuellement acceptable par les parties qui prévoit la libre autodétermination des sahraouis dans le cadre de la Charte des Nations Unies ».
M. Margallo a assuré que « toute solution consentie par les parties pourra compter sur l’appui de l’Espagne » et de conclure qu’« il ne revient pas au gouvernement espagnol de dire comment les parties doivent exercer le droit à l’autodétermination».
Lors de son intervention devant la 67ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le Président du Gouvernement espagnol a indiqué que l’Espagne maintient « son engagement actif en faveur d’une solution politique juste, durablement et mutuellement acceptable au contentieux de Sahara Occidental qui prévoit la libre détermination du peuple sahraoui en accord avec les principes et les buts de la charte des Nations Unies ». Ajoutant que, en tant que « membre du Groupe d’Amis, l’Espagne soutient de manière décidée la tâche du Secrétaire Général, de son Envoyé Personnel et de la MINURSO ».
En ce qui concerne la décision du Maroc du retrait de confiance de M. Christopher Ross, et après avoir écouté les explications fournies par le Maroc à ce sujet, le Ministre espagnol a déclaré qu’il « serait bon pour l’Envoyé personnel du Secrétaire général d’avancer plus rapidement dans le dossier du Sahara et de se concentrer sur les questions centrales de ce dossier au lieu de se perdre dans des sujets accessoires ».
Dans le cadre d’une tournée dans les pays du Groupe des amis du Sahara, dont l’Espagne fait partie, l’envoyé personnel du Secrétaire Général des Nations Unies pour le Sahara, Christopher Ross, a eu, début février 2013, à Madrid, des entretiens avec le Secrétaire d’Etat espagnol aux Affaires Etrangères, Gonzalo de Benito, qui a « réitéré le soutien du gouvernement de l’Espagne à la recherche d’une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable » à la question du Sahara dans le cadre de l’ONU.
Concernant l’aide humanitaire, l’Espagne est le premier donateur d’aide pour les camps de Tindouf. A titre d’exemple, cette aide a atteint, en 2007, 23,5 millions d’euros, dont 6,5 millions sont apportés par l’AECID (Agence Espagnole d’Aide au Développement International), le reste étant fourni par les communautés autonomes et les entités locales.
Suite à l’enlèvement des coopérants espagnols dans le camp de Tindouf, en octobre 2011, le Gouvernement espagnol a procédé à l’évacuation de ces coopérants en raison de la montée de l’insécurité et de l’instabilité dans ce camp, en particulier, et dans la région sahélo-saharienne en général.
En janvier 2013, le gouvernement espagnol a recommandé, aux Espagnols d’éviter de se rendre aux camps de Tindouf, suite aux événements d’In Amenas au sud-est de l’Algérie.
La question de Sebta, Melilia et les Iles avoisinantes encore sous occupation espagnole, continuent d’être un point de discorde entre les deux pays à cause du refus de l’Espagne de reconnaître les droits légitimes du Maroc.
Le Maroc a toujours revendiqué les deux villes et les Iles avoisinantes, en privilégiant dès le début le dialogue en vue d’aboutir à une solution qui garantit les droits de souveraineté légitime du Maroc et qui prend en considération les intérêts de l’Espagne.
Le Maroc n’a pas cessé de lancer des appels aux gouvernements espagnols en vue de trouver une solution à ce contentieux territorial, dans le cadre de la légalité internationale. C’est dans cet esprit que Feu SA Majesté le Roi Hassan II a proposé en 1987 la constitution d’une cellule de réflexion sur l’avenir de des présides.
De son côté, l’affaire de l’îlot marocain Toura, en juillet 2001, a servi de prétexte pour les autorités espagnoles pour renforcer leur présence militaire dans la zone et par la même occasion porter atteinte de manière répétée à la souveraineté marocaine sur ses eaux territoriales.
D’autre part, les responsables espagnols ne cessent de multiplier leurs visites à Sebta et Melilia, surtout depuis la crise de Toura, dont celle réalisée durant le mois de novembre 2007 par les Rois d’Espagne. Ces visites qui ont une connotation extrêmement politique, ayant pour objectif principal la consolidation de la situation coloniale et anachronique de nos deux villes, et, par conséquent, « l’hispanité » des présides.
Il y a lieu de signaler que le Parti Populaire au pouvoir maintient une position ferme quant à l’hispanité des deux présides. Lors d’une visite effectuée à Melilia, en novembre 2011, M. Rajoy a déclaré que « les Espagnols qui vivent dans ces deux villes ont besoin de l’appui, de l’attention et de l’aide pour que ses habitants soient égaux au reste de leurs compatriotes ».
Les autorités de Sebta et Melilla ont élaboré, en octobre 2011, un agenda commun de « revendications », dont la principale était celle de passer du statut de villes autonomes à celui de Communautés Autonomes.
En décembre 2011, un groupe parlementaire avait présenté une proposition à l’Assemblée plénière au sujet de l’intégration de la ville de Sebta dans l’Union douanière de l’UE. Le groupe évoque l’exemple des Canaries qui font partie de l’Union Douanière depuis 1986.
En avril 2012, le Ministre espagnol des Affaires Etrangères a déclaré que son département allait étudier la possibilité d’intégrer les deux présides dans l’Union Européenne pour les faire bénéficier d’un « fonds spécial » d’appui. Il a également plaidé pour profiter des bonnes relations avec le Maroc pour arriver à « un statut satisfaisant et favorable pour les deux parties concernant les zones frontalières du Maroc avec Sebta et Melilia ».
Pour sa part, le Maroc considère que la situation des villes occupées de Sebta et Melilia et les Iles avoisinantes représente un fait colonial anachronique en ce début du 21ème siècle, et que les relations maroco-espagnoles ne peuvent ignorer l’existence de ce contentieux.
Au niveau sécuritaire, la coopération a enregistré des avancées très importantes et est citée comme modèle de partenariat Nord-Sud, compte tenu des résultats importants obtenus.
En effet, le Maroc et l’Espagne sont satisfaits des résultats obtenus par les opérations de terrain menées conjointement à travers les officiers de liaison et l’échange de renseignements, les patrouilles maritimes et l’appui technique.
Les deux pays notent avec satisfaction la baisse considérable des mouvements irréguliers à destination de l’Espagne à partir du Maroc et réitèrent leur détermination à lutter contre les réseaux de trafic et les nouvelles routes maritimes clandestines émergentes.
Par ailleurs, cette coopération a pris une dimension particulière dans les relations entre le Maroc et l’Espagne, notamment suite aux différents attentats subits par les deux pays, et qui s’est traduite par un renforcement du cadre juridique des mécanismes et instruments de coopération. C’est ainsi que les Autorités compétentes des deux pays ont pris, fin 2010, certains nombres de décisions visant à renforcer les mécanismes de coopération en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le terrorisme et le trafic de drogue.
Il s’agit notamment de l’échange des officiers de liaisons aux aéroports de Madrid Barajas et Casablanca Mohammed V, la mise en place de centres de coopération policière transfrontalière aux ports d’Algésiras et de Tanger et la coopération en matière de prévention et de lutte contre le trafic des stupéfiants par les aéronefs.
En effet, le Maroc et l’Espagne ont procédé, le 28 mai 2012, à l’inauguration de deux Commissariat Conjoints (Centres de Coopération Policière) au port de Tanger-Med et celui d’Algésiras, pour renforcer davantage la coopération entre les deux pays dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, l’immigration illégale, la délinquance technologique et le trafic d’armes.
Il existe, également, une collaboration exemplaire entre le Maroc et l’Espagne en matière de la sécurité et de la lutte contre l’immigration clandestine dans le cadre du projet « Seahorse » piloté par l’Espagne et de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures « Frontex ».
Par ailleurs, les deux parties sont engagées en faveur de la sécurité et de la stabilité dans l’espace sahélo-saharien, bases de tout progrès économique, et de la nécessité d’une action collective et concertée en vue d’endiguer les menaces sécuritaires qui planent sur les pays de la région. Dans sa nouvelle stratégie de sécurité, le Ministre espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération, M. José Manuel García-Margallo, a souligné, en janvier 2013, que l’Espagne considère le Maroc comme « un pays partenaire, ami et allié».
Suite à sa rencontre avec son homologue, M. Cherki Draiss, le 7 octobre 2013 à Rabat, axée notamment sur les moyens de renforcer la coopération sécuritaire, le Secrétaire d’Etat espagnol à la Sécurité, M. Francisco Martinez, s’est félicité des “excellents résultats” obtenus dans les progrès et les efforts déployés par les services de sécurité marocains et leurs homologues espagnols, essentiellement sur les questions d’intérêt commun, tels le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l’immigration clandestine. Les deux pays ont convenu à œuvrer de concert pour le renforcement davantage de cette excellente coopération et l’échange d’informations intéressant les autorités compétentes marocaines et espagnoles.
Par ailleurs, à l’occasion du premier Séminaire maroco-espagnol en matière de sécurité, tenu le 27 novembre 2013 à Cordoue sous le thème « Nouveaux défis, plus de coopération », le Directeur général de la sûreté nationale (DGSN), M. Bouchaib Rmail, et le directeur général de la Police nationale espagnole, M. Ignacio Cosido le Maroc et l’Espagne, ont décidé la création d’un comité stratégique de police chargé, entre autres, de définir les lignes stratégiques qui guideront la coopération sécuritaire entre les deux pays.
Ce Comité s’occupera également de fixer les priorités de l’action des services de sécurité des deux pays et d’adopter et évaluer les mesures nécessaires, afin de mettre en œuvre les lignes stratégiques de la coopération bilatérale, souligne le document appelé « Déclaration de Cordoue ». Tenant compte aussi bien de la coopération institutionnelle que celle en matière de la formation et de l’assistance technique mutuelle, les deux parties estiment « nécessaire et opportun » le renforcement des relations existantes entre les deux services de police à travers la tenue de réunions régulières. Une importante délégation marocaine, conduite par M. Rmail, a pris part aux travaux de ce séminaire de haut niveau, le premier du genre organisé entre les deux pays.
