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  • La CJUE annule l’accord de pêche avec le Maroc mais le laisse en vigueur

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    Tout un séisme politique que le Tribunal de l’UE a provoqué avec ses arrêts annulant l’accord agricole, d’une part, et l’accord de pêche que l’UE et le Maroc avaient signé, d’autre part. Un choc dont la cour elle-même était parfaitement consciente, ce n’est pas en vain qu’elle s’est empressée de laisser les deux pactes en vigueur « pour un certain laps de temps », admettant que s’il déclinait « avec des effets immédiats cela pourrait avoir de graves conséquences sur l’action extérieure de l’Union et remettent en cause la sécurité juridique des engagements internationaux qu’elle a pris ». Autrement dit, l’annulation du pacte qui permet à une demi-douzaine de navires galiciens de pêcher dans les eaux marocaines interviendra dans deux mois et dix jours si aucun recours n’est déposé contre cette décision, ni le délai de résolution de ce recours. la Cour de l’UE, si cela se produit.

    La juridiction luxembourgeoise a motivé, en partie, le Front Polisario, qui a introduit des recours en annulation contre des décisions du Conseil modifiant les pactes agricole et de pêche, pris à la suite de deux arrêts de la Cour de justice, qui a considéré que ni l’accord de pêche et son protocole d’application n’étaient applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. Dans son arrêt, le Tribunal confirme que l’UE et le Maroc peuvent conclure un accord applicable au Sahara occidental, car à leur avis, le droit international ne l’exclut pas », mais il requiert l’acceptation des personnes concernées. Et les magistrats concluent que le consentement des sahraouis n’a pas été demandé. Et encore moins le Front Polisario, qui bénéficie d’une forte impulsion en reconnaissant une personnalité juridique que le Conseil, dans ses allégations, a nié.

    La Cour estime que les actions menées par l’UE par l’intermédiaire de son service d’action étrangère ne peuvent être considérées comme une consultation et elle n’accepte pas non plus la lettre du conseiller juridique de l’ONU du 29 janvier 2002 comme base valable pour remplacer l’exigence qu’elle soit expresse dit consentement. Elle conclut donc que « le Conseil n’a pas suffisamment tenu compte de tous les éléments pertinents relatifs à la situation au Sahara occidental et a considéré à tort qu’il bénéficiait d’une marge d’appréciation pour décider de se conformer à cette exigence ».

    Réactions trouvées

    Peu après la connaissance de la décision du Tribunal, l’UE et le Maroc ont annoncé, par la bouche du représentant de la Communauté pour la politique étrangère, José Borrell, et du ministre marocain des Affaires étrangères, Naser Burita, qu’ils prendraient « les mesures nécessaires » pour « assurer le cadre juridique qui garantit la poursuite et la stabilité de leurs relations commerciales ».

    La décision a immédiatement déclenché une chaîne de réactions mitigées. Alors que les eurodéputés de gauche et des Verts ont applaudi l’annulation des accords, le Front Polisario a parlé d’une « victoire triomphale » tout en exhortant l’UE à respecter la sentence, et le Maroc a disqualifié une sentence avec « beaucoup de politique et peu d’arguments ». « , a collecté Efe, soulignant également qu’ils ont été rédigés par pratiquement les mêmes juges qui ont formé le tribunal qui, en 2015, a annulé les accords dans un premier temps.

    En Espagne, l’association patronale de la pêche a accueilli la décision avec prudence et son secrétaire général, Javier Garat, a annoncé la convocation de la commission hispano-marocaine pour aborder les scénarios qui s’ouvrent et le ministre de la Pêche, Luis Planas, a assuré que le gouvernement Il « préservera les intérêts » de sa flotte, bien que la décision de faire appel ou non soit entre les mains de Bruxelles.

    La CGEM, la confédération marocaine des affaires, a regretté la décision du tribunal, car « elle nuit à l’environnement des affaires et décourage les investissements », a déclaré son président Chakib Alj, convaincu qu’il est que la décision pourrait nuire aux produits et producteurs du Sahara. En tout cas, il souligne que les accords – agricole et de pêche – sont toujours en vigueur, encouragés par le resserrement des rangs de l’UE et du Maroc autour des deux pactes.

