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  • Espagne: nationalité refusée pour espionnage pour le Maroc

    Tags : Espagne, nationalité, Maroc, espionnage, CNI, DGED, services secrets marocains,

    « La CNI fait allusion aux activités du plaignant en tant qu’agent local des services de renseignement marocains », indique le juge en chef.

    Le Tribunal national a déclaré « conformément à la loi » la décision du ministère de la Justice de refuser la nationalité espagnole à un employé du consulat du Maroc à Séville et résidant dans cette ville, selon un rapport du Centre national de renseignement (CNI) qui confirme son « étroite collaboration avec l’état-major des services de renseignement marocains stationnés en Espagne ».

    Plus précisément, dans un arrêt rendu le 14 septembre et recueilli par Europa Press, la chambre contentieuse de la Cour nationale traite d’un recours formé par un homme d’origine marocaine, contre une résolution rendue en 2019 par le ministère de la Justice, lui refusant la nationalité espagnole pour  » raisons d’ordre public ou d’intérêt national ».

    Selon le ministère de la justice, cet homme « n’a pas justifié la bonne conduite civique qu’exige l’article 22.4 du Code civil , puisque selon le constat obligatoire au dossier, l’intéressé n’accrédite pas ladite exigence pour des raisons d’ordre public. ou d’intérêt national », pesant « la preuve de son étroite collaboration, depuis son arrivée en 2016 au consulat du Maroc à Madrid en tant qu’agent local , avec l’actuel chef des services de renseignement marocains en Espagne ».

    Enfants espagnols, « bonne conduite » et « adaptés » à l’Espagne

    Face à cela, ledit homme a soutenu dans son recours contentieux contre ladite résolution de refus, qu’il est marié à une citoyenne marocaine naturalisée espagnole et qu’il a deux enfants, « tous deux de nationalité espagnole » ; qu’« il travaille depuis 2010 comme interprète pour le consulat général du Maroc à Séville » ; que le ministère public « ne s’oppose pas à l’octroi de la nationalité espagnole » ; que l’état civil de Séville confirme que cette personne « connaît la langue espagnole, a une bonne conduite, s’est adaptée au mode de vie et à la vie espagnole et dispose de moyens de subsistance » ; en plus du fait que la Police Nationale a émis des rapports selon lesquels « il n’y a pas de trace » de la police sur cet homme.

    Ainsi, dans son recours, il a réclamé l’« unanimité » des voix en faveur de sa « bonne conduite civique », à l’exception d’un rapport du Centre national de renseignement (CNI), qui selon lui ne détaille pas une activité de « collaboration ». avec les Renseignements marocains et « ne précise aucune délimitation chronologique, spatiale ou géographique permettant la défense ». « L’imprécision du rapport empêche des poursuites afin d’évaluer l’impact de l’activité sur la sécurité nationale », a-t-il affirmé, réclamant l’annulation de la décision refusant la nationalité espagnole et l’octroi de celle-ci.

    « Des liens étroits avec leur pays d’origine »

    Toutefois, la Cour nationale indique que « le contenu du rapport de la CNI est suffisamment expressif. A travers celui-ci, la CNI fait allusion aux activités du plaignant en tant qu’agent local des services de renseignement marocains « . « Cette circonstance, jointe au fait que le demandeur a fourni des services au consulat du Maroc à Séville, soit en tant qu’interprète, soit en tant que fonctionnaire, met en évidence les liens étroits de l’intéressé avec son pays d’origine, confirmant ce qui a été rapporté par la CNI. » plaide la Cour nationale.

    « Le rapport de la CNI, ainsi que le reste du dossier et les motifs avancés par l’Administration (…) expriment clairement quelle est l’activité de l’intéressé qui permet de s’interroger sur la pertinence d’accéder à la demande de nationalité, pour des raisons de l’ordre public et la sécurité nationale, circonstance qui s’éclaire à l’énonciation des faits : que le demandeur exerce ses fonctions au Consulat du Maroc à Séville et que le CNI vérifie une étroite collaboration avec la Direction des services de renseignement marocains en poste en Espagne. de telles conditions, il est clair que la décision de refus était pleinement justifiée », tranche le Tribunal national, qui rejette ainsi le recours contentieux de celui-ci et déclare « conformément à la loi »la décision rejetant votre demande d’octroi de la nationalité espagnole.

