Le lundi 13 octobre 2008 constitue un tournant dans l’histoire des relations entre le Maroc et l’Union européenne dans la mesure où il marque la fin d’une ère dans les relations européennes du Maroc et le début d’un nouveau processus.
A cette date, le Maroc et l’Union européenne ont décidé à Luxembourg d’élever leur relation bilatérale à un statut plus que de partenariat et moins que d’adhésion. Ce statut a été appelé « le statut avancé ». Cet événement revêt une dimension stratégique dans l’histoire des relations entre les rives de la Méditerranée en général et dans les relations européennes du Maroc en particulier.
En effet, il s’inscrit dans le contexte d’une évolution du concept de « partenariat » mis en avant par la convention de Barcelone qui a une portée limitée. Il s’agit plutôt de consolider les relations multidimensionnelles entre les deux parties, que ce soit sur le plan politique, sécuritaire, économique ou social. Si cela implique que le Maroc poursuive son processus de réforme à plusieurs niveaux, cela souligne, d’autre part, un engagement de l’Union européenne à rattraper le mouvement d’ouverture et de progrès et l’interaction positive avec le monde que le Maroc s’est choisi.
Un mérite marocain ?
Si le « statut avancé » vise officiellement la consolidation des relations euro-marocaines, le choix du Maroc seul revêt diverses connotations. En effet, l’établissement d’un partenariat ambitieux et pionnier avec l’Union européenne constitue une option stratégique pour le Royaume du Maroc. Cela remonte à 1987, lorsque feu le Roi Hassan II – Que son âme repose en paix – a exprimé le souhait du Maroc d’adhérer à la Communauté européenne en s’appuyant sur un certain nombre de motifs et de préoccupations géopolitiques, historiques et économiques. Vient ensuite la suggestion faite par Sa Majesté le Roi Mohammed VI en 2000, appelant à élever le niveau de la relation entre les deux parties pour la porter à un statut qui soit plus qu’un partenariat et moins qu’une adhésion.
Le Maroc est l’État africain et arabe le plus proche du continent européen. Il a une forte interaction non seulement avec l’océan Atlantique et la mer Méditerranée mais aussi avec son appartenance africaine. Ces éléments géopolitiques lui ont fait poursuivre une stratégie de diversification des partenaires partout, tant sur le plan politique qu’économique.
Le Maroc jouit d’une stabilité politique qui lui a permis de surmonter avec succès les nombreux bouleversements qu’ont connus plusieurs pays de la région. Ceci découle, en grande partie, de l’importance des réformes inaugurées, au coup par coup, par le Royaume depuis la fin des années 90 du siècle dernier. Celles-ci ont connu un rythme accéléré avec l’intronisation du Roi Mohamed VI. Au premier rang de ces réformes figure la création de l’ »Instance équité et réconciliation », reconnue comme une expérience pionnière en matière de justice transitionnelle ; l’amélioration des lois et règlements électoraux, y compris la loi sur le contrôle indépendant ; le lancement d’un nouveau code de la famille (2004), qui met surtout l’accent sur l’égalité des sexes et la protection des droits de l’enfant ; le lancement de l’Initiative nationale pour le développement humain (2005), qui a une dimension sociale ; l’hommage rendu à la culture amazighe en tant que composante essentielle de la culture marocaine ; la promulgation de nouvelles lois régissant les libertés publiques : la loi sur les partis politiques, la loi sur les ONG.
De cette manière, le Maroc a été un modèle pour un changement tranquille et une transition démocratique harmonieuse, contrairement à un certain nombre de pays de la région.
Il est clair que l’Union européenne a plus d’une fois réservé un accueil chaleureux à cette évolution, ce qui a permis au Maroc d’obtenir, avec mérite, le « statut avancé » auprès de l’Union européenne.
Ce « statut avancé » reposait sur trois éléments principaux :
-L’édification d’un espace de » valeurs partagées » de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme….
-L’édification d’un « espace économique commun » qui est susceptible de permettre au Maroc d’adhérer progressivement aux politiques et mécanismes de l’Union européenne et qui peut l’aider à mettre en place une économie ouverte et compétitive.
-L’édification d’un espace commun de connaissance et de culture, d’échanges universitaires et de recherche scientifique.
C’est ainsi que le « statut avancé » a permis aux deux parties de mettre en place un cadre bilatéral ambitieux englobant toutes les politiques publiques et tous les secteurs. Il est significatif que la réactivation de l’aspiration du Maroc vers son partenaire européen soit restée en harmonie avec ses engagements pour la construction de l’Union du Maghreb, avec la consolidation de son appartenance aux nations arabes et islamiques, ainsi qu’avec son interaction naturelle africaine, notamment avec l’espace sahélo-saharien et ouest-africain. Ceci a été couplé à son ouverture aux Etats-Unis à travers la conclusion de l’ALE Maroc-Etats-Unis en 2004 et de l’ALE Maroc-Turquie en 2006.
Besoin mutuel
On peut éventuellement dire que ces développements ne suffisent pas à expliquer tout ce qui s’est passé jusqu’à présent entre le Maroc et l’Union européenne, car il y a beaucoup d’intérêts entremêlés entre eux qui rendent le processus possible ou plutôt nécessaire.
La partie européenne a besoin d’un partenaire efficace et crédible, bien positionné sur la scène maghrébine, arabe et africaine, face aux épineux problèmes communs qui menacent la stabilité régionale, tels que l’immigration clandestine, la contrebande, le terrorisme intercontinental et le trafic de drogue. Le Maroc, grâce à sa position stratégique, a interagi positivement avec ses partenaires européens à partir de ses responsabilités géopolitiques, ce qui a permis aux deux parties de prendre des initiatives communes face à de tels défis, en particulier sur les questions liées au contrôle des frontières, à l’établissement de la sécurité régionale et à la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue et le terrorisme dans le monde.
D’autre part, la rive sud de la Méditerranée est généralement considérée comme une pierre fondatrice, non seulement pour la sécurité et la stabilité de l’Europe, mais aussi pour l’évolution de ses économies. En effet, l’Union européenne et le Maroc partagent des préoccupations communes telles que la sécurisation des ressources énergétiques, la stimulation de l’intégration économique, la protection de l’environnement méditerranéen…..
Les développements économiques, en particulier ceux qui ont suivi la crise financière des zones euro, impliquent que l’Europe recherche des partenaires pour consolider sa présence économique et sa compétitivité dans le contexte de l’accroissement de la concurrence entre elle et d’autres économies puissantes ou montantes comme les États-Unis, le Japon, la Chine, le Brésil et les pays d’Asie de l’Est.
Le Maroc, quant à lui, s’est efforcé, à travers le renforcement de sa relation avec l’Europe se terminant par le statut avancé, de renforcer ses institutions administratives et managériales et ses secteurs économiques de manière à permettre au Royaume de s’engager dans la bataille de la compétitivité mondiale et de tirer profit des potentialités de la modernisation et de l’expertise européenne dans ce domaine. Le Maroc s’est également efforcé de tirer profit du partenariat économique qui attire les investissements et offre une place à ses exportations sur le marché européen qui compte quelque 500 millions de consommateurs.
Compte tenu de ce qui précède, l’aspect économique du statut avancé s’est appuyé sur une conviction fondamentale selon laquelle le développement durable ne peut être atteint en dehors de l’ouverture commerciale et de la conclusion d’accords de libre-échange. Partant de là, le Maroc n’a rien négligé pour : exploiter tous les mécanismes et moyens fournis par l’UE pour améliorer ses indicateurs socio-économiques (éducation, santé, équipements publics, transport, projets d’infrastructure et de logement), procéder à l’activation d’une nouvelle série de réformes dans le domaine de la gouvernance économique (propriété intellectuelle, sécurité sanitaire, loi sur la compétitivité, protection du consommateur, gouvernance d’entreprise, politiques d’assistance publique et normes bancaires).
Le Maroc a choisi cette vision pour initier une approche basée sur la convergence graduelle, le jumelage technique au moyen d’un arsenal de réglementations européennes, au même titre que les candidats à l’adhésion à l’UE.
L’ambition stratégique du Maroc est de lui permettre de bénéficier du même environnement économique et du même climat des affaires, des mêmes règles et normes de compétitivité que les autres Etats membres de l’UE.
Cette aspiration se traduit par de grands projets d’infrastructures. En fait, le Maroc a été le premier pays à conclure le traité Open Sky avec l’UE en 2005. Dans le secteur de l’énergie, le Maroc a conclu un partenariat avec l’Europe en 2007 qui prévoit la conception de projets ambitieux dans le domaine des énergies renouvelables.
Il a également développé son réseau électrique avec l’Espagne, ce qui lui facilite l’accès au marché européen de l’électricité. Par ailleurs, il a participé aux activités de l’UE dans le cadre du « programme-cadre pour la recherche et le développement ».
De même, le Maroc a souscrit activement à la réalisation d’opérations de jumelage institutionnel permettant aux administrations marocaines d’œuvrer pour développer et coordonner les mécanismes de régulation au Maroc et les normes et réglementations suivies dans l’UE.
Ainsi, les opérations de jumelage qui ont été mises en œuvre au Maroc ont pu avoir les résultats suivants :
Mise en place de normes de bonne gouvernance (lutte contre le blanchiment d’argent, gestion du parlement, modernisation des tribunaux, lutte contre le crime organisé, lutte contre l’immigration clandestine…).
Gestion de l’ouverture économique (gestion des institutions publiques, mécanisme de règlement des différends, propriété intellectuelle et industrielle, ciel ouvert, service public de l’énergie, conseil supérieur de la responsabilité, audiovisuel…)
Améliorer les indicateurs sociaux (Initiative nationale de développement humain, lutte contre l’analphabétisme, pensions de santé, etc.)
Le jumelage institutionnel couvrira à l’avenir de nouveaux domaines (marchés publics, services financiers, assurances, compétitivité, protection des consommateurs, réglementation du travail, normalisation industrielle, contrôle des marchés et sécurité maritime…). L’objectif étant de faire du Maroc le premier pays arabe non européen à avoir pu comprendre et s’adapter aux règles de l’Union européenne connues sous le nom d’ »Acquis communautaire ».
Quel avenir ?
Avec le temps, la dimension stratégique de la relation entre l’UE et les pays du sud de la Méditerranée se confirme de plus en plus, avec une sensibilité pour les deux parties. Il faut juste plus d’efforts pour en faire une relation renouvelable et ambitieuse dans le sens où elle devrait réaliser un espace stratégique commun qui s’élève à l’évidence de l’ère similaire à l’ALENA ou l’ASEAN.
Le partenariat évolutif entre le Maroc et l’UE peut prendre une dimension de premier plan dans ce domaine et peut servir de modèle au reste des États du sud de la Méditerranée.
Ceci étant dit, la prochaine étape dans l’approfondissement des relations Maroc-UE est une étape cruciale vers l’établissement d’un « partenariat privilégié » qui consolide les acquis du statut avancé et ouvre de nouvelles perspectives. En avril 2013, les négociations sur la « zone de libre-échange complète et approfondie » Maroc-UE seront lancées parmi une série de conventions diverses relatives à l’agriculture, la pêche maritime, la mobilité des personnes et le commerce des services.
Si le Royaume du Maroc est consciemment tenu de poursuivre le processus de réformes politiques et socio-économiques, l’UE est tenue, quant à elle, d’adopter un concept de partenariat et de sécurité plus ouvert, plus équilibré et plus solidaire. Dès lors, la sécurité de l’UE ne peut se limiter au contrôle des frontières et à l’imposition de conditions et de visas, mais plutôt à un traitement culturel fondé sur les droits et le développement, tout en tenant compte des questions d’identité et de diversité culturelle et civilisationnelle. En cela, elle doit s’appuyer sur une approche communicationnelle prônant la solidarité et l’humanité dans le traitement global des questions.
En conclusion, les évolutions démocratiques observées dans le sud du bassin méditerranéen et les événements récents sur la carte post-crise financière de l’économie mondiale, couplés à l’émergence de contraintes internationales liées à l’énergie et au climat, aux défis sécuritaires transfrontaliers, et aux interrogations liées à l’identité, au débat actuel sur l’avenir de l’UE… tous sont susceptibles de transformer les traits géostratégiques de la région méditerranéenne.
Les métamorphoses démocratiques observées dans les Etats arabes, en particulier, impliquent la mise en place d’une nouvelle charte pour la région méditerranéenne couvrant, sur un pied d’égalité, les questions de sécurité régionale, de démocratie, de développement commun et de solidarité.
Cette charte peut être établie en s’appuyant sur les acquis des années 60 du siècle dernier (conventions commerciales), des années 70 (accords de coopération), des années 90 (accords de partenariat) et du début de ce siècle (politique de voisinage).
Une telle charte peut permettre de consolider l’intégration économique entre les deux rives édifiées grâce à ces conventions. Elle permet également de jumeler les priorités stratégiques de tous les membres de la région vers l’édification d’un corps culturel euro-méditerranéen alliant universalité et spécificité d’une part ; ouverture et enracinement d’autre part.
Au niveau économique, cette charte visera la création d’un espace économique compétitif commun face aux blocs américain et asiatique, ce qui permettrait de faire prospérer les accords commerciaux (dans l’agriculture, les services et la pêche maritime…) par la reprise des exportations commerciales du sud vers le nord. Il s’agit d’un objectif plus ambitieux et évolutif qui dépasse la logique limitée du libre-échange et qui tient compte du fait que l’excédent commercial de l’UE dans la région méditerranéenne est le plus important au niveau international.
Sur le plan culturel, le Maroc, qui a toujours été à l’avant-garde des pays concernés par le partenariat euro-méditerranéen, considère que cette nouvelle charte est destinée à renforcer les valeurs d’ouverture, de pluralisme, de diversité et de respect des spécificités de chacun.
La prévalence du discours populiste dans certaines régions d’Europe pose l’équivoque sur le sens de l’organisation européenne et menace la coexistence et la cohésion positive qui ont longtemps distingué l’espace euro-méditerranéen. Alors que l’isolement et la crispation identitaire contre celle des autres vont à l’encontre de la tendance portée par la mondialisation dans ses aspects universels (libre échange, libre circulation, compétitivité économique, nouvel équilibre démographique et développement technologique…) tous ces aspects constituent une opportunité et une source de richesse commune et un facteur d’ouverture dont les sociétés euro-méditerranéennes doivent idéalement bénéficier.
Dans le même contexte, une approche équilibrée de la question de l’immigration sous tous ses aspects permettrait de combler les écarts démographiques entre les pays de la Méditerranée, en plus d’encourager une immigration temporaire entre ces pays, garantissant l’intégration sociale et économique des migrants dans les pays d’accueil.
Le Maroc est confiant que l’utilisation de la conjoncture actuelle porterait le partenariat euro-méditerranéen à un niveau nouveau et plus ambitieux qui interagit avec les opportunités et les défis de notre ère moderne.
C’est pourquoi l’ambition du Maroc de conclure « un partenariat privilégié » avec l’UE est susceptible de constituer une pierre fondatrice de ce nouveau cadre régional en Méditerranée.
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L’Algérie pourrait réchauffer l’Europe pendant la saison glaciale
Le monde se relevait à peine d’une pandémie mondiale que le chaos géopolitique a éclaté au début de l’année 2022. Une invasion russe de l’Ukraine, et la rupture de l’Europe avec Moscou perturbent actuellement l’ordre mondial. Entre les sanctions de l’Union européenne contre la Russie, et la suspension indéfinie par cette dernière des exportations de pétrole, de charbon et de gaz naturel vers l’ouest du continent, des craintes d’un hiver froid sans précédent planent pour les Européens. Actuellement en proie à une crise énergétique, l’Europe est désormais contrainte de réévaluer sa chaîne d’approvisionnement énergétique, et de réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie.