    La Voz de Galicia, 30/09/2021

    Une demi-douzaine de navires galiciens utilisent sporadiquement la zone de pêche marocaine

    Le secteur de la pêche souligne que la perte d’eaux où la pêche est toujours une « mauvaise nouvelle » et le Xunta fait appel à l’UE pour protéger les intérêts de la flotte

    Si l’accord de pêche actuel entre l’UE et le Maroc finit par devenir nul, la débâcle pour la flotte galicienne ne sera en aucun cas la même que celle de 1999, lorsque plus d’un demi-millier de navires galiciens ont dû quitter la zone de pêche après une rupture entre Rabat et Bruxelles qui a particulièrement touché les régions de Barbanza et O Morrazo. Depuis, rien n’est plus pareil. Avec la majeure partie de la flotte mise au rebut et une autre partie délocalisée -certains au Maroc avec des licences privées-, même le rapprochement de 2007 n’a pas réussi à retrouver l’importance que la banque canaro-saharienne avait pour la Galice. À peine une demi-douzaine de navires travaillent dans le cadre d’un accord qui permet l’entrée de 128 bateaux communautaires, dont 93 espagnols, principalement andalous et canariens, en plus d’une demi-douzaine de galiciens. Selon Cepesca, il y a 22 senneurs et 25 palangriers de fond artisanaux dans le nord, 10 bateaux de pêche artisanale avec canne et ligne dans le sud, 7 pêche démersale avec chalut de fond et palangre, et 23 thoniers cannes.

    Cinq navires congélateurs de l’ancienne flotte de céphalopodes et un chalutier frais utilisent sporadiquement ces licences lorsque Bisau échoue dans le cas du premier ou la Mauritanie, dans le second, explique Francisco Freire, président de l’Anacef. Cependant, perdre une zone de pêche, aussi complémentaire soit-elle, n’est pas une très bonne nouvelle, a déclaré Juan Martín, directeur des armateurs de Marín.

    La Xunta, pour sa part, reste d’accord pour dire qu’il existe un recours contre la décision, qui est toujours en vigueur, et espère que « la Commission européenne veillera aux intérêts de la pêche communautaire ».

    La Voz de Galicia, 30/09/2021

  • Verdict du TJUE: L’Espagne veut que l’UE fasse appel

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    L’Espagne veut que l’UE fasse appel des jugements annulant les accords de commerce et de pêche avec le Maroc- Le Gouvernement demande le maintien des traités entre Bruxelles et Rabat jusqu’à l’arrêt définitif de la Cour européenne

    Le gouvernement espagnol demandera aux institutions européennes de faire appel devant la Cour de justice de l’UE des arrêts du Tribunal qui annulent les accords commerciaux et de pêche avec le Maroc pour ne pas avoir obtenu le consentement du peuple sahraoui, selon des sources gouvernementales. Les juges eux-mêmes, d’accord avec le Front Polisario, suspendent sa demande pour une période maximale de deux mois, arguant que l’annulation des accords avec le Maroc « avec effet immédiat pourrait avoir des conséquences graves sur l’action étrangère de l’Union et remettre en cause le droit sécurité des engagements internationaux assumés par elle ».

    L’Espagne souhaite que le Conseil de l’UE, qui représente les États membres, profite de ce moratoire de deux mois pour présenter un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE, qui est la plus haute instance du Tribunal, basée à Luxembourg. L’objectif est que, une fois le pourvoi admis au traitement, la Cour de justice suspende provisoirement les peines jusqu’à leur prononcé définitif, ce qui pourrait prendre au moins un an, selon les sources consultées.

    Le ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation, Luis Planas, a souligné aujourd’hui que le Maroc est un « partenaire stratégique » pour l’Espagne et que la décision de justice « ne remet pas en cause » les relations bilatérales. S’adressant aux journalistes, Planas a ajouté qu’une fois qu’ils ont étudié les condamnations, les institutions européennes sont compétentes pour faire appel et, en attendant, les accords restent en vigueur à titre provisoire. Le gouvernement, a-t-il ajouté, préservera les intérêts des pêcheurs espagnols par rapport à la décision du tribunal luxembourgeois, rapporte Europa Press.

    L’annulation des accords entre l’UE et le Maroc a un impact direct sur l’Espagne, qui est le principal partenaire commercial du pays voisin et dont le pavillon est arboré par 93 des 128 navires européens qui pêchent dans les eaux du Sahara occidental. La décision judiciaire intervient également à un moment critique pour les relations entre Madrid et Rabat, alors que la crise diplomatique qui a été déclenchée par l’accueil en Espagne pour des raisons humanitaires n’a pas encore été définitivement close (il souffrait d’un état grave du covid) le dirigeant du Front Polisario, Brahim Gali, et l’entrée irrégulière de plus de 10 000 immigrés à Ceuta au 17 mai.

