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  • UE : Partenariat de voisinage 2015-2017 avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie

    Etiquettes : Union Européenne, Conseil de l’Europe, Maroc, Tunisie, Jordanie, partenariat de voisinage,

    Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs

    GR-EXT
    Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures

    GR-EXT(2014)9     17 juin 20141

    Partenariat de voisinage 2015-2017 avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie –

    Documents de base

    Document de partenariat de voisinage avec le Maroc (2015-2017)

    1. Dialogue politique renforcé

    Dialogue de haut-niveau

    1. Le Comité des Ministres pourra inviter le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc ou d’autres représentants de haut niveau du Gouvernement, à assister à ses sessions.
    1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau du Maroc tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur les questions politiques pertinentes.
    1. Des Ministres du Maroc pourront être invités à participer en tant qu’observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

    Consultations

    1. Outre le Dialogue de haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants du Maroc à des consultations sur toutes questions concernant la mise en œuvre du partenariat de voisinage.
    1. Les Groupes de rapporteurs du Comité des Ministres pourront tenir des échanges de vues ad hoc avec des représentants du Maroc lors de l’examen de points pertinents sur la coopération avec le Maroc.

    Participation à des comités d’experts intergouvernementaux

    1. Des représentants du Maroc pourront participer en tant qu’observateurs à certaines parties des réunions [des comités d’experts intergouvernementaux – à identifier] lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

    Représentant du partenariat de voisinage

    1. Le Maroc est invité à désigner un représentant pour le partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que personne de contact pour la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

    II. Coopération

    DOMAINES PRIORITAIRES

    1. DROITS DE L’HOMME
    1. Egalité entre les femmes et les hommes

    Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.

    1. Lutte contre la violence envers les femmes

    Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la prévention.

    1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

    Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

    1. Prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Lutte contre la traite des êtres humains

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Droits et intégration des migrants

    Objectif général : accompagner le Maroc dans la mise en œuvre d’une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme.

    1. Protection des données

    Objectif général : renforcer les capacités nationales dans le domaine de la protection des données conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Abus de et trafic illicite de drogues

    Objectif général : améliorer la qualité de la mise en œuvre de politiques cohérentes en matière de drogues au Maroc dans le respect des droits de l’homme et dans une optique de santé publique.

    1. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux

    Objectif général : soutenir la mise en œuvre par le Maroc de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Médicrime).

    1. ETAT DE DROIT
    1. Indépendance et efficacité de la justice

    Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire et la révision du cadre légal, sur la base des normes européennes.

    1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelles législations, la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

    Objectif général : consolider le développement de l’Etat de droit en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques, conformes aux normes européennes ; renforcer la protection non juridique des droits de l’homme par la médiation.

    1. Création d’un espace juridique commun

    Objectif général : promouvoir l’adhésion du Maroc aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et fournir une assistance pour la mise en œuvre effective de ces instruments.

    1. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias

    Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance et la pluralité des médias par l’introduction de garanties pour la liberté de la presse ; favoriser la convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les instruments du CdE.

    1. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

    Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes européennes, mécanismes et instruments pertinents du CdE ; renforcer le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

    1. Lutte contre la cybercriminalité

    Objectif général : renforcer la lutte coordonnée contre les activités illégales dans le cyberespace, telles que la fraude en ligne, la contrefaçon, l’accès non autorisé, la pédopornographie et le harcèlement.

    1. DEMOCRATIE
    1. Coopération interparlementaire

    Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités de deux Chambres du Parlement marocain sur la base des priorités conjointement identifiées dans le statut de Partenaire pour la démocratie, accordé en juin 2011 par l’Assemblée parlementaire du CE ainsi que dans sa Résolution 1942 (2013) sur « L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc ».

    1. Gouvernance démocratique aux niveaux local et régional

    Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale et des associations de pouvoirs locaux et régionaux.

    1. Renforcement de la démocratie participative et des acteurs de la société civile

    Objectif général : renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi que dans la sensibilisation du public aux enjeux d’une participation citoyenne à la transition démocratique.