Dans le contexte de ces relations internationales incertaines, un pays d’Afrique du Nord apparaît comme un sauveur potentiel qui pourrait réchauffer l’Europe pendant l’hiver. Membre de l’OPEP, l’Algérie bénéficie d’une importante richesse en ressources naturelles. Elle possède les dixièmes plus grandes réserves prouvées de gaz naturel au monde, est le sixième plus grand exportateur de gaz, et possède les troisièmes plus grandes réserves de gaz de schiste. L’Algérie se classe également au seizième rang mondial pour les réserves prouvées de pétrole ; ce qui en fait une option attrayante pour l’Europe, et une alternative pratique à la Russie.
Cependant, l’Algérie est-elle réellement capable de compenser la pénurie d’approvisionnement en gaz russe de l’UE ? Est-elle prête à coopérer?
La situation Algéro-Européenne
Les tensions entre Bruxelles et Moscou augmentent alors que l’Europe occidentale tente d’imposer de nouvelles sanctions contre le Kremlin. Au milieu de cette pression géopolitique à prendre parti, l’Algérie s’est bien gardée de mécontenter la Russie, son alliée historique. De toute évidence, le pays d’Afrique du Nord a adopté la même neutralité subjective et la même approche non alignée qu’il a affichées à l’époque de la guerre froide. Pendant ce temps, les relations hispano-algériennes se sont détériorées, en raison du soutien de l’Espagne au Maroc dans l’affaire du Sahara occidental. Par conséquent, l’Algérie a réduit le pourcentage de ses exportations globales de gaz vers l’Espagne de 45 % à 22 % en juillet, tout en transférant l’approvisionnement de l’Espagne vers l’Italie.
Néamoins, le dialogue énergétique entre l’Algérie et l’Union européenne a été fructueux, et l’Algérie a accepté d’augmenter ses approvisionnements en gaz. Le Premier ministre italien Mario Draghi et le président français Emmanuel Macron se sont rendus en Algérie, dans l’espoir de consolider le partenariat avec leur désormais deuxième fournisseur d’énergie après la Norvège. Il s’avère que l’Italie aurait la plus grande part. Depuis le début de 2022, des rapports montrent que l’Algérie a fourni à l’Italie 13,9 milliards de mètres cubes de gaz, soit une augmentation de 113 % par rapport aux prévisions initiales.
Toutefois, l’Algérie peut-elle réellement remplacer la Russie comme alternative aux problèmes énergétiques de l’Europe ? Pour répondre à cette question, il faut se pencher davantage sur la capacité énergétique de l’Algérie.
Les enjeux de la dépendance de l’Algérie aux Hydrocarbures
L’Algérie est le premier exportateur africain de gaz vers l’Europe, ayant exporté près de 19 milliards de mètres cubes de gaz naturel en 2021 seulement ; il possède également un important potentiel de gaz de schiste. Le secteur des hydrocarbures, marqué par des ressources massives de pétrole brut et de gaz naturel, a longtemps été le pilier de l’économie du pays. Cependant, cela laisse le pays à la merci de la volatilité des prix mondiaux du pétrole et du gaz. En d’autres termes, une baisse des prix du pétrole pourrait facilement affaiblir l’économie algérienne.
Avec les dernières confrontations géopolitiques mettant en lumière le potentiel énergétique de l’Algérie, des questions ont été soulevées quant à savoir s’il peut réellement compenser la Russie. L’Algérie a fourni environ 11 % du gaz européen importé en 2021, tandis que la Russie en a fourni environ 45 %.
Par conséquent, il serait difficile pour l’Algérie de répondre aux demandes du marché mondial, notamment en pleine explosion de la consommation d’énergie domestique.
La dépendance excessive du pays aux hydrocarbures dans la production d’électricité a gravement nui à ses capacités d’exportation, entraînant une baisse des recettes d’exportation. En fait, le secteur énergétique algérien a été négligé jusqu’à présent, car les réserves s’épuisent et la production stagne.
Le potentiel en énergie renouvelable
Avec une superficie totale d’environ 2,3 millions de kilomètres carrés et plus de 1 600 km de côtes, l’Algérie est le dixième plus grand pays du monde, le plus grand d’Afrique et du monde arabe. Le désert du Sahara constitue une grande partie de sa surface, et plus de 3 000 heures d’ensoleillement annuel permettent à l’Algérie de construire l’un des plus grands champs solaires du monde.
Pourtant, malgré cela, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique global de l’Algérie reste faible. En 2021, 99 % de la production d’électricité était basée sur le gaz. Bien qu’elle dispose d’un grand potentiel d’énergies renouvelables, l’Algérie manque malheureusement d’infrastructures. Seules des mesures minimes ont été prises pour renforcer la capacité des énergies renouvelables ; car l’État reste focalisé sur l’augmentation des investissements dans les hydrocarbures. Cela rend le pays incompatible avec un marché européen du gaz qui évolue rapidement vers les énergies renouvelables.
Cependant, l’Europe peut-elle aider l’Algérie à rénover son secteur énergétique ?
Coopération UE-Algérie
Lors du récent dialogue Algérie-UE sur l’énergie, le commissaire européen à l’énergie, Kadri Simson, a salué la coopération, la considérant de « partenariat stratégique à long terme ». Fondamentalement, il est crucial que ce partenariat se concentre sur l’augmentation des investissements énergétiques.
Cependant, la politique étrangère de l’Algérie permettra-t-elle des investissements étrangers, même si elle veut travailler avec l’Europe et moderniser son secteur énergétique ?
Dans les appels d’offres publics en Algérie, les entrepreneurs étrangers devaient trouver des partenaires locaux ; car la participation des investisseurs étrangers était plafonnée à 49 % jusqu’en 2019. Cependant, en 2020, le gouvernement a abrogé la règle restrictive « 51/49 », bien qu’elle reste applicable pour certains secteurs stratégiques, tels que les hydrocarbures, les mines, la défense et les produits pharmaceutiques.
Même si Sonatrach, la compagnie pétrolière publique algérienne, conserve toujours le contrôle des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures en Algérie, une nouvelle loi sur les hydrocarbures promulguée en décembre 2019 a introduit la possibilité de partager la production avec des groupes étrangers. Le cadre contractuel actuel permet plus de flexibilité, et une répartition équitable des bénéfices aux opérateurs étrangers. Par la suite, Sonatrach a signé un gros contrat de «partage de production» de pétrole et de gaz de 4 milliards de dollars avec des partenaires européens en juillet dernier, un accord qui devrait contribuer à augmenter le volume de gaz disponible à l’exportation.
Bien que l’augmentation des exportations de gaz algérien reste une priorité absolue pour l’UE, la coopération énergétique bilatérale vise également à tirer parti du grand potentiel de ressources renouvelables inexploitées et abondantes en Algérie.
L’augmentation des investissements dans le domaine des énergies renouvelables serait cruciale et également bénéfique pour les deux parties, avec une énergie renouvelable libérant potentiellement des volumes de gaz, et augmentant éventuellement la capacité d’exportation internationale. À cet égard, le gouvernement algérien entend atteindre 15 000 MW d’énergie solaire d’ici 2035. Un appel d’offres est lancé pour installer des centrales solaires dans plusieurs régions.
Conclusion
Cette profonde mutation de la géopolitique de l’énergie a placé l’Algérie sur le devant de la scène énergétique internationale. Et si l’Algérie est prête à s’engager dans le « partenariat stratégique à long terme », elle ne souhaite pas offenser la Russie, son partenaire de longue date. Dans l’ensemble, les dialogues énergétiques réussis, et les discussions sur de nombreux investissements étrangers, et un transfert de technologie efficace marqueront une nouvelle ère de développement énergétique et de revenus diversifiés pour l’Algérie.
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Alors que l’Union européenne s’apprête à accueillir dans les semaines à venir son 28ème membre, poursuivant ainsi son élargissement vers l’est dans ce qui semble atteindre sa capacité maximale à l’est, pour des raisons géopolitiques évidentes couplées à un processus d’Union pour la Méditerranée au point mort, il est important de réfléchir à l’avenir de la politique européenne de voisinage et à la nature de la relation qui liera l’UE à ses voisins du sud de la Méditerranée, en particulier le Royaume du Maroc.
Il ne fait aucun doute que des développements intéressants ont eu lieu ces dernières années dans le cadre du processus de Barcelone/Union pour la Méditerranée et de la signature de l’accord sur le statut avancé entre le Maroc et l’UE, mais le printemps arabe qui a déferlé sur l’Afrique du Nord, combiné à une impasse dans le processus de paix au Moyen-Orient, a freiné cet élan encourageant. Aujourd’hui, le partenariat de l’UE avec ses voisins du sud de la Méditerranée peut être considéré comme une tasse à moitié pleine pour certains ou une tasse à moitié vide pour d’autres.
À la lumière des nouveaux défis inquiétants qui sont apparus dans la région du Sahel, notamment après la tentative déjouée des groupes terroristes et extrémistes de prendre le contrôle total du Mali, il est plus que jamais urgent de renouveler le partenariat entre l’UE et ses voisins du Sud.
Au fil des ans, il est indéniable que le Maroc a prouvé à maintes reprises qu’il était un pionnier, à la fois en tant que pays arabe et africain, pour ouvrir la voie à un partenariat plus renforcé avec l’UE et à un ordre euro-méditerranéen renouvelé.
Si l’histoire, la géopolitique et le commerce ont pu contribuer à cette fin, il est indéniable que la vision définie par feu le roi Hassan II et Sa Majesté le roi Mohammed VI en vue d’un partenariat UE-Maroc renforcé, ainsi que les valeurs et aspirations partagées, ont été des facteurs moteurs importants derrière l’un des partenariats les plus étroits que l’UE ait jamais développé avec un pays de la rive sud de la Méditerranée.
L’accord sur le statut avancé Maroc-UE : Une reconnaissance claire des décennies de réformes entreprises par le Maroc. En effet, le partenariat Maroc-UE n’a cessé de se développer au fil des ans. Il a notamment connu une avancée importante avec la signature, le 13 octobre 2008, de l’accord de statut avancé Maroc-UE qui a propulsé les liens vieux d’un demi-siècle à un nouveau niveau permettant de renforcer le partenariat multidimensionnel existant aux niveaux politique, économique et humain. Par cet accord, le Maroc et l’UE ont convenu de donner un nouvel élan à leur coopération bilatérale basée sur les valeurs partagées de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme, d’un dialogue politique renforcé, d’une zone économique commune, notamment par le lancement récent des négociations sur un nouvel ALE, de la participation progressive du Maroc aux activités et programmes communautaires ainsi que d’un espace commun pour la connaissance et la culture, les échanges universitaires et la recherche scientifique.
Peut-être l’un des aspects les plus importants de cet accord est qu’il sert de reconnaissance par l’UE des réformes profondes et multidimensionnelles que le Maroc a entrepris au niveau politique, économique, social, culturel et des droits de l’homme sur la voie d’une plus grande ouverture et dans sa transition vers une plus grande démocratie au cours des deux dernières décennies, mais reflète également la confiance placée par l’UE dans le Maroc pour poursuivre ces efforts. Cet accord implique également que le Royaume continue sur la voie des réformes qu’il a initiées tandis que l’UE continuera à soutenir ces efforts.
L’accord de statut avancé, le premier de ce type à être signé avec un pays de la région, continue de représenter une étape importante dans le contexte des perspectives futures de coopération dans le cadre d’une politique européenne de voisinage rénovée. La demande du Maroc pour un statut avancé n’était pas destinée à se démarquer du reste de la foule, mais plutôt motivée par sa conviction de la nécessité d’un espace euro-méditerranéen nord-sud renforcé. Il est encourageant de voir que l’approche du Maroc a inspiré d’autres pays de la région tels que la Tunisie ou la Jordanie à suivre cette même voie et à revoir son partenariat avec l’UE.
Le Maroc : un partenaire crédible pour l’UE dans un sud de la Méditerranée instable. Il est facile d’affirmer que l’histoire, la géographie et une vision claire d’une société marocaine démocratisée ne suffisent pas, dans un monde mû par des intérêts, à expliquer la nature des relations euro-marocaines existantes.
Compte tenu des changements politiques croissants en Afrique du Nord et des menaces sécuritaires confirmées qui ont émergé dans la région du Sahel, la stabilité du Maroc, ses identités arabe, africaine et méditerranéenne combinées à ses valeurs partagées d’ouverture et de démocratie ont été un atout précieux pour l’Union européenne dans le dialogue politique existant. En outre, l’implication active du Maroc dans la recherche de solutions aux conflits affectant le continent africain ou le monde arabe, ainsi que sa volonté de favoriser une plus grande coopération régionale dans le domaine de la sécurité, ont fait du Maroc un interlocuteur stratégique pour l’UE.
Au niveau économique, le Maroc reste un partenaire économique important pour l’UE (Besoin de trouver des statistiques). Depuis le 1er mars, des négociations ont débuté entre l’UE et le Maroc pour la signature d’un accord de libre-échange qui remplacera l’accord d’association existant. Cependant, le large éventail d’accords de libre-échange que le Maroc a déjà signé ou est en train de négocier avec des pays d’Amérique du Nord (États-Unis et Canada), de la zone arabo-méditerranéenne (accord d’Agadir) et d’Afrique de l’Ouest (UEMOA) représente une opportunité pour l’UE dans une période de difficultés économiques et financières.
Par ailleurs, la vision marocaine de convergence progressive et de jumelage technique visant à aligner ses normes, standards et réglementations sur ceux de l’UE sont également un atout pour faciliter la circulation des biens et services. Bien que beaucoup reste à faire, le Maroc est déterminé à poursuivre cet objectif dans le seul but d’aligner toutes ses normes sur celles de l’UE dans un avenir proche.
La voie à suivre :
Alors que l’élargissement de l’UE semble atteindre ses limites à l’Est, la rive sud de la Méditerranée représente une nouvelle frontière pour des partenariats renforcés et approfondis. L’analyse et la réflexion sur cette question devraient devenir une priorité aux deux extrémités de la Méditerranée afin de créer une zone stratégique commune capable de concurrencer d’autres forums tels que l’ALENA ou l’ANASE.
Le partenariat du Maroc avec l’UE peut être utilisé comme un modèle à suivre.
Cinq ans après la signature de l’accord sur le statut avancé, et alors qu’un nouvel accord de libre-échange approfondi et complet doit être discuté le mois prochain (avril 2013), il est important de se tourner vers l’avenir et les nouvelles perspectives des relations Maroc-UE à travers l’établissement d’un « partenariat privilégié » s’appuyant sur les liens vieux d’une demi-décennie et les avancées récentes.
Si le Royaume du Maroc est consciemment obligé de poursuivre sur la voie des réformes politiques et socio-économiques, l’UE, pour sa part, est obligée d’adopter une conception plus ouverte et équilibrée du partenariat, basée sur la solidarité et la sécurité. Pour aller de l’avant, il faudra également que le partenariat entre l’UE et le sud de la Méditerranée soit moins axé sur le contrôle des frontières et les questions de sécurité, mais plutôt sur le renforcement des échanges culturels et des partenariats de développement qui tiennent compte des questions d’identité et de diversité culturelle et « civilisationnelle ».
Les évolutions démocratiques au sud de la Méditerranée, les récentes turbulences financières qui ont secoué les plus grandes économies mondiales, l’émergence de défis multidimensionnels, qu’ils soient liés à la sécurité, à l’énergie ou à l’environnement, ainsi que les questions croissantes liées à la question de l’identité, tout cela indique clairement la nécessité d’un débat sur l’avenir du partenariat entre l’UE et le sud de la Méditerranée et d’une transformation géostratégique de la zone méditerranéenne.
La transformation démocratique à laquelle assistent les pays arabes, en particulier, implique la mise en place d’une nouvelle charte pour la région méditerranéenne couvrant, sur un pied d’égalité, les questions de sécurité régionale, de démocratie, de développement commun et de solidarité.