    L’objectif des Affaires étrangères est de convaincre les autorités marocaines qu’il s’agit d’une décision des instances judiciaires européennes à laquelle le gouvernement espagnol non seulement ignore totalement mais est également en désaccord avec elle ; et essayer de faire en sorte que ce revers ne fasse pas dérailler le processus de normalisation diplomatique entre les deux pays, qui est bien avancé.

    Le ministre espagnol José Manuel Albares et son homologue marocain Naser Burita avaient prévu de se rencontrer la semaine dernière pour la célébration de l’Assemblée générale de l’ONU, mais finalement le second ne s’est pas rendu à New York et tous deux se sont entretenus par téléphone, acceptant de se voir en personne. .sur un rendez-vous pour lequel il n’y a pas encore de date.

    Albares ne s’est pas encore rendu à Rabat, mais ce jeudi il effectuera son premier déplacement à Alger, dans le but de garantir l’approvisionnement en gaz algérien à l’Espagne après, avec la rupture des relations entre les deux pays en toile de fond, l’Algérie a annoncé que à partir du 31 octobre, elle suspendra l’exportation de gaz vers l’Europe via le gazoduc qui traverse le Maroc. Le ministre se déplace accompagné des présidents de Naturgy, Franscisco Reynés, et Enagas, Antonio Llardén, selon des sources diplomatiques.

    Le président de la Junta de Andalucía, Juan Manuel Moreno, a demandé ce mercredi au gouvernement de « veiller sur les intérêts » de la flotte andalouse qui opère dans le cadre de l’accord avec le Maroc ; Tandis que la Gauche unie a qualifié la décision judiciaire de « très bonne nouvelle pour le peuple sahraoui et sa lutte pour la décolonisation » et a demandé la reconnaissance de la République arabe sahraouie démocratique (RASD).

    El País, 29/09/2021

  • Verdict du TGUE: « beaucoup de politique et peu d’arguments juridiques »

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    Rabat, 29 sept. (EFE) .- Le Maroc voit « beaucoup de politique et peu d’arguments » dans la décision de la Cour de l’UE annulant les accords de pêche et agraires pour englober le Sahara Occidental, qui seront, espère-t-il, contestés et rectifiés avec le l’aide des institutions européennes, qu’ils demandent pour défendre leur légalité.

    Des sources du ministère marocain des Affaires étrangères ont donné à Efe leur point de vue sur l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TGUE) connu ce mercredi, dans lequel elle considère que les accords ne peuvent être valables sans le consentement des Sahraouis et donne légitimité au Front Polisario en tant qu’entité légale représentative de ce peuple.

    Les sources estiment que le tribunal a statué « sur des considérations plutôt politiques qui n’ont rien à voir avec les accords et leur contenu ».

    Ils critiquent le fait que le tribunal de détermination de la peine soit composé pratiquement des mêmes juges qui ont formé celui qui en 2015 a annulé les accords dans un premier temps. « Malheureusement, ils prouvent la même méconnaissance en la matière », indiquent-ils à ce propos.

    Cette année-là, le TGUE avait déjà annulé les accords affirmant que le Maroc ne pouvait pas les signer englobant le territoire du Sahara, en litige entre le Maroc et le Front Polisario, mais le Conseil européen a ensuite réussi à sauver cette annulation grâce à un vide juridique, en demandant l’accord du Associations sahraouies présentes sur le territoire contrôlé par le Maroc.

    Désormais, le tribunal insiste sur le fait que le pays maghrébin ne peut pas signer d’accords qui incluent le Sahara sans le consentement de ses habitants et estime que le processus de consultation n’a pas été fait correctement, mais ne précise pas, soulignent les sources, « comment doit-on procéder à la consultation ». ou si vous deviez aller au Polisario pour cela.

    « Il y a beaucoup de politique et peu d’arguments juridiques », affirment des sources du ministère des Affaires étrangères, qui trouvent même des « contradictions », « des ambiguïtés et des incohérences » dans la manière dont le tribunal accorde la personnalité juridique au Front Polisario.

    « Nous ne sommes pas surpris de cela, ce n’est pas la première fois, nous avons déjà vu cela auparavant de la même manière, c’est plutôt une guerre politique avec un déguisement juridique », expliquent-ils en référence au différend sur le Sahara avec  » L’Algérie. et le Polisario ».