    1. Formations à la gouvernance démocratique et éducation aux droits de l’homme

    Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

    Document de partenariat de voisinage avec la Tunisie (2015-2017)

    1. Dialogue politique renforcé

    Dialogue de haut-niveau

    1. Le Comité des Ministres pourra inviter le Ministre des Affaires étrangères de la Tunisie, ou d’autres représentants de haut niveau du Gouvernement, à assister à ses sessions.
    1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau de la Tunisie tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur les questions politiques pertinentes.
    1. Des Ministres de la Tunisie pourront être invités à participer en tant qu’observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

    Consultations

    1. Outre le Dialogue de haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants de la Tunisie à des consultations sur toutes questions concernant la mise en œuvre du partenariat de voisinage.
    1. Les Groupes de rapporteurs du Comité des Ministres pourront tenir des échanges de vues ad hoc avec des représentants de la Tunisie lors de l’examen de points pertinents sur la coopération avec la Tunisie.

    Participation à des comités d’experts intergouvernementaux

    1. Des représentants de la Tunisie pourront participer en tant qu’observateurs à certaines parties des réunions [des comités d’experts intergouvernementaux– à identifier] lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

    Représentant du partenariat de voisinage

    1. La Tunisie est invitée à désigner un représentant pour le partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que personne de contact pour la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

    II. Coopération

    DOMAINES PRIORITAIRES

    1. DROITS DE L’HOMME
    1. Egalité entre les femmes et les hommes

    Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.

    1. Lutte contre la violence envers les femmes

    Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la prévention.

    1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

    Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

    1. Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Lutte contre la traite des êtres humains

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Protection des données

    Objectif général : renforcer les capacités nationales dans le domaine de la protection des données conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Abus de drogues et trafic illicite de stupéfiants

    Objectif général : améliorer la qualité et la mise en œuvre de politiques cohérentes en matière de drogues en Tunisie, en particulier la stratégie nationale dans le respect des droits de l’homme et dans une optique de santé publique.

    1. ETAT DE DROIT
    1. Indépendance et efficacité de la justice

    Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire et la révision du cadre légal, sur la base des normes européennes.

    1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelle législation, la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

    Objectif général : consolider le développement de l’Etat de droit en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques, conformes aux normes européennes.

    1. Création d’un espace juridique commun

    Objectif général : promouvoir l’adhésion de la Tunisie aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et fournir une assistance pour la mise en œuvre effective de ces instruments.

    1. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias

    Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance et la pluralité des médias par l’introduction de garanties pour la liberté de la presse ; favoriser la convergence réglementaire du secteur audiovisuel tunisien avec les instruments du CdE.

    1. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

    Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes européennes, mécanismes et instruments pertinents du CdE ; renforcer le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

    2.6 Lutte contre la cybercriminalité

    Objectif général : renforcer la lutte coordonnée contre les activités illégales dans le cyberespace, telles que la fraude en ligne, la contrefaçon, l’accès non autorisé, la pédopornographie et le harcèlement.

    1. DEMOCRATIE
    1. Coopération interparlementaire

    Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités du futur Parlement de la Tunisie.

    1. Gouvernance démocratique aux niveaux local et régional

    Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale et des associations de pouvoirs locaux et régionaux.

    1. Renforcement de la démocratie participative et des acteurs de la société civile

    Objectif général : renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi que dans la sensibilisation du public aux enjeux d’une participation citoyenne à la transition démocratique.

    1. Formations à la gouvernance démocratique et éducation aux droits de l’homme

    Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

    Document de partenariat de voisinage avec la Jordanie (2015-2017)

    1. Dialogue politique renforcé

    Dialogue de haut-niveau

    1. Le Comité des Ministres pourra inviter le Ministre des Affaires étrangères de la Jordanie, ou d’autres représentants de haut niveau du Gouvernement, à assister à ses sessions.
    1. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau de la Jordanie tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur des questions politiques pertinentes.
    1. Des Ministres de la Jordanie pourront être invités à participer en tant qu’observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

    Consultations

    1. Outre le Dialogue à haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants de la Jordanie à des consultations sur toutes questions concernant la mise en œuvre du partenariat de voisinage.
    1. Les Groupes de rapporteurs du Comité des Ministres pourront tenir des échanges de vues ad hoc avec des représentants de la Jordanie lors de l’examen de points pertinents sur la coopération avec la Jordanie.

    Participation à des comités d’experts intergouvernementaux

    1. Des représentants de la Jordanie pourront participer en tant qu’observateurs à certaines parties des réunions [descomités d’experts intergouvernementaux – à identifier] lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

    Représentant du partenariat de voisinage

    1. La Jordanie est invitée à désigner un représentant pour le partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que personne de contact pour la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

    II. Coopération

    DOMAINES PRIORITAIRES

    1. DROITS DE L’HOMME
    1. Lutte contre la violence envers les femmes

    Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la présentation.

