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  • Accords UE/Maroc : le Polisario pourrait demander jusqu’a 4 mds de dollars d’indemnisations

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    Le Front Polisario pourrait demander jusqu’a 4 milliards de dollars d’indemnisations à la Commission européenne, après l’annulation par le tribunal de l’Union européenne (UE) des deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’UE, élargis au Sahara occidental, a affirmé l’avocat du Front, Gilles Devers, à « EUobserver ».
    « Je pense que si je calcule le montant total, ce serait peut-être jusqu’à trois ou quatre (milliards d’euros) », a déclaré M. Devers.
    La Commission européenne pourrait être forcée à payer des milliards de dommages et intérêts pour avoir aidé le Maroc à exploiter le Sahara occidental occupé, après que l’UE a perdu une autre bataille judiciaire à Luxembourg. M. Devers a noté que toute décision de réclamer des dommages-intérêts à la Commission européenne devrait d’abord être prise par la direction du Front Polisario.
    « C’est à eux (membres de la direction du Front Polisario) de décider, mais techniquement en tant qu’avocat, je peux porter (une affaire) contre la Commission pour les dommages causés », a-t-il déclaré, ajoutant « nous pourrions réclamer des dommages ».
    Devers a déclaré que le coup porté à l’UE était également une défaite majeure pour la France, qui a été un ardent défenseur du Maroc. « La France voulait ces accords, alors maintenant qu’est-ce que la France va expliquer à ses homologues européens ? », s’est-il interrogé.
    Par ailleurs, Hugh Lovatt, chercheur principal en politique au programme Moyen-Orient et Afrique du Nord du Conseil européen des relations étrangères, a déclaré qu’il était « peu probable que le tribunal prenne une autre décision si l’affaire était portée en appel ».

  • La diplomatie marocaine, de revers en revers

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    La décision du tribunal de l’UE est un nouveau revers qui s’ajoute aux tensions avec la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Algérie.
    Zhou Enlai a déclaré que la diplomatie était « une guerre continue par d’autres moyens ». Le Maroc a toujours été une référence dans cette gestion des coulisses du pouvoir. Cependant, les temps sont mauvais pour le royaume alaouite puisqu’il a perdu son allié, l’ancien président Donald Trump. 
    En peu de temps, le Maroc s’est heurté à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à l’Algérie, aux institutions européennes au sujet de la crise de Ceuta et maintenant au Tribunal de l’UE. Il s’agit d’un autre problème auquel le gouvernement d’Aziz Akhannouch, Premier ministre après sa victoire aux élections de septembre dernier, devra faire face.
    Le Front Polisario a qualifié d’ »historique » la décision du Tribunal de l’UE contre les accords commerciaux Bruxelles-Rabat qui incluent le Sahara occidental. C’est surtout un rappel que le problème du Sahara n’est toujours pas résolu, bien que le Conseil de l’UE ait deux mois et dix jours pour faire appel de la décision.
    Lors d’une conférence de presse à Madrid, le représentant du Front Polisario pour l’Europe et l’Union européenne (UE), Oubi Bucharaya, a parlé d’ »une victoire pour le peuple sahraoui et pour la justice européenne ». La Cour européenne ratifie que « le consentement du peuple du Sahara occidental » est « une condition préalable à toute activité impliquant le territoire et ses ressources naturelles ». 
    Selon M. Bucharaya, cette décision confirme « la personnalité juridique du Front Polisario devant les instances européennes et internationales ».
    La décision finale prendra des mois. Ainsi, à cette occasion, la réponse de Rabat a été calme et coordonnée avec le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité, Josep Borrell, comme l’indique clairement le tweet du chef de la diplomatie européenne. « Nous maintiendrons les contacts afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer le cadre juridique permettant de garantir la poursuite des relations commerciales entre l’UE et le Maroc », peut-on lire dans le tweet. 73% des exportations marocaines sont destinées à l’un des pays de l’UE.
    Bien que le Maroc ait cru qu’avec le soutien de Trump à sa cause, il avait parcouru un long chemin, la vérité est que même le président actuel, Joe Biden, n’a pas confirmé qu’il reconnaissait la souveraineté marocaine sur le Sahara. Les États-Unis auraient fait pression pour que Rabat accepte le nouvel envoyé spécial des Nations unies pour le Sahara, Staffan de Mistura. Si la décision du tribunal est ratifiée, cela signifierait la reconnaissance du Front Polisario comme la seule autorité ayant la souveraineté sur les ressources sahraouies, telles que les prises de pêche, dont 90% sont sahraouies.
    Le Maroc s’est déjà heurté aux institutions européennes à la suite de la crise avec l’Espagne l’été dernier. Rabat a facilité le départ des immigrants vers Ceuta et le chef du gouvernement espagnol est allé jusqu’à déployer l’armée dans la ville nord-africaine. Les quatre principaux groupes du Parlement européen se sont mis d’accord en juin dernier sur une résolution condamnant l’utilisation par le Maroc de la migration, notamment des mineurs, comme outil de pression sur l’Espagne.
    Le gouvernement espagnol, qui était à couteaux tirés avec Rabat au sujet de l’accueil du chef du Front Polisario, Brahim Ghali, dans un hôpital de Logroño, a été soutenu, bien que le départ de la ministre des affaires étrangères, Arancha González Laya, ait été interprété comme une façon de plaire au Maroc. Rabat s’est plaint de ne pas avoir été informé de l’entrée de Ghali en Espagne.
    M. Sánchez a ensuite rappelé aux Marocains que « l’Espagne est le meilleur partenaire du Maroc au sein de l’UE pour défendre ses intérêts stratégiques », a déclaré Pedro Sánchez à l’époque. En conséquence, le ministre des affaires étrangères José Manuel Albares, qui a remplacé González Laya lors du remaniement de juillet de Sánchez, a reconnu que le Maroc était un partenaire clé pour l’Espagne. Petit à petit, on assiste à des rapprochements substantiels : M. Albares a déjà rencontré le ministre des affaires étrangères, M. Nasser Bourita, à New York, et ils se sont engagés à continuer de se parler et à se rencontrer bientôt.
    « Albares s’est donné pour priorité de s’entendre avec le Maroc parce qu’il part du principe que nous sommes condamnés à nous comprendre », souligne Bernabé López, arabisant et professeur à l’Université autonome de Madrid.
    López reconnaît que le Maroc a pris la décision de la Cour de justice de l’UE à bras le corps. « C’est peut-être un signal d’alarme pour qu’elle trouve une solution définitive au problème du Sahara, source d’instabilité. Le Maroc ne se rend pas compte que son entêtement ne l’emporte pas toujours », déclare Bernabé López.
    Un premier ministre identifié au Roi
    Mais il insiste sur le fait que la réaction a été calme. « Le ministère marocain des affaires étrangères a insisté sur le fait que nous devions trouver un moyen de parvenir à un accord. Il n’opte pas pour la voie agressive, l’une des techniques du Maroc. Peut-être parce que cela ne leur convient pas avec un premier ministre nouvellement nommé. Le Maroc cherche désormais les voies du dialogue », ajoute l’auteur de Marruecos en trance: nuevo Rey, nuevo siglo, ¿nuevo régimen?
    Le magnat du pétrole Aziz Akhanouch, qui est très proche du roi Mohammed VI, a remporté les élections de début septembre au cours desquelles les islamistes ont été réduits à 12 sièges. Akhanouch est ministre de l’agriculture et de la pêche depuis 2007, il connaît donc très bien les relations entre Rabat et l’UE.
    « Avant, les islamistes servaient de punching ball, mais maintenant il n’y a plus ce parapet. Le roi est à l’air libre. Si le nouveau premier ministre parvient à réduire les inégalités et à créer un certain bien-être au Maroc, le roi sera considéré comme un gagnant. Mais s’il échoue, la lecture sera que le roi a échoué. Ce nouveau premier ministre a du pouvoir, contrairement aux islamistes qui ne contrôlaient pas les ministères clés », déclare Ali Lmrabet, un journaliste marocain basé à Barcelone.
    Il aborde un moment complexe dû à la crise économique, aggravée par la pandémie, et aux multiples crises diplomatiques. Avec l’Allemagne, l’ambassadeur a été rappelé en l’été, parce que l’ambassadeur allemand aux Nations Unies a rappelé que le statut du Sahara Occidental est soumis à la juridiction des Nations Unies.
    Avec la France, le grand allié, la tension est évidente en raison des échos du réseau d’espionnage Pegasus, qui pourrait même atteindre Macron. La France a réduit les visas pour les Marocains, les Algériens et les Tunisiens, et le Maroc a réagi avec colère. Toute friction avec Paris est très préoccupante à Rabat.
    Et avec l’Algérie, la tension a augmenté de façon exponentielle ces dernières semaines. La relation entre les deux voisins du Maghreb est conditionnée par le conflit du Sahara. L’Algérie soutient clairement la cause sahraouie.
    « Il y a deux questions qui ont particulièrement irrité les Algériens : la normalisation des relations du Maroc avec Israël en échange de la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le Sahara annoncée par Trump, d’une part. Pour l’Algérie, cette démarche signifie que le Maroc est un avant-poste israélien au Maghreb et c’est la raison des manœuvres réalisées à Oran, ou dans le sud. À cela s’ajoute la découverte de l’espionnage de 6000 téléphones par les services secrets marocains », indique M. Lmrabet. 
    L’Algérie a depuis rompu ses relations diplomatiques et fermé son espace aérien. La question du gazoduc algérien qui achemine le gaz vers l’Espagne et le Portugal et passe par le Maroc est particulièrement sensible. Cette question sensible a conduit le ministre d’Albares à se rendre en Algérie cette semaine.
    « En bref, la diplomatie marocaine a des problèmes avec l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Algérie, quatre pays importants pour Rabat. Et pour le moment, il semble que sa réaction soit une fuite en avant », ajoute l’ancien diplomate et journaliste marocain.
    Le timing est délicat. La France est à l’approche des élections et la question des migrations sera un enjeu de la campagne électorale. C’est déjà le cas. Dans le même temps, Joe Biden peut à tout moment faire marche arrière sur l’annonce de Trump concernant la souveraineté marocaine sur le Sahara. Pour le Maroc, tout moment du passé aura été meilleur.
    El Independiente, 03/10/2021