Cette charte peut s’appuyer sur les acquis du début des années 60 avec la signature des conventions commerciales, les accords de coopération des années 70, les accords de partenariat des années 90 et plus récemment sur la politique de voisinage du XXIème siècle.
Une telle charte pourrait permettre de consolider l’intégration économique entre les deux rives édifiée grâce à ces conventions. Elle pourrait également aider à construire des synergies entre les priorités stratégiques de tous les membres de la région vers l’édification d’un corps culturel euro-méditerranéen qui rassemble spécificité et universalité ainsi qu’ouverture et tradition.
Au niveau économique, cette charte visera la création d’un espace économique compétitif commun capable de faire face et de concurrencer les blocs commerciaux américains et asiatiques, ce qui permettrait aux accords commerciaux (dans l’agriculture, les services et la pêche maritime…) de prospérer grâce à la reprise des exportations commerciales du sud vers le nord. Il s’agit d’un objectif plus ambitieux et évolutif qui dépasse la logique limitée du libre-échange et qui tient compte du fait que l’excédent commercial de l’UE dans la région méditerranéenne est le plus important au niveau international.
Sur le plan culturel, le Maroc, qui a toujours été à l’avant-garde des pays concernés par le partenariat euro-méditerranéen, considère que cette nouvelle charte est destinée à renforcer les valeurs d’ouverture, de pluralisme, de diversité et de respect des spécificités de chacun.
La prévalence du discours populiste dans certaines régions d’Europe pose la question de la finalité de l’institution européenne et menace la cohésion et la culture de la coexistence qui a toujours caractérisé l’espace euro-méditerranéen.
À notre époque, le recours à l’isolement ou le fait de s’accrocher à son identité sans accepter celle de l’autre vont à l’encontre de la tendance actuelle à la mondialisation, à la mobilité accrue, à la compétitivité économique, au nouvel équilibre démographique et au développement technologique. Tous ces aspects constituent une opportunité et une source de richesse commune qui profiterait à toutes les sociétés euro-méditerranéennes.
Dans le même contexte, une approche équilibrée de la question de l’immigration couvrant tous ses aspects permettrait de redresser les écarts démographiques entre les pays de la Méditerranée. Cela pourrait se faire en encourageant l’immigration temporaire entre ces pays et en assurant une meilleure intégration sociale et économique des migrants dans les pays d’accueil.
Ce moment unique dans l’histoire de la zone euro-méditerranéenne doit être saisi afin de construire un partenariat euro-méditerranéen revigoré, un partenariat capable de fournir de nouvelles synergies et opportunités, une zone euro-méditerranéenne plus sûre et plus sécurisée tout en apportant de l’espoir et des réponses aux besoins des peuples de la Méditerranée.
Le Maroc est prêt à jouer son rôle, dans cette nouvelle vision du partenariat euro-méditerranéen, et à continuer à jouer un rôle pionnier à travers la conclusion d’un « partenariat privilégié » entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne.
BRUXELLES (AP) – Aux portes de l’hiver, les pays de l’Union européenne n’ont de nouveau pas réussi à combler les désaccords amers sur un plafond des prix du gaz naturel jeudi alors qu’ils luttent pour protéger efficacement 450 millions de citoyens contre les augmentations massives de leurs factures de services publics .
Une réunion d’urgence des ministres de l’énergie n’a fait que montrer comment la crise énergétique liée à la guerre de la Russie en Ukraine a divisé le bloc des 27 nations en blocs presque irréconciliables .
« La discussion a été assez animée, et vous savez tous qu’il y a des points de vue très divergents », a déclaré le ministre tchèque de l’Industrie, Jozef Síkela, qui a présidé la réunion au cours de laquelle les ministres n’ont pas pu s’entendre sur le moment et la manière dont un plafonnement des prix des achats de gaz devrait entrer en vigueur.
Une flambée massive des prix du gaz naturel en août a stupéfié tous sauf les plus riches d’Europe, obligeant le bloc à rechercher un plafond pour contenir les prix volatils qui alimentent l’inflation .
Mais l’UE est dans l’impasse entre des pays exigeant du gaz moins cher pour alléger les factures des ménages – dont la Grèce, l’Espagne, la Belgique, la France et la Pologne – et ceux comme l’Allemagne et les Pays-Bas insistant sur le fait que les approvisionnements sont menacés si un plafond empêche les pays de l’UE d’acheter du gaz au-dessus d’un certain le prix.
Une solution était loin d’être à l’horizon – à la frustration de beaucoup.
« Il fait déjà moins 10 (Celsius) en Pologne », a déclaré la ministre de l’énergie du pays, Anna Moskwa. « C’est l’hiver maintenant. »
L’incapacité à trouver un compromis sur le plafonnement des prix a également retardé les projets d’achats conjoints de gaz et un mécanisme de solidarité pour aider les États membres les plus nécessiteux car les mesures seraient convenues comme un paquet.
Une autre réunion d’urgence sur l’énergie a été fixée au 13 décembre.
« Les différences sont vraiment encore importantes », a déclaré le ministre néerlandais de l’Énergie, Rob Jetten. « Cela signifie qu’il y a énormément de travail à faire au cours des deux prochaines semaines. »
Les prix du gaz naturel et de l’électricité ont grimpé en flèche alors que Moscou a réduit l’approvisionnement en gaz de l’Europe utilisé pour le chauffage, l’électricité et les processus industriels. Les responsables européens ont accusé la Russie de guerre énergétique pour punir les pays de l’UE pour avoir soutenu l’Ukraine.
Donc, trouver un accord ne consiste pas seulement à réchauffer les citoyens, mais aussi à montrer un front uni au président russe Vladimir Poutine.
Les pourparlers traînent depuis des mois, et même si un sommet des dirigeants européens a proclamé une sorte de percée le mois dernier, rien n’a été visible sur le terrain. Les nations attendaient une proposition de la Commission européenne, le bras exécutif de l’UE, pour fixer un seuil pour un plafonnement des prix, et quand elle est arrivée mardi, il y a eu la consternation et les accusations que cela ne pourrait jamais fonctionner.
La commission a fixé un seuil pour qu’un « prix plafond de sécurité » entre en vigueur si les prix dépassent 275 euros par mégawattheure pendant deux semaines et s’ils sont supérieurs de 58 euros au prix du gaz naturel liquéfié sur les marchés mondiaux.
En langage politique, cela signifie qu’un tel système n’aurait peut-être même pas évité des hausses aussi élevées qu’en août.
« Fixer un plafond à 275 euros n’est pas vraiment un plafond », a déclaré le ministre grec de l’Energie, Konstantinos Skrekas, qui a appelé à un plafond pouvant descendre jusqu’à 150 euros.
« Nous perdons un temps précieux sans résultats », a-t-il ajouté.
En comparaison, le prix s’élevait à 123 euros par mégawattheure sur la référence européenne TTF jeudi. Parce que les prix ont chuté depuis les pics de l’été , les diplomates ont déclaré que l’urgence s’était quelque peu atténuée, même si elle pourrait reprendre rapidement si le temps est plus froid que la normale et que les approvisionnements se resserrent.
«Nous voulons également être bien préparés pour l’année prochaine, et cela nécessite une approche conjointe énergique; et heureusement, il nous reste quelques semaines pour conclure un accord à ce sujet », a déclaré Jetten.
Une quinzaine de pays sont unis autour de l’idée qu’un plafond inférieur devrait être fixé, mais l’Allemagne et les Pays-Bas dirigent un autre groupe voulant s’assurer que les navires de ravitaillement en gaz ne contourneraient pas l’Europe car ils pourraient obtenir de meilleurs prix ailleurs.
« La sécurité d’approvisionnement est primordiale. L’Europe doit encore être un marché du gaz attrayant », a déclaré la ministre estonienne de l’Économie, Riina Sikkut.
En raison des perturbations commerciales liées à la guerre de la Russie en Ukraine, les pays de l’UE ont réduit la part globale des importations russes de gaz naturel vers l’UE de 40 % avant l’invasion à environ 7 %. Et le stockage du gaz est presque plein, dépassant de loin les objectifs.
L’UE s’est appuyée sur l’augmentation des importations de gaz naturel liquéfié, ou GNL, y compris en provenance des États-Unis, pour aider à faire face à la baisse des approvisionnements russes.
Tags : Maroc, Espagne, Union Européenne, Coopération transfrontalière, Ceuta, Melilla,
L’évolution des relations entre le Maroc et l’UE se poursuit de manière soutenue à travers le renforcement de la coopération entre les deux parties dans les domaines politique, économique, social et humain.
Cette dynamique a été confirmée à l’occasion de la 11ème session du Conseil d’Association Maroc-UE (Bruxelles, 16 décembre 2013) au cours de laquelle les deux parties se sont félicitées du bilan positif des réalisations dans le cadre du Partenariat Maroc-UE au titre de l’année 2013, en insistant notamment, sur la qualité du dialogue politique aux niveaux bilatéral et multilatéral, l’adoption du Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut avancé (PASA), l’adoption du Protocole de pêche, l’établissement d’un Partenariat pour la Mobilité, le lancement des négociations sur l’ALECA et sur l’Accord relatif à la protection des indications géographiques pour les produits agricoles.
Il y a lieu de saluer la participation du Ministre espagnol des Affaires Etrangères à cette session du Conseil d’association et de l’appui exprimé par l’Espagne, à cette occasion, en faveur de la consolidation du Partenariat maroco-européen.
Souligner que l’Espagne pourrait contribuer activement à la réalisation des objectifs ambitieux que le Maroc et l’UE se sont fixés dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut Avancé, visant l’établissement d’un Espace de valeurs partagées et un Espace Economique Commun.
Rappeler les principales questions inscrites à l’agenda des relations entre le Maroc et l’UE :
* Le renforcement du dialogue Politique entre le Maroc et l’UE est nécessaire pour relever les défis communs de sécurité, de développement et de la consolidation de la paix, notamment en Afrique. L’Espagne pourrait agir en faveur de l’élargissement de ce dialogue à d’autres structures thématiques et géographiques du Conseil de l’UE tels que les Groupes Maghreb-Mashrek, Afrique et les comités Terrorisme, …).
L’Espagne pourrait, également, appuyer la participation du Maroc aux réunions du Conseil « Affaires Etrangères » de l’UE pour échanger sur des sujets d’intérêt commun.
* La poursuite des négociations pour la conclusion d’un Accord de Libre échange complet et Approfondi, incluant les services et le droit d’établissement, premier de son genre dans la région Sud méditerranéenne. Cet accord permettra la levée des obstacles techniques au Commerce, l’amélioration de l’accès aux marchés, du climat des affaires ainsi qu’une intégration plus poussée de l’économie marocaine à celle de l’UE. Le troisième round de négociations s’est tenu à Rabat au cours de la semaine du 20 janvier où des avancées ont été réalisées.
Il est nécessaire de parvenir à la conclusion d’un Accord, ambitieux, équilibré et novateur, prenant en considération la dimension développement, les spécificités et les attentes du Maroc, notamment en matière d’adaptation des règles d’origine préférentielles et de facilitation du mouvement des personnes. Un appui technique et financier approprié de l’UE, pour la mise en place des conditions favorables à l’application de l’ALECA, est fondamental.
* Le processus de ratification par le Maroc du Protocole de Pêche signé avec l’UE, le 18 novembre 2013, suit son cours. Le projet de Protocole a été adopté au Conseil des Ministres du 20 janvier 2014 et fera l’objet prochainement d’une discussion au Parlement. Il y a lieu de saluer les efforts consentis par le gouvernement espagnol en vue de l’adoption par les Institutions européennes de ce Protocole qui permet de répondre aux attentes des deux parties et de renforcer le cadre juridique régissant la coopération bilatérale.
* Comme prévu dans le cadre de l’Accord sur la libéralisation des produits agricoles, agricoles transformés et produits de la pêche conclu entre le Maroc et l’UE, les deux parties mènent des discussions pour la conclusion d’un Accord sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il est nécessaire que les deux parties parviennent à un Accord qui tient compte de leurs intérêts réciproques.
* Après la signature le 7 juin 2013 de la Déclaration politique conjointe établissant un Partenariat pour la Mobilité, premier du genre dans le voisinage Sud, le Maroc et l’UE poursuivent les discussions en vue de finaliser l’annexe qui portera les actions concrétes à mettre en œuvre dans les volets de la migration, légale, illégale, Développement et Asile de manière équilibrée. Ce partenariat novateur constitue le cadre approprié pour renforcer la coopération entre le Maroc et l’UE en la matière, à la lumière de la nouvelle politique marocaine dans le domaine de la migration, basée sur une approche globale et humaniste. Il est fondamental que l’UE apporte un appui additionnel et spécifique pour assurer le succès à cette nouvelle politique.
Il convient de saluer l’adoption par le Conseil de l’UE de la décision mandatant la Commission européenne à ouvrir les négociations avec le Maroc pour conclure un Accord sur la facilitation de visas et souhaiter que ce nouvel Instrument, qui devrait profiter à plusieurs catégories de personnes, permette d’encourager les échanges humains, en perspective de la libéralisation des visas.
* Le renforcement de l’appui financier européen au Maroc est nécessaire pour l’accompagner dans ses choix de modernisation et de développement. L’UE devrait accroître l’enveloppe financière consacrée au Maroc dans le cadre de l’Instrument Européen de Voisinage (IEV) au titre de la programmation financière 2014-2020 et entamer une réflexion afin de faire évoluer la coopération financière vers une nouvelle logique, comparable en volume et en procédures aux instruments financiers issus de la politique régionale et des fonds de cohésion de l’Union Européenne.
S’agissant de la Coopération transfrontalière, la partie marocaine a manifesté lors du dernier Conseil d’Association, sa disposition à participer au programme de Coopération transfrontalière Bassin Mid Atlantique impliquant l’Espagne et le Portugal.
A cet égard, une première réunion exploratoire s’est tenue à Madrid, le 09 janvier 2014, et a permis de discuter du Champs d’application géographique du programme, de son budget, de ses structures institutionnelles ainsi qu’en ce qui concerne les différentes étapes de sa préparation.
Il est nécessaire que ce projet, dont le budget pourrait atteindre 200 millions d’euros, prenne en considération les préoccupations du Maroc, notamment :
L’inclusion des provinces du sud sans aucune exclusion ni mention qui pourrait mettre en doute leur appartenance au Maroc, genre « territoires sous juridiction et administration marocaine » ;
L’exclusion des présides occupés de Sebta et Melilia dudit programme.
Une deuxième réunion est prévue à Rabat, au mois de mars prochain pour valider les règles et procédures techniques et désigner l’autorité de gestion (L’Espagne est intéressée par cette fonction).
Tags : Maroc, Union Européenne, pêche, ALECA, coopération financière, Sommet UE-Afrique, politique de voisinage,
L’agenda des relations Maroc-UE peut être qualifié de riche et particulièrement intense. Ceci se manifeste à travers le nombre de réunions et de rencontres qui ont eu lieu notamment celles afférentes aux structures de travail de l’Accord d’Association ainsi qu’à travers la diversité des thématiques abordées et des négociations lancées.
Force est de constater que si la coopération sectorielle connait une certaine dynamique, le volet politique de ce partenariat mérite davantage d’attention de la part des deux parties en particulier sur des thématiques où elles ont tout intérêt à développer une coopération à la fois au niveau bilatéral et régional.
Dialogue politique avec l’UE : des consultations régulières avec l’UE se tiennent annuellement autour de problématiques d’intérêts communs régionales et bilatérales. Les dernières en date ont eu lieu en marge du Conseil d’association avec la participation de Mr le Ministre. Des consultations sont prévues également avec le Service européen pour l’action extérieure (Dialogue politique renforcé et le Policy review). En dépit de la régularité de ces consultations, celles-ci se limitent à un échange d’information sur les positions respectives en rapport aux questions abordées alors qu’elles devraient contribuer à l’établissement d’une coopération plus développée sur des thématiques d’intérêt pour les deux parties telles que le Sahel, la lutte contre le terrorisme, la gestion des crises, les menaces sécuritaires etc….