    1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

    Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

    1. Prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

    1. Lutte contre la traite des êtres humains

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

    1. ETAT DE DROIT
    1. Indépendance et efficacité de la justice

    Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice, en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire, et la révision du cadre légal sur la base des normes européennes.

    1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelles législations et la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

    Objectif général : renforcer la coopération entre la Commission de Venise et la Cour Constitutionnelle et développer la coopération entre la Commission de Venise et la Jordanie dans d’autres domaines (législation électorale, Institution du Médiateur).

    1. Création d’un espace juridique commun

    Objectif général : promouvoir l’harmonisation progressive de la législation jordanienne avec les normes européennes et faciliter l’adhésion de la Jordanie aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres.

    1. Lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent

    Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes européennes, mécanismes et instruments pertinents du CdE ; renforcer le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

    1. Lutte contre la cybercriminalité

    Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la cybercriminalité par l’adoption du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes internationales.

    1. DEMOCRATIE
    1. Coopération interparlementaire

    Objectif général : renforcer la coopération entre le Parlement de la Jordanie et l’APCE.

    1. Formations aux droits de l’homme, Etat de droit et démocratie

    Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.

    1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu’à la date de son examen par le Comité des Ministres.

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  • تقرير سري بخصوص مركز محمد السادس لحوار الحضارات بالشيلي

    مذكرة إلى السيد الوزير

    الموضوع: مركز محمد السادس لحوار الحضارات بالشيلي

    سلام تام بوجود مولانا الإمام، و بعد،

    بتعليمات ملكية سامية و باقتراح من سفير صاحب الجلالة بجمهورية الشيلي شيدت وزارة الأوقاف و الشؤون الإسلامية سنة 2007، مركز محمد السادس لحوار الحضارات بمدينة كوكيمبو.

    و بالنسبة لتحويل إعانة سنة 2013 اعتمدت الوزارة على فاكس توصلت به من السيد السفير و على فاكس آخر من وزارة الشؤون الخارجية و التعاون لتحويل مبلغ 2.640.000.00 درهم أي مايعادل 330.000 إلى الحساب التالي:

    Banque banc de credito e inversiones BCI –

    – N° du compte M 11128151

    – swift CRE DC LRMBCI

    إلا أن وزارة الأوقاف و الشؤون الإسلامية فوجئت برسالة من وزارة الاقتصاد و المالية تحت عدد SRRCN°79/2013 بتاريخ 5 يوليوز 2013 تخبر فيها بعدم تطابق رقم الحساب المذكور أعلاه مع الجهة المستفيدة و بذلك تم إرجاع هذه المساهمة إلى حساب الخزينة العامة للمملكة علما بان السيد السفير هو الذي زود الوزارة برقم الحساب المذكور الذي تبين انه حسابه الشخصي.

    و للتذكير فان مركز كوكيمبو بالشيلي كان قد دشن تبعا لاتفاق بين سفارة المملكة المغربية و عمدة لمدينة كوكيمبو كان يتم بموجبه تحويل منح سنوية من طرف وزارة الأوقاف و الشؤون الإسلامية لمركز المذكور غير انه بعد تغيير العمدة لم يعد للاتفاق أي أساس قانوني و بالتالي فان المنح التي تبعتها وزارة الأوقاف كان يتم إرجاعها من طرف المحاسب.

    ورغبة من هذه المديرية في إيجاد حل نهائي لهذا الملف و بتنسيق مع مديرية الشؤون القانونية و المعاهدات فقد تم الاتفاق على المصادقة على اتفاقية التعاون الموقعة بين البلدين و التي تحث في احد بنودها على تنمية التعاون بين البلدين.

    و بالفعل فقد صادق المغرب على هذه الاتفاقية كما بادرت الجهات الشيلية إلى المصادقة عليها، غير أن التغيير الذي طرا على مستوى رئاسة الدولة جعل الأمور تأخذ وقتا أطول، و بالتاي فان المصالح وزارة الخارجية الشيلية تنتظر المصادقة على هذه الاتفاقية حسب ما تنص عليه القوانين الداخلية لجمهورية الشيلي و ذلك من طرف رئيس الدولة.

    هذه المديرية تقترح أن يتم إيداع هذه المساهمة في حساب الوكالة المغربية للتعاون الدولي و التي يمكن أن تتكلف بتحويل المبلغ إلى المركز المذكور.

    و إذ اعرض عليكم معطيات هذا الموضوع التمس من سيادتكم إبداء رأيكم حول الجواب الذي ترونه مناسبا في هذا الموضوع.