  • EU-Maroc : l’EUCOCO appelle au respect de l’arrêt du tribunal européen

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    La Task Force de la Coordination européenne pour le soutien et la solidarité avec le peuple sahraoui (EUCOCO) a appelé les Etats membres, la Commission européenne et le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, à respecter l’arrêt du Tribunal de la Cour de Justice européenne qui a annulé les deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’UE et étendus au Sahara occidental occupé.
    “L’arrêt du Tribunal de la Cour de Justice européenne à Luxembourg, de ce 29 septembre 2021, vient d’annuler les accords d’association UE-Maroc tels qu’ils ont été signés en 2019 et confirme par ailleurs que le Front Polisario est le représentant légitime du peuple sahraoui, habilité à le représenter devant les instances internationales”, se félicite Pierre Galand, président de la Task Force de l’EUCOCO, dans un communiqué rendu public mercredi.
    “La Task Force de l’EUCOCO appelle les Etats membres, la Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, M. Josep Borrell, à respecter la lettre et l’esprit de cet arrêt de justice”, souligne M. Galand.
    La Task Force de l’EUCOCO appelle aussi “le Conseil et la Commission européenne à rééquilibrer leurs relations privilégiées et non conformes aux prescrits du droit international avec le Royaume du Maroc, qui ont contribué à déstabiliser la région”, poursuit-il.
    Le président de la Task Force de l’EUCOCO, rappelle dans le communiqué que les accords d’association UE-Maroc sont déclarés contraires à la règle de consentement nécessitant la consultation du peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario, ajoutant que “le tribunal reconnaît en effet la capacité d’agir en justice du Front Polisario devant les juridictions européennes pour défendre les droits fondamentaux du peuple sahraoui”.
    Donc, poursuit M. Galand, il ne peut dès lors y avoir d’accords économiques et commerciaux au Sahara occidental qu’avec le consentement du “peuple sahraoui” qui est souverain chez lui.
    Dès lors la Cour précise que les consultations et démarches entreprises par les autorités de l’UE avant la conclusion des accords litigieux, tels qu’elles ont été menées par la Commission européenne, “sont illégales et ne peuvent pas remplacer le consentement libre et authentique du peuple sahraoui”, souligne-t-il encore.
    Pour Pierre Galand, l’arrêt du tribunal européen “est historique et réaffirme clairement le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’autodétermination et la souveraineté du peuple sahraoui sur la totalité de son territoire”.
    Et pour donner l’éclairage le plus complet sur cet important arrêt du Tribunal de la Cour européenne de Justice, la Task Force et l’Intergroupe Paix pour le peuple sahraoui du Parlement européen organiseront ces prochains jours à Bruxelles “une conférence internationale de juristes éminents”, selon la même source.