Par ailleurs et conformément au document conjoint du Statut avancé le Maroc devrait être invité à des réunions du Conseil, notamment affaires étrangères, affaires intérieures, agriculture-pêche, énergie, transport afin d’élargir le spectre des échanges au niveau politique. Dans le même sens il pourrait également être invité aux réunions des comités géographiques et thématiques des hauts fonctionnaires tels que le COHOM (Droit de l’homme) COAFR (Afrique) Maghreb/Mashreq et COTER (terrorisme).
Négociations ALECA : le 4ème round des négociations ALECA se tiendra la semaine du 7 avril à Bruxelles. ces négociations se tiennent à une cadence régulière (au rythme d’un round par mois) La partie européenne qui ambitionne de finaliser ce processus avant la fin du mandat de l’actuelle commission estime ce rythme trop lent. Il y a lieu de souligner que ces négociations portent sur un accord très ambitieux dont la portée aura un impact inévitable à la fois sur le tissu économique mais également en termes de mise à niveau institutionnel et réglementaire. Aussi, le rythme des négociations (dont l’évolution est 1 particulièrement scrutée par le privé) dépendra-t-il en partie de la visibilité dont disposera le Maroc par rapport à l’accompagnement technique et financier qui sera accordé par l’UE à la mise en œuvre de cet accord. Par ailleurs, il est également important de veiller à s’assurer que les dispositions de l’ALECA viennent compléter les dispositions de l’Accord d’Association dont la primauté sera préservée y compris ses mécanismes institutionnels.
Partenariat mobilité : Depuis la signature de la Déclaration du partenariat sur la Mobilité en juin 2013, le Maroc et l’UE se sont attelées à finaliser l’annexe portant sur les projets de coopération à développer avec l’UE et ses Etats membres pour la mise en œuvre équilibrée de ses 4 volets (migration légale, lutte contre la migration illégale, asile, migration et développement) et ce à la lumière des nouvelles orientations royales sur la politique migratoire. Des consultations se tiendront les 1er et 2 avril prochain avec la partie européenne pour la préparation du lancement des négociations en matière de facilitation des visas et la reprise des négociations réadmission. A ce jour, à l’exception de l’annonce faite des 10 Millions d’euros qui seront accordés au Maroc (dans le cadre de la prochaine programmation financière) et quelques projets d’assistance technique au profit du CNDH et de la DIDH et du Ministère chargé de la migration et du département de l’emploi, aucun engagement concret et visible de la partie européenne ne s’est manifesté à l’égard de cette nouvelle politique migratoire. Bien au contraire la partie européenne continue de pointer du doigt les traitements subis par les migrants subsahariens dans certaines régions du nord du Maroc et en occultant les efforts entrepris par le Maroc pour la régularisation de ces migrants.
Entrée en vigueur du Protocole pêche : Suite à la signature du Protocole Pêche, la partie européenne exerce une pression pour la ratification rapidement alléguant le risque de retard dans le versement de la première tranche de la contrepartie financière. Il y a lieu de rappeler que le processus de ratification. Le Protocole a été adopté par les deux chambres du Parlement et en attente du sceau royal. L’entée en vigueur du Protocole interviendra suite à l’échange de la notification par les deux parties de l’accomplissement des procédures de ratification.
Coopération financière : Si l’année 2013 a permis de rattraper les retards accusés dans les engagements, celle-ci reste marquée par un taux de décaissement relativement faible qui avoisine les 90Millions d’Euros et ce, en raison de la baisse constatée dans la réalisation des critères de conditionnalité pour les décaissements des fonds, liée à la capacité de certains départements à élaborer ou mettre en œuvre leur stratégie nationale. Ceci risque de conduire à la perte des fonds alloués à certains projets à cause des reports successifs des fonds engagés et non utilisés. Ceci contribue à entretenir le doute chez la partie européenne sur la capacité d’absorption du Maroc des fonds européens et qui risquent de se traduire par une baisse du montant de l’enveloppe qui sera accordée par l’UE au titre de la prochaine programmation 2014-2017, sachant que l’un des critères arrêtés par l’UE pour l’octroi des financements est le « more for more » . Il y a lieu de souligner qu’un travail de sensibilisation sera mené auprès de l’ensemble des départements pour les amener à remplir leurs engagements. Toutefois, il est essentiel que l’accompagnement financier de l’UE soit maintenu au même niveau voire augmenté afin de refléter l’engagement constant de l’UE à accompagner le Maroc dans ses choix ambitieux de réformes sachant que le Maroc reste à ce jour le partenaire le plus crédible dans la région.
Plan national de convergence réglementaire : Conformément aux engagements pris par le Maroc dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre du statut avancé, le Maec en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le SGG a mené une réflexion 2 sur l’approche la plus appropriée pour l’initiation de ce chantier. Cette approche sera partagée avec l’ensemble des membres du gouvernement afin de déterminer la démarche et les étapes futures pour le lancement de ce chantier. Il est important de souligner que ce processus est inédit pour un pays du voisinage qui ne s’inscrit pas dans une logique d’adhésion. Aussi, des efforts considérables seront-ils nécessaires pour mener à bien ce chantier de grande envergure, et dont la maitrise des coûts/bénéfices est essentielle. Dans le même sens, la visibilité que pourrait donner la partie européenne à la finalité et aux perspectives de son partenariat avec le Maroc, contribuerait à conforter les choix de son arrimage à l’Europe.
Sommet UE-Afrique : Depuis le lancement du dialogue UE- Afrique, et en dépit des multiples tentatives de nos adversaires au sein de l’Union africaine de nous exclure de ce processus et des réunions de ses structures, le Maroc a maintenu son implication et sa participation active à ce partenariat grâce à la préservation « du format du Caire ». Depuis que l’UE a accepté la décision de mettre en œuvre ce partenariat à travers les instances de l’Union africaine le Maroc s’est vu progressivement exclu de ce processus. Cette tendance a été confortée par la décision de réduire le nombre des thématiques et par là des groupes d’experts. Le Maroc qui a été chef de file du groupe d’experts changement climatique dont il a accueilli la dernière réunion en septembre dernier se voit éjecté de ce processus. Il est de la responsabilité de l’UE de veiller au respect du format qui a été convenu jusqu’à présent afin de préserver la participation du Maroc dans ce partenariat et de ne pas cautionner les multiples subterfuges de certaines parties visant à imposer la présence de la RASD dans ce processus. Question nationale : Il a été constaté que la position de l’UE par rapport à la question nationale est de plus en plus influencée par les positions de certaines institutions et de ses états membres qui ne s’inscrivent pas dans une logique constructive visant à soutenir les efforts du Maroc afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable à ce différend. Les questions liées au respect des droits de l’homme et à l’exploitation des ressources naturelles s’invitent de manière récurrente dans les discussions avec la partie européenne. Si le Maroc a jusqu’à présent toléré les manipulations dont font l’objet certaines parties au sein du Parlement et du Conseil, il considère inacceptable que de telles agissements puissent émaner de la Commission européenne qui doit faire preuve de neutralité. Or depuis quelques temps il a été constaté que des initiatives émanant de la commission tendent à instrumentaliser la question nationale et des droits de l’homme pour porter atteinte à ce partenariat. Ceci de porter préjudice à l’évolution et à la qualité des relations privilégiées qui lient les deux parties.
Rapport Maroc dans le cadre de la PEV : L’UE a adopté le 26 mars son rapport pays annuel sur la mise en œuvre de la politique européenne au titre de 2013. Si le rapport Maroc met en exergue un certains nombres d’avancées réalisées par le Maroc , notamment le renforcement du rôle du Maroc au niveau régional, la consolidation des relations bilatérales Maroc UE, notamment le dialogue politique, l’entrée en vigueur du Partenariat pour la Mobilité…, la mise en place d’une nouvelle politique migratoire et quelques reformes dans divers secteurs, le rapport relève toutefois de nombreuses insuffisances que le Maroc est appelé a combler en vue de garantir un processus démocratique fort et une mise en œuvre optimale de la PEV.L’accent est mis sur la lenteur de la mise en œuvre des reformes annoncées dans le cadre de la nouvelle constitution notamment concernant les nombreuses lois organiques qui n ont toujours pas fait l objet d élaborations ou d’adoption.De nombreux retards ont également été relevés dans ce rapport en ce qui concerne le respect des droits de l homme, le système judiciaire et le rôle de la société civile qui doit être renforcé.Il y est également indiquer que le chantier de la régionalisation avancée a connu très peu d’avancées 3 depuis. La réforme du code de la presse n’a toujours pas été finalisée. Le rapport pointe du doigt les atteintes à la liberté de rassemblement et l’usage disproportionné de la force par les forces de police lors de certaines manifestations pacifiques. Le Maroc a toujours exprimé sa désapprobation à l’égard de l’approche prônée dans la rédaction de ce rapport annuel qui est basée sur des appréciations émanant de la société civile, le gouvernement n’étant pas concerté au moment de sa rédaction. Ce qui conduit à la publication de données parfois biaisées voire dépassées. Le contenu du rapport consacre une grande partie de son contenu aux retards enregistrés en matière de réformes démocratiques et de l’état de droit en survolant les autres thèmes de la coopération bilatérale.
Direction de l’Union Européenne Et des Processus Méditerranéens MAED
Tags : Maroc, Union Européenne, migration, rapatriement, réadmission,
19/10/2006 Uniquement à usage interne
Projet de texte consolidé par la Commission Européenne après la 11ème séance de négociation à Bruxelles le 19 mai 2006
PROJET D’ACCORD
entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
LES PARTIES CONTRACTANTES,
Le ROYAUME du MAROC, ci-après dénommé « Maroc »,
et
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,
Considérant que l’un des objectifs de l’Union européenne est de se maintenir et de se développer en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes,
Considérant qu’ afin de mettre en place cet espace, l’Union européenne a adopté des règles communes relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, notamment aux fins de regroupement familial et relatives à l’instauration d’un statut privilégié pour les résidents de longue durée,
Soulignant que l’établissement d’un tel espace nécessite également d’assurer une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires, et notamment d’adopter des mesures en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris en ce qui concerne le rapatriement et la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
Convaincues qu’une gestion efficace des flux migratoires entre le Maroc et l’Union Européenne nécessite une coopération étroite fondée sur une responsabilité partagée et une approche commune, et déterminées à renforcer leur coopération à cette fin,
Reconnaissant qu’il est également important de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en particulier celles qui sont liées aux conditions politiques, socio-économiques et du respect des droits de l’homme dans les régions et pays d’origine et de transit,
Tenant compte que, dans le nouveau titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de l’immigration clandestine, y compris en matière de réadmission,
Faisant référence à l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, et notamment l’article 69 relatif au dialogue sur les conditions de retour des personnes en situation irrégulière, l’article 71 portant sur la coopération en matière de réinsertion des personnes rapatriées et la déclaration commune concernant la réadmission dans l’Acte final s’y rapportant,
Désireux d’établir, au moyen du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures efficaces d’identification et de rapatriement de personnes en séjour irrégulier sur le territoire du Maroc ou sur l’un des États membres de l’Union européenne, et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
Convaincues que les personnes en situation irrégulière doivent être traitées avec humanité en respectant pleinement leur dignité, droits matériel et procédural, notammentle droit d’accèsaux voies de recours contre les décisions d’éloignement, conformément aux législations nationales,
Tenant compte des mesures législatives et administratives adoptées par les deux parties garantissant une protection renforcée des ressortissants du Maroc et des Etats membres résidents de longue durée contre l’expulsion,
Soulignant que cet accord sera établi sans préjudice des droits, des obligations et des responsabilités des États membres de l’Union européenne et du Maroc en vertu du droit international ou régional, notamment dans le domaine des droits de l’homme;
Tags : Maroc, Union Européenne, migration, rapatriement, réadmission, expulsion, sans papiers,
Livret maritime :
Le Livret maritime est un document de base attestant de la qualité de marin, délivré conformément au Dahir du 21 janvier 1922, contre la présentation d’un certain nombre de pièces d’identité.
Ce document a été récemment réadapté conformément aux dispositions de la Convention n° 108 de l’Organisation Internationale du Travail, relatives aux pièces d’identité des gens de mer, afin qu’il puisse être plus sécurisé, en y intégrant le maximum d’informations sur l’identité de son titulaire.
En effet, ce Livret est délivré, depuis décembre 2004, sur la base d’un certain nombre de documents pertinents, tels que la copie certifiée de la Carte d’Identité Nationale, une fiche anthropométrique, un extrait d’acte de naissance, un certificat de résidence, un certificat médical et des photos d’identité.
En ce qui concerne les étrangers autorisés à embarquer sur des navires de pêche marocains, ils ne reçoivent pas de livret maritime, mais exercent leurs fonctions sur la base d’une dérogation délivrée conformément à la réglementation en vigueur par l’Administration maritime marocaine après validation des titres délivrés par les autorités compétentes de leurs pays d’origine.
Carte d’identité militaire :
La Carte d’identité militaire a été éditée pour la première fois sous sa version actuelle, le 3 mars 1995.
Cette carte professionnelle, instituée pour attester l’appartenance de son titulaire aux Forces Armées Royales, est restituée à l’issue du service du militaire concerné. Les autres cartes d’identités délivrées par les corps et organismes d’affectation antérieurement à l’institution de la nouvelle carte sont, depuis, dépourvues de toute valeur attestant l’appartenance du détenteur aux Forces Armées Royales.
Livret militaire individuel :
Le Livret militaire individuel est remis à son titulaire au moment de sa libération. Il comporte l’identité de l’intéressé ainsi que son matricule. Il ne porte obligatoirement la photo d’identité et le numéro de la Carte d’Identité Nationale qu’à partir de l’édition 2004.
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19/10/2006
Uniquement à usage interne
PROJET D’ACCORD
ENTRE
LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER
Projet de texteconsolidé par la Commission Européenneaprès la 11ème séance de négociationà Bruxelles le 19 mai 2006
PROJET D’ACCORD
entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
LES PARTIES CONTRACTANTES,
Le ROYAUME du MAROC, ci-après dénommé « Maroc »,
et
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,
Considérant que l’un des objectifs de l’Union européenne est de se maintenir et de se développer en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes,
Considérant qu’ afin de mettre en place cet espace, l’Union européenne a adopté des règles communes relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, notamment aux fins de regroupement familial et relatives à l’instauration d’un statut privilégié pour les résidents de longue durée,
Soulignant que l’établissement d’un tel espace nécessite également d’assurer une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires, et notamment d’adopter des mesures en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris en ce qui concerne le rapatriement et la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
Convaincues qu’une gestion efficace des flux migratoires entre le Maroc et l’Union Européenne nécessite une coopération étroite fondée sur une responsabilité partagée et une approche commune, et déterminées à renforcer leur coopération à cette fin,
Reconnaissant qu’il est également important de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en particulier celles qui sont liées aux conditions politiques, socio-économiques et du respect des droits de l’homme dans les régions et pays d’origine et de transit,
Tenant compte que, dans le nouveau titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999, a conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de l’immigration clandestine, y compris en matière de réadmission,
Faisant référence à l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, et notamment l’article 69 relatif au dialogue sur les conditions de retour des personnes en situation irrégulière, l’article 71 portant sur la coopération en matière de réinsertion des personnes rapatriées et la déclaration commune concernant la réadmission dans l’Acte final s’y rapportant,
Désireux d’établir, au moyen du présent accord et sur la base de la réciprocité, des procédures efficaces d’identification et de rapatriement de personnes en séjour irrégulier sur le territoire du Maroc ou sur l’un des États membres de l’Union européenne, et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
Convaincues que les personnes en situation irrégulière doivent être traitées avec humanité en respectant pleinement leur dignité, droits matériel et procédural, notammentle droit d’accèsaux voies de recours contre les décisions d’éloignement, conformément aux législations nationales,
Tenant compte des mesures législatives et administratives adoptées par les deux parties garantissant une protection renforcée des ressortissants du Maroc et des Etats membres résidents de longue durée contre l’expulsion,
Soulignant que cet accord sera établi sans préjudice des droits, des obligations et des responsabilités des États membres de l’Union européenne et du Maroc en vertu du droit international ou régional, notamment dans le domaine des droits de l’homme;
Préoccupées par l’accroissement considérable des activités des réseaux criminels organisés en matière de trafic illicite de personnes, et convaincues que la conclusion du présent accord aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,
Considérant que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent accord signifie
(a) « État membre » : tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume du Danemark.