    Source

    #Espagne #Maroc #CNI #Nationalité #Espionnage #DGED

  • La nationalité refusée à des Marocains pour espionnage

    La nationalité refusée à des Marocains pour espionnage

    La nationalité refusée à des Marocains pour espionnage – Espagne, Maroc, services secrets, DGED, DGST,

    La justice ibérique a refusé octroyer la nationalité espagnole à plusieurs citoyens marocains en raison de leurs liaisons avec les services secrets marocains. Dans son édition de vendredi dernier, El País révèle les détails de quelques cas.

    « La première affaire liée aux services secrets marocains remonte au 2 juillet 2013. Ce jour-là, la chambre administrative de l’Audience nationale a rendu une décision refusant la nationalité à un Marocain résidant à Grenade qui en avait fait la demande quatre ans auparavant. Le rapport du CNI, qui accusait ce citoyen d’entretenir « une relation très étroite » avec un membre de la Direction générale de la surveillance du terrorisme (DGST, les services secrets marocains) en poste à Tétouan, a été au cœur du jugement. Le document souligne que cet agent se rend « très fréquemment en Espagne » et que le demandeur de la nationalité lui a fourni une « couverture » pour ses activités d’espionnage », indique El País.

    « Le CNI a ajouté que, depuis son implication avec la DGST, le résident de Grenade avait subi « un changement de comportement, passant d’une personne de confiance à une personne prudente et réticente à donner des détails sur ses activités et ses contacts ». Le rapport, qui souligne également sa « relation très étroite avec le consulat du Maroc à Almeria », note qu’en 2010, ce Marocain a été invité à la Fête du Trône, « un événement utilisé par le régime pour inviter certaines personnalités éminentes vivant à l’étranger pour les services qu’elles rendent au Maroc », ajoute le quotidien espagnol.

    El País précise que « deux ans plus tard, en mars 2015, l’Audiencia Nacional a révélé les activités d’espionnage de Rabat pour confirmer l’expulsion d’Espagne d’un Marocain résidant à Barcelone. Selon l’arrêt, ce citoyen était, depuis 2000, un « collaborateur très pertinent » d’un service de renseignement étranger qu’il n’a pas précisé, pour lequel il a produit « de nombreux rapports périodiques ». Le CNI a affirmé que, « par mandat exprès » de ce service, « il a favorisé la diffusion d’idéologies religieuses extrémistes », pour lesquelles il disposait « d’un réseau de collaborateurs et d’informateurs répartis dans les quatre provinces catalanes ». Il a même affirmé avoir utilisé « ses contacts et sa capacité de mobilisation pour générer des conflits sociaux en liant immigration et religion ». Les services secrets ont conclu qu’il constituait « une menace pour la stabilité » de l’Espagne ».

    En janvier 2020, une décision de justice a détaillé le contenu d’un rapport de la CNI pour refuser la nationalité espagnole à un Marocain résidant à Las Palmas. Le document indiquait qu’il était « lié au renseignement extérieur » de ce pays par l’intermédiaire d’un parent qui, entre juin 2008 et juillet 2016, avait été le chef de la Direction générale des études et de la documentation (DGDE, le service de renseignement extérieur relevant des forces armées marocaines) au consulat du Maroc à Gran Canaria. Au cours de ces huit années, le suspect avait mené « différentes activités contre les intérêts » de l’Espagne.

    Selon la même source, « le dernier arrêt est daté du 30 septembre. Dans ce document, l’Audiencia Nacional a confirmé la décision de ne pas accorder la nationalité à un citoyen marocain qui était arrivé en Espagne en 2002 en se présentant comme un déserteur de l’armée du pays du Maghreb, ce qui lui avait alors valu le statut de réfugié. Le rapport du CNI a révélé qu’en 2013, le service de renseignement d’un pays tiers avait contacté l’Espagne pour signaler que cette personne était, en fait, un agent de la DGST. Cinq ans plus tard, un autre service de renseignement étranger a également indiqué qu’il enquêtait sur lui pour la même raison ».

    #Espagne #Maroc #Nationalité #Espionnage #DGED #DGST

  • UP veut accorder la nationalité espagnole aux Sahraouis

    UP veut accorder la nationalité espagnole aux Sahraouis

    UP veut accorder la nationalité espagnole aux Sahraouis – Sahara Occidental, naturalisation,


    Le groupe parlementaire confédéral Unidas Podemos, Es Comú Podem et Galicia en Común ont présenté une proposition de loi au Congrès des députés avec laquelle ils veulent accorder la nationalité espagnole aux Sahraouis nés sous souveraineté espagnole.