  • Arrêt de la Cour européenne de justice sur le Sahara occidental

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    Le Maroc ne pourra pas maintenir indéfiniment ce pouls contre le droit international, ses alliés le savent. Ils savent que les ressources naturelles et les zones de pêche appartiennent au peuple sahraoui.
    Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 29 septembre 2021 en réponse à trois recours déposés par le Front Polisario, contre la légalité de l’accord agricole et de pêche de l’Europe avec le Maroc, y compris le territoire du Sahara occidental. Il confirme et consolide le statut de territoire non autonome dont jouit le Sahara occidental, qui a été reconnu en 2002 par le conseiller juridique des Nations Unies, Hans Corell.
    Le droit à l’autodétermination d’un peuple doit être compris en termes économiques, politiques et sociaux. Le Maroc l’a violé en rejetant le plan Baker et le référendum de 1991 comme solution démocratique aux aspirations du peuple sahraoui. 
    Le colonialisme et l’occupation forcée de territoires à la recherche du contrôle de leurs ressources est un vieux fléau qui a touché de nombreux pays d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie. La lutte de pays comme l’Inde, l’Algérie, le Mexique et Cuba pour la défense de leur souveraineté et de leur indépendance est bien connue.
    Le peuple sahraoui, à travers son représentant légitime, le Front Polisario, a donné une classe de maître à ceux qui défendent la juridiction internationale. La volonté d’un peuple doit prévaloir sur tout intérêt commercial et économique. Quelle valeur peut avoir la richesse d’un territoire, quand une grande partie de ses habitants sont des réfugiés et vivent de l’aide internationale.
    C’est une violation flagrante de maintenir des relations commerciales au Sahara Occidental au milieu d’une guerre entre le Front Polisario et le Maroc depuis novembre dernier. Les Nations Unies devraient prendre note de cette décision. 
    La légitimité du Front Polisario et de la République sahraouie, qui contrôle une partie du territoire, est un fait incontestable. 
    La déclaration de Trump l’année dernière reconnaissant la souveraineté du Sahara occidental sur le Maroc et le manque d’action claire de l’administration Biden sont des éléments utilisés par des pays et des entreprises sans scrupules pour échapper à la légalité sur une question claire de décolonisation.
    Nous avons vu comment l’Europe a ignoré l’arrêt de la Cour de justice de l’UE en 2016 qui a clairement établi la séparation juridique du territoire sahraoui du Maroc, à cette occasion, ils ont allégué que la population bénéficiait de l’activité économique générée par l’exploitation de ces ressources. Ils ont ignoré le Front Polisario, les réfugiés, les exilés qui ont fui l’occupation militaire marocaine en 1975. Voici la victoire de la justice aujourd’hui en reconnaissant le Front Polisario et les Sahraouis avec capacité juridique et judiciaire sur les richesses du Sahara Occidental.
    Les relations diplomatiques entre le Maroc et l’Algérie sont rompues, les espaces aériens et terrestres sont fermés. L’Espagne et son gouvernement voient que le changement de ministre González Laya par Manuel Albares à l’étranger ne permettra pas de faire disparaître les conflits avec le Maroc sur les questions liées aux frontières, à l’immigration, à la sécurité ou au commerce. Quelque chose bouge à l’intérieur de la terre qui me rappelle le volcan de La Palma aux Canaries. En d’autres termes, nous sommes confrontés à un nouveau scénario qui fera couler des rivières de lave dans un conflit qui s’intensifiera et nous mènera à ses dernières conséquences.
    Les Sahraouis ont des bases légales suffisantes pour dénoncer ceux qui font le commerce de leurs richesses et exercent ensuite le droit de veto au Conseil de sécurité contre un mécanisme de protection des droits humains qui évite les procès militaires des militants de la société civile. Amnesty International, Human Rights Watch et le rapporteur de l’ONU sur la torture en sont bien conscients.
    Le Maroc ne pourra pas maintenir indéfiniment ce pouls contre le droit international, ses alliés le savent. Ils savent que les ressources naturelles et les zones de pêche appartiennent au peuple sahraoui. Signer des accords avec le Maroc sur des richesses qui ne lui appartiennent pas et tenter de retirer une légitimité au Front Polisario est une bataille perdue d’avance sur le plan moral et juridique.
    La victime aura toujours ses droits peu importe combien l’agresseur essaie de se camoufler dans des accords illégaux et entreprend une fuite permanente en ignorant les condamnations judiciaires et les tribunaux.
    Le peuple sahraoui et le Front Polisario sont une réalité d’un conflit bloqué dans les bureaux du Conseil de sécurité depuis plus de quarante ans, en attendant la fin de l’occupation militaire par le Maroc du Sahara occidental et l’application du droit de autodétermination. Un droit qui rendra les ressources naturelles à leurs véritables propriétaires, les Sahraouis.
    NIUS, 01/10/2021

  • Maroc : Le Makhzen encaisse le coup

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    Le Maroc contrôle une grande partie du Sahara occidental mais n’en a pas encore obtenu le titre. Donald Trump a voulu le lui donner avant de conclure son mandat présidentiel, en signant une déclaration dans laquelle les États-Unis, avec le soutien d’Israël, reconnaissaient la souveraineté marocaine sur l’ancienne colonie espagnole. Date : 10 décembre 2020. Dix mois plus tard, la justice européenne vient de verser une cruche d’eau froide sur cette déclaration.

    Depuis l’investiture de Joe Biden, Rabat a tenté d’amener la nouvelle administration américaine à adhérer à la décision de Trump. Il y a mis de la chaleur. Lorsque l’ambassadeur d’Allemagne aux Nations unies a rappelé que le statut du Sahara occidental est sous la juridiction des Nations unies, le Maroc a appelé son ambassadeur à Berlin pour des consultations et a gelé la collaboration sécuritaire avec l’Allemagne.