(b) « Ressortissant d’un État membre » : toute personne possédant la nationalité, telle que définie aux fins communautaires, d’un État membre.
(c) « Ressortissant du Maroc » : toute personne possédant la nationalité du Maroc.
(d) « Ressortissant d’un pays tiers » : toute personne possédant une nationalité autre que celle du Maroc ou d’un des États membres.
(e) « Apatride » : toute personne ne possédant aucune nationalité. Cela n’inclut pas les personnes qui ont été privées de, ou qui ont renoncé à leur nationalité depuis leur entrée sur le territoire du Maroc ou de l’un des États membres et auprès de qui cet État s’est engagé par une promesse de naturalisation.
« personne en séjour irrégulier » :
toute personne qui ne remplit pas ou qui, au terme des procédures administratives ou judiciaires prévues à cette fin par les législations nationales, est considérée comme ne remplissant plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Maroc ou d’un des États Membres.
(g) « Titre de séjour » : toute autorisation, délivrée par le Maroc ou l’un des États membres, et permettant à une personne de séjourner légalement sur son territoire, à l’exception des visas et des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande de titre de séjour ou d’asile.
(h) « Visa » : une autorisation délivrée ou une décision prise par le Maroc ou l’un des États membres à qui une demande a été adressée en vue d’entrer ou de transiter sur son territoire. Cela n’inclut pas les visas de transit aéroportuaires.
(i)« Autorité compétente” : toute autorité nationale du Maroc ou d’un des Etats Membres qui estresponsable pour la mise en oeuvre du présent accord, comme désigné dans le protocole bilatérale de mise en œuvre conclu entre le Maroc et un Etat Membre conformément à l’article 14 du présent accord.
Section I. PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 2
Cet accord estétabli et mis en oeuvre dans le respect des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et du Maroc résultant du droit international, et notamment de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de la convention du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que des conventions internationales d’extradition auxquelles le royaume du Maroc et les Etats membres sont Parties.
SECTION II. Obligations de réadmission de la Communauté
Article 3
Réadmission des nationaux
(1) Dans le respect à l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des personnes, un État Membre réadmet, à la demande du Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne en séjour irrégulier, lorsque il est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle possède la nationalité de cet État membre.
(2) Si la nationalité est établie au moyen d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport de l’Etat membre, en cours de validité ou périmés, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après notification à l’autorité compétente de l’Etat requis, sur la base de ces documents et sans délivrance d’un laissez-passer.
(3) Si la nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe 1 à l’exception des empreintes digitales, l’Etat membre délivre, dans un délai de 2 jours calendairessuivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(4) Dans le cas où la nationalité est établie par le biais d’identification par empreintes digitales, l’Etat Membre délivre, dans un délai de14 jours calendairessuivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(5)En cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la nationalité ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités compétentes de l’Etat membre procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée possède la nationalité de l’Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat délivrent, dans un délai de 2 jours calendaires, les documents nécessaires à la réadmission de la personne sur son territoire.
(6) La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux documents.
(7) Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
(8) La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par l’Etat membre de la demande de réadmission présentée par Maroc.
(9) A l’échéance des délais mentionnés, le transfert sera considéré comme approuvé.
Article 4
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
(1) Un État membre réadmet, à la demande du Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Maroc, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2, que ces personnes étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré par l’État membre requis.
La demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de15 jours calendaires.
(2) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si :
le ressortissant du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport International de l’Etat membre requis ; ou
le Maroc a délivré à l’apatride ou au ressortissant du pays tiers un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession d’un visa ou d’un titre de séjour, délivré par l’État membre requis, d’une période de validité plus longue,
le visa ou le titre de séjour délivré par le Maroc n’ait été obtenu par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
(3) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 lit. a) relève de l’État membre qui a délivré un visa ou une titre de séjour. Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un titre de visa ou de séjour, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l’État membre qui a délivré le document contenant une période de validité plus longue ou, si un ou plusieurs d’entre eux a déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l’État membre qui a délivré le document contenant la date d’échéance la plus récente.
(4) Le caractère illégal de l’entrée, de la présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa, lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire du Maroc.
(5) La notification de l’acceptation de la réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne concernée au territoire de l’Etat membre concerné.Si un Etat membre n’accuse pas réception de la demande du Maroc dans un délai de 15 jours calendaires, il est réputé accepter à des fins de réadmission l’utilisation (du document de voyage du Maroc pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers).
(6) La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente de l’État membre requis dans un délai d’un an au maximum à compter de la date à laquelle l’autorité compétente du Maroc a constaté qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
SECTION III. Obligations de Réadmission du Maroc
Article 5
Réadmission des nationaux
(1) Dans le respect à l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des personnes, le Maroc réadmet, à la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne en séjour irrégulier lorsqu’il est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle possède la nationalité du Maroc.
(2) Si la nationalité est établie au moyen [COM : d’une carte nationale d’identité ou] d’un passeport marocain, en cours de validité ou périmé, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après notification à l’autorité compétente, sur la base de ce document et sans délivrance d’un laissez-passer.
(3) Si la nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe 1 à l’exception des empreintes digitales, le Maroc délivre, dans un délai de [COM : 2 jours calendaires] [MOR : 21 jours maximum] suivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.
(4) Dans le cas où la nationalité est établiepar le biais de l’identification par empreintes digitales le Maroc délivre, dans un délai de [MOR : 60 jours maximum] [COM : 14 jours calendaires] suivant la réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée pour une période de validité de six mois.]
(5)En cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la nationalité ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités compétentes du Maroc procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée possède la nationalité du Maroc, les autorités marocaines délivrent dans un délai de [COM : 2 jours calendaires] [MOR : 7 jours maximum] le laissez-passer consulaire nécessaires à la réadmission de la personne sur le territoire du Maroc.
(6) La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux documents.
(7) Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
(8) La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par le Maroc dela demande de réadmission présentée par l’un des Etats membres.
[COM : (9) A l’échéance des délais mentionnés, le transfert sera considéré comme approuvé.]
Article 6
Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
(1) Le Maroc réadmet, à la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l’Etat Membre requérant, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2,que ces personnes étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré par le Maroc.
La demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de 15 jours calendaires.
(2) L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si :
le ressortissant du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport International du Maroc; ou
‘État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession d’un visa ou d’un titre de séjour, délivré par le Maroc, d’une période de validité plus longue ;
le visa ou le titre de séjour délivré par l’Etat membre n’ait été obtenu par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
(3) Le caractère illégal de l’entrée, de la présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa, lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire de l’État requérant.
(4) La notification de l’acceptation de la réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne concernée au territoire du Maroc. [COM : Si le Maroc n’accuse pas réception de la demande d’un Etat membre dans un délai de 15 jours calendaires, il est réputé accepter à des fins de réadmission l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignements.]
(5) La demande de réadmission doit être soumise à l’autorité compétente du Maroc dans un délai d’un an au maximum à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de l’État membre requéranta constaté qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
Section IV. Procédure de réadmission
Article 7
Principes
(1) Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base d’une des obligations contenues aux articles 3 à 6 exige la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.
(2) Dans le cas de nationaux qui sont en possession d’un passeport [COM : ou d’une carte nationale d’identité], en cours de validité ou périmé, la demande de réadmission est remplacée par une notification écritemotivée, conformément aux articles 3 (1) et 5 (1), adressée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai [MOR: raisonnable] [COM: 2 jours calendaires], préalablement au retour de la personne concernée.
(3) [MOR :Dans le cas d’une personne appréhendée en situation de flagrance, essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe d’un Etat membre, ou sur le territoire d’un Etat Membre en provenance directe du Maroc, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission selon une procédure accélérée.
[COM : Dans le cas d’une personne appréhendée en venant d’entrer ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe d’un Etat membre, ou sur le territoire d’un Etat membre en provenance directe du Maroc, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission un jour calendaire suivant son appréhension (procédure accélérée).
Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuves prévues aux Annexes 1 et 2, la provenance directe du territoire de l’Etat membre ou du Maroc sera aussi établie sur la base des éléments mentionnés à l’Annexe 3.
Dans le cas d’une demande de réadmission soumise sous la procédure accélérée, l’Etat requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire.]
En ce qui concerne les cas de flagrance par voie aérienne et voie maritime régulières, le Maroc et les Etats Membres reconnaissent les obligations résultant des conventions internationales pertinentes en l’objet.
Les modalités de [MOR: flagrance et]la procédure accéléréeseront convenues entre[COM: les Etats membres] [MOR: l’Etat membre concerné]et le Maroc dans le[s] Protocole[s] de mise en oeuvre prévu[s] à l’article 14.
(4) Après approbation ou, le cas échéant, après l’échéance des délais mentionnés, le sujet sera remis dans un délai de trois mois. Sur demande, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques éventuels.
(1) Dans le respect des dispositions de l’article 12, toute demande de réadmission doit contenir les informations suivantes:
les données personnelles des personnes à réadmettre (notamment les prénoms, noms, date de naissance, et si possible, le lieu de naissance, et le dernier domicile);
l’indication des moyens de preuves concernant la nationalité de la personne concernée, le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides ainsi que l’entrée et le séjour irrégulier.
c) L’indication des motifs de la demande de réadmission.
(2) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:
a) une déclaration indiquant que la personne à remettre peut nécessiter de l’aide ou des soins, à condition que le sujet ait donné son consentement de manière explicite à la déclaration;
b) toute autre protection ou mesure de sécurité qui peut s’avérer nécessaire dans le cas d’un transfert individuel.
(3)Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission a été joint en annexe 3 du présent accord.
Article 9
Modalités du transfert et modes de transport
Avant de rapatrier une personne, les autorités compétentes du Maroc et de l’État membre concerné prendront, de commun accord, dans un délai raisonnable, toutes les dispositions par écrit et à l’avance concernant le mode de transport et la date de transfert, le point de passage, les escortes possibles et d’autres informations d’importance pour le transfert.
Article 10
Réadmission en cas d’erreur
Un Etat membre et le Maroc réadmettent sans délais, chaque personne ayant fait l’objet d’une mesure de réadmission lorsqu’il estétabli, dans un délai de 45 jours calendaires après le transfert de la personne concernée, que les conditions de réadmission prévues dans les articles 3 à 6 du présent accord n’étaient pas remplies. Dans ce cas, les autorités compétentes concernées du Maroc et des Etats membres échangent toute information disponible concernant l’identité, la nationalité et la route de transit de la personne à réadmettre.
Section V. Coûts
Article 11
Coûts de transport
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ou des parties tiers, tous les frais de transport engagés en rapport avec la réadmission conformément au présent accord jusqu’à la frontière de l’État de destination finale sont supportés par l’État requérant.
Section VI. Clause de protection des données
Article 12
Protection des données
La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à l’exécution du présent accord par les autorités compétentes du Maroc et/ou d’un Etat membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale du Maroc et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un Etat membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet Etat membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:
(a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et légalement;
(b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou par l’autorité destinataire, de manière incompatible avec cette finalité;
(c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:
les renseignements individuels sur la personne à transférer (par exemple, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d’emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),
la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance),
les lieux de séjour et les itinéraires.
D’autres informations nécessaires pour l’identification de la personne à transférer ou pour l’examen des exigences en matière de réadmission prévues par le présent accord;
(d) les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;
(e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
(f) tant l’autorité qui communique les données que l’autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
(g) sur demande, le destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;
(h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité chargée de leur communication;
(i) l’autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.
Section VII. Mise en oeuvre et application
Article 13
Comité mixte de réadmission
(1) Les parties contractantes coopèrent dans l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles créent un comité mixte de réadmission (ci-après dénommé « le comité ») chargé
a) de suivre l’application et l’évaluation du présent accord;
b) de décider de mettre en œuvre des dispositions nécessaires liées à son application uniforme;
c) d’avoir un échange d’informations régulier sur les protocoles de mise en œuvre élaborés par les différents Etats membres et le Maroc conformément à l’article 15;
d) de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;
e) de proposer des modifications à cet accord aux parties Contractantes.
(2) Les décisions du comité seront prises par consensus et sont contraignantes pour les parties contractantes.
(3) Le comité est constitué de représentants de la Communauté et du Maroc; la Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts provenant des États membres.
(4) Le comité se rencontre le cas échéant sur demande de l’une des parties contractantes.
(5) Le comité fixe son règlement intérieur
Article 14
Protocoles de mise en oeuvre
(1) A la demande du Maroc ou d’un ou plusieursEtats membres, le Maroc et le ou lesEtats membres concernés élaboreront des protocoles de mise en oeuvre qui [COM : pourront couvrir] les règles relatives :
a) à la désignation des autorités compétentes;
b) à la désignation des points de passage des frontières;
c) à l’échange des points focaux;
d) aux conditions de retour sous escorte;
e) [COM: aux moyens et documents supplémentaires à ceux qui sont énumérés aux annexes 1 et 2 du présent accord ;]
f) aux modalités de la procédure accélérée.
(2) Les protocoles de mise en œuvre entreront en vigueur après notification au Comité mixte de réadmission prévu à l’article 13.
[COM : (3) Le Maroc et les Etat membres acceptent d’appliquer toute disposition relative au paragraphe 1 lit. d) et e) d’un protocole de mise en oeuvre établi entre le Maroc et un des États membres également dans les relations entre le Maroc et tout autre État membre sur demande de ce dernier.]
Article 15
Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission
des Etats membres
(1) Les dispositions du présent accord ont la priorité sur tout Protocole bilatéral de mise en oeuvre conclu, en vertu de l’article 14, entre un Etat membre et le Maroc.
(2) [COM :Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du protocole de mise en œuvre entre le Maroc et un Etat membre (article 14), les dispositions du présent accord ont la priorité sur tout accord ou arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant la signature du présent accord.]
3) A partir du date de l’entrée en vigueur du protocole de mise en oeuvre entre le Maroc et un Etat membre (article 14), les dispositions du présent accord abrogent n’importe quel accord ou arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant la signature du présent accord.
Section VIII. Dispositions finales
Article 16
Application territoriale
(1) Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire dans lequel le traité instituant la Communauté européenne s’applique et au territoire du Maroc.
Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume du Danemark.
Article 17
Entrée en vigueur, durée et arrêt
Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes en conformité avec leurs procédures respectives.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient que les procédures mentionnées au premier paragraphe sont terminées.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
[MOR : Le présent Accord ne s’applique qu’à la réadmission des personnes en séjour irrégulier qui ont été appréhendées ou interpellées après son entrée en vigueur.]
(5) Chaque partie contractante peut, après en avoir informé officiellement l’autre partie contractante, dénoncer le présent Accord par une notification. L’application du présent Accord cessera trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.
Article 18
Annexes
Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent Accord.