    Cependant, ils espèrent que les accords iront de l’avant et qu’il s’agit d’un « aspect temporaire et temporaire »: « Nous pensons que cette décision sera rectifiée, comme cela s’est produit auparavant. »

    Le Maroc rappelle que le Conseil européen a pris position contre les moyens du Polisario qui ont conduit à l’annulation des accords et que l’UE, dit-il, agit « en bloc contre les adversaires du partenariat » avec le pays du Maghreb.

    « La position de l’UE a été exprimée avec force, sans aucune ambiguïté, par le Conseil, qui s’est défendu devant la justice en disant que le Polisario n’a pas de personnalité juridique », soulignent-ils.

    Ils espèrent que la décision d’aujourd’hui sera prochainement contestée par les institutions européennes ou les associations d’exportateurs et appellent l’UE à défendre la légalité des accords et à « protéger cette association commune que nous avons construite depuis des décennies ».

    Les sources font appel au communiqué conjoint entre l’UE et le Maroc publié peu de temps après que la décision a été connue, assurant que des mesures seront prises pour garantir les relations commerciales entre les deux.

    « La continuité des accords et des opérations commerciales est garantie, il n’y a pas de perturbation, ils ont été conclus hier, ils sont faits aujourd’hui et ils le seront demain », précisent-ils pour souligner que le tribunal « ne conteste pas la légalité des les accords. »

    Le Maroc, selon des sources, compte sur les institutions européennes et les pays de l’UE pour résoudre cette pierre d’achoppement dans les accords.

    « Nous savons qu’ils sont aussi jaloux de cette association que nous, c’est quelque chose que tous les pays membres construisent ensemble et je crois qu’ils seront tous du même côté, nous allons construire un bloc pour arrêter cette politique harcèlement des adversaires. » EFE

  • Le TGUE déclare que les droits du Sahara occidental ne sont pas respectés dans les pactes commerciaux

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    L’ Union européenne « est la deuxième plus haute cour a jugé que l’ UE accorde de libre-échange n’a pas pris suffisamment en compte les vues des gens du territoire contesté du Sahara occidental revendiqué par le Maroc.
    Dans une décision rendue mercredi, le tribunal de l’UE a déclaré avoir annulé les décisions au niveau politique sur un pacte modifiant les préférences tarifaires accordées aux produits d’origine marocaine et, également, l’accord de partenariat pour une pêche durable.
    « Compte tenu des définitions juridiques du « peuple » et du « consentement » en droit international, les « consultations » menées par les institutions avec le« peuple concerné » n’équivalaient pas à une expression du consentement du peuple du Sahara Occidental», a déclaré le tribunal luxembourgeois dans un communiqué.
    Mais le tribunal a déclaré que les effets de ces décisions seraient maintenus sur « une certaine période » en partie afin de garantir la sécurité juridique des engagements internationaux de l’UE.
    Josep Borrell, chef de la politique étrangère de l’UE, et le ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita ont publié une déclaration conjointe déclarant qu’ils « prendraient les mesures nécessaires pour garantir le cadre juridique garantissant la poursuite et la stabilité des relations commerciales ».
    Néanmoins, la décision menace de rompre les liens avec un voisin clé du sud de la Méditerranée en matière de coopération en matière de sécurité et de contrôle de la migration irrégulière.
    La question du Sahara occidental est considérée comme une priorité nationale au Maroc. Le royaume a suspendu en 2016 tous les contacts avec l’UE, son principal partenaire commercial et d’investissement, lorsque le même tribunal a annulé une extension antérieure des deux accords au territoire contesté.

    Les responsables de l’UE ont travaillé pour contourner cette décision en acceptant une approbation par les Sahraouis alignée sur la revendication du Maroc sur le territoire de l’extension.
    Le Front Polisario, qui revendique l’indépendance du Sahara occidental depuis les années 1970, avait déposé un recours visant à faire annuler une décision de 2019 qui autorisait l’inclusion des produits agricoles et halieutiques de la région contrôlée par le Maroc au bénéfice des tarifs préférentiels appliqués aux produits. du Maroc.
    Son envoyé dans le bloc, Oubi Bouchraya Bachir, a salué la décision de justice comme une « victoire » pour le Polisario.
    Bloomberg, 29/09/2021