    En digérant la sentence, le Maroc demande à l’Espagne de lui envoyer du gaz

    Lorsque l’Espagne, qui maintenait une ligne prudente, a accueilli dans un hôpital de Logroño – à la demande de l’Algérie – le secrétaire général du Front Polisario, Brahim Gali, gravement atteint du covid, les dirigeants marocains ont vu l’occasion d’envoyer une sérieuse advertence au gouvernement Sánchez, qu’il considère comme faible. [Rabat suit la politique espagnole à la minute près et dispose d’un un lobby à Madrid].

    L’avalanche humaine sur Ceuta était l’avertissement. Le 17 mai 2021, quinze jours après la débâcle socialiste aux élections régionales à Madrid. La crise de Ceuta aurait pu faire avancer Pedro Sánchez, mais il a pu obtenir le soutien de l’Union européenne. La ministre des Affaires étrangères, Arancha González Laya, dont le cabinet a géré l’entrée de Gali en Espagne avec un faux passeport algérien, a été touchée.

    Lors du remaniement gouvernemental de juillet, Sánchez a remis la tête de González Laya au Makhzen marocain (un cercle de pouvoir qui dépasse le roi et les ministères), en remplaçant la ministre, d’affiliation indépendante, par José Manuel Albares, diplomate avec un fort instinct politique.

    En août, voyant venir un orage, le roi Mohamed VI envoie des messages de détente à l’Espagne. Et l’Algérie, qui était immobile, a bougé. Dame émue : fin août, elle rompt les relations diplomatiques avec le Maroc. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne sur les avoirs du Sahara occidental dans les traités commerciaux entre le Maroc et l’Union européenne était prévu.

    L’Algérie n’a pas tardé à annoncer qu’elle était prête à couper l’approvisionnement en gaz au Maroc dès l’expiration du contrat du gazoduc Maghreb-Europe, le 31 octobre. La coupure de gaz algérienne affecterait principalement deux centrales de production d’électricité marocaines.

    La sentence était connue hier et est défavorable au Maroc : Rabat ne peut pas conclure des accords commerciaux comme si le Sahara Occidental était le sien. En digérant la sentence, Rabat a déjà demandé à l’Espagne de lui envoyer du gaz par le gazoduc Maghreb-Europe, qui pourrait aussi fonctionner dans le sens inverse : du nord au sud.

    Albares et les gaziers espagnols se rendent aujourd’hui à Alger pour tenter d’empêcher la fermeture du Maghreb-Europe, du sud au nord, de nuire à l’Espagne et d’aggraver le coût du gaz en plein cauchemar du tarif de l’électricité.

    Les États-Unis, observent. Israël aussi. Et la Russie, toujours présente à Alger aussi.

    La Vanguardia, 30/09/2021

  • Verdict du TJUE: "Un échec cuisant pour la france et le Maroc"

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    Mohamed Cheikh, chargé d’affaires à l’ambassade sahraouie à Alger : «Un échec cuisant pour la france et le Maroc»

    Pour Mohamed Cheikh, chargé d’affaires de l’ambassade du Sahara occidental à Alger, le verdict du tribunal de l’Union européenne est «un échec cuisant pour la France et le régime perfide du Maroc et pour le Conseil de l’Europe qui ont violé pendant de très longues années le droit international».

    Entretien réalisé par Nadia Kerraz

    El Moudjahid : Le Tribunal de l’Union européenne a annulé mercredi les deux accords commerciaux liant le Maroc à l’Union européenne et affirmé que le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple sahraoui. Quel commentaire vous inspire cette double décision ?

    Mohamed Cheikh : Le Front Polisario se réjouit de cette décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne. Elle tombe à point nommé après les succès obtenus cette semaine au niveau de l’Assemblée générale des Nations unies. C’est le fruit d’un âpre combat mené par le peuple sahraoui depuis dix ans pour la préservation de ses ressources naturelles, aidé en cela par ses amis et ses soutiens et le vaste mouvement de solidarité manifesté en faveur de la cause sahraouie. Nous tous, nous avons finalement eu gain de cause. Le Tribunal de l’UE a prononcé l’annulation de deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara occidental. Pour le Tribunal ces deux accords ont été conclus en violation de la décision de la Cour de justice de l’UE de 2016,sans le consentement du peuple sahraoui. C’est un franc succès pour le peuple sahraoui et ses amis et c’est un échec cuisant pour la France et le régime perfide du Maroc et pour le Conseil de l’Europe qui ont violé pendant de très longues années le droit international. Maintenant, les multinationales qui avaient spolié et bradé les ressources du peuple sahraoui doivent payer pour les vols qu’elles ont commis pendant une trentaine d’années. Il y a aussi à signaler que le Tribunal a prononcé de manière claire que le Front Polisario est le seul représentant du peuple du Sahara occidental. A cet égard, le Tribunal a constaté que le Front Polisario, reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple sahraoui, est à même de mener un autre combat ; celui de l’exigence de la mise en œuvre effective du référendum d’autodétermination .

    Quelle serait la prochaine étape ?


    Maintenant on attend la décision du Conseil de l’Europe. Par le passé, malheureusement, ce dernier ainsi que la commission n’ont pas respecté les avis du Tribunal et ont opté pour la politique du fait accompli. Ils doivent maintenant respecter coûte que coûte l’avis du Tribunal. Le bradage des ressources du peuple sahraoui doit définitivement prendre fin.

    Le Maroc a fini par accepter la proposition de nomination de M. De Mistura comme Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la Sahara occidental. Quand le Conseil de sécurité va-t-il procéder à la confirmation de cette nomination ?


    Elle le sera très prochainement. On s’attend à ce que De Mistura commence sa mission dès que possible. On a forcé la main du Maroc pour l’accepter. Il faut rappeler qu’il avait récusé plusieurs noms européens et, par le passé, que l’Envoyé spécial soit un diplomate dont le pays est membre du conseil de sécurité. La balle est dans le camp du Conseil de sécurité qui doit forcer le Maroc à respecter le droit international, à respecter les résolutions onusiennes.

    Qu’attendez-vous de De Mistura ?