Fait à ………… le ……….. de l’année……….. en double, en langue tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, latvienne, lithuanienne, maltaise, polonaise, portugaise, espagnole, slovaque, slovène, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté Européenne Pour le Royaume du Maroc
(…) (…)
Annexe 1
Liste commune des documents concernant la nationalité
(Articles 3, 5 et 7)
empreintes digitales ;
passeports en cours de validité ou périmés de tout genre (passeports nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports collectifs et duplicata de passeports y compris les passeports des enfants) ;
cartes d’identité nationale, en cours de validité ou périmée ;
certificats de nationalité, délivrés par l’autorité compétente en vertu de la législation nationale;
tout autre document officiel délivré par les autorités de l’Etat requis qui mentionne ou indique la citoyenneté;
livret maritime, dans le cas du Maroc: édité depuis décembre 2004;
carte d’identité militaire, dans le cas du Maroc : éditée depuis le 03 mars 1995;
livret militaire individuel, dans le cas du Maroc: édité depuis l’année 2004;
permis de conduire ;
extraits d’acte de naissance ;
photocopies officielles des documents énumérés ci-dessus.
[COM :déclarations officiellement faites par la personne concernée et/ou langue qu’elle parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel qui a été conduit ou commissionné par les autorités compétentes du Maroc ou d’un des Etats Membres;]
Annexe 2
Liste commune des documents
concernant les ressortissants de pays tiers et des apatrides
(Articles 4 et 6)
carte de séjour ou d’immatriculation ;
visa ou timbres d’entrée/départ dans le document de voyage de la personne concernée;
photocopies officielles des documents mentionnés ci-dessus;
Annexe 3
[Emblème du Maroc]
……………………………………………………..…. …………………………………………………………
…………………………………………………….. (lieu et date)
(Désignation de l’autorité requérante
Référence
…………………………………………………………..
PROCEDURE ACCELEREE
À
…………………………………………………………
………………………………………………………… ………………………………………………………… (Désignation de l’autorité réceptrice
DEMANDE DE RÉADMISSION
présentée en application de l’article 7 de l’accord du……….
entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
A. RENSEIGNEMENTS PersonNELS 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): ……………………………………………………………………………………………….. 2. Nom à la naissance: ……………………………………………………………………………………………….. 3. Date et lieu de naissance: …………………………………………………………………………………………………
Photographie
4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
(Signature de l’autorité requérante) (Cachet/timbre)
Déclaration commune sur le statut des ressortissants marocains qui résident légalement dans l’Union européenne
“Les Parties soulignent l’importance de cet accord pour une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires entre l’Union européenne et le Maroc. Elles sont convaincues que leur coopération étroite contre l’immigration clandestine contribue à améliorer la situation de l’ensemble de leurs ressortissants qui résident légalement sur le territoire de l’autre partie.
Dans ce contexte les Parties prennent note de la nouvelle législation communautaire en matière de regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, OJ L 251, p. 12) et de statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, OJ 2004 L 16, p. 44). Ces directives, qui doivent être transposées par les Etats membres avant la fin 2005, contiennent une série de nouveaux droits et avantages ainsi qu’ une protection renforcée contre l’éloignement dont profiteront aussi les ressortissants marocains résidant légalement dans l‘Union européenne.
Les deux directives prévoient, en particulier, les droits suivants:
droit au regroupement familial pour les membres de la famille nucléaire du regroupant, c’est-à-dire pour le conjoint et les enfants mineurs;
– accès des membres de la famille, au plus tard après cinq ans de résidence, à un statut autonome et indépendant de celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage (veuvage, divorce, séparation etc.);
accès des membres de la famille à la l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle au même titre que le regroupant ;
– accès au statut de résident de longue durée pour les personnes qui peuvent se prévaloir de 5 ans de résidence légale et ininterrompue et qui remplissent les conditions de ressources et d’assurance maladie exigées ;
– protection renforcée contre l’expulsion pour les titulaires du statut de résident de longue durée, impliquant un examen de proportionnalité entre la gravité des faits reprochés à la personne concernée et la prise en compte de sa durée de résidence totale sur le territoire, son âge, les conséquence de l’expulsion sur elle et les membres de sa famille et les liens existants avec son pays d’origine ;
– égalité de traitement avec les citoyens des Etats membres dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, y inclus l’assistance sociale et l’aide judiciaire ;
– droit de s’installer dans un autre Etat membre aux fins d’exercice d’une activité économique, d’études ou à d’autres fins sous réserve du respect des conditions prévues à cet effet.
En ce qui concerne les décisions d’éloignement, les Parties prennent note du fait que les deux directives ainsi que les législations nationales des États membres garantissent à la personne concernée l’accès à des voies de recours et prévoient la possibilité d’au moins un recours devant une instance indépendante de l’autorité qui a pris une telle décision.”
Premier déclaration commune sur les articles 2 et 4
« Les Parties prennent note du fait que, selon le droit marocain et le droit des Etats membres de l’Union européenne relatif à la nationalité, il n’est pas possible pour un ressortissant national de renoncer à sa nationalité sans acquérir la nationalité d’un autre pays. Les Parties conviennent de se consulter à temps au cas où cette situation juridique devrait changer. »
Deuxième déclaration commune sur les articles 2 et 4
« Les Parties soulignent l’importance d’une communication rapide entre leurs autorités compétentes en vue d’assurer une mise en œuvre efficace de l’accord d’un point de vue procédural et technique.
A cette fin, l’Union européenne et le Maroc veilleront à ce que, dans le cadre de la programmation de la coopération et des appuis techniques soient promues des initiatives concrètes et spécifiques visant à renforcer les capacités institutionnelles notamment en termes d’équipement afin de faciliter la transmission électronique d’informations nécessaires à un traitement rapide des demandes de réadmission. Dans ce cadre, une attention toute particulière sera donnée aux informations destinées à permettre l’identification des personnes faisant l’objet de ces demandes.
Déclaration commune sur l’appui technique et financier
« Les deux Parties s’engagent à mettre en œuvre le présent accord sur la base d’une responsabilité partagée et d’un partenariat équilibré et solidaire en matière de gestion des flux migratoires entre le Maroc et l’Union européenne.
Dans ce cadre, l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre les moyens opérationnels et financiers nécessaires pour apporter son appui concret au Maroc à travers les différents programmes communautaires ainsi que par la mise en œuvre appropriée d’autres instruments spécifiques pouvant être conçus pour accompagner le processus de réadmission dans toutes ses composantes, [MOR : notamment dans sa dimension de réinsertion socio-économique] [COM : dans le contexte et le respect des procédures relatives à la mise en œuvre de l’aide extérieure communautaire].
A cet égard, l’Union Européenne et le Maroc mettront en œuvre les dispositions de l’article 71 de l’accord d’association conclu à Bruxelles le 26 février 1996 qui prévoit une coopération sur des actions prioritaires tendant à réduire la pression migratoire illégale à travers des projets visant l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois et le développement de la formation dans les zones d’émigration, pour la prévention de la migration clandestine et la réinsertion des personnes rapatriées en raison de leur séjour illégal dans les Etats de l’Union.
Déclaration commune sur les flux réguliers et la circulation des personnes
Dans le cadre de l’encouragement des échanges humains et dans le but de favoriser la circulation des personnes, l’Union Européenne et le Maroc entameront, dès la signature du présent Accord, des discussions en vue de définir les perspectives des flux réguliers entre le Maroc et l’Union Européenne.
Ces discussions porteront également sur les moyens d’améliorer les procéduresd’octroi de visas de court séjour aux ressortissants marocains désirant se rendre dans les Etats de l’Union européenne.
Déclaration commune concernant le Danemark
« Les parties contractantes notent que le présent accord ne s’applique pas au territoire du royaume du Danemark ni aux ressortissants du royaume du Danemark. Dans de telles circonstances il est approprié que le Danemark et le Maroc concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que le présent accord. »
Déclaration commune concernant l’Islande et la Norvège
« Les parties contractantes prennent note des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l’Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise en oeuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Dans de telles circonstances il est approprié que l’Islande et la Norvège concluent un accord de réadmission avec le Maroc aux mêmes conditions que le présent accord. »
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16/04/2007
Proposition de reformulation du paragraphe portant sur la réinsertion des réadmis au niveau du préambule du projet d’accord Maroc-UE sur la réadmission
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« Rappelant l’importance de la mise en œuvre des dispositions des articles 69 et 71 de l’accord d’association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part, conclu à Bruxelles le 26 février 1996, invitant les parties :
à mener un dialogue régulier sur les problèmes relatifs notamment aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes, aux migrations, à l’immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière,
à mettre en place des actions prioritaires visant la réduction de la pression migratoire notamment à travers l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois, le développement de la formation dans les zones d’émigration, et la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l’Etat considéré. »
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06/07/2007
PROJET DE PROTOCOLE ANNEXE À L’ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (*).
L’objet du présent Protocole est de régler les modalités de la procédure accélérée de réadmission conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3 de l’Accord de Réadmission entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne (ci-après « l’accord »).
Paragraphe 1. Domaine d’application.
Les dispositions du présent Protocole sont d’application aux procédures accélérées de réadmission qui s’appliquent entre le Royaume du Maroc d’une part et le Royaume de l’Espagne et la République portugaise d’autre part.
Paragraphe 2. Obligation de réadmission des nationaux appréhendés en situation comme prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord.
1. Dans le cas où un ressortissant de l’Espagne ou du Portugal serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe de l’Espagne ou du Portugal, ou dans le cas où un ressortissant du Maroc serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire de l’Espagne ou du Portugal en provenance directe du Maroc, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission auprès de l’État d’origine dès le moment de son appréhension à travers une procédure accélérée.
2. L’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être prouvé, ou valablement présumé, en particulier, par le moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe n°1 de l’accord, que ces personnes sont ressortissantes de l’État requis et qu’elles proviennent directement du territoire de l’État requis.
3. Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuve prévus à l’Annexe n°1 de l’accord, la provenance directe du territoire de l’État requis pourra notamment être établie sur la base d’une déclaration faite en ce sens par la personne dont la réadmission est demandée, dans une langue parlée par celle-ci, ou par la déclaration faite en ce sens et de cette façon par tout autre témoin ou par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse révéler la provenance directe du territoire de l’État requis.
Paragraphe 3. Obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers ou d’apatrides appréhendés en situation comme prévue par l’article 7 paragraphe 3 de l’accord
1. Dans le cas où un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride serait appréhendé pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire du Maroc en provenance directe de l’Espagne ou du Portugal, ou pour être entré depuis moins de 72 heures ou en essayant d’entrer sur le territoire de l’Espagne ou du Portugal en provenance directe du Maroc, l’État requérant peut déposer une demande de réadmission à l’État de transit dès le moment de son appréhension, à travers une procédure accélérée.
2. Par dérogation à l’article 6 de l’accord, l’État requis réadmet toutes les personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’il peut être prouvé, ou valablement présumé, par n’importe quel moyen ou indice, que ces personnes proviennent directement du territoire de l’État requis.
3. Sans préjudice de l’utilisation des moyens de preuve prévus à l’Annexe n°2 de l’accord , la provenance directe du territoire de l’État requis pourra être établie sur la base d’une déclaration officielle faite à cette fin, par l’autorité de frontière de l’État requérant, et qui puisse témoigner sur l’itinéraire, la provenance directe du territoire de l’État requis, le franchissement de cette frontière et le lieu et les circonstances où la personne a été appréhendée après son entrée ou sa tentative d’entrée sur le territoire de l’État requérant.
Paragraphe 4 Procédure du transfert et délais
1. La demande de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée peut être déposée par l’État requérant directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes, un jour calendrier suivant la date d’appréhension mentionnée aux paragraphes 2, alinéa 1 et 3, alinéa 1, du présent protocole.
2. La demande de réadmission par la procédure accélérée respectera les règles établies par l’article 8 de l’accord.
3. L’État requis doit répondre dans un délai d’un jour calendaire à la demande de réadmission. A l’échéance du délai mentionné, le transfert sera considéré comme approuvé.
4. Dans le cadre de la procédure accélérée, la réadmission sera effectuée directement dans un poste habilité par l’État requis pour le passage des personnes.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées à l’accomplissement de ses tâches.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées à l’accomplissement de ses tâches.
Tags : Union Européenne, Union Africaine, 4ème Sommet UE-UA, Maroc, RASD, Sahara Occidental, Algérie,
Dans le cadre de ses contacts avec les responsables du Service d’Action Extérieure (SEAE) de la Commission de l’Union Européenne, M. l’Ambassadeur, Représentant permanant du Maroc auprès de l’UE, a appris que les adversaires de notre pays s’activent pour assurer une présence physique des éléments de la pseudo-RASD, par le moyen de leur dilution dans la composition de la délégation de l’Union Africaine qui prendra part au 4ème Sommet du Partenariat Afrique-UE.
Les interlocuteurs de M. l’Ambassadeur ont reconnu par la même leur « impuissance » pour réagir par rapport a une situation qui demeure sinon surannée et inédite, du moins empreinte d’absurdité et de non-conformité par rapport aux fondamentaux dudit partenariat.
En effet, d’un coté, l’UA utilise délibérément l’ambiguïté et l’opacité de ses procédures pour faire valoir des comites propres à son organigramme et les imposer dans la procédure de suivi et de préparation, en l’occurrence, les travaux de rédaction des documents et de pilotage.
La Direction Afrique du SEAE, de l’autre coté, aborde la thématique du Partenariat Afrique-UE et la problématique, qui se profile à quelques semaines de la tenue du 4ème sommet, selon une perspective étriquée qui fait abstraction des engagements de l’UE en termes d’accords d’associations, de politique de voisinage et des principes de la primauté du droit pour prendre le risque d’inviter l’UE dans les inconvenances des nouvelles menaces de déstabilisation et de crises en gestation sur le continent africain.
Cette situation, si elle perdure et se confirme, sera nuisible pour les intérêts de notre pays et compromettrait sérieusement sa participation audit sommet.
Aussi, êtes-vous instamment instruit pour entamer d’urgence, des démarches auprès des autorités compétentes de votre pays d’accréditation pour leur exposer, en vous appuyant sur l’argumentaire et le compte-rendu de la Mission permanente du Maroc auprès de l’UE, les conditions de préparation du 4ème sommet, empreintes de détournement délibéré des possibilités statutaires offertes à la Commission de l’Union africaine pour servir les desseins personnels de sa présidente et les agendas velléitaires des Etats de « l’axe Alger-Abuja-Pretoria » et leurs acolytes.
Les 28 pays de l’UE et les hautes autorités de celle-ci doivent être amplement briefées sur l’amplitude de cette situation saugrenue et invitées à réagir dans le sens de préserver les fondamentaux qui ont donné naissance à ce partenariat et les intérêts d’un pays membre fondateur de ce partenariat, certes non-membre de l’UA mais lié a l’UE et à sa politique de voisinage.
Tags : Maroc, Union Européenne, Sahara Occidental,
Le partenariat Maroc-Union européenne, initié dans le cadre de l’accord d’association et de la politique européenne de voisinage, a permis un renforcement des relations politiques, économiques et commerciales ainsi qu’un développement soutenu des échanges culturels et humains.
Ce partenariat traite des domaines stratégiques liés à la sécurité collective, à la coopération régionale, à la résolution des conflits, à la bonne gouvernance, à la lutte contre le terrorisme, à la régulation des flux migratoires, à la promotion des droits de l’homme et à la coopération en matière d’emploi et affaires sociales. Il s’étend à de nouveaux domaines tels que la coopération énergétique, la recherche et l’innovation, l’environnement et le développement durable.
Dans cette perspective, le renforcement des relations bilatérales a pour ambition d’accompagner la dynamique endogène que connaît le Maroc et d’accélérer le mouvement du partenariat Maroc- Union européenne. Sa concrétisation sera mutuellement bénéfique.
I. PARTENARIAT MAROC-UE
Le Maroc se réjouit de l’évolution positive et sereine de ses relations avec l’Union européenne qui ont connu ses dernières années un saut qualitatif marqué notamment par l’adoption du document conjoint sur le statut avancé en octobre 2008 et par la tenue en mars 2010 du 1er Sommet Maroc-UE à Grenade, ainsi que de la création de la CPM Maroc-UE.