    Le but de cette proposition est de créer une loi qui harmonise les réponses juridiques que l’Espagne offre actuellement aux citoyens sahraouis et ainsi être en mesure de reconnaître le lien profond entre le Sahara Occidental et notre pays. La voie pour pouvoir accorder la nationalité espagnole passerait par la voie de la nationalité espagnole par lettre de naturalisation .

    Cette proposition de loi est développée en deux articles, une disposition additionnelle et cinq dispositions finales qui sont les suivantes :

    Article 1. Octroi de la nationalité espagnole par lettre de naturalisation aux Sahraouis et aux Sahraouies nés sur le territoire du Sahara Occidental sous souveraineté de l’Espagne.

    1. Aux fins prévues au paragraphe 1 de l’article 21 du Code civil, concernant les circonstances exceptionnelles requises pour acquérir la nationalité espagnole par acte de naturalisation, il est entendu que de telles circonstances concourent aux Sahraouies et aux Sahraouis nés sur le territoire du Sahara Occidental. avant le 26 février 1976, même s’ils n’ont pas de résidence légale dans notre pays.

    2. La condition de Sahraoui né dans ces circonstances sera accréditée par les moyens de preuve suivants, appréciés dans leur ensemble :

    a) Document d’identité national espagnol, même s’il est expiré, avec vérification d’identité par les services de la Direction générale de la police.

    b) Certificat d’inscription au recensement pour le référendum du Sahara Occidental délivré par les Nations Unies.

    c) Acte de naissance délivré par les autorités sahraouies des camps de réfugiés de Tindouf et légalisé par la Représentation du Front Polisario en Espagne.

    d) Acte de naissance, livret de famille, documents prouvant le statut d’employé public délivrés par l’administration espagnole au Sahara Occidental.

    e) Tout autre document émanant d’une autorité administrative espagnole prouvant la naissance au Sahara Occidental avant le 26 février 1976.

    3. Les descendants au premier degré de consanguinité des Sahraouis ayant acquis la nationalité espagnole par lettre de naturalisation conformément à la présente loi auront un délai de 5 ans à compter de l’inscription au registre civil de l’acquisition de la nationalité espagnole par l’un de leurs parents, afin d’opter pour la nationalité espagnole.

    Article 2. Procédure d’obtention de la nationalité espagnole pour les Sahraouis
    1. La demande d’acquisition de la nationalité ne sera soumise à aucun impôt et sera présentée dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette période peut être prolongée pour une période supplémentaire d’un an, par décision du chef du ministère de la Justice.

    2 La demande sera adressée à la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du ministère de la Justice et pourra être présentée via le formulaire établi par la loi 39/2015, du 1er octobre, de la procédure administrative commune des administrations publiques.

    3. Avec la demande, outre les documents attestant la condition de Sahraoui dont la naissance a eu lieu sur le territoire du Sahara Occidental avant le 26 février 1976, une attestation en cours attestant l’absence de casier judiciaire, légalisée ou apostillée et, le cas échéant , traduit, correspondant aux pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années, ou justification de l’impossibilité de l’obtenir.

    4. La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique demandera un rapport aux organes correspondants du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Présidence et émettra la résolution correspondante dans un délai de douze mois à compter de sa réception.

    Passé ce délai sans résolution expresse, ils seront réputés licenciés pour silence administratif.

    5. La résolution émise sera un titre suffisant pour la pratique de l’inscription correspondante dans le registre civil, après avoir rempli l’exigence du serment ou de la promesse de fidélité au Roi et d’obéissance à la Constitution et aux lois requises dans la lettre a) du l’article 23 du Code civil, ainsi que les autres établis dans la section suivante. La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique enverra automatiquement une copie de la résolution au responsable de l’état civil compétent pour l’enregistrement de la naissance.

    6. L’efficacité de la résolution de concession sera subordonnée au fait que, dans un délai d’un an à compter du jour suivant la notification de la résolution à l’intéressé, ce dernier se conforme aux conditions suivantes devant l’état civil compétent en raison de sa maison :

    a) Demande d’inscription.
    b) Faire les déclarations en bonne et due forme devant le Responsable de l’Etat Civil,
    relative au serment ou à la promesse de fidélité au Roi et d’obéissance à la Constitution et aux lois.

    Le non-respect par l’intéressé des conditions ci-dessus dans le délai imparti entraînera l’expiration de la procédure.