    Nos attentes sont les mêmes, celles que nous ne cessons d’exprimer depuis plusieurs années. La Minurso a été créée en 1991 pour organiser un référendum d’autodétermination, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a été apprivoisée par le Maroc et ligotée par la France. Ce pays entrave le processus de paix. La Minurso n’a ni accompli sa tâche assignée par l’ONU d’organiser un référendum ni fait respecter les droits de l’homme systématiquement violés dans les territoires occupés. Pour De Mistura, il faudrait irrémédiablement un appui ferme et constant de la part du Conseil de sécurité pour qu’il aille de l’avant.

    Ramatane Lamamra : «Victoire éclatante»

    L’annulation des accords agricole et de pêche conclus entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc par le Tribunal de l’Union européenne est une « victoire éclatante pour la cause légitime du peuple sahraoui », a déclaré hier, le chef de la diplomatie algérienne, Ramtane Lamamra.

    « Il s’agit là d’une victoire éclatante pour la cause légitime du peuple sahraoui. Tout d’abord, à travers la reconnaissance de la représentativité du Front Polisario par la plus haute instance judiciaire de l’Union européenne, qui lui confère la capacité d’agir devant le Tribunal de l’Union », a déclaré le ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger.
    Il s’agit aussi d’une victoire car il est question, dira-t-il, de « l’annulation des deux accords conclus en violation de l’obligation relative à la nécessaire obtention du consentement libre et authentique du peuple sahraoui qui découle directement du statut séparé et distinct du territoire du Sahara occidental en tant que territoire non autonome éligible à l’autodétermination conformément au droit international ».

    « Cette double avancée majeure consacrée par la jurisprudence européenne constitue un acquis historique qui s’imposera désormais à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et à ses institutions dans leurs relations avec le Maroc, en tant qu’Etat occupant », a signalé le ministre. « Cette sentence vient aussi ouvrir une nouvelle étape dans la lutte du peuple du Sahara occidental pour l’exercice de son droit inaliénable, imprescriptible et non négociable, à l’autodétermination, en ce sens qu’elle constitue un repère incontournable pour les organisations internationales impliquées dans la recherche d’une solution au conflit du Sahara occidental qui garantit le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », a-t-il ajouté. 
    S’inscrivant en droite ligne du statut du Sahara occidental, représenté par la République arabe sahraouie démocratique, en tant qu’Etat fondateur de l’Union africaine, « cette nouvelle consécration juridique de sa personnalité internationale a l’effet clarificateur de réduire à néant les prétentions expansionnistes du Royaume du Maroc », a précisé, en outre, M. Lamamra. « Dans le même temps, ce verdict de la justice européenne indique au Conseil de sécurité des Nations unies la voie que le parachèvement de la décolonisation du Sahara occidental doit impérativement emprunter », a-t-il poursuivi. « Face à une occupation illégale de territoires sahraouis et à une exploitation effrénée de ressources naturelles sur lesquelles le peuple du Sahara occidental est le titulaire exclusif d’une souveraineté permanente, le Conseil de sécurité est plus que jamais mis en demeure d’engager son autorité dans la promotion et la protection des droits nationaux du peuple du Sahara occidental », a conclu le ministre.

    Echec et mat

    Le régime marocain vient de subir une sérieuse défaite juridique dont le retentissement et les dividendes pour le peuple sahraoui sont incontestables.
    Justice est rendue, et il ne sert à rien de persister dans la politique du fait accompli et le déni de droit.
    Le Tribunal de l’Union européenne a annulé deux accords sur la pêche et l’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara occidental occupé, affirmant que le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple sahraoui qui dispose de l’autonomie et de la responsabilité pour agir devant la justice européenne.
    Victoire triomphale devant la justice européenne en ce mercredi 29 septembre 2021 à marquer d’une pierre blanche.
    Le Maroc a été pris à partie à plusieurs reprises, accusé d’exploiter à outrance les ressources naturelles du Sahara occidental, en particulier le phosphate, le poisson et les produits agricoles, d’un montant de plusieurs milliards de dollars, privant ainsi les Sahraouis de leurs moyens de subsistance.
    Ces pillages éhontés vont à l’encontre des principes établis par la Cour internationale de Justice et des Conventions de Vienne et de La Haye. La colonisation du Sahara occidental par un régime qui ne recule devant rien risque de mener, à plus ou moins longue échéance, à un épuisement des ressources terrestres et halieutiques du territoire sahraoui.
    Mais le peuple sahraoui, sous la conduite du Front Polisario, est actif sur le plan juridique et mène des batailles incessantes pour la défense de ses richesses naturelles.
    Soutenu par des avocats et des défenseurs acquis à sa cause, il lutte pied à pied contre le caractère illicite de l’exploitation des ressources naturelles de son sol et leur commercialisation illicite par le Maroc. Au nom de quoi le Maroc s’accapare-t-il criminellement ces richesses, alors que tout le monde sait qu’en 1963, les Nations unies inscrivaient le Sahara occidental sur la liste des territoires autonomes et n’ont cessé de réaffirmer, résolution après résolution, le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination ? Il n’est que l’obstination forcenée du Maroc pour se persuader du contraire.
    Le conseiller juridique du Secrétaire général de l’ONU, Hans Corell, a publié en 2002 l’avis consultatif de l’ONU affirmant clairement que le Maroc n’a aucun droit de souveraineté sur le Sahara occidental. Par conséquent, il s’agit d’un fait de colonialisme qui fait main basse sur le territoire sahraoui.
    L’exemple du phosphate est emblématique. Depuis le départ des Espagnols, le minerai est exploité puis commercialisé par le Maroc. Au cours de l’année 2020, il a exporté illégalement 1,1 million de tonnes de phosphate à partir du Sahara occidental pour une valeur de 170,8 millions de dollars, indique le rapport du Western Sahara Resource Watch.
    Pour le combattre, le Front Polisario s’appuie sur ce réseau international. Regroupant une quarantaine d’organisations et de personnalités, ce réseau identifie les entreprises impliquées dans le transport, le traitement et le commerce du minerai. Il leur demande de cesser tout achat de phosphate tant qu’une solution juste et durable n’est pas trouvée au conflit qui oppose la RASD au Maroc.