Par ailleurs, après la rencontre tenue les 11 et 12 février 2013, à Madrid, la réunion sur l’initiative maroco-espagnole pour la médiation en Méditerranée, tenue, à Rabat, les 8 et 9 juillet 2013, a constitué une étape importante permettant d’examiner de nouvelles idées et propositions sur ce mécanisme et de jeter les bases pour dégager des objectifs stratégiques sur la voie de la mise en place d’un réseau dédié à la médiation dans la région méditerranéenne. Les deux gouvernements ont voulu ainsi établir une plateforme consacrée à la promotion d’un réseau qui regroupera les gouvernements, les organisations régionales, les institutions nationales, les académies, les centres de recherche, la société civile et les acteurs intéressés par la médiation en Méditerranée. Initiative qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement et la contribution des deux pays aux efforts internationaux pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde en général et dans la région méditerranéenne en particulier.
La 3ème Réunion sur l’initiative maroco-espagnole pour la médiation en Méditerranée, se tiendra, le 11 mars 2014, en Slovénie.
Souligner l’excellence des relations bilatérales qui se sont vues renforcées par la visite officielle réussie du Roi d’Espagne qui a mis en exergue la solidité des liens d’amitié et de respect mutuel qui ont toujours existé entre Sa Majesté le Roi Mohammed VI et le Roi Juan Carlos et entre les familles royales.
Appeler à asseoir de la constance dans les concertations politiques entre les deux gouvernements, en vue de conforter la solidité de la relation bilatérale et le climat de confiance.
Suggérer le développement des relations entre les communautés autonomes espagnoles et les régions marocaines, dans la perspective de la mise en œuvre de la régionalisation avancée.
2. Réunion de Haut Niveau:
La 10ème RHN s’était tenue en octobre 2012 à Rabat, sous la présidence des Chefs de gouvernement des deux pays.
A rappeler que les deux pays ont convenu, à cette occasion, de réactiver ce mécanisme de dialogue, qui sera désormais programmé à titre annuel et de créer au niveau de la Primature, un instrument commun de suivi de l’application des engagements et des accords conclus entre les deux parties.
La tenue de la 11ème RHN, est prévue en Espagne. La partie espagnole a proposé les dates du 5 mars 2014. Mais compte tenu des délais rapprochés, de nouvelles dates seront proposées par la partie espagnole pour la tenue de cette RHN avant l’été prochain.
Dimension parlementaire :
Saluer la tenue de la 2ème session du Forum Parlementaire Maroc-Espagne, les 23 et 24 septembre 2013 à Madrid, sous la co-présidence des Présidents des deux Chambres, qui marque un renforcement prometteur des relations inter-parlementaires et contribue à la consolidation du partenariat stratégique;
A signaler que ce Forum existe jusqu’à seulement avec l’Espagne et la France.
Attirer l’attention sur le fait que certains parlementaires espagnols organisent des visites dans nos provinces du Sud sans informer leurs homologues marocains et en prenant des positions hostiles au Maroc ;
3. Volet économique :
L’Espagne est généralement notre 2ème partenaire en termes d’échanges commerciaux, d’investissements directs, de transferts des MRE et d’arrivées touristiques.
L’Espagne est devenue, pour la première fois en 2012, le 1er fournisseur commercial du Maroc, devant la France.
Environ 20.000 PME espagnoles commercent avec vers le Maroc.
Plus de 800 entreprises espagnoles sont installées au Maroc.
Rappeler que les opérateurs espagnols dans notre pays réalisent de bonnes performances économiques et que le marché marocain offre de bonnes opportunités pour l’économie espagnole dans son positionnement post-crise, non seulement pour les PME mais également et surtout pour les grandes entreprises et les banques espagnoles.
4. Migration :
Mettre en exergue le rôle clé joué par le Maroc dans la lutte contre l’immigration irrégulière, en dépit d’un environnement régional défavorable, et réitérer la pertinence d’une approche globale en matière de migration.
Mettre en exergue l’Initiative Royale visant la régularisation de la situation des ressortissants étrangers établis dans notre pays ;
L’Espagne s’est félicitée, dans un communique du MAE, de la nouvelle politique migratoire du Maroc visant à renforcer la protection des droits des migrants et des réfugiés et a réaffirmé sa satisfaction de l’excellente coopération avec le Maroc en matière de migration, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l’Union Européenne ou du Processus de Rabat.
L’Espagne, qui avait entrepris un processus similaire en 2005 et qui avait abouti à la régularisation de 630.000 émigrants, a réitéré sa disposition à partager son expérience et à contribuer aux côtés du Maroc en vue d’assurer la réussite de l’expérience marocaine dans le domaine de migration. (Lors de l’entretien du MAEC, Monsieur Salaheddine Mezouar, avec le SE espagnol, M. Gonzalo de Benito, en marge de la 2ème Conférence Ministérielle Régionale sur la Sécurité des Frontières, le 14 novembre 2014).
5. Volet culturel :
Relance du Comité Averroès qui se veut un organe de réflexion et de concertation pour l’amélioration de la connaissance et de la compréhension entre les deux peuples marocain et espagnol ;
Plaider pour la mise en place d’une Fondation Conseil, à l’instar de celles créées par l’Espagne avec ses principaux partenaires (Etats-Unis, Brésil, Inde, Japon, Mexique, Russie, Chine …).
Concernant l’extension de l’Ecole espagnole de Rabat, un terrain a été mis à la disposition de la partie espagnole. En attendant la construction de l’Ecole (retard dû à la crise économique et financière) les autorités marocaines ont proposé de mettre à la disposition de l’Espagne une école publique vide comme solution provisoire.
Renforcement de la langue espagnole dans les écoles marocaines et les Instituts Cervantès au Maroc.
Remercier la partie espagnole pour son appui à la réforme de l’ELCO et à l’augmentation du contingent des professeurs.
6. Maroc-UE :
Remercier l’Espagne pour son appui constant au sein des instances de l’Union Européenne et pour le renforcement et la consolidation du partenariat entre le Maroc et l’UE;
Souligner que l’Espagne pourrait contribuer activement à la réalisation des objectifs ambitieux que le Maroc et l’UE se sont fixés dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut Avancé, visant l’établissement d’un Espace de valeurs partagées et un Espace Economique.
L’Espagne pourrait agir en faveur du renforcement du dialogue politique et de son élargissement à d’autres structures thématiques et géographiques du Conseil de l’UE tels que les Groupes Maghreb-Machrek, Afrique et les Comités Terrorisme…
Se féliciter des perspectives prometteuses ouvertes dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, qui pourrait, notamment après la crise économique et les événements qui secouent la région, constituer un véritable moteur en faveur d’un espace méditerranéen politiquement stable, économiquement prospère et culturellement harmonieux.
La volonté partagée d’approfondir la coopération économique triangulaire pour renforcer la présence des entreprises des deux pays sur les marchés africains.
Préoccupations maroco-espagnoles partagées sur la montée de l’insécurité et de l’instabilité dans la région sahélo-saharienne.
Coopération transfrontalière
L’Espagne a besoin, en cette période de crise économique, des 200 millions d’euros que l’UE octroie dans le cadre de la coopération transfrontalière au titre de la programmation financière 2014-2020.
Le Maroc demeure engagé pour édifier un partenariat fort, confiant et mutuellement bénéfique avec l’UE, mais sans pour autant céder sur la question sensible de Sebta et Melilia.
Il est nécessaire que cette coopération prenne, également, en considération l’inclusion de nos provinces du Sud sans aucune exclusion ni mention qui pourrait mettre en doute leur appartenance au Maroc, genre « territoires sous juridiction et administration marocaine » ;
Perspectives
3ème Réunion sur l’initiative maroco-espagnole pour la médiation en Méditerranée, le 11 mars 2014, en Slovénie. La partie espagnole souhaite recevoir la confirmation quant à la participation de Monsieur le Ministre à cette importante rencontre ;
Tenue de la 11ème session de la RHN, en Espagne avant l’été 2014;
Lancement du Forum Civil avec la participation des organisations non gouvernementales, les acteurs associatifs, les associations des jeunes, les syndicats et les associations d’étudiants des deux pays.
Questions susceptibles d’être évoquées par la partie espagnole et quelques éléments de réponse
La Kaffala : En septembre 2013, le gouvernement marocain a décidé de délivrer les premiers passeports à une trentaine d’enfants « adoptés » par des familles espagnoles dans le cadre du régime islamique de la kafala, ce qui a été considéré comme une bouffée d’air pour les familles kafiles. Par contre, un nombre similaire, notamment, dans les villes de Casablanca, Agadir et Tanger est en cours du traitement.
D’après l’Ambassade d’Espagne à Rabat, 14 familles à Agadir sont en cassation, alors qu’à Casablanca, un cas sur six a été réglé. (Le problème qui se pose pour ces familles est que les rapports préparés par les Consulats doivent parvenir aux Juges dans leurs versions originales).
Difficultés de rapatriement des mineurs non accompagnés : si aucun progrès n’a pu être enregistré à court terme en matière de rapatriement des mineurs, le Maroc et l’Espagne ont pu tout de même engager une coopération fructueuse dans le domaine de la prévention qui semble être le seul champ d’action pouvant donner des résultats positifs à moyen et à long terme.
Incidents au large de Nador : La partie espagnole réitère sa demande aux autorités marocaines compétentes d’obtenir, dès que possible, les informations concernant l’enquête et les démarches judiciaires menées pour éclaircir les circonstances de cet incident.
Accord global de partenariat stratégique dans le domaine culturel : il s’agit d’un accord, en vigueur, signé lors de la réunion RHN en octobre 2012 à rabat. la demande introduite par l’Espagne concernant l’interprétation de certains articles de cet accord ayant trait à des aspects fiscaux est en cours d’examen par les départements marocains concerné (Finances et Douane).