  • Immense victoire du peuple Sahraoui devant la justice européenne

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    Ce mercredi 29 septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts historiques pour la cause sahraouie. Faisant droit aux recours engagés par le Front POLISARIO en 2019, agissant en sa qualité de représentant du peuple Sahraoui, le Tribunal a annulé totalement les nouveaux accords UE-Maroc qui incluaient illégalement le Sahara occidental. 
    Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne avait posé deux acquis. Premièrement, la Cour a rappelé que, en vertu du droit à l’autodétermination et à l’indépendance, le Sahara occidental dispose d’un statut séparé et distinct vis-à-vis du Royaume du Maroc, rejetant les prétentions expansionnistes de l’occupant. 
    Deuxièmement, la Cour avait jugé que le peuple sahraoui, représenté par le Front POLISARIO, constitue un sujet tiers aux relations UE-Maroc, dont le consentement s’impose pour tout accord international applicable au Sahara occidental, indépendamment des bénéfices allégués. 
    Par ses deux arrêts rendus aujourd’hui, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour, le Tribunal de l’Union européenne renforce et consolide les acquis de l’arrêt de 2016. 
    D’abord, le Tribunal juge que le Front POLISARIO est le représentant du peuple Sahraoui qui, par conséquent, dispose de la capacité d’agir en justice devant les juridictions européennes pour défendre les droits souverains de son peuple à l’égard de son territoire national et de ses ressources naturelles. 
    Sur le fond, le Tribunal annule les nouveaux accords UE-Maroc car ils ont été imposés illégalement au peuple sahraoui, contre son consentement. 
    En particulier, le Tribunal relève que, pour que le consentement soit valide, il doit être libre et authentique, ce qui est le critère fondamental du droit à l’autodétermination et à l’indépendance, en application du droit de la décolonisation. 
    Dans ce cadre, le Tribunal souligne que des soi-disant «consultations» avec les « populations concernées » ne peuvent en aucun cas remplacer le consentement du peuple Sahraoui, qui constitue un « peuple » à part égal des autres peuples en droit international. De même, le Tribunal écarte définitivement l’argument fallacieux des bénéfices, qui ne peut pas substituer l’exigence incontournable du consentement. 
    Oubi Bouchraya, membre du Secrétariat national du Front POLISARIO, chargé de l’Europe et l’Union européenne, déclare: «L’arrêt de la Cour de 2016 était très clair, mais la Commission européenne a choisi le passage en force. Par ses arrêts, le Tribunal rappelle aux dirigeants européens que personne n’est au-dessus des lois. Le respect de l’État de droit et du droit international s’impose à tous car ils sont la condition de la paix dans le monde. Nous appelons donc les dirigeants européens à se conformer aux arrêts du Tribunal car leur défiance à l’égard de la justice européenne continue à entraver le processus de décolonisation du Sahara occidental ». 
    Luxembourg, 29/09/2021
    Source: Vest Sahara

  • La justice européenne inflige un sérieux camouflet au Maroc

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    Ce mercredi 29 septembre 2021 est une date historique pour le peuple sahraoui. Le Tribunal de l’Union Européenne vient, à nouveau, d’annuler les deux accords d’extension conclus par la Commission Européenne avec le Royaume du Maroc qui sont déclarés contraires à l’arrêt du consentement.
    C’est une victoire immense pour laquelle nous nous battons depuis 10 ans maintenant. Le Tribunal reconnaît le droit d’agir en justice du Front Polisario devant une juridisction européenne pour défendre les droits du peuple du Sahara Occidental.
    Le tribunal juge aussi qu’il ne peut y avoir d’activité économique au Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui qui est souverain chez lui.
    Enfin, le Tribunal précise que la théorie des bénéfices et les consultations qui ont été menées par la Commission sont illégaux et qui ne peuvent pas remplacer le consentement et authentique du peuple sahraoui.