  • Sahara Occidental : Victoire de taille pour le Front Polisario

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    La justice européenne annule 2 accords ue-Maroc : Victoire de taille pour le Front Polisario
    C’est une victoire de taille pour le Front Polisario et une défaite pour le Maroc. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son verdict ce mercredi dans les affaires Front Polisario – Conseil de l’Union européenne.
    Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé mercredi l’annulation des deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus au Sahara Occidental occupé, affirmant qu’ils ont été conclus en violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2016 et sans le consentement du peuple du Sahara Occidental. 
    « Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives d’une part à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférence tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que d’autre part à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable », souligne communiqué du Tribunal de l’Union européenne.
    Le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple du Sahara Occidental
    Le Tribunal de l’Union européenne a affirmé que « le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple du Sahara qui dispose de l’autonomie et de la responsabilité pour agir devant la justice européenne au nom du peuple sahraoui ». 
    « À cet égard le tribunal constate que le requérant est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara Occidental, même à supposer que cette reconnaissance s’inscrit dans le cadre limité du processus de ce territoire. 
    En outre sa participation à ce processus implique qu’il dispose de l’autonomie et de la responsabilité nécessaire pour agir », indique un communiqué du tribunal de l’UE. « Enfin les exigences de la protection juridictionnelles effectives imposent de reconnaitre au requérant la capacité d’introduire un recours devant le tribunal pour défendre le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental », affirme le tribunal dans son verdict rendu hier sur la légalité des accords UE-Maroc élargis au Sahara Occidental occupé. 
    Un verdict salué par le représentant du Front Polisario en Europe et à l’Union européenne (UE), Oubi Bachir Bouchraya. « Cette décision intervient après deux recours introduits par le Front Polisario en 2019 », a-t-il rappelé. Dans un entretien à TSA publié le 10 septembre,
    Gilles Devers, avocat du Polisario, avait anticipé une victoire des Sahraouis. « Cela fait maintenant 10 ans que le Front Polisario a engagé des actions en justice devant le Tribunal de l’Union européenne, le but étant d’obtenir le respect de son statut juridique comme sujet de droit international, et seul représentant du peuple sahraoui pouvant agir en justice, et l’affirmation qu’il ne peut y avoir d’activités économiques sur le territoire du Sahara Occidental qu’avec le consentement du peuple sahraoui », a-t-il expliqué.
    Par : KAHINA HAMMOUDI
    Le Midi libre, 30/09/2021

  • Sahara occidental, Maroc et UE : comment une bonne loi fait une bonne politique

    Sahara Occidental, Maroc, Union Européenne, UE, TJUE, #Maroc, #Sahara_Occidental,