    Prestation complémentaire unique. Inscriptions au registre civil.
    Pour les inscriptions qui doivent être faites à l’état civil à la suite de l’octroi de la nationalité espagnole par lettre de naturalisation conformément aux dispositions de la présente loi, le responsable de l’état civil sera compétent pour l’enregistrement de la naissance.

    Première disposition finale. Modification du Code civil.
    Le premier alinéa de l’article 22 du Code civil est ainsi rédigé :

    «Article 22.

    1. Pour l’octroi de la nationalité par résidence, il est requis qu’elle ait duré dix ans. Cinq ans suffiront pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié et deux ans dans le cas des ressortissants originaires des pays ibéro-américains, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal, séfarades ou sahraouis.»

    Deuxième disposition finale. Qualification.
    Le Ministère de la Justice est habilité à dicter les dispositions nécessaires à l’exécution de ce qui est établi dans la présente loi.

    C’est actuellement ce que l’on sait et dès que nous aurons des nouvelles , nous vous informerons immédiatement.

    Si vous souhaitez effectuer une procédure d’immigration ou si vous souhaitez soumettre votre demande de nationalité espagnole, elle dispose d’une équipe d’experts dans le domaine. Remplissez ce formulaire de contact et nous vous appellerons pour tout démarrer dans les plus brefs délais.

    Para Inmigrantes, 25/04/2022

    #SaharaOccidental #Nationalité_espagnole #Naturalisation

  • La nationalité espagnole par résidence est refusée à une ressortissante marocaine en raison de son faible degré d’adaptation à la culture et au mode de vie espagnols et de son manque total de connaissance de la langue espagnole.

    La Cour, rejetant le recours, confirme le refus de la nationalité espagnole par résidence demandé par le plaignant -un ressortissant marocain- pour ne pas avoir justifié d’un degré suffisant d’intégration dans la société espagnole.
    Iustel

    La Cour déclare que la reconnaissance de la nationalité espagnole par la résidence implique l’exercice d’un pouvoir réglementé et que, par conséquent, son octroi est un devoir lorsque les conditions légalement établies sont remplies. Conformément aux dispositions de l’article 221 du règlement du registre civil, dans la procédure d’octroi de la nationalité par résidence, le juge responsable entendra personnellement le demandeur, notamment pour vérifier le degré d’adaptation à la culture et au mode de vie espagnols, l’attitude positive dans les relations sociales et l’absence d’incidents dans celles-ci que le demandeur pourrait invoquer comme étant non pertinents. En l’espèce, le juge chargé de l’état civil s’est montré défavorable à l’octroi de la nationalité compte tenu du faible degré d’adaptation à la culture et au mode de vie espagnols et de l’absence totale de connaissance de la langue espagnole. Par conséquent, le requérant n’a pas accrédité un degré suffisant d’intégration dans la société espagnole comme l’exige l’article 22.4 du CC. La durée de résidence sur le territoire espagnol n’y fait pas obstacle, ce qui montrerait, dans son cas, ses racines, mais pas son intégration.

    Corps : Audiencia Nacional. Chambre litigieuse

    IUSTEL, 06 mai 2021

    Etiquettes : Espagne, Maroc, nationalité, intégration, culture, langue,

  • Algérie : Le projet de la déchéance de nationalité enterré par Tebboune

    L’avant-projet de loi portant déchéance de la nationalité pour tout citoyen reconnu coupable d’acte contre la sécurité du pays a été “retiré” afin d’éviter des “interprétations erronées”, a indiqué dimanche soir le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

    Dans son traditionnel rencontre avec les médias , le Président Tebboune a expliqué que la décision du retrait de ce texte, présenté le 4 mars dernier en réunion du Gouvernement par le ministre de la justice Belkacem Zeghmati , intervient suite à “l’interprétation erronée” qui en a été donné, rappelant que “la double nationalité ou la pluri-nationalité n’est pas un crime et nous respectons cela car supposé apporter du plus au pays d’origine du concerné dans un climat empreint de nationalisme”.

    “Cette procédure concernait uniquement la question de l’atteinte à la sécurité de l’Etat que nous défendrons d’une manière ou d’une autre”, a poursuivi le Président Tebboune.

    Le texte de Zeghmati contenait semble prévoir plusieurs cas de figure susceptibles de conduire à la déchéance de la nationalité algérienne « acquise ou d’origine », selon un communiqué du bureau du Premier ministre. Ainsi se verrait déchue toute personne de nationalité algérienne « qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’Etat ou qui portent atteinte à l’unité nationale ».