Tags : Maroc, Union Européenne, migration, rapatriement, réadmission,
19/10/2006 Uniquement à usage interne
Projet de texte consolidé par la Commission Européenne après la 11ème séance de négociation à Bruxelles le 19 mai 2006
PROJET D’ACCORD
entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
LES PARTIES CONTRACTANTES,
Le ROYAUME du MAROC, ci-après dénommé « Maroc »,
et
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,
Considérant que l’un des objectifs de l’Union européenne est de se maintenir et de se développer en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes,
Considérant qu’ afin de mettre en place cet espace, l’Union européenne a adopté des règles communes relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, notamment aux fins de regroupement familial et relatives à l’instauration d’un statut privilégié pour les résidents de longue durée,
Soulignant que l’établissement d’un tel espace nécessite également d’assurer une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires, et notamment d’adopter des mesures en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris en ce qui concerne le rapatriement et la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
Convaincues qu’une gestion efficace des flux migratoires entre le Maroc et l’Union Européenne nécessite une coopération étroite fondée sur une responsabilité partagée et une approche commune, et déterminées à renforcer leur coopération à cette fin,
Reconnaissant qu’il est également important de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en particulier celles qui sont liées aux conditions politiques, socio-économiques et du respect des droits de l’homme dans les régions et pays d’origine et de transit,
Tenant compte que, dans le nouveau titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de l’immigration clandestine, y compris en matière de réadmission,
Faisant référence à l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, et notamment l’article 69 relatif au dialogue sur les conditions de retour des personnes en situation irrégulière, l’article 71 portant sur la coopération en matière de réinsertion des personnes rapatriées et la déclaration commune concernant la réadmission dans l’Acte final s’y rapportant,
Désireux d’établir, au moyen du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures efficaces d’identification et de rapatriement de personnes en séjour irrégulier sur le territoire du Maroc ou sur l’un des États membres de l’Union européenne, et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
Convaincues que les personnes en situation irrégulière doivent être traitées avec humanité en respectant pleinement leur dignité, droits matériel et procédural, notammentle droit d’accèsaux voies de recours contre les décisions d’éloignement, conformément aux législations nationales,
Tenant compte des mesures législatives et administratives adoptées par les deux parties garantissant une protection renforcée des ressortissants du Maroc et des Etats membres résidents de longue durée contre l’expulsion,
Soulignant que cet accord sera établi sans préjudice des droits, des obligations et des responsabilités des États membres de l’Union européenne et du Maroc en vertu du droit international ou régional, notamment dans le domaine des droits de l’homme;
Tags : Maroc, Union Européenne, migration, rapatriement, réadmission, expulsion, sans papiers,
Livret maritime :
Le Livret maritime est un document de base attestant de la qualité de marin, délivré conformément au Dahir du 21 janvier 1922, contre la présentation d’un certain nombre de pièces d’identité.
Ce document a été récemment réadapté conformément aux dispositions de la Convention n° 108 de l’Organisation Internationale du Travail, relatives aux pièces d’identité des gens de mer, afin qu’il puisse être plus sécurisé, en y intégrant le maximum d’informations sur l’identité de son titulaire.
En effet, ce Livret est délivré, depuis décembre 2004, sur la base d’un certain nombre de documents pertinents, tels que la copie certifiée de la Carte d’Identité Nationale, une fiche anthropométrique, un extrait d’acte de naissance, un certificat de résidence, un certificat médical et des photos d’identité.
En ce qui concerne les étrangers autorisés à embarquer sur des navires de pêche marocains, ils ne reçoivent pas de livret maritime, mais exercent leurs fonctions sur la base d’une dérogation délivrée conformément à la réglementation en vigueur par l’Administration maritime marocaine après validation des titres délivrés par les autorités compétentes de leurs pays d’origine.
Carte d’identité militaire :
La Carte d’identité militaire a été éditée pour la première fois sous sa version actuelle, le 3 mars 1995.
Cette carte professionnelle, instituée pour attester l’appartenance de son titulaire aux Forces Armées Royales, est restituée à l’issue du service du militaire concerné. Les autres cartes d’identités délivrées par les corps et organismes d’affectation antérieurement à l’institution de la nouvelle carte sont, depuis, dépourvues de toute valeur attestant l’appartenance du détenteur aux Forces Armées Royales.
Livret militaire individuel :
Le Livret militaire individuel est remis à son titulaire au moment de sa libération. Il comporte l’identité de l’intéressé ainsi que son matricule. Il ne porte obligatoirement la photo d’identité et le numéro de la Carte d’Identité Nationale qu’à partir de l’édition 2004.
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19/10/2006
Uniquement à usage interne
PROJET D’ACCORD
ENTRE
LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER
Projet de texteconsolidé par la Commission Européenneaprès la 11ème séance de négociationà Bruxelles le 19 mai 2006
PROJET D’ACCORD
entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
LES PARTIES CONTRACTANTES,
Le ROYAUME du MAROC, ci-après dénommé « Maroc »,
et
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,
Considérant que l’un des objectifs de l’Union européenne est de se maintenir et de se développer en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes,
Considérant qu’ afin de mettre en place cet espace, l’Union européenne a adopté des règles communes relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, notamment aux fins de regroupement familial et relatives à l’instauration d’un statut privilégié pour les résidents de longue durée,
Soulignant que l’établissement d’un tel espace nécessite également d’assurer une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires, et notamment d’adopter des mesures en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris en ce qui concerne le rapatriement et la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
Convaincues qu’une gestion efficace des flux migratoires entre le Maroc et l’Union Européenne nécessite une coopération étroite fondée sur une responsabilité partagée et une approche commune, et déterminées à renforcer leur coopération à cette fin,
Reconnaissant qu’il est également important de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en particulier celles qui sont liées aux conditions politiques, socio-économiques et du respect des droits de l’homme dans les régions et pays d’origine et de transit,
Tenant compte que, dans le nouveau titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de l’immigration clandestine, y compris en matière de réadmission,
Faisant référence à l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, et notamment l’article 69 relatif au dialogue sur les conditions de retour des personnes en situation irrégulière, l’article 71 portant sur la coopération en matière de réinsertion des personnes rapatriées et la déclaration commune concernant la réadmission dans l’Acte final s’y rapportant,
Désireux d’établir, au moyen du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures efficaces d’identification et de rapatriement de personnes en séjour irrégulier sur le territoire du Maroc ou sur l’un des États membres de l’Union européenne, et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
Convaincues que les personnes en situation irrégulière doivent être traitées avec humanité en respectant pleinement leur dignité, droits matériel et procédural, notammentle droit d’accèsaux voies de recours contre les décisions d’éloignement, conformément aux législations nationales,
Tenant compte des mesures législatives et administratives adoptées par les deux parties garantissant une protection renforcée des ressortissants du Maroc et des Etats membres résidents de longue durée contre l’expulsion,
Soulignant que cet accord sera établi sans préjudice des droits, des obligations et des responsabilités des États membres de l’Union européenne et du Maroc en vertu du droit international ou régional, notamment dans le domaine des droits de l’homme;
Préoccupées par l’accroissement considérable des activités des réseaux criminels organisés en matière de trafic illicite de personnes, et convaincues que la conclusion du présent accord aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,
Considérant que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent accord signifie
(a) « État membre » : tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume du Danemark.
(b) « Ressortissant d’un État membre » : toute personne possédant la nationalité, telle que définie aux fins communautaires, d’un État membre.
(c) « Ressortissant du Maroc » : toute personne possédant la nationalité du Maroc.
(d) « Ressortissant d’un pays tiers » : toute personne possédant une nationalité autre que celle du Maroc ou d’un des États membres.
(e) « Apatride » : toute personne ne possédant aucune nationalité. Cela n’inclut pas les personnes qui ont été privées de, ou qui ont renoncé à leur nationalité depuis leur entrée sur le territoire du Maroc ou de l’un des États membres et auprès de qui cet État s’est engagé par une promesse de naturalisation.
« personne en séjour irrégulier » :
toute personne qui ne remplit pas ou qui, au terme des procédures administratives ou judiciaires prévues à cette fin par les législations nationales, est considérée comme ne remplissant plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Maroc ou d’un des États Membres.
(g) « Titre de séjour » : toute autorisation, délivrée par le Maroc ou l’un des États membres, et permettant à une personne de séjourner légalement sur son territoire, à l’exception des visas et des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande de titre de séjour ou d’asile.
(h) « Visa » : une autorisation délivrée ou une décision prise par le Maroc ou l’un des États membres à qui une demande a été adressée en vue d’entrer ou de transiter sur son territoire. Cela n’inclut pas les visas de transit aéroportuaires.
(i)« Autorité compétente” : toute autorité nationale du Maroc ou d’un des Etats Membres qui estresponsable pour la mise en oeuvre du présent accord, comme désigné dans le protocole bilatérale de mise en œuvre conclu entre le Maroc et un Etat Membre conformément à l’article 14 du présent accord.
Section I. PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 2
Cet accord estétabli et mis en oeuvre dans le respect des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et du Maroc résultant du droit international, et notamment de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de la convention du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que des conventions internationales d’extradition auxquelles le royaume du Maroc et les Etats membres sont Parties.
SECTION II. Obligations de réadmission de la Communauté
Article 3
Réadmission des nationaux
(1) Dans le respect à l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des personnes, un État Membre réadmet, à la demande du Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne en séjour irrégulier, lorsque il est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle possède la nationalité de cet État membre.
(2) Si la nationalité est établie au moyen d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport de l’Etat membre, en cours de validité ou périmés, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après notification à l’autorité compétente de l’Etat requis, sur la base de ces documents et sans délivrance d’un laissez-passer.
(3) Si la nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe 1 à l’exception des empreintes digitales, l’Etat membre délivre, dans un délai de 2 jours calendairessuivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(4) Dans le cas où la nationalité est établie par le biais d’identification par empreintes digitales, l’Etat Membre délivre, dans un délai de14 jours calendairessuivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(5)En cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la nationalité ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités compétentes de l’Etat membre procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée possède la nationalité de l’Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat délivrent, dans un délai de 2 jours calendaires, les documents nécessaires à la réadmission de la personne sur son territoire.
(6) La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux documents.
(7) Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
(8) La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par l’Etat membre de la demande de réadmission présentée par Maroc.
(9) A l’échéance des délais mentionnés, le transfert sera considéré comme approuvé.
Article 4
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
(1) Un État membre réadmet, à la demande du Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Maroc, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2, que ces personnes étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre requis.
La demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de15 jours calendaires.
(2) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si :
le ressortissant du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport International de l’Etat membre requis ; ou
le Maroc a délivré à l’apatride ou au ressortissant du pays tiers un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession d’un visa ou d’un titre de séjour, délivré par l’État membre requis, d’une période de validité plus longue,
le visa ou le titre de séjour délivré par le Maroc n’ait été obtenu par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
(3) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 lit. a) relève de l’État membre qui a délivré un visa ou une titre de séjour. Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un titre de visa ou de séjour, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l’État membre qui a délivré le document contenant une période de validité plus longue ou, si un ou plusieurs d’entre eux a déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l’État membre qui a délivré le document contenant la date d’échéance la plus récente.
(4) Le caractère illégal de l’entrée, de la présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa, lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire du Maroc.