    La plus haute juridiction de l’UE a de nouveau soutenu l’autodétermination du Sahara occidental. Il est maintenant temps pour les institutions politiques de l’UE de mettre leur politique en conformité avec la loi – au profit de la paix régionale.
    La Cour européenne de justice (CJUE) a une fois de plus démontré que l’Union européenne reste une communauté fondée sur l’État de droit. Pour la cinquième fois, il a rejeté les efforts du Conseil de l’UE et de la Commission européenne – qui sont conjointement responsables des relations commerciales de l’UE – pour étendre les dispositions des accords agricoles et de pêche UE-Maroc au territoire du Sahara occidental.
    Les deux décisions en faveur du Polisario, en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, auront des implications de grande envergure pour les relations de l’UE avec le Maroc et façonneront son implication dans le conflit plus large entre le Maroc et le Polisario.
    À la suite de la décision de la Cour, les pêcheurs de l’UE ne seront plus autorisés à opérer dans les eaux du Sahara occidental avec des permis marocains, tandis que les exportations agricoles marocaines en provenance du territoire seront exclues des tarifs préférentiels de l’UE. Les importateurs et opérateurs de pêche de l’UE qui ne respectent pas ces décisions se retrouveront dans une situation juridique dangereuse en dehors du cadre réglementaire de l’UE. Et, en effet, l’avocat du Polisario a déjà mis en garde contre sa détermination à faire appliquer le droit de l’UE contre les entreprises capricieuses.
    Plus généralement, les arrêts ont réaffirmé la politique de différenciation naissante de l’UE – en vertu de laquelle elle est légalement obligée d’exclure le territoire du Sahara occidental de ses accords avec le Maroc. Ceci est basé sur deux déterminations fondamentales. Le premier est le statut du Sahara occidental en tant que territoire « séparé et distinct » du Maroc (et le devoir concomitant de l’UE de non-reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le territoire). La seconde est la nécessité d’obtenir le consentement du peuple du Sahara occidental lors de la conclusion d’accords relatifs à son territoire. L’effet de ces doubles exigences légales ira au-delà des exportations agricoles et de l’accès à la pêche, parallèlement dans une certaine mesure à l’élaboration de mesures par l’UE d’exclure le territoire palestinien de ses relations avec Israël.
    C’est loin d’être un feu de paille. En 2018, la CJUE a jugé que l’accord aérien de l’UE avec le Maroc ne couvrait pas le Sahara occidental, laissant les transporteurs de l’UE (qui continuent d’opérer des vols vers le territoire) dans un vide réglementaire. Même la Commission européenne semble avoir compris. L’année dernière, il a exclu le territoire d’un projet d’ accord Interbus (régulation du trafic des autocars) avec le Maroc. Avec le temps, cette politique de différenciation affectera inexorablement d’autres aspects des relations de l’UE avec le Maroc – des programmes de financement aux projets de recherche et développement. En outre, la décision de la Cour peut influencer l’issue d’une contestation distincte mais similaire de la société civile contre le nouvel accord de partenariat post-Brexit du Royaume-Uni avec le Maroc.
    Cet « effet papillon » juridique constitue un défi important pour le Maroc. Sa position intransigeante sur l’inclusion du Sahara occidental dans ses accords bilatéraux est en partie motivée par des intérêts financiers : les entreprises marocaines, dont beaucoup seraient liées au roi et à ses associés, ont profité du Sahara occidental et de son inclusion dans les relations commerciales avec l’UE. Mais il y a aussi une forte dose d’idéologie puisque cela constitue un moyen de légitimer l’ occupation marocaine du territoire.
    Mais les positions marocaines entreront de plus en plus en conflit avec les contraintes juridiques de l’UE telles qu’appliquées par la CJUE. Avec les mains de Bruxelles liées par la Cour, Rabat devra soit accepter les termes de l’UE, soit risquer de perdre l’accès aux accords nouveaux et existants. En ce qui concerne l’accord Interbus de l’UE, le gouvernement marocain a pu faire passer l’idéologie avant tout sans trop perdre. Mais ces coûts pourraient rapidement dégénérer lorsque des accords de financement et de coopération de l’UE seront mis en jeu.
    Le Conseil doit maintenant réduire ses pertes, en s’appuyant sur la capacité avérée de l’UE à rester relativement unie et à résister aux efforts du Maroc pour « militariser les migrations ».
    La perte du Maroc est bien sûr le gain du Polisario. Les efforts soutenus de la Commission et du Conseil pour supprimer l’autodétermination sahraouie ont eu un impact négatif sur les perspectives de résolution du conflit du Sahara occidental, en amplifiant la dynamique de pouvoir négative qui a conduit à l’échec des tentatives passées de rétablissement de la paix. Les décisions de cette semaine pourraient progressivement commencer à inverser la tendance.
    La Cour a également renforcé la position internationale du Polisario, en réaffirmant son statut de représentant légal international du territoire du Sahara occidental et de son peuple – une chose contre laquelle le Maroc, la Commission et le Conseil ont vigoureusement plaidé. Comme la Cour l’a souligné, l’autorité du Polisario se limite non seulement à sa participation au processus de paix sans issue mené par l’ONU, mais aussi à l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental. Cela a donné au Polisario un coup de pouce important après la proclamation l’année dernière par le président américain Donald Trump de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental. (Une déclaration qui s’est d’ailleurs avérée sans rapport avec les délibérations de la Cour).
    L’UE a subordonné sa politique du Sahara occidental (et l’autodétermination sahraouie) à sa volonté de développer et de maintenir des relations bilatérales étroites avec le Maroc. C’est ce qui ressort de la déclaration commune publiée par le Service européen pour l’action extérieure au nom du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères Josep Borrell et du ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita, quelques minutes seulement après l’arrêt de la Cour, s’engageant à renforcer la coopération dans « un climat de sérénité ». Cet effort pour apaiser Rabat reflète à quel point l’UE se sent dépendante du Maroc vis-à-vis de ses intérêts fondamentaux, à savoir la coopération antiterroriste, le contrôle des migrations et le transit du gaz.d’Algérie. Le gouvernement marocain a à son tour volontairement exploité ces intérêts pour dissuader l’UE et ses États membres d’adopter des positions jugées trop favorables au Polisario ou sapant les revendications marocaines sur le territoire.
    Mais en considérant la question du Sahara occidental exclusivement à travers le prisme de ses relations avec le Maroc, le Conseil se retrouve aujourd’hui pris entre ses volontés politiques et ses obligations juridiques, sans aucune voie réaliste. Comme la Cour l’a indiqué, la seule base légale pour les relations de l’UE avec le Sahara occidental est d’obtenir le consentement du peuple du Sahara occidental représenté par le Polisario. Bien que juridiquement simple, les responsables de l’UE et des États membres ont continuellement exclu une telle possibilité étant donné la profonde colère que cela provoquerait à Rabat. Malgré l’épuisement des arguments juridiques, le Conseil peut encore faire appel des décisions – à la demande de la France et de l’Espagne qui (avec une organisation agricole marocaine) se sont jointes à la procédure judiciaire pour défendre les accords passés.
    Plutôt que de continuer à travailler main dans la main avec le Maroc pour retarder l’inévitable, le Conseil ferait bien d’affronter la réalité, aussi meurtrière soit-elle. Après avoir soutenu publiquement Rabat à plusieurs reprises, au détriment de l’engagement de l’UE envers le droit international, le Conseil doit maintenant réduire ses pertes. Cela risquera sans doute une nouvelle crise. Mais il devrait tirer confiance de la capacité avérée de l’UE à rester relativement unie et à résister aux efforts du Maroc pour « armer la migration » – comme elle l’a fait en mai lorsqu’elle a encouragé des milliers de migrants à entrer dans la ville espagnole de Ceuta, sur la côte nord-africaine. Si l’UE a clairement intérêt à maintenir des relations étroites, elle ne doit pas accepter la poursuite du « chantage » marocain .
    Par-dessus tout, le Conseil devrait apprécier le bien politique qui peut découler de la mise en œuvre correcte des lois de l’UE. Au-delà de la défense de l’intégrité de l’ordre juridique de l’UE, la Cour a fourni un moyen de rééquilibrer les relations avec le Maroc, et a donné au Conseil un alibi parfait : il n’a d’autre choix que de respecter les décisions de la Cour. En tant que partie la plus forte, l’UE a beaucoup moins à perdre de toute perturbation des relations à plus long terme, surtout à un moment où la situation socio-économique du royaume reste fragile.
    Comme le dernier épisode le révèle à nouveau, un conflit non résolu au Sahara occidental continuera d’avoir un impact sur les intérêts européens, en particulier la coopération bilatérale avec le Maroc. Ignorer l’éléphant dans la pièce n’est plus une option. Comme la Cour l’a clairement indiqué, il ne peut y avoir de séparation entre les relations de l’UE avec le Sahara occidental et le Maroc du conflit plus large. Le résoudre est donc dans l’intérêt de l’UE.
    Plutôt que d’essayer encore une fois de supprimer l’autodétermination sahraouie et de contester les décisions de la CJUE, le Conseil devrait saisir la nomination prévue du diplomate vétéran de l’UE Staffan de Mistura comme nouvel envoyé des Nations Unies au Sahara occidental pour relancer un processus de paix crédible dirigé par l’ONU. . En cours de route, l’UE pourrait constater que la décision de cette semaine – combinant les pouvoirs normatifs et commerciaux de l’UE – lui donne un levier précieux pour aider à pousser et pousser les parties vers un futur accord basé sur le concept de libre association (une solution signalée par le Rechercher). Cela permettrait de réaliser l’autodétermination sahraouie grâce au partage du pouvoir avec le Maroc conformément au droit international, fournissant enfin une base juridique et politique solide pour le commerce avec le Sahara occidental.
    Hugh Lovatt
    Chercheur principal en politique