  • Me Gilles Devers: aucune entreprise n’a le droit d’investir au Sahara occidental sans l’accord des Sahraouis

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    Quel que soit le verdict du Tribunal européen attendu le 29 septembre courant, aucune entreprise étrangère n’a le droit d’investir au Sahara occidental dans le cadre d’un accord conclu avec le Maroc, en vertu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prononcé 2016 et qui a fait clairement la distinction entre les territoires marocain et sahraoui, assure Gilles Devers, avocat du Front Polisario.
    “Il est clair que des entreprises étrangères continuent encore à investir dans les territoires sahraouis occupés, mais tout a changé (sur le plan juridique). Cette facilité qui consistait à dire: on passe un accord avec le Maroc et après il peut s’appliquer de facto (sur le Sahara occidental) est irrémédiablement finie”, en vertu de l’arrêt de justice de 2016, soutient l’avocat dans un entretien à l’APS.
    Me Devers s’attend à ce que le verdict qui sera prononcé le 29 septembre courant par le Tribunal européen conforte l’arrêt de 2016 qui “a déclaré l’illégalité des pratiques antérieures et cela nous permet de fonder le recours en responsabilité” (action à travers laquelle il est possible d’exiger des dédommagements).
    Selon lui, la question sera de savoir si le Tribunal européen reconnaîtra le Front Polisario comme le représentant du peuple sahraoui considéré comme seul capable de donner son accord en ce qui concerne les investissements sur son territoire.
    Me Devers fera remarquer, par ailleurs, que la Commission européenne a dit souhaiter consulter les populations du Sahara occidental pour savoir si elles étaient d’accord que les contrats conclus avec le Maroc soient étendus au Sahara occidental, or “les représentants de la Commission européennes sont allés consulter des colons et des entreprises européennes travaillant au Maroc”.
    D’autre part, l’avocat attirera l’attention sur le fait que certains pays européens commencent, néanmoins, à changer leur point de vue en ce qui concerne l’investissement dans les territoires occupés.
    “Ce que nous voyons (aujourd’hui) c’est que bon nombre d’interlocuteurs européens disent que l’Europe a autre chose à faire que d’avantager le Maroc (…) et de maintenir cette fiction qu’est sa souveraineté sur le Sahara occidental”, dira-t-il.
    Il pointe un doigt accusateur sur la France et l’Espagne qui sont, selon lui, “les grands moteurs” de l’investissement européen dans les territoires occupés.
    “La France et l’Espagne ont fait tellement de mal au peuple sahraoui que nous avons vraiment de nombreux arguments pour les culpabiliser (…) en sachant qu’ils n’auront plus d’alternative” en raison de l’interdiction d’investir dans les territoires occupés.
    L’avocat pense que la décision Tribunal européen sera en faveur des Sahraouis. La France et l’Espagne “sont persuadées qu’elles vont perdre parce que personne ne pourra revenir sur l’arrêt de 2016”, a-t-il indiqué. Ces deux pays “ne font que gagner du temps”.
    Poursuivre des compagnies européennes pour complicité de crimes de guerre
    L’avocat du Front Polisario a parlé, en outre, de la possibilité d’attaquer en justice les entreprises européennes opérant au Sahara occidental, notamment les plus importantes d’entre elles.
    “Les entreprises européennes n’ont plus de cadre juridique et si elles n’ont plus de cadre juridique elles engagent leur responsabilité comme complices de crimes de guerre”, a-t-il précisé évoquant la possibilité de “frapper” ces entreprises.
    “Nous verrons comment elles réagiront”, dit-il estimant qu’il faudrait s’attendre à un renversement de situation, les entreprises en question n’étant, en fin de compte, que des “affairistes”.
    Chaque année, c’est 500 à 600 millions d’euros volés au peuple sahraoui (à cause des investissements européens dans les territoires occupés) et cet argent volé ne va pas dans les investissements” au profit des Sahraouis, a-t-il tenu à préciser. Il fera remarquer, à ce propos, que sur la trentaine de pays qui investissent dans les territoires occupés, les pays européens sont les plus représentés d’où la nécessité d’orienter “notre feu” sur les entreprises européennes.
    “Il va falloir faire preuve d’une grande détermination, engager quelques actions exemplaires contre une compagnie aérienne, une banque, un exportateur agricole pour donner l’exemple. (…) Ces gens cherchent simplement à faire de l’argent et ils vont mesurer le risque”, ajoute-t-il.
    Sur un autre plan, l’avocat estime que parmi les effets de l’arrêt de justice de 2016, l’invalidation de l’avis de Hans Corell, ancien conseiller juridique auprès des Nations unies, émis en 2002.
    L’arrêt de justice de 2016 stipule que les investissements au Sahara occidental doivent être faits avec le consentement du peuple alors que l’avis de Hans Corell dit qu’ils doivent être faits au bénéfice des populations.
    Cette idée représente “une porte ouverte à la colonisation”, affirme l’avocat. “Le peuple sahraoui est libre de se priver du développement économique s’il voit que ce développement économique est au profit des colons et qu’il sépare les familles, et génère des prisonniers politiques”, poursuit-il.
    “Le consentement du peuple doit rester la référence c’est le pilier de l’autodétermination”, affirme encore l’avocat. Le consentement du peuple passe par les organes structurants à l’image du Front Polisario qui est le représentant du peuple sahraoui, conclut Gilles Devers.
    Algérie54, 28/09/2021