(5) La notification de l’acceptation de la réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne concernée au territoire de l’Etat membre concerné.Si un Etat membre n’accuse pas réception de la demande du Maroc dans un délai de 15 jours calendaires, il est réputé accepter à des fins de réadmission l’utilisation (du document de voyage du Maroc pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers).
(6) La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente de l’État membre requis dans un délai d’un an au maximum à compter de la date à laquelle l’autorité compétente du Maroc a constaté qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
SECTION III. Obligations de Réadmission du Maroc
Article 5
Réadmission des nationaux
(1) Dans le respect à l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des personnes, le Maroc réadmet, à la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne en séjour irrégulier lorsqu’il est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle possède la nationalité du Maroc.
(2) Si la nationalité est établie au moyen [COM : d’une carte nationale d’identité ou] d’un passeport marocain, en cours de validité ou périmé, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après notification à l’autorité compétente, sur la base de ce document et sans délivrance d’un laissez-passer.
(3) Si la nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe 1 à l’exception des empreintes digitales, le Maroc délivre, dans un délai de [COM : 2 jours calendaires] [MOR : 21 jours maximum] suivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(4) Dans le cas où la nationalité est établiepar le biais de l’identification par empreintes digitales le Maroc délivre, dans un délai de [MOR : 60 jours maximum] [COM : 14 jours calendaires] suivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.]
(5)En cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la nationalité ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités compétentes du Maroc procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée possède la nationalité du Maroc, les autorités marocaines délivrent dans un délai de [COM : 2 jours calendaires] [MOR : 7 jours maximum] le laissez-passer consulaire nécessaires à la réadmission de la personne sur le territoire du Maroc.
(6) La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux documents.
(7) Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
(8) La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par le Maroc dela demande de réadmission présentée par l’un des Etats membres.
[COM : (9) A l’échéance des délais mentionnés, le transfert sera considéré comme approuvé.]
Article 6
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
(1) Le Maroc réadmet, à la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l’Etat Membre requérant, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2,que ces personnes étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré par le Maroc.
La demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de 15 jours calendaires.
(2) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si :
le ressortissant du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport International du Maroc; ou
‘État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession d’un visa ou d’un titre de séjour, délivré par le Maroc, d’une période de validité plus longue ;
le visa ou le titre de séjour délivré par l’Etat membre n’ait été obtenu par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
(3) Le caractère illégal de l’entrée, de la présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa, lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire de l’État requérant.
(4) La notification de l’acceptation de la réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne concernée au territoire du Maroc. [COM : Si le Maroc n’accuse pas réception de la demande d’un Etat membre dans un délai de 15 jours calendaires, il est réputé accepter à des fins de réadmission l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignements.]
(5) La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente du Maroc dans un délai d’un an au maximum à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de l’État membre requéranta constaté qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
Section IV. Procédure de réadmission
Article 7
Principes
(1) Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base d’une des obligations contenues aux articles 3 à 6 exige la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.
(2) Dans le cas de nationaux qui sont en possession d’un passeport [COM : ou d’une carte nationale d’identité], en cours de validité ou périmé, la demande de réadmission est remplacée par une notification écritemotivée, conformément aux articles 3 (1) et 5 (1), adressée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai [MOR: raisonnable] [COM: 2 jours calendaires], préalablement au retour de la personne concernée.
(3) [MOR :Dans le cas d’une personne appréhendée en situation de flagrance, essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe d’un Etat membre, ou sur le territoire d’un Etat Membre en provenance directe du Maroc, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission selon une procédure accélérée.
[COM : Dans le cas d’une personne appréhendée en venant d’entrer ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe d’un Etat membre, ou sur le territoire d’un Etat membre en provenance directe du Maroc, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission un jour calendaire suivant son appréhension (procédure accélérée).
Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuves prévues aux Annexes 1 et 2, la provenance directe du territoire de l’Etat membre ou du Maroc sera aussi établie sur la base des éléments mentionnés à l’Annexe 3.
Dans le cas d’une demande de réadmission soumise sous la procédure accélérée, l’Etat requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire.]
En ce qui concerne les cas de flagrance par voie aérienne et voie maritime régulières, le Maroc et les Etats Membres reconnaissent les obligations résultant des conventions internationales pertinentes en l’objet.
Les modalités de [MOR: flagrance et]la procédure accéléréeseront convenues entre[COM: les Etats membres] [MOR: l’Etat membre concerné]et le Maroc dans le[s] Protocole[s] de mise en oeuvre prévu[s] à l’article 14.
(4) Après approbation ou, le cas échéant, après l’échéance des délais mentionnés, le sujet sera remis dans un délai de trois mois. Sur demande, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques éventuels.
(1) Dans le respect des dispositions de l’article 12, toute demande de réadmission doit contenir les informations suivantes:
les données personnelles des personnes à réadmettre (notamment les prénoms, noms, date de naissance, et si possible, le lieu de naissance, et le dernier domicile);
l’indication des moyens de preuves concernant la nationalité de la personne concernée, le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides ainsi que l’entrée et le séjour irrégulier.
c) L’indication des motifs de la demande de réadmission.
(2) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:
a) une déclaration indiquant que la personne à remettre peut nécessiter de l’aide ou des soins, à condition que le sujet ait donné son consentement de manière explicite à la déclaration;
b) toute autre protection ou mesure de sécurité qui peut s’avérer nécessaire dans le cas d’un transfert individuel.
(3)Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission a été joint en annexe 3 du présent accord.
Article 9
Modalités du transfert et modes de transport
Avant de rapatrier une personne, les autorités compétentes du Maroc et de l’État membre concerné prendront, de commun accord, dans un délai raisonnable, toutes les dispositions par écrit et à l’avance concernant le mode de transport et la date de transfert, le point de passage, les escortes possibles et d’autres informations d’importance pour le transfert.
Article 10
Réadmission en cas d’erreur
Un Etat membre et le Maroc réadmettent sans délais, chaque personne ayant fait l’objet d’une mesure de réadmission lorsqu’il estétabli, dans un délai de 45 jours calendaires après le transfert de la personne concernée, que les conditions de réadmission prévues dans les articles 3 à 6 du présent accord n’étaient pas remplies. Dans ce cas, les autorités compétentes concernées du Maroc et des Etats membres échangent toute information disponible concernant l’identité, la nationalité et la route de transit de la personne à réadmettre.
Section V. Coûts
Article 11
Coûts de transport
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ou des parties tiers, tous les frais de transport engagés en rapport avec la réadmission conformément au présent accord jusqu’à la frontière de l’État de destination finale sont supportés par l’État requérant.
Section VI. Clause de protection des données
Article 12
Protection des données
La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à l’exécution du présent accord par les autorités compétentes du Maroc et/ou d’un Etat membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale du Maroc et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un Etat membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet Etat membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:
(a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et légalement;
(b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou par l’autorité destinataire, de manière incompatible avec cette finalité;
(c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:
les renseignements individuels sur la personne à transférer (par exemple, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d’emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),
la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance),
les lieux de séjour et les itinéraires.
D’autres informations nécessaires pour l’identification de la personne à transférer ou pour l’examen des exigences en matière de réadmission prévues par le présent accord;
(d) les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;
(e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
(f) tant l’autorité qui communique les données que l’autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
(g) sur demande, le destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;
(h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité chargée de leur communication;
(i) l’autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.
Section VII. Mise en oeuvre et application
Article 13
Comité mixte de réadmission
(1) Les parties contractantes coopèrent dans l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles créent un comité mixte de réadmission (ci-après dénommé « le comité ») chargé
a) de suivre l’application et l’évaluation du présent accord;
b) de décider de mettre en œuvre des dispositions nécessaires liées à son application uniforme;
c) d’avoir un échange d’informations régulier sur les protocoles de mise en œuvre élaborés par les différents Etats membres et le Maroc conformément à l’article 15;
d) de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;
e) de proposer des modifications à cet accord aux parties Contractantes.
(2) Les décisions du comité seront prises par consensus et sont contraignantes pour les parties contractantes.
(3) Le comité est constitué de représentants de la Communauté et du Maroc; la Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts provenant des États membres.
(4) Le comité se rencontre le cas échéant sur demande de l’une des parties contractantes.
(5) Le comité fixe son règlement intérieur
Article 14
Protocoles de mise en oeuvre
(1) A la demande du Maroc ou d’un ou plusieursEtats membres, le Maroc et le ou lesEtats membres concernés élaboreront des protocoles de mise en oeuvre qui [COM : pourront couvrir] les règles relatives :
a) à la désignation des autorités compétentes;
b) à la désignation des points de passage des frontières;
c) à l’échange des points focaux;
d) aux conditions de retour sous escorte;
e) [COM: aux moyens et documents supplémentaires à ceux qui sont énumérés aux annexes 1 et 2 du présent accord ;]
f) aux modalités de la procédure accélérée.
(2) Les protocoles de mise en œuvre entreront en vigueur après notification au Comité mixte de réadmission prévu à l’article 13.
[COM : (3) Le Maroc et les Etat membres acceptent d’appliquer toute disposition relative au paragraphe 1 lit. d) et e) d’un protocole de mise en oeuvre établi entre le Maroc et un des États membres également dans les relations entre le Maroc et tout autre État membre sur demande de ce dernier.]
Article 15
Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission
des Etats membres
(1) Les dispositions du présent accord ont la priorité sur tout Protocole bilatéral de mise en oeuvre conclu, en vertu de l’article 14, entre un Etat membre et le Maroc.
(2) [COM :Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole de mise en œuvre entre le Maroc et un Etat membre (article 14), les dispositions du présent accord ont la priorité sur tout accord ou arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant la signature du présent accord.]
3) A partir du date de l’entrée en vigueur du protocole de mise en oeuvre entre le Maroc et un Etat membre (article 14), les dispositions du présent accord abrogent n’importe quel accord ou arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant la signature du présent accord.
Section VIII. Dispositions finales
Article 16
Application territoriale
(1) Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire dans lequel le traité instituant la Communauté européenne s’applique et au territoire du Maroc.
Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume du Danemark.
Article 17
Entrée en vigueur, durée et arrêt
Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes en conformité avec leurs procédures respectives.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient que les procédures mentionnées au premier paragraphe sont terminées.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
[MOR : Le présent Accord ne s’applique qu’à la réadmission des personnes en séjour irrégulier qui ont été appréhendées ou interpellées après son entrée en vigueur.]