    La mesure s’appliquerait également à « celui qui active ou adhère à une organisation terroriste, ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l’apologie », ainsi qu’à « toute personne qui collabore avec un État ennemi».

    Le texte a suscité un tollé au sein de l’opinion publique. De nombreuses personnalités et juristes ont qualifié le texte de Zeghmati de “dérive autoritaire”.

    “C’est une menace à la cohésion nationale”, a mis en garde l’ancien ministre et diplomate Abdelaziz Rahabi tandis que le sociologue Nacer Djabi estimait qu’une telle loi approfondira le fossé entre les Algériens et le système ainsi que ses symboles, et accroîtra aussi la rupture avec lui.

    Abdelkader Bengrina, leader du mouvement islamiste Al Bina était favorable à cette proposition de déchéance de la nationalité affirmant que “les traitres n’avaient pas de place parmi les algériens”.

    Le Jeune Indépendant, 5 avr 2021

    Etiquettes : Algérie, nationalité, déchéance, double nationalité,

  • Algérie : La loi de déchéance de la nationalité fortement controversée

    par Tarek Hafid

    Le projet du gouvernement visant à imposer la déchéance de la nationalité suscite une vive polémique au sein de l’opinion publique. Me Abdallah Heboul, avocat au barreau d’Alger et ancien magistrat, affirme que cette «décision politique est contraire aux conventions internationales et à la Constitution».

    Tarek Hafid – Alger (Le Soir) – «Scandaleux, dangereux, impensable»… Me Abdallah Heboul avoue ne pas comprendre comment le gouvernement ait pu imaginer d’intégrer le principe de la déchéance de la nationalité à travers l’élaboration d’un amendement du code de la nationalité.

    L’initiative avait été annoncée mercredi 3 mars au terme d’une réunion du gouvernement sous la présidence du Premier ministre Abdelaziz Djerad.
    «Ce texte prévoit la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d’origine, qui sera applicable à tout Algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’État ou qui portent atteinte à l’unité nationale.

    La mesure s’appliquerait aussi à celui qui active ou adhère à une organisation terroriste ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l’apologie.
    Ce dispositif concerne également toute personne qui collabore avec un État ennemi. En outre, les dispositions prévues demeurent conformes aux conventions internationales en la matière et garantissent le droit au recours», précise une dépêche de l’APS reprenant le communiqué du Premier ministère.

    Apatridie

    L’avocat et ancien magistrat qualifie cette mesure «d’arbitraire» et affirme qu’elle est contraire aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

    «L’article 15 de cette convention stipule que tout individu a droit à une nationalité, et que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Si un citoyen algérien se voit retirer sa nationalité d’origine et qu’il n’en a pas une seconde, il deviendra de fait apatride», précise Me Abdallah Heboul.

    Pour lui, la déchéance de la nationalité d’origine est également une violation de la Constitution. À commencer par un nouveau principe inscrit dans le préambule de la loi fondamentale adoptée lors du référendum du 1er novembre 2020. «Le peuple algérien exprime son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie». Abdallah Heboul ajoute que ce sont les fondements mêmes de l’État qui sont ciblés par une telle mesure. «L’État se définit par trois éléments constitutifs: un territoire, une population et un pouvoir. La relation entre les trois éléments, c’est la nationalité. Déchoir un citoyen de sa nationalité reviendrait à briser ce lien.»

    Discrimination

    Il relève également le caractère «discriminatoire» d’un tel mécanisme, puisqu’il ne concerne que les Algériens qui se trouvent en dehors du territoire national. À ce titre, il rappelle l’article 37 de la Constitution : «Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.»

    Selon lui, cette décision suscite de nombreuses interrogations : «Qui est derrière ce projet ? Pour quels objectifs et pourquoi l’intégrer dans le code de nationalité et non pas dans code pénal ? Il est étrange que cette disposition soit introduite dans le code de la nationalité et non pas dans le code pénal, puisque la déchéance est censée être liée à un crime. Elle devrait donc être inscrite comme peine complémentaire ou comme peine accessoire.»

    Abdallah Heboul estime que le Premier ministre et le président de la République se partageront la responsabilité en cas d’adoption de cette mesure : «Le premier car il dispose des prérogatives constitutionnelles pour l’élaboration des textes, et le second pour avoir légiféré par ordonnance suite à la dissolution de l’Assemblée populaire nationale.»

    Le Soir d’Algérie, 6 mars 2021

    Tags : Algérie, nationalité, déchéance,