Le Royaume se félicite également des réalisations récentes au niveau de la coopération bilatérale caractérisée en particulier par :
-L’adoption du Protocole relatif à la participation du Maroc aux programmes et agences de l’UE,
-L’adoption par le Parlement européen en février dernier de l’Accord Agricole
-La signature, en avril 2012, par le Maroc, de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes,
-La tenue de la 10ème session du Conseil d’Association en avril 2012.
-Et enfin par la tenue de la 4ème session annuelle de la CPM à Rabat ainsi que le lancement des travaux des binômes.
-Exprimer une satisfaction concernant l’agenda étoffé du partenariat Maroc-Union européenne, marqué, entre autres, par le démarrage :
1. Des réunions exploratoires en vue d’entamer des négociations sur la conclusion d’un nouvel Accord de pêche,
2. Du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité en vue d’établir un Partenariat sur la Mobilité ;
3. Des discussions sur la conclusion d’un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA), et en fin par
4. La finalisation imminente du Plan d’action sur la mise en œuvre du Statut avancé.
-Exprimer votre confiance quant à la CPM, qui aidera les deux parties à faire évoluer leurs relations bilatérales vers des perspectives plus ambitieuses ouvrant la voie à la conclusion d’un nouveau lien contractuel, qui permettra au plan d’action de prendre le relai du présent Accord d’Association du Statut avancé. Cette nouvelle étape statutaire fera également aboutir à un ‘Partenariat Privilégié’ qui est à même de contribuer à réaliser l’ambition d’établir un espace économique commun imprégné de paix de sécurité et de prospérité.
II. POLITIQUE DU VOISINAGE
Aujourd’hui, le Maroc continue de s’inscrire pleinement dans les principes de la Politique européenne de voisinage renouvelée, et se félicite d’être le seul pays du voisinage ayant répondu à la demande de l’UE en apportant une contribution écrite à la nouvelle PEV.
Le Maroc se réjouit de la réponse proactive et substantielle de l’UE au lendemain des évolutions et les turbulences qu’a connues le monde arabe.
Encore une fois, grâce aux efforts inlassables de la partie européenne, nous constatons, aujourd’hui, avec satisfaction son implication accrue dans les problèmes de la région.
Le Maroc a pris note, avec intérêt, des observations et des recommandations pertinentes de l’UE concernant des objectifs qui restent à réaliser.
Ceci dit, et vu les efforts de réformes considérables déployées par le Maroc, l’Union Européenne est appelé plus que jamais à conforter le Maroc dans son ambition légitime du toujours plus et du toujours mieux qui s’inscrit, en fin de compte, dans la logique de ‘more for more’ de l’UE.
III. PROCESSUS DE REFORMES DEMOCRATIQUES AU MAROC
Depuis l’avènement de Sa Majesté le Roi Mohammed VI sur le Trône, le 30 juillet 1999, le Royaume du Maroc a connu un mouvement de réformes sans précédent, dans tous les domaines autant politique, social qu’économique.
Réforme du Code de la Famille, qui a révolutionné le statut et l’émancipation de la femme au Maroc,
Lancement de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) la reforme de la justice,
Les grands chantiers du Royaume du Maroc ont atteint leur point culminant dernièrement avec la réforme de la Constitution marocaine qui consacre une Monarchie citoyenne dans le cadre d’un nouveau contrat entre l’Etat et le peuple :
1. La nouvelle Constitution représente un tournant historique dans le parachèvement de la construction de l’Etat de droit marocain.
2. Elle représente, également, au travers des profonds amendements qui ont été apportés, un aboutissement dans le processus démocratique du Royaume du Maroc.
3. Elle assure la constitutionnalisation des droits de l’Homme
4. Elle traduit l’attachement aux constantes immuables de la nation marocaine;
5. La volonté de conforter et de consacrer les attributs et les mécanismes qu’induit le caractère parlementaire du régime politique marocain ;
6. Elle garantit la mise en place de l’amazighe comme langue officielle du Royaume, au côté de la langue arabe.
7. Elle prévoit, également, la promotion de toutes les expressions linguistiques et culturelles marocaines, en premier lieu, le hassani, marquant de la sorte l’attachement indéniable du Maroc à ses racines sahariennes.
8. Elle repose sur les grands principes de séparation, de collaboration et d’équilibre des pouvoirs ;
9. Le statut constitutionnel du Premier Ministre a été élevé à celui de Chef de Gouvernement, qui sera désigné au sein du parti arrivé en tête des élections de la Chambre des Représentants ;
10. l’un des principaux apports de la nouvelle Constitution réside dans l’élargissement des compétences du pouvoir parlementaire en matière de législation et de contrôle ;
11. la constitution pose les bases nécessaires pour donner un souffle nouveau au Parlement, en prévoyant notamment la restructuration de la Chambre des Conseillers, la prééminence de la Chambre des Représentants, l’élargissement du champ de la loi, la constitutionnalisation des droits de l’opposition, le renforcement des moyens de contrôle du gouvernement ainsi que la moralisation de l’action parlementaire.
12. la Constitution stipule la consécration d’un pouvoir judiciaire indépendant vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif ;
13. La Constitution, procède également à la mise en place d’un Maroc qui uni des Régions, fondé sur une décentralisation élargie, vouée à la démocratie et dédiée au développement humain, durable et intégré, dans le cadre de l’unité de l’Etat et de la Nation, et de l’intégrité territoriale et dans le respect des principes d’équilibre et de solidarité nationale et régionale.
IV. EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME
Le Maroc s’est investi, très tôt, dans la construction d’un espace de liberté et de respect des Droits de l’Homme. Il a développé, à cet égard, une expérience originale en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme, en suivant un cheminement propre et un rythme approprié qui tient compte de ses fondamentaux, de ses choix stratégiques et de ses spécificités.
1. Le Maroc avait ouvert un vaste chantier de rénovation politique, économique et sociale visant la mise en place d’une société moderne, démocratique et solidaire ancrant, de manière définitive et irréversible, le Royaume dans la démocratie et l’Etat de droit.
2. Le Maroc a accordé un intérêt premier à l’élargissement du champ des libertés fondamentales, à l’enracinement des pratiques démocratiques et au renforcement des institutions, dans le cadre d’une nouvelle conception de l’autorité qui place le citoyen au centre de toute action publique.
3. Cette expérience dans la voie de la démocratisation et de la modernisation est originale dans la mesure où elle est le fruit de choix stratégiques décidés au lendemain de l’indépendance.
4. Ainsi, le Royaume a opté pour le pluralisme politique, la tolérance et le légalisme comme fondements de sa vie politique et institutionnelle. L’économie de marché, la liberté d’entreprise et l’ouverture à la concurrence ont constitué, par ailleurs, les piliers de son développement économique et social.
5. S’agissant du volet culturel, le respect de la diversité, le dialogue et l’inclusion ont toujours été le moteur de son action.
V. EN MATIERE DE REGIONALISATION AVANCEE
Le 9 mars 2011, le Maroc entre de plein pied dans la deuxième phase du processus d’instauration du système de régionalisation avancée.
La première phase avait été entamée le 30 juillet 2010 par la mise en place d’une Commission Consultative chargée de la question.
1. La régionalisation n’est pas un simple aménagement technique ou administratif mais plutôt, une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l’Etat, et pour la consolidation du développement intégré. Elle ne se réduira pas non plus à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions.
2. De même, cette régionalisation constitue un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale, et ce, en prélude à une nouvelle dynamique de réforme institutionnelle profonde.
3. Le projet de nouvelle régionalisation au Maroc, constitue un bouleversement par rapport à toutes les conceptions antérieures de la décentralisation. Il s’agit d’une nouvelle architecture qui rompt complètement avec le passé, aussi bien dans sa conception, dans ses buts, ses attentes, que par ses objectifs. C’est une étape d’un processus ininterrompu de démocratisation de la vie politique et sociale
4. La logique de cette démarche s’explique notamment par le choix de la voie de la régionalisation depuis de nombreuses années, en vue d’enraciner la démocratie territoriale au Maroc et d’éviter, également, la création d’une grande disparité entre l’ensemble des régions du Royaume, notamment les Provinces du Sud.
5. D’essence démocratique, cette régionalisation a comme objectif le renforcement du rôle de la région au Maroc, ce qui implique des changements majeurs dans la répartition des pouvoirs entre Etat central et acteurs locaux. C’est le transfert des pouvoirs du centre vers la périphérie et une volonté de multiplier les centres de décision et de les rapprocher des populations. Dans ce sens, les principes de l’autonomie de décision et de l’autonomie financière seront un important pas en avant dans la voie de la consécration des pouvoirs effectifs de la région.
6. Par ailleurs, concernant la question du Sahara, la régionalisation représente également la perception marocaine d’une solution au différend.
7. En effet, la régionalisation avancée du Maroc, prévue dans la réforme constitutionnelle ainsi que sa mise en œuvre constituent le complément jumelé de l’offre marocaine dynamique et durable au conflit du Sahara.
8. Pour atteindre les objectifs de la régionalisation, le plan prévoit d’étendre les pouvoirs des présidents des conseils régionaux qui vont posséder un pouvoir exécutif. Ils ne dépendront plus des gouverneurs et des walis. Il leur sera attribué la gestion totale des budgets des assemblées communales et seront responsables devant la population et la loi.
9. Dans cet ordre d’idées, la consécration constitutionnelle de l’autonomie de gestion et de l’autonomie administrative, contribuent à consacrer le principe de la séparation des pouvoirs et de leur répartition entre le centre et les collectivités locales.
10. Il s’agit également de veiller au renforcement de la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d’une manière générale, à l’exercice des droits politiques, notamment à travers l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.
11. Ce projet de régionalisation concerne de façon particulière les provinces sud du Royaume qui bénéficieront de droits et prérogatives, dans le cadre « d’une bonne gouvernance permettant une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions.
Conclusion :
Enfin, le Parlement marocain ne cesse d’innover et de créer des occasions permettant des rencontres entre parlementaires marocains et européens à tous les niveaux et à cet effet, il a actionné la CPM pour garder un contact régulier avec les eurodéputés et leur fournir des explications concernant toute ambiguïté ou incompréhension, de même étudier les voies et moyens à même de rehausser la coopération avec l’UE dans tous les domaines.
Aussi, le travail des binômes entre parlementaires marocains et européens permettrait surement de fonder de grandes initiatives originales sous forme de processus régionaux dans plusieurs autres domaines suscitant un intérêt commun.
Quant au Partenariat pour la mobilité, il tendra surement à faciliter le mouvement des personnes et la migration légale entre le Maroc et les pays européens et permettra de développer une véritable coopération sur la migration et le développement, de même, prévenir et de combattre la migration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains
Argumentaire sur le Sahara marocain et les Droit de l’Homme
l- UE-Maroc et la question du Sahara.
La question du Sahara a toujours fait partie du dialogue politique avancé UE-Maroc.
La position de l’Union européenne telle qu’elle est exprimée au cours de la l0ème session du Conseil d’association UE-Maroc qui s’est tenue à Luxembourg encourage toutes les parties concernées par la question du Sahara à continuer à œuvrer avec l’Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU afin de progresser dans la recherche d’une solution dans un esprit de réalisme et de compromis.
Une position qui réaffirme également l’attachement de l’UE à régler la question du Sahara s’explique par son appui aux efforts déployés par le Secrétaire Général et son Envoyé Personnel pour aider les parties à parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable.
L’Union européenne est appelée à se conformer à cette position de principe et être compatible avec les résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Il est utile de souligner que l’Assemblé e Générale des Nations (4ème commission, 67ème session de l’AG de l’ONU) a adopté par consensus une résolution sur la question du Sahara, qui conserve le même langage depuis le lancement du processus de négociation en 2007.
Elle souligne également le rôle central du processus politique, et appelle à l’impératif de réalisme et d’esprit de compromis comme facteurs déterminants pour le succès des négociations, afin de parvenir à une solution politique, sous l’égide du Conseil de sécurité de l’ONU.
Il est également utile de rappeler que le Maroc a fait l’objet d’une triple colonisation, française, espagnole et internationale (dans la ville de Tanger).
Le Royaume a dû négocier par étapes, la rétrocession des différentes parties de son territoire en conformité avec les principes et objectifs de l’Organisation des Nations Unies.
Il avait suivi la même démarche pour récupérer ses zones sahariennes de son territoire sous l’administration espagnole et donc il a récupéré Tarfaya en 1958 et Sidi Ifni en 1969.
Le polisario n’existait même pas pendant la période coloniale espagnole et le Maroc était l’unique partie qui revendiquait le territoire du Sahara au niveau international.
En outre, le polisario n’est pas reconnu comme un mouvement de libération et n’est pas le « représentant exclusif et légitime» de la population sahraouie.
En ce qui concerne les efforts du Maroc pour trouver une solution à la question du Sahara, il est significatif de noter que l’initiative d’autonomie proposée par le Maroc est considérée comme réaliste, crédible et sérieuse et a été largement soutenue par la communauté internationale et constitue une base solide pour les négociations pour mettre fin à ce conflit régional.
Malheureusement, l’initiative marocaine continue d’être obstinément rejetée par le Polisario et l’Algérie. Des puissances internationales jugent cette obstination incompatible avec les changements en cours dans toute la région.
Par conséquent, l’UE, qui est désormais pleinement consciente des risques énormes de déstabilisation dans la zone du Sahara et du Sahel, est appelé à exercer la pression nécessaire sur l’Algérie pour mettre fin à ce différend artificiel.
Selon des informations fournies par l’AFP, des centaines de djihadistes ont été envoyés du Soudan et des camps de Tindouf vers le Mali pour soutenir les islamistes qui contrôlent le nord en perspective d’une une intervention régionale.
Le Maroc estime que le règlement rapide de la question du Sahara est maintenant plus important que jamais, compte tenu des menaces sécuritaires, que pose la zone sahélo-saharienne, non seulement pour la région mais aussi pour l’Europe.
2-Les relations UE-Maroc et le processus de démocratisation et les réformes au Maroc.
Les amendements proposés dans le dernier rapport sur les droits de l’homme au sein du parlement européen, semblent ignorer les résultats tangibles et les progrès significatifs déployés par le Maroc dans le domaine de la démocratisation et de la primauté de la loi en particulier à la lumière des changements qui ont eu lieu dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient.
À cet égard, il est utile de souligner que le soutien politique de l’UE apporté au Maroc a été appuyé par les responsables de l’UE à de nombreuses reprises:
Ils ont salué la décision de Sa Majesté le Roi du Maroc, d’organiser un référendum sur une nouvelle constitution marocaine, le qualifiant d’une étape importante et marque un engagement clair pour la démocratie et le respect des droits de l’homme ». Ils ont également souligné que la constitution touche sur des éléments clés de la réforme et de la modernisation, comme la séparation des pouvoirs, le renforcement du rôle de l’État, l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la régionalisation et de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, la représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire européen en charge du voisinage ont également salué les élections législatives qui ont eu lieu au Maroc en tant qu’« étape importante dans le processus de réforme démocratique».
3 – Droits de l’Homme au Maroc.
Renforcer le processus de promotion des droits de l’homme au Maroc est un choix stratégique irréversible.
Grâce aux acquis réalisés dans le domaine des droits de l’homme, le Maroc continue de respecter ses engagements internationaux et de contribuer substantiellement au développement du droit international des droits de l’homme, ce qui lui a permis d’obtenir le « statut avancé » avec l’Union européenne et « Partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Cette reconnaissance par les institutions européennes de l’expérience marocaine dans le domaine du renforcement des droits de l’homme exige un effort supplémentaire de la part du PE pour accompagner ce statut et l’adaptation de l’arsenal législatif juridique national avec les normes de l’Union européenne et les conventions internationales (droits des femmes/ l’égalité / le droits des enfants et d’autres questions).