  • Le Maroc recourt aux contrevérités pour légitimer son occupation du Sahara occidental

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    BIR LAHLOU – Le ministère sahraoui des Affaires étrangères a affirmé qu’il ne restait devant le Maroc, après avoir échoué à légitimer son occupation par la force des armes et l’achat des consciences et des lobbies, que son intransigeance et les contrevérités proférées, lundi, par son ministre des Affaires étrangères devant la session de l’Assemblée générale de l’ONU.
    Selon le communiqué rapporté par l’Agence de presse sahraouie (SPS), en réaction aux contrevérités du ministre des Affaires étrangères de l’occupant marocain dans son allocution devant l’AG des Nations unies, ce dernier « a tenu devant l’AG un langage qui ne cadre pas avec celui des Nations unies et usé de termes qui n’appartiennent pas au jargon des organisations internationales, ni à leurs résolutions et qui sont en contradiction avec les arrêts et avis juridiques de tous les tribunaux ».
    Le MAE sahraoui a souligné, dans le même contexte, que « le Royaume marocain est responsable du déclenchement de la guerre au Sahara occidental, du fait de son déni de l’accord de cessez-le-feu conclu avec la partie sahraouie en 1991 sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation de l’unité africaine (OUA).
    « Le Maroc a signé la solution du référendum, étant la solution juste, de concordance, pratique et réaliste, comme mentionné dans le paragraphe cinq du plan de règlement », a rappelé le ministère sahraoui.
    La République sahraouie réitère « son attachement absolu à son droit légitime à l’autodéfense conformément à l’Acte constitutif de l’UA et au droit international », appelant les Nations unies , l’UA et l’UE à exercer une pression sur la Maroc « pour mettre un terme à son occupation illégale des territoires de la République sahraouie, cela empêche l’organisation du référendum qui est le règlement pacifique signé par les deux parties et approuvé à l’unanimité par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale onusienne », a souligné la même source.
    Le ministère sahraoui des Affaires étrangères a mis en avant également l’attachement de la République sahraouie et du front Polisario « à la sacralité des frontières internationales reconnues et la nullité de la possession des terres par la force », ajoutant qu’ils « collaboreront avec l’ONU et l’UA pour imposer le respect des droits du peuple sahraoui à la souveraineté et à l’unité territoriale contre l’agression marocaine ».
    Le Conseil de sécurité, la MINURSO, le Haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et le Comité international de la Croix rouge (CICR) sont tenus pour responsable de ne pas avoir interdit à l’occupant marocain de commettre les crimes ignobles contre les civils sahraouis dans les territoires occupés et de maintenir leur mutisme injustifié sur les crimes de guerres et ceux contre l’humanité qu’il n’a eu de cesse de perpétrer en dépit des appels de toutes les organisations de défense des droits de l’homme, documentés dans leurs rapports et résolutions fréquentes », a ajouté la même source.
    APS