  • Victoire historique du peuple sahraoui

    Sahara Occidental, Maroc, TJUE, #Maroc, #Sahara_Occidental, 

    LE TRIBUNAL EUROPÉEN ANNULE LES ACCORDS COMMERCIAUX MAROC-UE AU GRAND DAM DU ROYAUME DE M6 : Victoire historique du peuple sahraoui
    Le peuple sahraoui venait à recouvrer l’un des droits fondamentaux d’exercice de sa souveraineté sur ses propres territoires occupés par le royaume marocain qui, à travers l’accord commercial arbitraire et injuste à tous points de vues conclu avec l’Union européenne, se donne le droit de spolier les richesses d’un peuple qui, plus, est soumis à la colonisation.
    Pas que, en déclarant que le Front Polisario est le seul représentant légitime du peuple sahraoui qui a toute la latitude d’agir comme tel, la justice européenne inflige un autre camouflet au Maroc dans sa politique d’expansion.
    En effet, fort attendue par les Sahraouis depuis plusieurs semaines, le Tribunal de l’Union européenne a statué hier sur deux accords sur la pêche et l’agriculture liant le Maroc à l’UE et étendus au Sahara occidental occupé par une décision d’annulation pure et simple. Le verdict a été accueilli avec beaucoup de satisfaction au Sahara occidental, peuple et gouvernement, alors qu’il est tombé tel un couperet sur le royaume marocain. 
    Autrement dit, les Sahraouis sont rétablis dans un droit naturel et le régime marocain est acculé davantage dans sa politique colonialiste et mis à nu aux yeux du monde entier. « Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives d’une part à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que d’autre part à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable », souligne ainsi le communiqué du Tribunal à l’issu de l’examen du recours introduit par le Front Polisario.
    En sus, la justice européenne a affirmé que le Front Polisario est le seul représentant légal du peuple du Sahara qui dispose de l’autonomie et de la responsabilité pour agir devant la justice européenne au nom du peuple sahraoui. « Le tribunal constate que le requérant est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, même à supposer que cette reconnaissance s’inscrit dans le cadre limité du processus de ce territoire. 
    En outre sa participation à ce processus implique qu’il dispose de l’autonomie et de la responsabilité nécessaire pour agir dans ce cadre », souligne le communiqué, reconnaissant de fait le droit absolu des Sahraouis de décider en toute souveraineté sur le sort de leurs propres richesses. 
    Enfin, affirme le tribunal, « les exigences de la protection juridictionnelle effectives imposent de reconnaître au requérant la capacité d’introduire un recours devant le tribunal pour défendre le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », affirme le tribunal.
    Seul le consentement du peuple sahraoui importe désormais
    Également décidé par le tribunal de l’UE, le critère des bénéfices inscrit comme clause dans ces accords aux Sahraouis ne peut pas se substituer à l’exigence de l’expression du consentement du peuple sahraoui. Sur ce, le Tribunal relève que « les institutions ne sauraient valablement se fonder sur la lettre du 29 janvier 2002 du conseiller juridique de l’ONU pour substituer le critère des bénéfices des accords litigieux pour les populations concernées à l’exigence de l’expression dudit consentement ». Cependant, précise le tribunal dans ses résolutions, « les démarches entreprises par les autorités de l’Union avant la conclusion des accords litigieux ne peuvent être considérées comme ayant permis de recueillir le consentement du peuple du Sahara occidental à ces accords, conformément au principe de l’effet relatif des traités, tels qu’interprété par la Cour ».
    Avec cette décision, le Tribunal européen corrobore l’arrêt de justice de 2016 stipulant alors que « les investissements au Sahara occidental doivent être faits avec le consentement du peuple sahraoui et met fin à la notion du bénéfice aux populations » prévue dans l’avis de 2002 du Conseiller juridique de l’ONU, de Hans Corell.
    Réagissant, hier, à cette décision pour le moins historique, le Front Polisario s’est réjoui d’une « victoire triomphale du peuple sahraoui devant la justice européenne ce mercredi 29 septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts historiques pour la cause sahraouie ».
    Farid Guellil

  • EUCOCO : Les relations privilégiées de l'UE avec le Maroc ont contribué à déstabiliser la région

    Sahara Occidental, Maroc, EUCOCO, TJUE, #Maroc, #Sahara_Occidental,

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE
    L’arrêt du Tribunal de la Cour de Justice européenne à Luxembourg vient d’annuler les accords d’association UE-Maroc
    L’arrêt du Tribunal de la Cour de Justice européenne à Luxembourg, de ce 29 septembre 2021, vient d’annuler les accords d’association UE-Maroc tels qu’ils ont été signés en 2019 et confirme par ailleurs que le Front Polisario est le représentant légitime du peuple sahraoui, habilité à le représenter devant les instances internationales.1
    Les accords d’association UE-Maroc sont déclarés contraires à la règle de consentement nécessitant la consultation du peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario. Le tribunal reconnaît en effet la capacité d’agir en justice du Front Polisario devant les juridictions européennes pour défendre les droits fondamentaux du peuple sahraoui.
    Il ne peut dès lors y avoir d’accords économiques et commerciaux au Sahara Occidental qu’avec le consentement du « peuple sahraoui » qui est souverain chez lui.
    Dès lors la cour précise que les consultations et démarches entreprises par les autorités de l’U.E. avant la conclusion des accords litigieux, tels qu’elles ont été menées par la Commission européenne, sont illégales et ne peuvent pas remplacer le consentement libre et authentique du peuple sahraoui.
    Cet arrêt est historique et réaffirme clairement le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’autodétermination et la souveraineté du peuple sahraoui sur la totalité de son territoire.
    Pour donner l’éclairage le plus complet sur cet important arrêt du Tribunal de la Cour Européenne de Justice, la Task Force et l’Intergroupe Paix pour le peuple sahraoui du Parlement européen organiseront ces prochains jours à Bruxelles une conférence internationale de juristes éminents.
    La Task Force de l’EUCOCO appelle les Etats membres, la Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, M. Josep Borrell, à respecter la lettre et l’esprit de cet arrêt de justice. La Task Force de l’EUCOCO appelle le Conseil et la Commission européenne à rééquilibrer leurs relations privilégiées et non conformes aux prescrits du droit international avec le Royaume du Maroc, qui ont contribué à déstabiliser la région.
    Bruxelles le 29 septembre 2021