(5) Chaque partie contractante peut, après en avoir informé officiellement l’autre partie contractante, dénoncer le présent Accord par une notification. L’application du présent Accord cessera trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.
Article 18
Annexes
Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent Accord.
Fait à ………… le ……….. de l’année……….. en double, en langue tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, latvienne, lithuanienne, maltaise, polonaise, portugaise, espagnole, slovaque, slovène, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté Européenne Pour le Royaume du Maroc
(…) (…)
Annexe 1
Liste commune des documents concernant la nationalité
(Articles 3, 5 et 7)
empreintes digitales ;
passeports en cours de validité ou périmés de tout genre (passeports nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports collectifs et duplicata de passeports y compris les passeports des enfants) ;
cartes d’identité nationale, en cours de validité ou périmée ;
certificats de nationalité, délivrés par l’autorité compétente en vertu de la législation nationale;
tout autre document officiel délivré par les autorités de l’Etat requis qui mentionne ou indique la citoyenneté;
livret maritime, dans le cas du Maroc: édité depuis décembre 2004;
carte d’identité militaire, dans le cas du Maroc : éditée depuis le 03 mars 1995;
livret militaire individuel, dans le cas du Maroc: édité depuis l’année 2004;
permis de conduire ;
extraits d’acte de naissance ;
photocopies officielles des documents énumérés ci-dessus.
[COM :déclarations officiellement faites par la personne concernée et/ou langue qu’elle parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel qui a été conduit ou commissionné par les autorités compétentes du Maroc ou d’un des Etats Membres;]
Annexe 2
Liste commune des documents
concernant les ressortissants de pays tiers et des apatrides
(Articles 4 et 6)
carte de séjour ou d’immatriculation ;
visa ou timbres d’entrée/départ dans le document de voyage de la personne concernée;
photocopies officielles des documents mentionnés ci-dessus;
Annexe 3
[Emblème du Maroc]
……………………………………………………..…. …………………………………………………………
…………………………………………………….. (lieu et date)
(Désignation de l’autorité requérante
Référence
…………………………………………………………..
PROCEDURE ACCELEREE
À
…………………………………………………………
………………………………………………………… ………………………………………………………… (Désignation de l’autorité réceptrice
DEMANDE DE RÉADMISSION
présentée en application de l’article 7 de l’accord du……….
entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
A. RENSEIGNEMENTS PersonNELS 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): ……………………………………………………………………………………………….. 2. Nom à la naissance: ……………………………………………………………………………………………….. 3. Date et lieu de naissance: …………………………………………………………………………………………………
Photographie
4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
(Signature de l’autorité requérante) (Cachet/timbre)
Déclaration commune sur le statut des ressortissants marocains qui résident légalement dans l’Union européenne
“Les Parties soulignent l’importance de cet accord pour une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires entre l’Union européenne et le Maroc. Elles sont convaincues que leur coopération étroite contre l’immigration clandestine contribue à améliorer la situation de l’ensemble de leurs ressortissants qui résident légalement sur le territoire de l’autre partie.
Dans ce contexte les Parties prennent note de la nouvelle législation communautaire en matière de regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, OJ L 251, p. 12) et de statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, OJ 2004 L 16, p. 44). Ces directives, qui doivent être transposées par les Etats membres avant la fin 2005, contiennent une série de nouveaux droits et avantages ainsi qu’ une protection renforcée contre l’éloignement dont profiteront aussi les ressortissants marocains résidant légalement dans l‘Union européenne.
Les deux directives prévoient, en particulier, les droits suivants:
droit au regroupement familial pour les membres de la famille nucléaire du regroupant, c’est-à-dire pour le conjoint et les enfants mineurs;
– accès des membres de la famille, au plus tard après cinq ans de résidence, à un statut autonome et indépendant de celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage (veuvage, divorce, séparation etc.);
accès des membres de la famille à la l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle au même titre que le regroupant ;
– accès au statut de résident de longue durée pour les personnes qui peuvent se prévaloir de 5 ans de résidence légale et ininterrompue et qui remplissent les conditions de ressources et d’assurance maladie exigées ;
– protection renforcée contre l’expulsion pour les titulaires du statut de résident de longue durée, impliquant un examen de proportionnalité entre la gravité des faits reprochés à la personne concernée et la prise en compte de sa durée de résidence totale sur le territoire, son âge, les conséquence de l’expulsion sur elle et les membres de sa famille et les liens existants avec son pays d’origine ;
– égalité de traitement avec les citoyens des Etats membres dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, y inclus l’assistance sociale et l’aide judiciaire ;
– droit de s’installer dans un autre Etat membre aux fins d’exercice d’une activité économique, d’études ou à d’autres fins sous réserve du respect des conditions prévues à cet effet.
En ce qui concerne les décisions d’éloignement, les Parties prennent note du fait que les deux directives ainsi que les législations nationales des États membres garantissent à la personne concernée l’accès à des voies de recours et prévoient la possibilité d’au moins un recours devant une instance indépendante de l’autorité qui a pris une telle décision.”
Premier déclaration commune sur les articles 2 et 4
« Les Parties prennent note du fait que, selon le droit marocain et le droit des Etats membres de l’Union européenne relatif à la nationalité, il n’est pas possible pour un ressortissant national de renoncer à sa nationalité sans acquérir la nationalité d’un autre pays. Les Parties conviennent de se consulter à temps au cas où cette situation juridique devrait changer. »
Deuxième déclaration commune sur les articles 2 et 4
« Les Parties soulignent l’importance d’une communication rapide entre leurs autorités compétentes en vue d’assurer une mise en œuvre efficace de l’accord d’un point de vue procédural et technique.
A cette fin, l’Union européenne et le Maroc veilleront à ce que, dans le cadre de la programmation de la coopération et des appuis techniques soient promues des initiatives concrètes et spécifiques visant à renforcer les capacités institutionnelles notamment en termes d’équipement afin de faciliter la transmission électronique d’informations nécessaires à un traitement rapide des demandes de réadmission. Dans ce cadre, une attention toute particulière sera donnée aux informations destinées à permettre l’identification des personnes faisant l’objet de ces demandes.
Déclaration commune sur l’appui technique et financier
« Les deux Parties s’engagent à mettre en œuvre le présent accord sur la base d’une responsabilité partagée et d’un partenariat équilibré et solidaire en matière de gestion des flux migratoires entre le Maroc et l’Union européenne.
Dans ce cadre, l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre les moyens opérationnels et financiers nécessaires pour apporter son appui concret au Maroc à travers les différents programmes communautaires ainsi que par la mise en œuvre appropriée d’autres instruments spécifiques pouvant être conçus pour accompagner le processus de réadmission dans toutes ses composantes, [MOR : notamment dans sa dimension de réinsertion socio-économique] [COM : dans le contexte et le respect des procédures relatives à la mise en œuvre de l’aide extérieure communautaire].
A cet égard, l’Union Européenne et le Maroc mettront en œuvre les dispositions de l’article 71 de l’accord d’association conclu à Bruxelles le 26 février 1996 qui prévoit une coopération sur des actions prioritaires tendant à réduire la pression migratoire illégale à travers des projets visant l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois et le développement de la formation dans les zones d’émigration, pour la prévention de la migration clandestine et la réinsertion des personnes rapatriées en raison de leur séjour illégal dans les Etats de l’Union.
Déclaration commune sur les flux réguliers et la circulation des personnes
Dans le cadre de l’encouragement des échanges humains et dans le but de favoriser la circulation des personnes, l’Union Européenne et le Maroc entameront, dès la signature du présent Accord, des discussions en vue de définir les perspectives des flux réguliers entre le Maroc et l’Union Européenne.
Ces discussions porteront également sur les moyens d’améliorer les procéduresd’octroi de visas de court séjour aux ressortissants marocains désirant se rendre dans les Etats de l’Union européenne.
Déclaration commune concernant le Danemark
« Les parties contractantes notent que le présent accord ne s’applique pas au territoire du royaume du Danemark ni aux ressortissants du royaume du Danemark. Dans de telles circonstances il est approprié que le Danemark et le Maroc concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que le présent accord. »
Déclaration commune concernant l’Islande et la Norvège
« Les parties contractantes prennent note des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l’Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Dans de telles circonstances il est approprié que l’Islande et la Norvège concluent un accord de réadmission avec le Maroc aux mêmes conditions que le présent accord. »
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16/04/2007
Proposition de reformulation du paragraphe portant sur la réinsertion des réadmis au niveau du préambule du projet d’accord Maroc-UE sur la réadmission
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« Rappelant l’importance de la mise en œuvre des dispositions des articles 69 et 71 de l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, invitant les parties :
à mener un dialogue régulier sur les problèmes relatifs notamment aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes, aux migrations, à l’immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière,
à mettre en place des actions prioritaires visant la réduction de la pression migratoire notamment à travers l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois, le développement de la formation dans les zones d’émigration, et la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l’Etat considéré. »
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06/07/2007
PROJET DE PROTOCOLE ANNEXE À L’ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (*).
L’objet du présent Protocole est de régler les modalités de la procédure accélérée de réadmission conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de l’Accord de Réadmission entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne (ci-après « l’accord »).
Paragraphe 1. Domaine d’application.
Les dispositions du présent Protocole sont d’application aux procédures accélérées de réadmission qui s’appliquent entre le Royaume du Maroc d’une part et le Royaume de l’Espagne et la République portugaise d’autre part.
Paragraphe 2. Obligation de réadmission des nationaux appréhendés en situation comme prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord.
1. Dans le cas où un ressortissant de l’Espagne ou du Portugal serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe de l’Espagne ou du Portugal, ou dans le cas où un ressortissant du Maroc serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire de l’Espagne ou du Portugal en provenance directe du Maroc, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission auprès de l’État d’origine dès le moment de son appréhension à travers une procédure accélérée.
2. L’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être prouvé, ou valablement présumé, en particulier, par le moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe n°1 de l’accord, que ces personnes sont ressortissantes de l’État requis et qu’elles proviennent directement du territoire de l’État requis.
3. Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuve prévus à l’Annexe n°1 de l’accord, la provenance directe du territoire de l’État requis pourra notamment être établie sur la base d’une déclaration faite en ce sens par la personne dont la réadmission est demandée, dans une langue parlée par celle-ci, ou par la déclaration faite en ce sens et de cette façon par tout autre témoin ou par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse révéler la provenance directe du territoire de l’État requis.
Paragraphe 3. Obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers ou d’apatrides appréhendés en situation comme prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord
1. Dans le cas où un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe de l’Espagne ou du Portugal, ou pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire de l’Espagne ou du Portugal en provenance directe du Maroc, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission à l’État de transit dès le moment de son appréhension, à travers une procédure accélérée.
2. Par dérogation à l’article 6 de l’accord, l’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être prouvé, ou valablement présumé, par n’importe quel moyen ou indice, que ces personnes proviennent directement du territoire de l’État requis.
3. Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuve prévus à l’Annexe n°2 de l’accord , la provenance directe du territoire de l’État requis pourra être établie sur la base d’une déclaration officielle faite à cette fin, par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse témoigner sur l’itinéraire, la provenance directe du territoire de l’État requis, le franchissement de cette frontière et le lieu et les circonstances où la personne a été appréhendée après son entrée ou sa tentative d’entrée sur le territoire de l’État requérant.
Paragraphe 4 Procédure du transfert et délais
1. La demande de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée peut être déposée par l’État requérant directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes, un jour calendrier suivant la date d’appréhension mentionnée aux paragraphes 2, alinéa 1 et 3, alinéa 1, du présent protocole.
2. La demande de réadmission par la procédure accélérée respectera les règles établies par l’article 8 de l’accord.
3. L’État requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire à la demande de réadmission. A l’échéance du délai mentionné, le transfert sera considéré comme approuvé.
4. Dans le cadre de la procédure accélérée, la réadmission sera effectuée directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées à l’accomplissement de ses tâches.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées à l’accomplissement de ses tâches.
Certaines personnes passent des années à essayer de se rendre à Nador, au Maroc, une ville du nord-est du pays, bordant la ville enclavée espagnole de Melilla.
C’est la frontière la plus méridionale de l’Europe, et aussi une porte d’entrée pour les migrants à la recherche de meilleures opportunités.
Les gardes-frontières bordent une clôture à quatre niveaux de 20 pieds qui s’étend sur des kilomètres le long de la frontière. Juste au-delà se trouvent les collines de Nador, où vivent les migrants. Ils y attendent des semaines, parfois des mois, le moment le plus sûr pour sauter par-dessus la clôture.
Les autorités ont rendu la ville de Nador inhabitable pour les migrants, qui sont pour la plupart noirs. Les commerçants ont subi des pressions pour ne pas leur vendre de marchandises, les hôteliers qui ont succombé aux pressions de la police marocaine ne leur louent pas de chambres.
Les tactiques de la police ont suscité de nouvelles critiques après que des dizaines de personnes ont été tuées en tentant de sauter la clôture en juin.
Les migrants et leurs alliés dénoncent le traitement détestable et raciste de la police marocaine. Ils parlent également de leurs rêves de traverser la frontière et de trouver des emplois pour subvenir aux besoins de leur famille.
Certaines personnes passent des années à essayer de se rendre à Nador, au Maroc, une ville du nord-est du pays, bordant la ville enclavée espagnole de Melilla.
C’est la frontière la plus méridionale de l’Europe, et aussi une porte d’entrée pour les migrants à la recherche de meilleures opportunités.
Les gardes-frontières bordent une clôture à quatre niveaux de 20 pieds qui s’étend sur des kilomètres le long de la frontière. Juste au-delà se trouvent les collines de Nador, où vivent les migrants. Ils y attendent des semaines, parfois des mois, le moment le plus sûr pour sauter par-dessus la clôture.
Les autorités ont rendu la ville de Nador inhabitable pour les migrants, qui sont pour la plupart noirs. Les commerçants ont subi des pressions pour ne pas leur vendre de marchandises, les hôteliers qui ont succombé aux pressions de la police marocaine ne leur louent pas de chambres.
Les tactiques de la police ont suscité de nouvelles critiques après que des dizaines de personnes ont été tuées en tentant de sauter la clôture en juin.
Les migrants et leurs alliés décrivent le traitement détestable et raciste de la police marocaine. Ils parlent également de leurs rêves de traverser la frontière et de trouver des emplois pour subvenir aux besoins de leur famille.
ARI SHAPIRO, BYLINE : Il y a un endroit sur le continent africain qui fait techniquement partie de l’Europe. C’est une ville enclavée appelée Melilla – appartenant à l’Espagne, entourée par le Maroc et la mer Méditerranée. Des gens sont morts en essayant de franchir cette frontière terrestre vers l’Union européenne. Nous allons dans l’autre sens.
Et avec cela, nous avons officiellement quitté l’Espagne. (Langue non anglophone parlée).
AGENT FRONTALIERS NON IDENTIFIÉ : (langue non anglaise parlée).
SHAPIRO : Oui.
La frontière est entourée de couches de hautes clôtures et de gardes armés, mais si vous avez les bons papiers…
AGENT FRONTALIERE NON IDENTIFIÉ : Oh, mon Dieu. Le Maroc est votre deuxième pays.
SHAPIRO : Merci beaucoup.
…Les agents frontaliers vous accueillent chaleureusement tant que vous ne posez pas les mauvaises questions. Cela fait partie d’un voyage que nous entreprenons à travers trois pays, reliant les points à travers trois grandes histoires. Au Sénégal, le changement climatique oblige les gens à quitter leur foyer. Au Maroc, des migrants de toute l’Afrique tentent de rejoindre l’Europe. Et en Espagne, ces tendances donnent un coup de pouce aux partis politiques d’extrême droite. Changement climatique, migration, politique xénophobe – c’est une histoire qui se déroule de différentes manières dans le monde entier.
En parcourant la ville marocaine de Nador le matin, mes premières impressions sont des odeurs. De grands paniers d’épices sont disposés devant les boutiques. Les gens boivent du thé à la menthe. Et il y a des pains frais sortant des boulangeries qui sentent les graines de sésame et la levure.
Nador était autrefois un endroit où de nombreux migrants d’Afrique subsaharienne passaient du temps à attendre leur chance de passer à Melilla. De nos jours, il est difficile de trouver des Noirs en ville.
Nous arrivons à l’église de Nador. C’est l’un des rares endroits où les migrants peuvent venir chercher de la nourriture et un abri. Juste à l’extérieur de l’église, il y a des gardes de police qui montent la garde.
Nous avons demandé à parler avec certaines des personnes qui dirigent les programmes de l’église, mais personne qui travaille ou qui y est bénévole ne veut faire une interview.
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #1 : (parlant espagnol).
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #2 : (parlant espagnol).
SHAPIRO : Quelqu’un nous a dit que nous ne pouvions pas enregistrer du tout sans autorisation, alors nous avons rangé notre équipement. C’est compréhensible. Toute personne aidant les migrants à Nador est dans une situation précaire.
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #3 : (langue non anglaise parlée).
SHAPIRO : Mais une femme du Mali avec une fillette de 2 ans et demi sur le dos n’hésite pas à discuter. Elle a essayé d’aller en Europe, et ça l’épuise. (Langue non anglophone parlée).
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #3 : (langue non anglaise parlée).
SHAPIRO : L’appel islamique à la prière résonne derrière elle alors qu’elle dit : « La police nous harcèle tout le temps. Il y a beaucoup de racisme, beaucoup de violence. Nous ne nous en sortons pas bien. » Avant de partir, elle se retourne et nous dit encore une chose.
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #3 : (langue non anglaise parlée).
SHAPIRO : « Dites-leur d’ouvrir la frontière pour que nous puissions entrer », dit-elle. « S’il vous plaît, dites-leur simplement d’ouvrir la frontière. »
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #3 : (langue non anglaise parlée).
SHAPIRO : Elle ramasse ses deux sacs en plastique remplis de nourriture et de médicaments à l’église et s’en va avec sa fille sur le dos.
Cette situation avec des migrants essayant de passer à Melilla donne au Maroc beaucoup de poids. L’Union européenne veut empêcher les Africains de se présenter en Europe, alors même que ces pays accueillent à bras ouverts des millions de réfugiés ukrainiens. Le Maroc a le pouvoir de réprimer la migration ou de fermer les yeux et de laisser passer les gens. Ainsi, tout ce que le Maroc veut de l’Europe, que ce soit de l’argent ou le contrôle du territoire contesté du Sahara Occidental, des gens comme la femme malienne deviennent des pions commodes que le Maroc peut utiliser dans ce jeu d’échecs géopolitique. En ce moment, l’Union européenne exhorte les autorités marocaines à adopter une ligne dure contre les migrants.
(BRUIT DE PAS)
SHAPIRO : Le bureau d’Omar Naji au sein de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme est au quatrième étage d’un immeuble sans ascenseur.
OMAR NAJI : Bonjour.
SHAPIRO : Nous lui avons demandé s’il voulait faire cette interview autour d’un thé dans un café. Cela nous donnerait un cadre plus intéressant qu’un bureau austère – vous savez, le bruit d’une foule, des verres qui trinquent. Mais il a dit, non, mieux vaut parler en privé.
NAJI : D’accord.
SHAPIRO : Quand Omar a déménagé à Nador dans les années 1990, il dit qu’il a à peine remarqué la frontière ici.
NAJI : (Langue non anglophone parlée).
SHAPIRO : Les bus allaient et venaient. Vous n’aviez pas besoin de passeport. Maintenant, la frontière est militarisée. Les migrants passent parfois des mois à camper dans les collines environnantes, planifiant leur prochain déménagement.
NAJI : (Langue non anglophone parlée).
SHAPIRO : « Ici à Nador, ils n’ont même pas le droit de louer une chambre », dit-il. « Les autorités l’ont interdit. Si quelqu’un loue une chambre à un migrant subsaharien, il peut être poursuivi pour complicité. On pourrait vous demander vos papiers dans la rue, être arrêté pour la couleur de votre peau. »
NAJI : (Langue non anglophone parlée).
SHAPIRO : Ces pressions ont explosé en juin de cette année. Partout dans le monde, des reportages ont raconté l’histoire de plus de 1 500 migrants se précipitant le long de la barrière frontalière.
(EXTRAIT SONORE DE LA VIDÉO)
FOULE NON IDENTIFIÉE : (inaudible).