Le processus de promotion des droits de l’homme au Maroc qui a été lancé il ya deux décennies a été qualifié par les partenaires du Maroc, dont l’Union européenne «d’unique dans la région » y compris l’expérience de la justice transitionnelle à travers l’Instance Equité et Réconciliation et de l’enracinement de ses recommandations en la Loi fondamentale de 201l, en particulier les réalisations et les dispositions contenues dans la nouvelle constitution pour la promotion des droits de l’homme.
Il sied de souligner, entre autres, la naissance d’une nouvelle constitution fondée sur des principes universels des droits de l’homme, en prenant des mesures positives sur les arrestations politiques, la création et la restructuration de certaines institutions officielles de droits de l’homme et le Conseil National pour les Droits de l’Homme a été bien accueillie comme une étape positive et encourageante. Il est pertinent d’indiquer ici que le Conseil onusien des Droits de l’Homme a adopté récemment l’Examen périodique universel sur le Maroc. Les recommandations contenues dans le rapport qui a été accepté par le Maroc, étaient toutes partie intégrante du processus structuré des ré formes entreprises et certaines d’entre eux avaient déjà été mises en œuvre. Par ailleurs, le Maroc s’était porté volontaire pour soumettre un rapport intérimaire sur le suivi réservé aux recommandations dans deux ans.
Conformément à ses engagements, le Maroc a continué à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et avait commencé, entre autres, les procédures de ratification de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Conformément à ces engagements et dans un souci de transparence, le Maroc a reçu cette année le Rapporteur spécial sur la torture. Compte tenu de son attachement au rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion et la protection des droits de l’homme, le Maroc avait également lancé un processus de réforme du système judiciaire, et a mis en place un Haut Conseil pour assurer un dialogue national à se pencher sur une réforme globale dans lequel toutes les parties concernées seraient impliqués.
4-Allégations de violations de droits de l’homme dans les provinces sahariennes du Maroc.
Il est significatif de noter que l’UE a exprimé son attachement au respect des droits de l’homme et a rappelé les obligations de chacune des parties au conflit du Sahara à cet égard. Il s’est félicité de la constitutionnalisation du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et la revalorisation de son rôle en ce qui concerne le suivi de la situation des droits de l’homme, même dans la région du Sahara.
En réponse aux appels internationaux pour une meilleure surveillance des droits humains dans les provinces sahariennes du Maroc, le Conseil national des droits de l’homme a étendu sa présence sur le territoire. Le CNDH a ouvert un bureau à Dakhla en Octobre 2011, complétant un, existant déjà à Laayoune.
Contrairement à ce que l’amendement proposé (article158 27 bis) essaie d’insinuer, les autorités marocaines concernées ont permis des sit-in, manifestations non violentes ainsi que des marches de protestations pacifiques. Les autorités ne découragent pas les réunions politiques des groupes organisés associés à des activistes de droits de l’homme ou des militants indépendantistes. A cet égard, il est utile de souligner que plus de 1120 manifestations ou marches ont eu lieu au Sahara. La majorité d’entre elles est liée à des revendications et questions socio-économiques comme les problèmes du chômage et du logement. Mais certains d’entre elles avaient des objectifs politiques comme les sit-in organisés par des proches de personnes ou prisonniers politiques présumés. En ce qui concerne la participation des citoyens des provinces sahariennes du Maroc aux élections législatives de novembre 2011, le taux de participation dans cette région était supérieure à la moyenne nationale. Des rapports internationaux crédibles ont affirmé qu’il n’y avait aucune indication que le gouvernement a empêché des candidats pro-indépendantistes de se présenter à ces élections. Contrairement aux allégations dans l’amendement (158, 27 bis), il n’ya pas de prisonniers ou de détenus politiques dans les provinces du Sahara/ et tous ceux qui sont incarcérés sont condamnés pour des crimes relevant de droit commun.
Des rapports indépendants et crédibles ont souligné que le Maroc n’a pas entravé le travail sur le terrain des groupes internationaux des droits de l’homme qui ont opéré sans aucune restriction gouvernementale, faisant des enquêtes et publiant leurs conclusions sur des questions de droits humains.
Dans ce cadre, le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et Droits de l’Homme a effectué une visite à Rabat et à Laayoune (24 à 31 Août 2012), et a publié un rapport préliminaire sur la situation des droits de l’homme au Sahara.
La visite de la délégation de la Fondation américaine confirme clairement la liberté d’accès des organisations étrangères et des observateurs indépendants au Sahara marocain et démontre la coopération active des autorités marocaines dans ce domaine. Dans ce sens, il faut rappeler que des eurodéputés font l’amalgame entre les camps de Tindouf et le Sahara marocain.
En faisant allusion au rapport en question, l’amendement (179, paragraphe 34), tend à faire écho des mêmes conclusions trompeuses de ce centre de lobbying.
Les conclusions sont peu surprenantes et largement prévisibles, étant donné les positions antérieures du centre et son activisme contre l’administration américaine et les instances de l’ONU sur la question du Sahara. Le document est biaisé, asymétrique et orienté dans le but de soutenir la thèse du Polisario et de l’Algérie.
Le Lobbysme pro Polisario est réalisé par une entreprise professionnelle dans le domaine, et cette entreprise travaille pour le compte de Robert F. Kennedy Center. C’est cette entreprise de Lobbyiste qui gère l’image d’Aminatu Haidar. Elle s’appelle Barbara Becker. Et c’est une professionnelle du domaine. Elle a une entreprise dont le métier est de faire du Lobbysme et s’appelle « Equal Shot ». Barbara Becker rédige aussi des articles sur Huffington Post en décrivant Aminatou Haidar comme la « Ghandi du Sahara ».
Elle n’hésite pas à diffuser de fausses informations sur Aminatu Haidar, la décrivant comme ayant été nominée au prix Nobel, alors que le site même du prix Nobel stipule que l’identité des nominés aux prix Nobel ne sera connu que 50 ans après.
Le rapport de la Fondation GFK center est par conséquent l’aboutissement logique d’une visite qu’il a effectué à travers une approche partielle et de parti-pris. En d’autres termes, le document de la fondation sur laquelle se sont basés des eurodéputés pour présenter des amendements ciblés contre le Maroc dans le cadre du rapport des droits de l’homme pour l’année 2011, ne peut pas être objectif, crédible et neutre en épousant les revendications du Polisario et de son mentor, l’Algérie.
Le rapport du Centre RFK ne peut prétendre d’être une source d’information crédible sur la situation des droits de l’homme au Sahara. La section consacrée aux camps de Tindouf en Algérie, indique un flagrant délit, particulièrement en ce qui concerne d’abord:
Le rapport ne mentionne pas la question du recensement même si c’est une recommandation du Secrétaire général de l’ONU, qui constitue un préalable indispensable à la protection des populations vivant à Tindouf;
Aucune violation de droits de l’homme n’est mentionnée en dépit de nombreux témoignages recueillis par d’autres ONG internationales reconnues telles que « Human Rights Watch »;
Aucune voix dissidente n’a été relayée et le cas de Mustapha Salma qui est largement diffusé et connu de tous n’est même pas mentionné ;
Les auteurs entretiennent la confusion délibérée entre le polisario et la soi-disant « rasd »;
Contrairement aux affirmations de nombreux observateurs y compris des gouvernements étrangers qui ont exprimé leur préoccupation au sujet du manque de sécurité dans la région et la dérive terroriste de certains membres du Polisario le Centre RFK estime que « la bonne gestion» du Polisario est une garantie de « la stabilité et la « normalité » ;
Bien que la délégation de ce Centre ait également effectué une visite à Alger, elle est restée prudente de ne pas la mentionner dans le rapport occultant ainsi le lien entre l’Algérie et le Polisario, en niant l’implication de l’Algérie dans le conflit et l’acquittant de ses responsabilités vis-à – vis des camps qui se trouvent sur son territoire;
Les conclusions préconçues du centre RFK ont été largement discréditées par d’autres observateurs spécialisés et intéressés, qui s’occupent des droits de l’homme, tels que le « Leadership Council for Human Rights and Teach the Children International », qui a effectué une visite sur le terrain dans les camps de Tindouf.
A cet égard, le « Leadership Council for Human Rights and Teach the Children International », représenté par Kathryn Cameron Porter et Nancy Huff, a effectué une visite de travail au Sahara, pour s’enquérir de la situation des droits de l’homme dans la région.
Ils ont fait valoir que le plan d’autonomie est une expérience réussie dans plusieurs régions du monde et est une excellente solution pour la réunification des familles sahraouies qui leur permettrait de vivre dans des conditions de dignité et de droits dans leur pays, le Maroc où ils ont rencontré un large éventail d’organisations, d’ONG et de particuliers ainsi que des rapatriés des camps de Tindouf en Algérie.
Ils ont également rencontré des responsables en éducation afin de créer des écoles et des échanges d’enseignants. Ils ont appris en détail les difficultés endurées par les rapatriés dont beaucoup ont été soumis à la torture, l’emprisonnement et l’intimidation par le Polisario.
Argumentaire en cas d’entretiens avec des responsables de Commissions des Affaires Etrangères du Parlement européen, ou de Présidents de Groupes ou Eurodéputés
Question du Sahara marocain et le vote de l’amendement 2 (41a) de la Proposition de résolution Paragraphe 41 bis (nouveau) du Rapport annuel 2011 sur les droits de l’homme
Le Maroc a connu depuis les années 20, un émiettement du territoire marocain à travers l’histoire, les convoitises et les alliances coloniales, la rétrocession des provinces marocaines du Nord au Sud, l’implication aujourd’hui de l’Algérie dans ce conflit qui a opté pour la création absurde d’une entité invivable, sans attributs d’Etat, qui porte en elle-même les germes de son autodestruction.
La question du Sahara a toujours fait partie du dialogue politique avancé UE-Maroc. L’Union européenne est appelée à se conformer à cette position de principe et être compatible avec les résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Dans cette perspective, il est utile de souligner que l’Assemblée Générale des Nations (4ème commission, 67ème session de l’AG de l’ONU) a adopté par consensus une résolution sur la question du Sahara, qui conserve le même langage depuis le lancement du processus de négociation en 2007, elle souligne également le rôle central du processus politique, et appelle à l’impératif de réalisme et d’esprit de compromis comme facteurs déterminants pour le succès des négociations, afin de parvenir à une solution politique, sous l’égide du Conseil de sécurité de l’ONU.
Il est également utile de rappeler que le Maroc a fait l’objet d’une triple colonisation, française, espagnole et internationale (dans la ville de Tanger).
Le Royaume a dû négocier par étapes, la rétrocession des différentes parties de son territoire en conformité avec les principes et objectifs de l’Organisation des Nations Unies. Il avait suivi la même démarche pour récupérer ses zones sahariennes de son territoire sous l’administration espagnole et donc il a récupéré Tarfaya en 1958 et Sidi Ifni en 1969.
Le polisario n’existait même pas pendant la période coloniale espagnole et le Maroc était l’unique partie qui revendiquait le territoire du Sahara au niveau international.
En outre, le polisario n’est pas reconnu comme un mouvement de libération et n’est pas le « représentant exclusif et légitime» de la population sahraouie.
Ceci dit, nous avons malheureusement était surpris du vote de l’amendement 2 (41a) de la Proposition de résolution Paragraphe 41 bis (nouveau) du Rapport annuel 2011 sur les droits de l’homme, adopté par 348 voix pour et 248 contre le 13 décembre 2012 lors de la séance plénière tenue à Strasbourg du 10 au 13 décembre 2012, et qui a été presenté par l’intergroupe parlementaire pour le soutien du « peuple sahraoui » représenté par Pino Arlacchi (Italie), Norbert Neuser (Allemagne), Marco Scurria (Italie), Ivo Vajgl (Slovénie), Raül Romeva i Rueda (Espagne), Willy Meyer (Espagne), Charles Tannock (GB) et autres.
Le Parlement du Maroc considère ce vote comme étant un dangereux précédent qui aurait une incidence sur les bonnes relations qui existent entre le Parlement Royaume du Maroc et le Parlement européen marquées par une excellente durabilité des relations humaines et l’historique qui les unis depuis des siècles.
Cela pourrait avoir aussi un impact négatif sur le niveau de coopération dans le domaine parlementaire, qui constitue l’un des piliers de la politique étrangère du Maroc.
Depuis l’octroi au Maroc du Statut avancé et du statut de partenaire pour la démocratie, le Maroc a tenu à consolider l’amitié qu’il entretient avec le l’UE, en s’appuyant sur le principe du dialogue constructif et du respect réciproque, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, la recherche de régler les différends par des moyens pacifiques en conformité avec les conventions et pactes internationaux des Nations Unies et organisations internationales et régionales, et de promouvoir le droit et la justice, et à contribuer activement et de manière constructive à soutenir la stabilité et la paix mondiales.
À cet égard, parallèlement à la nécessité de s’engager totalement dans le contexte des changements régionaux et internationaux connus au monde d’aujourd’hui et l’ouverture à la réalité d’un nouvel ordre économique international, le Parlement du Maroc ne ménage aucun effort en ce qui concerne la recherche d’une solution politique, consensuelle et définitive au conflit artificiel sur le Sahara marocain et l’intégrité territoriale du Royaume.
Cette démarche entreprise par le Parlement européen, vient contraire à l’esprit de coopération qui existe entre le Royaume du Maroc et le Parlement européen et avec les pays européens qui ont démontré plus de compréhension à la position marocaine, exprimant une objectivité au sujet de notre intégrité territoriale.
En outre, les parlements de la plupart des grands pays membres du Conseil de sécurité et non membres du Conseil de Sécurité s’accordent aujourd’hui sur l’importance de l’adoption d’une politique de règlement à l’amiable du différend du Sahara marocain, dans le cadre de l’actuel processus de négociations sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour parvenir à une solution politique négociée et réaliste de ce différend régional artificiel.
Sur la base de ce qui précède, je ne peux qu’exprimer mon regret pour le vote de cet amendement et qui ne reflète pas le niveau des relations historiques entre le Parlement marocain et le Parlement européen et les intérêts communs qui nous lient sachant que le Maroc bénéficie du statut de «partenaire pour la démocratie» avec Conseil de l’Europe et le « statut avancé » en tant que partenaire stratégique de l’Union européenne, où il joue un rôle clé dans le développement des relations euro-méditerranéennes, la stabilité et la sécurité dans les deux régions.
Pour que le Parlement marocain puisse continuer de booster les relations de coopération qui le lient au parlement européen et travailler ensemble pour surmonter tout ce qui pourrait entraver les efforts visant à les améliorer dans le cadre de la coopération Nord – Sud, vous pouvez nous rendre visite au Maroc et notamment dans les provinces du Sud , afin de constater par vous même les progrès réalisés dans ces provinces de même que les efforts déployés par le Maroc pour trouver une solution durable à ce conflit artificiel et les obstacles et la désinformation des méthodes immorales utilisées par les adversaires de notre intégrité territoriale, et j’espère que si vous entamer prochainement une visite au Maroc avec des membres de votre commission ou (groupe politique) , nous pourrions ouvrir un dialogue sur ce sujet et échanger des vues et des données avec toutes les composantes politiques du Parlement marocain, en vue de développer plusieurs sujets dont la responsabilité de l’Algérie, l’engagement du Maroc pour la recherche d’une solution politique au conflit, les conditions de détention des prisonniers de guerre marocains et sur les conditions des populations sahraouies séquestrées à Tindouf que le HCR n’arrive pas jusqu’à aujourd’hui a recenser vu qu’il a toujours été interdit de le faire par l’Algérie. Les manœuvres de l’Algérie et sa persistance dans ses visées hégémoniques dans le Maghreb aux dépens de l’intégrité territoriale du Maroc, démontre de la responsabilité directe de l’Algérie qui fait obstruction à toutes les initiatives de bonne volonté en vue de mettre un terme à ce conflit artificiel.