    وتفضلوا بقبول أسمى عبارات التقدير و الاحترام

  • جدول بخصوص مواقف دول حركة عدم الانحياز من إدراج قضية الصحراء

    Tags : المغرب  حركة عدم الانحياز الصحراء الغربية

    الموقف المعبر عنهالمسوؤلالبلد
    – دعم كامل للموقف المغربي – لا مجال لتمرير أية فقرة لا تتماشى مع الموقف الكويتي من الوحدة الترابية للمغرب ومن مبادرة الحكم الذاتي.السفير جاسم المباركي، مدير إدارة المنظمات بوزارة الخارجيةالكويت

    – جددت دعم الأردن للمغرب في قضية الصحراء – أكدت أنها سترفع مذكرة إلى وزير الخارجية الأردني لمواصلة هذا الدعم في المؤتمر الوزاري لحركة عدم الانحياز بالجزائر.    		السيدة سجا المجالي، مديرة المنظمات الدولية بوزارة الخارجية وشؤون المغتربينالأردن















    قضية الصحراء المغربية/ الاجتماع الوزاري لحركة عدم الانحياز ( الجزائر، 26-29 ماي 2014)

    Question du Sahara marocain/ 17ème Conférence ministérielle du NAM (Alger, 26-29 mai 2014)

    PaysResponsablePosition
    Côte d’IvoireL’Ambassadeur, Directeur général de la Coopération multilatérale au MAE– a promis tout le soutien à la position marocaine, – a informé qu’une notification écrite sera transmise à l’Ambassade, à ce sujet.
    République CentrafricaineSamuel Rangba, Ambassadeur, Directeur général des Affaires politiques au MAE.-a renouvelé l’appui constant de la RCA à notre Cause Nationale, -a assuré que le nécessaire sera fait, à New York comme à Alger, pour soutenir le Maroc.
    Guinée ConakryM. Lounceny FALL, Ministre d’Etat des A.E et des Guinéens de l’Etranger-a assurer de faire le nécessaire et de se mettre en contact avec les pays amis, en vue de renforcer la demande marocaine, – a assuré de ses instructions d’urgence à la Mission permanente de la Guinée à New York pour appuyer la candidature du Maroc à la présidence de la Commission politique de la Conférence ministérielle du NAM.
    Sierra LéoneMinistre des A.ELes demandes marocaines seront examinées avec tout l’intérêt requis
    Guinée EquatorialeMinistre délégué des A.EA été informé des demandes marocaines



    المصدر : 

    جدول بخصوص مواقف دول حركة عدم الانحياز من إدراج قضية الصحراءتنزيل
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  • Maroc Leaks : Confidences de Kompass après sa visite au Sahara Occidental

    Etiquettes : Maroc, Sahara Occidental, Anders Kompass, HCDH, ASVDH, CODESA, MINURSO,

    Objet : Question nationale /Campagne contre notre ami Kompass.

    J’ai l’honneur de vous informer que notre ami Anders Kompass, Directeur de la Division des Opérations sur le Terrain et de la Coopération Technique au Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH), qui a présidé la Mission technique du HCDH dans nos provinces du sud, m’a confié, avec beaucoup d’amertume et d’inquiétude, ce qui suit :

    Christopher Ross, le Département des Affaires Politiques et Wolfgang Weisbrod-Weber mènent, actuellement, une campagne féroce pour le discréditer et mettre en doute son intégrité professionnelle, suite à son refus de rencontrer les séparatistes au siège de la MINURSO, et au contenu du compte rendu de la visite, qu’il a soumis à Mme Pillay.

    Ses détracteurs l’accusent d’être partial (biased) et à la solde du Maroc.

    II craint qu’iIs cherchent sa tête avec le prochain Haut Commissaire.

    Il estime qu’il fait l’objet d’un procès parce qu’il a été professionnel, intègre et objectif durant sa Mission.

    » II a suscité le courroux de ses détracteurs du fait qu’il a indiqué dans son compte rendu, qu’à part son refus de rencontrer les séparatistes au siège de la MINURSO, la Mission s’est bien déroulée, la situation des droits de l’Homme au Sahara est normale et qu’elle est loin de ce qui est décrit à New York ou dans le courrier que le HCDH reçoit quotidiennement.

    Il se refuse d’être instrumentalisé dans le jeu politique de New York, alors que son mandat était de constater de visu la situation sur le terrain, ce qui, à l’évidence, contredit tout ce qui est rapporté sur le Maroc.