SHAPIRO : Cette vidéo montre des dizaines d’hommes au sol, leurs corps entassés les uns sur les autres au pied de la clôture séparant le Maroc de l’Espagne. La police marocaine a utilisé des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc pour repousser le groupe. Des dizaines de personnes ont été tuées dans le chaos qui a suivi, et beaucoup d’autres sont toujours portées disparues.
NAJI : (Langue non anglophone parlée).
SHAPIRO : « Maintenant, ils tuent des gens », dit Omar. « La politique migratoire est devenue criminelle. »
NAJI : (Langue non anglophone parlée).
(SOUNDBITE DE SONNERIE DE TÉLÉPHONE)
SHAPIRO : Aussi, si vous devez répondre au téléphone, ce n’est pas grave.
Tout au long de notre entretien, le téléphone dans sa poche a bourdonné et sonné avec des messages et des appels. Finalement, il interrompt notre conversation pour répondre au téléphone et entre dans le couloir. Et quand il revient…
NAJI : (parlant français).
RICCI SHRYOCK, BYLINE : Avez-vous compris cela ?
SHAPIRO : Oui, je le sais.
C’est Ricci Shryock, notre photographe, qui interprétait également lors de notre interview.
SHRYOCK : Vous avez bien compris ce qu’il a dit, n’est-ce pas ?
SHAPIRO : Que la police vous suivra si…
SHRYOCK : La police nous suit. Il vient de recevoir un appel.
SHAPIRO : Oh, en ce moment la police suit ?
Soudain, on comprend pourquoi Omar ne voulait pas nous parler autour d’un thé dans un café. Vous ne savez jamais qui pourrait être à la table à côté de vous.
Pour être juste, nous ne sommes pas subtils. Vous avez une caméra. J’ai un cahier. Tu es la seule personne noire de la ville.
SHRYOCK : Ouais.
SHAPIRO : Nous ne sommes pas subtils. Tout le monde vous connaît.
Il n’est pas rare que la police suive et interroge des journalistes travaillant au Maroc. C’est un pays autoritaire, et le gouvernement ne veut pas que les gens rendent compte du contrôle des migrations. Nous décidons de continuer.
Il n’y a plus des milliers de personnes vivant dans les collines autour de Nador. Les autorités marocaines s’en sont assurées. Mais il y en a, alors nous nous sommes mis à essayer de les trouver, sachant que la police nous refoulerait probablement avant que nous n’atteignions le camp.
Nous passons devant des collines arides, des oliveraies. C’est très, très brun et poussiéreux. Il y a très peu de bâtiments ou de personnes.
D’ACCORD. Nous quittons la route principale sur un chemin de terre cahoteux qui monte dans un village où deux écolières avec des sacs à dos marchent sur la route.
Un vieil homme tient ici un magasin général. Nous n’utilisons pas son nom pour des raisons qui deviendront bientôt évidentes. Il dit que les migrants descendent des collines et visitent son magasin de temps en temps, et il essaie de les aider – tout le monde dans le village le fait.
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #4 : (Par l’intermédiaire d’un interprète) Ils viennent parfois ici sans chaussures parce qu’ils ont été pourchassés. Je leur donne mes chaussures. Ils ont déchiré ou brûlé des vêtements. Parfois, ils ont des blessures. J’essaie de leur donner les premiers soins mineurs.
SHAPIRO : Que font les autorités lorsqu’elles vous voient aider ?
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #4 : (Par l’intermédiaire d’un interprète) C’est toujours un problème pour moi, mais ils ne peuvent vraiment rien vous faire. Ils vont demander des papiers, m’emmener à la préfecture de police jusqu’à minuit, me harceler.
SHAPIRO : Et pourquoi continuez-vous à offrir de l’aide même si vous savez que la police vous harcèlera pour cela ?
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #4 : (Par l’intermédiaire d’un interprète) Eh bien, je ne peux pas rester sans rien faire. Je ne peux pas m’empêcher. Vous voyez quelqu’un qui a besoin d’aide, ne peut même pas marcher, n’a pas de chaussures, vous devez le faire. Avant-hier, des gens sont venus. Il n’y avait que quatre ou six personnes. Mais les autorités ont brûlé tout ce qu’elles avaient. J’ai vu la fumée de cette colline.
SHAPIRO : Vous avez cette philosophie selon laquelle si vous voyez quelqu’un dans le besoin, vous devez l’aider. Et donc, quand vous voyez de la fumée s’élever de la colline voisine, où les autorités ont brûlé les quelques biens que les gens ont, dont certains que vous leur avez donnés, qu’est-ce que cela vous fait ressentir ?
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #4 : (Par l’intermédiaire d’un interprète) Vous ne pouvez pas exprimer ce sentiment avec des mots. Vous ne pouvez pas le décrire. Je ferme les yeux et j’entre car, comme dit le proverbe, le cœur ne peut pas sentir ce que les yeux ne voient pas.
SHAPIRO : Pourriez-vous avoir des ennuis pour avoir parlé avec nous ? Les autorités pourraient-elles venir vous harceler pour avoir cette conversation maintenant ?
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #4 : (Par l’intermédiaire d’un interprète) Qui sait ce qu’il y a dans sa tête ? Selon la loi, ils ne peuvent rien nous faire pour avoir dit la vérité. Ils ne peuvent rien me faire. Les gens sont libres de parler.
SHAPIRO : Comme au bon moment, une vieille voiture cabossée roule et un homme avec une casquette de baseball en sort. Il demande si nous avons l’autorisation.
Le policier s’est arrêté, a dit que nous n’avions pas le droit d’être ici, a pris une photo de la plaque d’immatriculation et a téléphoné. Alors…
Il nous dit d’attendre l’arrivée du superviseur.
Ouais, tu sais quoi ? Au cas où, je vais retirer la carte son et la mettre en place…
SHRYOCK : Ouais.
SHAPIRO : … Au fond de mon sac en ce moment. C’est donc le dernier de l’enregistrement, les amis.
Après environ 20 minutes, un SUV beaucoup plus agréable arrive et un homme en costume sort. Il se présente comme l’autorité dans le domaine. Il ne donne pas son nom. En anglais, il demande nos papiers et photographie nos passeports. Il me dit qu’il m’est interdit de publier des photos ou des vidéos, et je réponds honnêtement que je n’ai pas de photos ou de vidéos. Il ne mentionne pas l’audio. Quand il demande ce que nous faisons, nous disons que nous essayons de savoir s’il y a des gens qui vivent dans les collines. L’autorité en costume sourit, secoue la tête et dit en anglais, entre guillemets, « nous travaillons là-dessus pour qu’il n’y ait pas de Noirs ici ».
(EXTRACTION SONORE DE MUSIQUE)
SHAPIRO : Demain, notre voyage vers le nord se poursuit, et nous avons la vue depuis l’intérieur de l’enclave, en discutant avec les agents de l’immigration et certaines des personnes chanceuses qui ont réussi à franchir la clôture.
PERSONNE NON IDENTIFIÉE #5 : (Par l’intermédiaire d’un interprète) L’immigration, c’est comme l’eau. Si vous le bloquez à un endroit, l’eau va s’écouler ailleurs. C’est comme ça.
Résumé : Au cours du déjeuner du 20 mars, l’ambassadeur espagnol Planas Puchades a déclaré à l’ambassadeur Riley que l’Espagne continuait d’encourager le Maroc à produire un plan d’autonomie crédible pour le Sahara occidental. Il a rejeté les prétendues scissions au sein du Polisario, suggérant que la faction récemment apparue « Ligne des martyrs » semblait être composée de membres mécontents ou d’anciens membres du Polisario vivant aux îles Canaries, et « ce n’est pas significatif ». Planas n’a pas réitéré l’inquiétude espagnole concernant les remarques de Van Walsum sur le retrait du Conseil de sécurité du différend sur le Sahara ou l’intérêt des États-Unis pour la réduction des effectifs de la MINURSO. Sur la migration, Planas a exprimé sa déception face à la décision apparente de l’Algérie de ne pas participer à la conférence régionale de juillet à Rabat, qui, selon Planas, a bénéficié de l’adhésion de l’UE. Planas s’est intéressé à un récent sondage de l’Institut républicain international (IRI) paru dans le numéro du 18 mars de l’hebdomadaire marocain Le Journal, qui indiquait un fort soutien au parti islamiste marocain.
La conversation a brièvement abordé le prochain événement de haut niveau de l’OTAN à Rabat, les investissements espagnols au Maroc et les stupéfiants. Fin du résumé.
Sahara occidental
Poursuivant une série de déjeuners réciproques, l’ambassadeur espagnol Planas Puchades a invité l’ambassadeur Riley et le Conseiller Politique à déjeuner à la résidence espagnole le 20 mars.
Planas était accompagné de son nouveau adjoint et ancien ambassadeur d’Espagne au Nigeria, Alfonso Portabales, arrivé au Maroc la semaine précédente.
Planas a déclaré que le gouvernement espagnol suivait avec grand intérêt la visite très attendue du roi au Sahara Occidental (20-25 mars ; voir réf. A). L’Ambassadeur Riley a noté que nous suivions également la visite avec intérêt. Planas a déclaré que le principal message de l’Espagne au Maroc à ce stade était celui qu’il croyait que nous partagions : le Maroc devrait présenter un plan d’autonomie crédible.
Planas a déclaré que l’Espagne devrait revoir le plan avant de prendre position, mais qu’entre-temps, le gouvernement soudanais fournissait « confort et soutien » au gouvernement marocain pour produire un plan sérieux.
Planas a quelque peu dédaigné le processus de consultation avec les partis politiques marocains, affirmant qu’il comprenait que les réunions des partis avec le conseiller du palais Mohamed Moatassim n’étaient « pas vraiment un échange ». Il a dit, néanmoins, que des conférences comme celle tenue par le PJD et le FC il y a quelques semaines (Réf B) « étaient acceptables ». Planas a déclaré que les Espagnols avaient été clairs avec le Maroc sur le fait que le plan d’autonomie devait être concret et non conservateur. L’ambassadeur Riley a déclaré qu’il s’agissait également d’un message clé des États-Unis.
Planas a déclaré que la scission signalée au sein du Polisario (la dénommée Ligne de Martyrs, ou Ligne des Martyrs) n’était pas significative. Il s’agissait principalement de personnes basées aux îles Canaries. Bien que la scission elle-même ne soit pas significative, Planas pensait qu’il y avait une frustration croissante à Tindouf, mais cela pourrait ne pas être uniquement lié à la pression pour la négociation.