  • La mission d’Algérie à Genève répond aux allégations d’ONG pro-marocaines

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    Les allégations infondées relayées par trois ONG pro-marocaines au Conseil des droits de l’homme à Genève, en Suisse, au sujet des camps de réfugiés sahraouis à Tindouf sont guidées par «des motivations politiques» et «occultent délibérément les raisons ayant conduit le peuple sahraoui à fuir son territoire pour trouver refuge en Algérie», a indiqué la mission d’Algérie auprès de l’Office des Nations unies à Genève.
    «Des organisations non gouvernementales, amatrices des sensations et à la recherche de publicité au niveau de notre Conseil, ont évoqué, avec une criminelle légèreté, la question des réfugiés dans les camps de Tindouf, occultant délibérément les raisons ayant conduit le peuple sahraoui à fuir son territoire pour trouver refuge en Algérie, faisant de cette situation la première plus longue à ce jour sous le mandat du Haut-Commissariat aux réfugiés», a souligné la délégation algérienne qui exerçait son droit de réponse au titre du débat général de la 48e session du Conseil des droits de l’homme pour répliquer aux mensonges colportés par les trois ONG.
    «Ces organisations, dont le parti pris est si éloquent et qui se reflète dans les non-dits des orateurs, illustrent même pour les moins avertis leurs motivations politiques en s’attaquant, avec véhémence, au Front Polisario, un mouvement que les Nations unies reconnaissent comme mouvement de libération et qui fait le plaidoyer de la décolonisation du territoire du Sahara occidental au niveau du Comité des 24 et d’autres fora internationaux», a-t-elle précisé.
    Avant d’ajouter que «l’insolence de ces missionnaires ne semble pas avoir de limites», puisque l’Algérie est également «citée pour son hospitalité, sa solidarité, en somme l’humanité dont fait preuve le peuple algérien à l’endroit du peuple sahraoui», a rappelé la délégation algérienne.
    Et a relevé que «cet intérêt aurait été respectable de leur part si elles étaient du côté des victimes, des sans-voix et des persécutés, mais elles se manifestent à l’instigation de leur mentor pour polluer le véritable débat sur les questions qui interpellent notre conscience et que la documentation onusienne pertinente, dont la plus récente vient d’être mise en ligne la semaine dernière au titre de la présente session de l’Assemblée générale, pour mettre en exergue qui est la victime et qui est l’agresseur».
    Elle tient à préciser que «les allégations que rapportent les organisations non gouvernementales, lorsqu’elles sont documentées, empruntent le chemin des procédures et trouvent, je suis convaincu, les réponses appropriées de la part des Etats sans pour autant que leurs auteurs ici, par procuration, se donnent en spectacle à chaque session contre de menus subsides, nuisant à la crédibilité de notre travail et à la pertinence de notre organe».

  • Répression marocaine : Amnesty International interpelle Biden

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    L’ONG exhorte l’administration américaine à «réaffirmer et défendre le droit à la liberté d’expression des Sahraouis, y compris la défense pacifique de l’indépendance et de l’autodétermination». Et à «tirer parti de l’influence diplomatique américaine, pour faire pression sur les autorités marocaines afin qu’elles mettent fin aux arrestations arbitraires, aux poursuites, à la torture des dissidents et à tous les autres abus systématiques perpétrés contre les militants sahraouis, les manifestants, les critiques, les journalistes, les défenseurs des droits humains, les mineurs et la société civile».
    Amnesty recommande également «d’assurer l’inclusion par les États-Unis de mécanismes solides de surveillance des droits de l’homme pour protéger les populations vulnérables en tant que porte-plume influent» de la résolution sur le renouvellement du mandat de la Minurso (Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental), qui doit être votée en octobre.
    «Le mandat de la Minurso a été prolongé l’année dernière jusqu’en octobre 2021, contrairement à pratiquement toutes les autres missions de maintien de la paix des Nations unies et malgré les appels d’Amnesty et d’autres organisations, il manquait encore des éléments essentiels de surveillance et d’établissement de rapports sur les droits de l’homme», soutient l’ONG.
    Sur le plan militaire, Amnesty appelle l’administration Biden à «examiner, via le Département d’État, l’utilisation potentielle d’armes fournies par les États-Unis par les autorités pour commettre des violations des droits humains au Maroc et au Sahara occidental, et suspendre les transferts d’armes s’il existe un risque clair et substantiel qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations des droits humains ou du droit international».
    L’ONG assure que «les autorités marocaines sont allées très loin pour écraser brutalement et illégalement la dissidence des militants sahraouis et de la société civile, avec de fréquents cas documentés de torture, d’emprisonnement arbitraire, d’agressions et d’accusations falsifiées».
    Dans un rapport de juillet 2021, Amnesty a documenté le ciblage d’au moins 22 militants, journalistes, défenseurs des droits humains et mineurs sahraouis par les forces de sécurité marocaines depuis le mois de novembre 2020, dans le cadre d’une répression croissante des droits des Sahraouis.
    L’ONG cite, entre autres, le cas de la militante Sultana Khaya, assignée à résidence depuis plusieurs mois dans la ville occupée de Boudjdor au Sahara occidental.
    «Les abus auxquels Khaya et sa famille ont été soumis font partie d’une répression plus large par les autorités marocaines contre les militants au Sahara occidental, les forces de sécurité intensifiant les attaques ciblées contre un nombre croissant de militants sahraouis à la suite des affrontements entre le Maroc et le Front Polisario, en novembre 2020», déplore Amnesty.