    Il a écrit à Ross, aux responsables du DPA et à Weber pour expliquer son attitude, foncièrement professionnelle et conforme an mandat du HCDH, et non politique. Aucun des intéressés n’a répondu à son courrier depuis trois jours.

    Mme Pillay qui le soutient, a réaffirmé tors de sa réunion avec son staff, qu’elle ne va pas s’ingérer dans les aspects politiques de la question du Sahara et qu’elle s’astreindra à la question des droits de l’Homme sur la base des éléments recueillis par la Mission technique.

    Il recommande la vigilance lors de la visite de la Haut Commissaire afin d’éviter tout revirement de sa part, surtout si Feldman et Ross accentuent leur pression sur elle.

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    #Maroc #SaharaOccidental #AndersKompass #HCDH #ASVDH #CODESA

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  • رسالة للسفارة المغربية بالجزائر عن الدورة الثالتة للجنة الثنائية الإستراتيجية الزجئرية المالية حول شمال مالي، بباماكو.

    Tags :  الجزائر    مالي

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  • الصين تطلب وساطة المغرب لدى فرنسا لسحب مقترح في مجلس الأمن 

    Tags : المغرب    فرنسا الصين   سورية  

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  • Le Maroc paye 1008 dollars comme contribution au budget de la MINURSO

    Etiquettes : Maroc, ONU, MINURSO, contribution, Sahara Occidental,

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    #Maroc #MINURSO #ONU #SaharaOccidental #Budget

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  • Maroc : Liste téléphonique du MAED

    Etiquettes : Maroc, liste téléphonique du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement,

    liste telephone MAEDTélécharger
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  • تناحرات بين أعضاء السلك الدبلوماسي المغربي في الكويت 

    Tags : المغرب    السلك الدبلوماسي   سفارة المغرب في الكويت 

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  • Projet d’accord entre l’UE et le Maroc visant à faciliter la délivrance de visas

    Etiquettes : Maroc, Union Européenne, visa, projet d’accord,

    L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union»,

    et

    LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommée le «Maroc»,

    ci-après dénommées les «parties»,

    DÉSIREUSES de promouvoir les contacts entre les personnes comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens marocains,

    RAPPELANT l’accord d’association UE-Maroc,

    TENANT COMPTE de la déclaration établissant entre l’Union et le Maroc un Partenariat pour la Mobilité, signée le 6 juin 2013, et en particulier de l’engagement de «  lancer la négociationentre l’UE et le Maroc, en conformité avec les procédures internes des parties signataires, pour la conclusion d’un accord pour la facilitation de délivrance de visas, en vue d’une mobilité plus fluide entre l’UE et le Maroc ».

    RAPPELANT qu’aujourd’hui tous les citoyens de l’Union sont déjà dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages au Maroc d’une durée ne dépassant pas [A COMPLETER PAR LE MAROC]jours ou pour leur transit par le territoire marocain,

    RECONNAISSANT que si le Maroc réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens marocains s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés,

    RAPPELANT que ladite obligation de visa ne peut être réintroduite que pour l’ensemble des citoyens de l’Union ou pour certaines catégories de ces citoyens,

    RECONNAISSANT que la facilitation de la délivrance de visas ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

    RAPPELANT que l’entrée en vigueur de cet accord se fera de façon simultanée avec l’entrée en vigueur d’un accord de réadmission entre l’Union et le Maroc,

    TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

    TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

    SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

    Article premier

    Objet et champ d’application

    1. Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens marocains pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.

    2. Si le Maroc réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens marocains s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.

    Article 2

    Clause générale

    1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens marocains dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

    2. Le droit national du Maroc ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

    Article 3

    Définitions

    Aux fins du présent accord, on entend par:

    a)«État membre», tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de la République d’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;
    b)«citoyen de l’Union», tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);
    c)«citoyen marocain», toute personne [A COMPLETER PAR LE MAROC];
    d)«visa», une autorisation délivrée par un État membre, en vue d’un transit par le territoire des États membres ou d’un séjour prévu sur ce territoire pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur une période de cent quatre-vingts jours;
    e)«personne en séjour régulier», tout citoyen marocain autorisé ou habilité, en vertu du droit national ou du droit de l’Union, à séjourner plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire d’un État membre.

    Article 4

    Preuves documentaires de l’objet du voyage

    1. Pour les catégories suivantes de citoyens marocains, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre partie:

    [LE MAROC : SUGGERER LES CATEGORIES QUI BENEFICIERAIENT DES FACILITATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE.]