Planas a noté que la cause du Polisario continuait de résonner auprès des Espagnols, qui visitaient Tindouf en grand nombre chaque année alors que des familles restées en Espagne ouvraient leurs portes à 5 000 à 10 000 Sahraouis pour des séjours à domicile.
Planas n’a pas fait écho aux inquiétudes du Alfonso Portabales concernant le recul possible du conflit du Sahara occidental par le Conseil de sécurité, comme le préconise l’envoyé de l’ONU Van Walsum ; il n’a pas non plus exprimé d’inquiétude quant à un éventuel retrait de la MINURSO.
Migration
Planas a déclaré qu’il y avait toujours une bonne coopération entre le Maroc et l’Espagne sur les questions de migration, en particulier après les décès malheureux aux frontières des enclaves espagnoles l’automne dernier. Planas a déclaré que le Alfonso Portabales était heureux que le Maroc ait annoncé qu’il organisait une conférence régionale sur la migration à Rabat en juillet, mais il a regretté que l’Algérie ait apparemment décidé de ne pas participer (il a en fait déclaré que la non-participation de l’Algérie était « dangereuse ») au motif que l’UA organisait déjà des conférences sur la migration.
La conférence de Rabat, a déclaré Planas, a bénéficié d’un solide soutien de la part de la France et de l’UE, ainsi que de l’Espagne. Il s’est inquiété de la croissance des réseaux de trafiquants dans la région, notant que certains migrants achetaient des « packs de voyage » (un ensemble de déplacements — par route, voiture, bateau, avec une série de manutentionnaires à chaque étape — pour en amener un à la destination souhaitée), qui, d’après ses informations, coûtent des milliers de dollars, sans aucune certitude que l’on atteindra jamais la destination.
Islamistes
Planas avait lu avec intérêt la couverture récente par l’hebdomadaire marocain Le Journal d’un « sondage américain » sur les attitudes politiques marocaines (le sondage a été réalisé par l’Institut Républicain International mais n’était pas destiné à être partagé avec la presse ; selon l’IRI, l’un des partis qui avaient contribué au sondage l’ont probablement divulgué. Tous les détails et l’analyse des résultats par l’ambassade peuvent être trouvés dans la réf. C). Planas a déclaré que les résultats, censés prévoir une victoire probable du PJD aux élections législatives de 2007, étaient très intéressants. Planas a déclaré que même s’il remportait de nombreux sièges, le PJD ne serait probablement pas en mesure de gouverner sans coalition. D’autres partis politiques tardent à se démocratiser, a déclaré Planas ; leurs dirigeants sont âgés et il y a peu de dynamisme dans les rangs. Le PJD semble suivre la voie d’Erdogan, a-t-il ajouté (voir Réf C).
Événement de haut niveau de l’OTAN
Planas a évoqué l’accueil par le Maroc du prochain événement de haut niveau de l’OTAN (6-7 avril à Rabat) et a déclaré qu’il s’agissait d’un événement important pour le Maroc, d’autant plus qu’il faisait suite à la réunion des ministres de la Défense de l’OTAN et du Dialogue Med à Taormina en février. Planas a ajouté que le prochain 50e anniversaire des Forces armées marocaines était également un événement phare pour le Maroc, et il espérait que les États-Unis y participeraient vigoureusement. (Commentaire : nous confirmons une solide participation américaine aux célébrations du 50e anniversaire des FAR et avons provisoirement obtenu un embarquement DV à bord d’un porte-avions américain dans le cadre de l’événement. Fin de commentaire).
L’ambassadeur Riley a remercié Planas pour le soutien espagnol à la récente conférence de planification d’un exercice à venir, Phoenix Express, qui a réuni des officiers de marine marocains, algériens et espagnols pendant une semaine à Rabat.
Investissement espagnol
L’Ambassadeur Riley a noté l’annonce par l’Espagne en février d’un plan de 200 millions d’euros pour faciliter les petites et moyennes entreprises au Maroc. (L’Espagne est le deuxième investisseur du Maroc). Planas a déclaré qu’il espérait que le plan aiderait les entreprises espagnoles, mais a déclaré que le Maroc restait un endroit difficile pour faire des affaires en raison du manque de transparence.
En termes d’aide au Maroc, l’ambassadeur Riley a déclaré qu’il devrait y avoir une meilleure coordination entre les donateurs et a suggéré de petites réunions pour les donateurs pour des régions spécifiques au Maroc, et non pour tous les programmes dans tout le pays, en particulier compte tenu des activités du MCA. Planas a accepté et a souligné que les deux tiers de l’aide espagnole au Maroc allaient au nord du pays.
Stupéfiants
Planas a noté que l’Espagne élaborait des plans pour promouvoir la production de tabac dans la province de Larache (entre Rabat et Tanger) comme moyen de promouvoir des alternatives à la culture des stupéfiants dans le nord du Maroc.
La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen débattra, ce jeudi, du drame migratoire de Nador-Melilla en juin dernier.
Ce carnage aurait fait au moins 23 victimes, parmi des migrants subsahariens, certaines sources avancent la mort de plusieurs dizaines. 70 autres migrants sont portés disparus depuis ce massacre. Ces migrants ont été brutalement tués par la police marocaine alors qu’ils tentaient de franchir les frontières espagnoles depuis le Maroc. La majorité des tués sont de nationalité soudanaise.
Depuis cet horrible carnage, les autorités du Makhzen refusent toute enquête indépendante de la part des organisations internationales, alors que les familles des victimes et des disparus ne cessent de porter cette affaire dans les médias et les instances onusiennes et européennes.
Selon l’agence Europa Press qui a rapporté l’information, “les eurodéputés examineront cette question en l’absence du ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, qui a décliné l’invitation qui lui a été adressée formellement par la Commission parlementaire le 25 octobre dernier”.
Le dossier du drame de Melilla a été examiné pour la première fois par la Commission parlementaire en juillet dernier, à l’initiative du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
“En examinant le dossier, les eurodéputés ont confirmé leur volonté de discuter cet automne de ce qui s’est passé, en présence du ministre espagnol de l’Intérieur, de la Commission espagnole d’aide aux réfugiés (CEAR) et de l’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH)”, a indiqué Europa Press.
Mais Fernando Grande-Marlaska a finalement rejeté l’invitation et ne sera pas présent.
Mardi, le procureur général de l’Etat, Alvaro Garcia Ortiz, a assuré que la mort d’au moins 23 migrants le 24 juin dernier près de la clôture de Melilla méritait une “enquête approfondie”, faisant savoir que ses services “ont ouvert une enquête, afin de contribuer à l’enquête menée jusqu’ici par le ministère de l’Intérieur”, dont la gestion a été largement critiquée par l’opposition espagnole, particulièrement après la diffusion d’un documentaire de la chaîne de télévision BBC et une visite de parlementaires sur les lieux.
Alvaro Garcia Ortiz a précisé, à ce sujet, que ses services sont “dans la phase d’analyse du matériel disponible”, ajoutant qu’ils continueront “à faire des recherches et ce, de la meilleure façon possible pour comprendre toutes les circonstances difficiles dans lesquelles ces événements pitoyables se sont produits”.
Le nombre de 23 morts avancé par les autorités marocaines est contesté par de nombreuses organisations de défense des droits humains au Maroc et ailleurs.
De nombreuses vidéos et images ont circulé sur les réseaux sociaux montrant des dizaines de migrants au sol, quasiment inertes. Certaines montraient également les forces de sécurité marocaines en train de tabasser des migrants.
De nombreux pays et organisations internationales ont exigé l’ouverture d’une enquête internationale indépendante, afin de faire la lumière sur ce qui s’est réellement passé et sanctionner les auteurs des crimes commis le 24 juin.
Tags : Maroc, Pays Bas, migration, asile, expulsion, sans papiers,
Les demandeurs d’asile du Maroc qui ont épuisé tous les recours légaux peuvent être à nouveau détenus en attendant leur expulsion. Et donc il y a une fois de plus une vue de leur expulsion elle-même. Cela découle d’une décision du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, qui confirme une décision antérieure du tribunal de district de La Haye.
L’affaire tournait autour de la notion d’« expulsion dans un délai raisonnable ». Tant qu’il n’y a aucune perspective de cela, ceux qui ont épuisé tous les recours légaux ne peuvent pas être placés en détention pour migrants. Ce fut le cas pendant un certain temps.
Mais il semble qu’entre mars et août de cette année, les autorités marocaines ont délivré onze laissez-passer (documents d’entrée temporaires), dont six à des ressortissants étrangers sans papiers d’identité. Pendant ce temps, trois ressortissants étrangers ont été expulsés de force vers le Maroc. Le Maroc a également confirmé la nationalité marocaine de 110 personnes et des présentations en personne sont à nouveau organisées – des conversations dans lesquelles l’identité de l’étranger est confirmée.
Cela signifie que la situation est sensiblement différente d’avril 2021, précise le Conseil d’Etat. A l’époque, il a jugé qu’il n’y avait aucune perspective d’expulsion vers le Maroc dans un délai raisonnable, car le pays n’avait pas délivré de laissez-passer depuis un certain temps.
Les ressortissants étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner aux Pays-Bas peuvent être détenus pour garantir leur expulsion. Cette affaire a été intentée par un Marocain qui avait épuisé tous les recours légaux et qui n’était pas d’accord avec sa détention.
Le Maroc est sur la liste des « pays sûrs ». Les ressortissants de ces pays n’ont généralement pas droit à l’asile aux Pays-Bas.
Le retour des personnes avec un passeport marocain qui ne sont pas autorisés à séjourner aux Pays-Bas est une question politique très sensible. C’est parce qu’il y a un groupe qui cause beaucoup de nuisances ou commet des infractions pénales, mais qui n’a pas encore pu être renvoyé. En outre, comme d’autres citoyens dits sûrs, ils occupent souvent des places dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile susceptibles d’être éligibles au séjour aux Pays-Bas.
Le NRC a récemment rapporté qu’à la suite de l’amélioration des relations, il y aurait un accord entre La Haye et Rabat sur le retour des Marocains qui ne sont pas autorisés à rester ici. Le ministère des Affaires étrangères n’a pas voulu le confirmer, mais a indiqué que les relations entre les Pays-Bas et le Maroc se sont « améliorées, y compris sur le retour ».