    Article 5

    Délivrance de visas à entrées multiples

    1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

    [LE MAROC : SUGGERER LES CATEGORIES QUI BENEFICIERAIENT DES FACILITATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE.]

    Par dérogation, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque […]

    2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte:

    [LE MAROC : SUGGERER LES CATEGORIES QUI BENEFICIERAIENT DES FACILITATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE.]

    Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.

    3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.

    4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.

    Article 6

    Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

    1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 EUR.

    Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

    2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:

    [LE MAROC : SUGGERER LES CATEGORIES QUI BENEFICIERAIENT DES FACILITATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE.]

    3. Si un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR.

    En ce qui concerne l’Union, le prestataire de services extérieur exerce ses activités conformément au code des visas et dans le respect de la législation marocaine.

    Article 7

    Durée des procédures de traitement des demandes de visa

    1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

    2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours calendrier, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

    3. En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.

    4. Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une demande, celui-ci a lieu, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.

    5. Afin de permettre aux postes consulaires des États membres une prise de décision rapide sur la délivrance ou non d’un visa, le Maroc s’engage à désigner un point de contact unique et centralisé pouvant être consulté par les autorités consulaires des Etats membres présents au Maroc lorsqu’elles ont des doutes sur l’authenticité des documents officiels présentés par les demandeurs de visa.

    Article 8

    Départ en cas de perte ou de vol de documents

    Les citoyens de l’Union et du Maroc qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire du Maroc ou des États membres respectivement peuvent quitter le territoire du Maroc ou des États membres sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou du Maroc qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa ni autre forme d’autorisation.

    Article 9

    Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

    Les citoyens marocains qui, pour des raisons de force majeure ou des raisons humanitaires, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la législation appliquée par l’État hôte, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

    [Article 10

    Passeports diplomatiques et de service

    1. Les citoyens marocains titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.

    2. Les personnes visées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.]

    Article 11

    Validité territoriale des visas

    Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres, et sous réserve des règles de l’Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens marocains sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union.

    Article 12

    Comité mixte de gestion de l’accord

    1. Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de l’Union européenne et du Maroc. L’Union est représentée par la Commission.

    2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

    a)suivre la mise en œuvre du présent accord;
    b)proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
    c)résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

    3. Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

    4. Le comité adopte son règlement intérieur.

    Article 13

    Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et le Maroc

    À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et le Maroc, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

    Article 14

    Clauses finales

    1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

    2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union européenne et le Maroc si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

    3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

    4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

    5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

    6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

    PROTOCOLE

    à l’accord concernant les états membres qui n’appliquent pas l’intégralité de l’acquis de Schengen

    Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

    Conformément à la Décision du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (1), des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen.

    (1) Non publiée encore au Journal officiel

    [Déclaration commune relative à l’Article 10 de l’accord concernant les passeports diplomatiques et de service

    L’Union ou le Maroc pourrait invoquer une suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 10, conformément à la procédure prévue à son article 14, paragraphe 5, si l’application dudit article 10 donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

    En cas de suspension de l’application de l’article 10, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité mixte institué par l’accord, en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

    Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. En ce qui concerne l’Union, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (1).]

    (1) JO L 385 du 29.12.2004, p. 1.

    Déclaration de l’Union européenne concernant les documents à produire à l’appui d’une demande de visa de court séjour

    L’Union européenne intensifiera les efforts pour établir, avant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc visant à faciliter la délivrance de visas, la liste harmonisée des documents d’appui visée à l’Article 48, paragraphe 1, point a) du Code des Visas afin que les demandeurs marocains reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes, conformément à l’article 47, paragraphe 1, point a), dudit Code, et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.

    Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur l’internet, etc.).

    Déclaration commune concernant le Danemark

    Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et services consulaires du Danemark.

    Dans ces circonstances, il convient que les autorités du Danemark et du Maroc concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union et le Maroc.

    Déclaration commune concernant le Royaume-Uni et l’Irlande

    Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux territoires du Royaume-Uni et de l’Irlande.

    Dans ces circonstances, il convient que les autorités du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Maroc concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

    Déclaration commune concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein

    Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union et la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

    Dans ces circonstances, il convient que les autorités de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et du Maroc concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union et le Maroc.

    Déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage par les autorités

    Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord, le comité mixte institué conformément à l’article 12 devrait évaluer l’incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties conviennent de s’informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.

    Projet d_accordTélécharger

    #Maroc #UE #Visa

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